PIECES

les fonctîonf admimstratives» et rendront la jiiidoe par

Porgane des ofûcners civils délégués par eux à cet effet, dont les titres j les devoirs et fonetions seront détenninét ainsi qu'il suit :

Des officiers civils diargés de l'administration»

Art 1*^, Il y aura dans rarrondîssement de chaque armée un commissaire-général et un inspecteur par division.

II. Le cominissaire-gënéral et les inspecteurs divisionnaires seront nommës par le conseil militaire de Tamiée à qui ils appartiendront.

III. Ils ne pourront être destitués que par le même con* seil^ pour cause d'infidélité ou inoapacité prouvées*

IV. Ilsn'ciaront point voix délibérative dans les ^éances^ et se borneront à lui adresser leurs représentations.

V. Ils ne pourront s^assembler» ainsi que les commissaires des paroisses» sans son consentement j ni former un corps délibérant sans sa participation.

YI. Tous commissaires ou inspecteurs qui contrefîeadront à I!artic1e.ci-dessus9 seront arrêtés sur-le-diamp ci traduits devant le conseil militaire.

VII. Il sera expédié à chaque commissaire-général et inspecteur divisionnaire , une patente en. bonne forme de leur nomination de par le B6i , et au nom du conseil militaire , entre les mains duquel ils prêteront le serment de fidélité et celui de remplir avec exactitude les fonctioBi qui leur seront déléguées.

iV. B, Suivent plusieurs autres titres sur les fonctioas des commtssaires-igénérmix» des inspecteurs divisioiuinifeSf

sur ^administration de la jasiice, etc.

Donné à Xrementine» le 2Ô juin 179/f •

Si^é k la minute StorrutT^ ete*