DE 1. INDIVISIBILITÉ OK L V TA^-UNIO* DU MMDOCRG . ETC

La promesse d'union de Limbourg et de l'outre-Meuse se présente, dans l'article 2, sous une forme nouvelle. Nous avons vu qu'Antoine de Bourgogne et Jean IV avaient engagé, à plusieurs reprises, les seigneuries d'outre-Meuse , pour se tirer de leurs embarras financiers. Or qu'arrivait-il souvent? Au moment où il fallait rembourser l'engagèrc et rentrer en possession des territoires cédés, bien loin d'avoir par-devers lui les fonds disponibles, le prince demandait un nouveau crédit à l'engagistc ; il prolongeait la durée de la cession moyennant de nouvelles avances, et par là rendait de plus en plus difficile la réunion des pays aliénés ». De là, la promesse toute nouvelle,

1 Voir dans Ernst,ouvr. cilé, à propos de la duchesse Jeanne, plusieurs exemples de ces prolongations d'engagère.

MÉMOIRE SUR L'ANCIENNE

qui se perpétue à côlé des autres , de ne pas engager, obliger et charger les pays d'outre-Meuse plus qu'ils ne le sont à présent.

El remarquons que celte disposition était d'un intérêt majeur pour les pays do Brabant. Les pays engagés étaient complètement soustraits au domaine direct du duc; on ne pouvait plus guère les faire contribuer dans les c harges publiques. Tout le poids de ces charges retombait done sur les villes et les territoires qui n'avaient pas été détachés de la souveraineté ducale immédiate.

Quant à la promesse de ne traiter le Limbourg que par droit et par sentence, nous n'avons plus besoin de l'expliquer. Elle produisait dans ces seigneuries le même effet qu'en Brabant. Et, du reste, ce n'était que la consécration d'un droit préexistant. Philippe le Hardi, en se faisant inaugurer comme duc de Limbourg après la cession qui lui avait été faite par la duchesse Jeanne, avait pris le même engagement. Il est probable que l'usage des inaugurations particulières au duché de Limbourg était plus ou moins tombé en désuétude, i'l que c'est pour cette cause qu'on met les droits de ce pays sous la sauvegarde de la Joyeuse-Entrée brabançonne. Dans les derniers temps, les états de Limbourg figuraient à côté des états de Brabant a la cérémonie de l'inaugura lion des durs. Le principe de l'article 2 fut repris dans toutes les Joyeuses- Entrées postérieures.

lit! SCEAU l»UC.\l. I»K URABAST.

Philippe de Saint-Pol s'engage' : 1° « ne jms changer le sceau qu'il a fait faire, depuis la mort de son frère Jean IV; 2° à ne pas en faire faire un second, autre on analogue; si la nécessité t'y oblige , il le fera du consentement des villes et du jmys.

1 Ernst, ouvr. cite, t. V, p. 173.

CONSTITUTION BRABANÇONNE

Le sceau ducal devait être apposé à presque lous les actes émananl du pouvoir souverain, cl il leur imprimait le caractère de l'authenticité. Tant que la formalité substantielle du seellage n'avait pas été accomplie, Pacte pouvait être considéré comme un simple projet. En effet, au bas de toutes les chartes émanées du pouvoir souverain, est soigneusement mentionné l'accomplissement de l'apposition du sceau. Les témoins qui avaient assisté en personne à Pacte mouraient successivement ; les signatures n'étaient pas d'un usage généralement admis; le sceau seul restait comme témoin perpétuel des clauses comprises dans Pacte et des qualités et des desseins de celui dont il émanait.

On comprend qu'il y allait des intérêts les plus précieux du pajs, de rendre un pareil témoin irréprochable. Pour cela, il fallait éviter que dans l'avenir on pût contester la sincérité du sceau qu'on trouverait au bas de la charte ou du privilège, soit parce qu'à l'époque de la concession, il n'eût plus été en usage, soit parce qu'on n'y eût pas reconnu l'empreinte habituelle.

Depuis le iMcuw licyiment, il y avait môme un motif plus particulier de restreindre le pouvoir du duc sur le fait de son sceau. Nous avons vu, dans la charte de Wenceslas, que, pour empêcher le duc d'en faire un usage contraire aux intérêts du pays , ce sceau était enfermé de telle manière , que le duc n'y pouvait avoir accès que de concert avec les chefs-villes de Louvain et de Bruxelles. La dignité de chancelier de Brabant avait été créée soit par Jeanne, soit par Antoine de Bourgogne, et le sceau avait été remis entre ses mains Longtemps ce fonctionnaire avait été complètement aux ordres du duc, et, par conséquent, le pays ne trouvait dans sa personne aucune garantie. Depuis le Niemv Régiment, le garde des sceaux était assermenté aux états, et, par suite, il refusait d'intervenir aux actes qui pouvaient heurter les vues des états de Brabant ou nuire aux intérêts du pays.

Qu'arriva-t-il ? Jean IV pouvait encore librement changer son sceau 2 . En 1425, il voulut donner la régence de ses comtés de Hollande et de Zélande, et de la seigneurie de Frise, à Philippe le Bon. Les états de Brabant

' Voir le mémoire de Rapedius de Bcrg sur le droil romain aux Payi-Bas ; voir aussi Butkrns, ù propos du chancelier, loco cilato.

» Manuscrit cité de Wynanls sur de Pape, sous l'article 48.

168 MÉMOIRE SLR L ANCIENNE

y faisaient une opposilion très-forte, et, on conséquence, le garde-sceau refusait de sceller les lettres de transport. Le duc sauta par-dessus la difficulté, et lit faire un nouveau sceau à Malines!

Cet acte heurtait évidemment l'esprit des institutions; mais aucune loi nationale n'était violée, et jamais on n'eût pu dire que l'acte de transport était invalide, faute de sccl légal. La précaution de l'article 4 n'est donc pas inspirée par des craintes chimériques. C'est le seul moyen d'assurer d'une manière permanente, que les garanties tirées du serment de conseiller et de chancelier ne seront pas éludées. Celte promesse passa dans toutes les Joyeuses-Entrées postérieures, et se développa , comme nous le verrons, avec les besoins nouveaux qui se firent jour.