CAPITULATION D'ÉLECTION

Elle ne différait en aucun point essentiel de celle de Ferdinand II.

D'après cette capitulation", Ferdinand III devait demander le consentement des électeurs : pour faire des alliances* au nom de l'Empire; pour engager ou aliéner les provinces, les domaines et les revenus de l'Empire, et pour revendiquer les anciennes aliénations; pour entreprendre des guerres; pour engager hors de l'Allemagne les armées levées pour sa défense ; pour établir des contributions, dans les cas on la nécessité empêcherait de consulter une diète générale ; pour convoquer les diètes ^; pour créer des péages nouveaux ^ rétablir et pror.)gerles anciens, et abolir ceux qui auraient été usurpés ; pour mettre au ban un État de.l'Empire, même dans le cas où cet État l'aurait encouru de fait^; pour conférer les fiefs ouverts par l'extinction des vassaux ; pour accorder des expectatives; pour donner le droit de battre monnaie, et généralement pour valider toutes les résolutions qui auraient pour objet la constitution et l'intérêt du corps germanique et celui de ses membres.

La capitulation accordait aux électeurs le droit de s'assembler quand et autant de fois qu'ils le jugeraient à propos pour délibérer sur les affaires de l'Empire. Elle accordait aussi aux électeurs le pas sur les ambassadeurs des républiques étrangères et sur les princes de l'Empire^.

Le consentement des diètes était exigé : pour publier de nouvelles lois et pour renouveler les anciennes ; pour faire des règlements relatifs au commerce; pour établir des lois monétaires;

' Dt.Mo>T, Corps diplomatique, t. YI, 1" pari., p. 137.

* Ou traités avec les puissances étrangères ; et l'Empereur devrait demander le consentement des électeurs non plus par lettres, mais de vive vois, dans une diète d'électeurs convoquée par lui (HuRXtR, Geschichte Kaiser Ferdinands 11, t. IV, p. 50 1\

•^ On devrait, dans ce cas, demander l'assentiment des électeurs par des ambassades spéciales IIurter, Geschichte Kaiser Ferdinands II, t. IV, p. 50lj.

* Ou droits de douane (IIcrter, Geschichte Kaiser Ferdinands II, t. IV, p. 50?).

^ C'est-à-dire pour violation de la paix publique (Hlrter, Geschichte Kaiser Ferdinands II, t. IV, p. 602^,

•' Les électeurs demandèrent que leurs ambassadeurs eussent le pas même sur les ambassadeursdes roi.s(llLRTER, Geschichte Kaiser Ferdinands 11 , t. IV, p. 50l). En 1645, l'Empereur, par un décret, donna le pas aux ambassadeurs de \ cnise sur ceux des électeurs (Bolgea-^it, Histoire du traité de Westphalie, t. 11, p. 232).

pour faire la guerre et la pais; pour régler les impositions générales ' .

Si l'Empereur, hors le cas de nécessité évidente, voulait faire traverser un pays de l'Empire par des troupes ou les y cantonner, il ne pourrait le faire sans prévenir le colonel du cercle. 11 ne devrait modifier ni l'organisation de la chambre de justice, établie en 1555, ni le mode des exécutions ou poursuites exercées contre les princes ou les États rebelles. 11 ne pourrait expédier des lettres de noblesse et de franchise que par l'intermédiaire de la chancellerie de l'Empire, ni réclamer des taxes votées, qu'avec le consentement de larchichancelier. Enfin l'Empereur choisirait des Allemands de préférence aux étrangers pour les fonctions de conseillers de guerre et pour les commandements militaires supérieurs.

En somme, la capitulation d'élection diminuait les pouvoirs de l'Empereur au profit des électeurs.

Le 19 décembre 16.36, Ferdinand, roi de Rohéme et de Hongrie, fut invité, ainsi que les autres électeurs, par l'archevêque de Mayence, archichancelier de l'Empire, à venir recevoir au rathhaus le serment de la municipalité de Ratisbonne, qui s'engageait à faire sortir de la ville tous les étrangers, et à assurer la paix et l'indépendance des électeurs. La milice bourgeoise et la garnison prêtèrent aussi serment.

Le lendemain, dans la (juarantième séance, on présenta au roi de Hongrie la capitulation d'élection. Le Roi l'examina pendant une heure et demie avec les principaux conseillers de rEmjjire, puis répondit qu'il acceptait tout ce qui le concernait, mais désirait consulter son père sur ce qui était relatif au pouvoir impérial. On lui répliqua que cela était inutile, parceque les conditions n'étaient pas faites pour son père; et. comme l'état de Ferdinand H exigeait une prompte solution, le Roi n'insista pas.

L'élection eut lieu le 22 décembre 1636. Le matin, vers sept heures et demie, les électeurs de Mayence, de Coh)gne, de Ravière et de Rolièmc', et les ambassadeurs de ceux de Saxe et de

• Les impôls de l'Empire devaient être fixés par des diètes soit impériales, soit circulaires (de cercles), sauf s'il y avait nécessité extrême; et, dans ce cas, ils ne pouvaient l'être sans le consentement des électeurs (HuRTF.R, Geschiclile Kaiser Ferdinands II, t. IV, p. 502).

^ Le roi de Boiièmc votait comme électeur de Bohême , bien qu'il dAt être élu empereur.