Les revues passées à dix milles de Londres
doivent^ dans le délai de vingt-quatre heures^ être closes par le député-commissaire , et envoyées , par le même , dans le délai de sept jours, à Toffice du commissaire-général des revues , qui doit en envoyer une expédition au secrétaire de la guerre, une au payeurgénéral des forces de terre de Sa Majesté , une aux contrôleurs des comptes de Farmée, et cela avant le i*' mai ou le 2g septembre qui suivront chaque revue bisannuelle : ces feuilles de revue ne pourront être altérées dans leur teneur , sauf en cas d^ordres de congé, ou dates de commission , ou d^ erreurs involontaires en transcrivant , sous peine de perdre leurs emplois et d'être mis à Tamende de 20 livres.
48. Attendu que , par la pétition des droits . [pétition ofrighi)^ dans la troisième année du roi Charles F', il a été déclaré que le peuple du pays ne peut pas être légalement chargé déloger les soldats contre sa volonté ; attendu que , par luie clause d'un acte du Parlement
britannique, fait dans la trente -nnième an— née du règne du roi Charles II , pour accorder à Sa Majesté une provision de 266^62 livre 17 schellings et 3 pences, pour payer et débander les forces , il a été déclaré cpi^aucun officier civil ou militaire, ou quelque personne que ce soit, ne pourrait, à Favenir, placer, mettre en quartier, ou donner des billets, à un ou plusieurs soldats , sur un sujet ou habitant de ce royaume , quels que soient son rang , sa qualité et sa profession, sans son consentement , et qu^il sera légal pour le sujet, logeur ou habitant , de refuser de recevoir un 00 plusieurs soldats, nonobstant toute demande , warrant ou billet : mais comme dans ce temps*, et |)endant la durée du présent acte , il y a et aura occasion de faire marcher et loger des régimens et compagnies à (Hed et à cheval dans les difierentes parties du royaume uni de la Grande-Bretagne et dlrlande^ il est déclaré que^ pour et durant la durée du présent acte, el pas plus longtemps ^ les oonslaMcs^ diie-
nîers , chefs de bourgs , et autres magistrats , ou chefs, officiers des cités, villes et villages d"* Angleterre , Galles et ville de Berwîck sur la Tweed, et, à leur défaut , les juges de paix , et non pas d'autres, logeront les officiers, soldats et autres recevant la paie dans Farmée, dans I les auberges , maisons où Ton vend à boire et à manger. Les billets seront faits, par le magistrat civil , pour le nombre d'hommes présens. Si un magistrat logeait dans une maison particulière , contre le gré du propriétaire , celui-ci ^opaît recours contre le magistrat, pour le dommage qui en serait résulté. Si un officier nûliiaire se permet dé loger autrement que de Cette manière, ou s'il menace ou effraie le magistrat , il sera , sur la déclaration sur serment de deux témoins croyables, devant deux ou plusieurs juges de paix , cassé et déclaré incapable de servir dans les armées de Sa Majesté , pourvu que ladite conviction soit affirmée aux prochaines assises de paix du comté, et le cer- *^^ficat transmis au juge-avocat à Londres , qui
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est obligé de le certifier au commandant en chef. En cas de réclamation des logeurs, le juge de paix, si la réclamation est contre le constable ou magistrat , ou deux ou plusieurs autres juges de paix si c'^est contre un juge de paix , pourront faire droit.
49' Attendu que , par un acte passé dans la sixième année de la reine Anne^ les militaires ne doivent être logés , en Irlande , qu^en marche dans le cas de troubles, ou en attendant le départ dans un port de mer ; attendu qu^il n^ a pas , en Irlande , assez de casernes ni en assez d^endroits , il existera les mêmes répétitions que pour la Grande-Bretagne, sauf qu^on ne mettra jamais moins de deux soldats ensemble dans la même maison, et que le constable, chef, officier ou magistrat qui logerait chez un particulier, contre son gré, des soldats, sera emprisonné pendant un mois.
5o. Les troupes en marche ne peuvent pas être envoyées par billet à plus d^m mille de ren4roit indiqué par la feuille de route.
5i. La distance d^un mille doit être comptée, quoique ce soit sur une autre paroisse ou comté , et les magistrats des paroisses adjacentes prennent part.
52. Deux juges de paix ou deux magistrats peuvent donner licence pour tenir cantine.
53. Le lord-lieutenant ou tout autre gouverneur d^Irlande peut autoriser à signer les feuilles de route.
54. Aucun juge exécutant un office ne peut se mêler de loger les soldats.
55. Les ordres pour loger les gardes à pied dans Westminster et Southwarck et les parties adjacentes des comtés de Middlesex et Surrey, Sauf la cité de Londres, doivent émaner du fiigh-^onstable qui donne ses ordres aux petits constables, dizeniers, etc.
56. Les constables , dizeniers , tithing-men^ head-horovghs et autres magistrats de West- ^■ïiinster , etc. , doivent produire à chaque Session de paix, sous serment, la liste des faisons sujettes à logement dans leur pa-
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roisse ou hameau, avec la capacité, le nombre d^hommes qui peuvent y être logés. Ces listes, déposées dans les mains du clerc de la justice de paix, peuvent être consultées sans frais. Des expéditions en seront délivrées moyennant 2 pences par feuille contenant cent cinquante mots. A défaut de fournir cette liste, le magistrat sera mis à Famende de 5 livres pour les pauvres.
57. Les hommes et les chevaux au service et de bagage seront logés, les hommes nourris et fournis de petite bière, les chevaux nourris en foin et paille , aux taux fixés par les actes du Parlement en vigueur.
58- Les personnes qui n^ayant pas d^écuries reçoivent des cavaliers à loger , pourront indiquer à Fautorité les écuries d'^autres personnes chargées de loger, et obtenir d^ transférer les hommes et leurs chevaux ou leurs chevaux seulement, à la charge, de la part du réclamant, de transporter au logeur effectif Fallouance de paiement.
59. Les cavaliers doivent être logés avec leurs chevaux. En cas d^impossibilité , il y aura toujours au moins un iiomme logé avec deux chevaux j ou deux hommes avec quatre chevaux.
60. Les chefs militaires peuvent changer de place les hommes et les chevaux logés , pourvu que le même nombre reste dans chaque logement.
61. Tout officier qui recevra ou permettra qu'on reçoive de Targent pour dispenser de loger, sera cassé et déclaré incapable de servir dans les armées de Sa Majesté.
6 a. Tout const able ou magistrat qui négligera ou refusera de loger , étant prévenu à temps de Farrivée des troupes; tout constable ou magistrat qui dispensera un logeur pour de Pargent; tout cabaretier qui refusera de loger et de fournir ce quUl doit par acte du Parlement pour les hommes et pour les chevaux, seront, parleur propre confession ou surle serment d'un ou de plusieurs témoins croyables devant un ou plusieurs juges de paix , con-
damnés pour chaque offense à une amende de 5 livres au plus et de ^o schellings au moins ^ applicables d^abord à dédommager le soldat qui a souffert de Toffense , et ensuite au soulagement des pauvres de la paroisse.
63. Les juges de paix peuvent ordonner aux constables et magistrats de remettre un état de situation des troupes logées et la répartition du logement dans les auberges , afin de mieux aviser à réprimer les abus.
64* Il est permis aux juges de paix , sur la réquisition de Tofficier ou sous-officier commandant, d^allonger la feuille de route et dVtendre le quartier dans Fintérêt des troupes.
65. Les officiers et soldats doivent payer les logeurs pour la nourriture et la petite bière au taux de Pacte du Parlement en vigueur.
66. Dans le cas où le logeur désirerait fournir gratis aux sous -officiers et soldats la chandelle , le vinaigre , le sel et les ustensiles de cuisine , il en donnera avis à Pofficiercommandant , et alors les sous-officiers et sol-
'''^■.Het Mâk DESERTION. 353
dats pourvoiront à leurs alimens et à la petite bière 9 et recevront FalloiiaDCe de Tofficiercommanclsnt^
Ënmarcbe, les employés au rècnitemeisl et les recrues^ dans les sept jours de la levée, doivent être nourris exclusivement par les soins des logeurs.
67V A partir du a4 niars 1817^ les officierseomptaUes seront tenus de solder les comptes desi logeurs de quatre en quatre jours ou plus I6tsila troupe demeure mœns de quatre jours, el, à défaut, il sera donné ordre aux agens du eorps de satisfaire au compte d^ officiers* comptables en retard.
68. Lés logeurs n^étant pas soldes avant le déparidè la troupe, Tofficier-con^mandant doit ftmêttre les comptes arrêtés pour être envoTj^és de suite à Pagent éa corps^, et le paiement effectué à la diligence de ce dernier et à la charge de Tofficier-comptable.
6g. Les femmes, enfans, domestiques mâles ou femelles, n^ont pas droit au logement^Ceux
