CONVENTION

Le gouvernement de S. M. l'empereur des Français et celui de S. M. l'empereur du Mexique, animés d'un désir égal d'assurer le rétablissement de l'ordre au Mexique et de consolider le nouvel empire, ont résolu de régler par une convention les conditions du séjour des troupes françaises dans ce pays, et ont nommé pour leurs plénipotentiaires, à cet effet, savoir :

S. M. l'empereur des Français, M. Charles-François-Édouard Herbet, ministre plénipotentiaire de lre classe, conseiller d'Étal, directeur au ministère des affaires étrangères, grand officier de son ordre impérial de la L;gion d'honneur, etc.;

Et S. M. l'empereur du Mexique, M. Joaquim Velasquez de Léon, son ministre d'Élat sans portefeuille, grand officier de l'ordre distingué de Notre-Dame de Guadalupe, etc.;

Lesquels, après s'être communiqué leurs pleins pouvoirs, trouvés en bonne et due forme, sont convenus des articles suivants :

Art. 1er. Les troupes françaises qui se trouvent actuellement au Mexique seront réduiles, le plus tôt possible, à un corps de 25,000 hommes, y compris la légion étrangère.

Ce corps, pour sauvegarder les inlérêls qui ont motivé l'intervention, restera temporairement au Mexique dans les conditions réglées par les articles suivants :

Art. 2. Les troupes françaises évacueront le Mexique au fur et à mesure que S. M. l'empereur du Mexique pourra organiser les troupes nécessaires pour les remplacer.

Art. 3. La légion étrangère au service de la France, composée de 8,000 hommes, demeurera encore pendanlsix années au Mexique, après que toutes les autres forces françaises auront été rappelées, conformément à l'ai t. 2. A dater de ce moment, ladite légion passera au service et à la solde du gouvernement mexicain. Le gouvernement mexicain se réserve la faculté d'abréger la durée de l'emploi au Mexique de la légion étrangère.

Art. 4. Les points du territoire à occuper par les Iroupes françaises, ainsi que les expédilions militaires de ces troupes, s'il y a lieu, seront déterminés de commun accord et directement entre S. M. l'empereur du Mexique et le commandant en chef du corps français.

Art. 5. Sur tous les points où la garnison ne sera pas exclusivement composée de troupes mexicaines, le commandement militaire sera dévolu au commandant français.

En cas d'expéditions combinées de troupes françaises et mexicaines, le commandement supérieur de ces Iroupes appartiendra également au commandant français.

Art. 6. Les commandants français ne pourront intervenir dans aucune branche de l'administration mexicaine.

Art. 7. Tant que les besoins du corps d'armée français le nécessiteront, il y aura, tous les deux mois, un service de transports entre la France et le port de Vera-Cruz; les frais de ce service, fixés à la somme de 400,000 francs par voyage (aller et retour), seront supportés par le gouvernement mexicain et payés à Mexico.

Art. 8. Les stations navales que la France entretient dans les Antilles et dans l'océan Pacifique enverront souvent des navires pour montrer le drapeau français dans les ports du Mexique. *

Art. 9. Les frais de l'expédition française au Mexique à rembourser par le gouvernement mexicain sont fixés à la somme de 272 millions pour lout le temps de la durée de celle expédition jusqu'au 1er juillet 1864. Celle somme sera productive d'inlérèts à raison de 3 0/0 par an.

A partir du 1er juillet, toutes les dépenses de l'armée mexicaine resteront à la charge du Mexique.

Art. 10. L'indemnité à payer à la France par le gouvernement mexicain, pour dépense de solde, nourriture et entretien des Iroupes du corps d'armée, à partir du Ier juillet 1864, demeure fixée à la somme de 1,000 francs par homme et par an.

Art. 11. Le gouvernement mexicain remettra immédiatement au gouvernement français la somme de 66 millions en titres de l'emprunt au taux d'émission, savoir : 54 millions en déduction de la délie mentionnée dans i'art. 9, et 12 millions comme à compte sur les indemnités dues à des Français en verlu de l'art. 1 4 de la présente convention.

Art. 12. Pour le payement du surplus des frais de guerre

et pour l'acquittement des charges mentionnées dans les art. 7, 10 et 14, le gouvernement mexicain s'engage à payer annuellement à la France la somme de 25 millions en numéraire. Cette somme sera imputée : 1° sur les sommes dues en vertu desdits articles 7 et 10; 2° sur le montant, en intérêts et principal, de la somme fixée dans l'art. 9 ; 3° sur les indemnités qui resteront dues à des sujets français en vertu des art. 1 4* et suivants.

Art. 13. Le gouvernement mexicain versera, le dernier jour de chaque mois, à Mexico, entre les mains du payeur général de l'armée, ce qu'il devra pour couvrir les dépenses des troupes françaises restées au Mexique, conformément à l'art. 10.

Art. 14. Le gouvernement mexicain s'engagea indemniser les sujets français des préjudices qu'ils ont indûment soufferts, et qui ont motivé l'expédition.

Art. 15. Une commission mixte, composée de trois Français et de trois Mexicains, nommés par leurs gouvernements respectifs, se réunira à Mexico dans un délai de trois mois pour examiner et régler ces réclamations.

Art. 10. Une commission de révision, composée de deux Français et de (rois Mexicains, désignés de la même manière, siégeant à Paris, procédera à la liquidation définitive des réclamations déjà admises par la commission désignée dans l'article précédent, et statuera sur celles dont la décision lui aura été réservée.

Art. 17. Le gouvernement français remettra en liberté tous les prisonniers de guerre mexicains dès que l'empereur du Mexique sera entré dans ses États.

Art. 18. La présente convention sera ratifiée et les ratifications en seront échangées le plus tôt que faire se pourra.

Fait au château de Miramar, le 10 avril 1864. Signé : herbet