GARANTIES KM MATIERE DE PROPRIÉTÉ PRIVER

H< laitons de la propriété privée avec la propriété collective des communes <t du duc. — Nous avons signalé, dans la charte de Marie de ttourgogne, l'article 103, qui défendait ta confiscation des objets volés. L'article 8 de l'addition de Philippe le Beau a renouvelé ces dispositions. Il faut croire que des abus de l'espèce s'étaient glissés dans la pratique, el que peut-être les olliciers de justice s'appropriaient ces objets « litre d'accident de droit. Ce n'eût été qu'une forme particulière et assez naturelle des nombreux abus d'autorité que nous avons déjà signalés de leur part. Les dispositions successives de la Joyeuse-Entrée prouvent du moins que ces abus étaient réprimés par la loi nationale, et que si de temps à autre ils reparaissaient, c 'était par l'effet, non d'un despotisme légal, mais d'un despotisme de fait, dont nous pourrions trouver encore çà et là des traces dans nos campagnes sous l'empire même des lois modernes.

L'article 6 contient une disposition analogue à celles que nous avons déjà étudiées sur le droit de chasse.

Tout le monde en Brabant, de quelque état on condition qu'il soit, pourra pécher dans la Senne, comme on avait coutume de le faire au temps de Philippe le Bon.

Enfin article \ 0. Désormais et à perpétuité aucun drossart, écoulèle, maïeur ou autre officier en Brabant,par autorité de transport ou de procuration qu'ils recevraient de qui que ce soit, ne pourront arrêter, inquiéter ou charger, dans l'étendue de leur juridiction , par eux-mêmes ou par autrui, quelque habitant dtulit pays ou leurs biens, à l'occasion de dettes dont les villes, franchises et villages seraient redevables pour rentes viagères, renies perpétuelles ou autres obligations. — S'ils contreviennent A cette défense, ce qu'ils feront sera de nulle valeur, et de plus t ils encourront une amende de dix florins au profit du seigneur.

CONSTITUTION BKABANÇO.YNE.

Le chef-président dit ne jamais avoir vu la pratique de tel article '. Nous croyons qu'il faut, pour l'expliquer, recourir à des faits et à des principes que nous avons signalés antérieurement. Nous avons constaté au moyen âge l'existence d une solidarité intime entre les bourgeois d'une même commune et entre les sujets d'un même pays; solidarité telle, qu'un bourgeois pouvait être arrêté pour les dettes de sa commune, un sujet pour les dettes de son souverain. Cette situation exorbitante était peut-être nécessaire dans ces époques d'incertitude et de relations irrégulières. Peu à peu cependant elle se modifia sous l'empire du progrès des idées et de la facilité des communications. Les ducs de Brabanl, depuis la charte wallonne, avaient pris l'engagement d'indemniser complètement les sujets arrêtés pour cause de leurs dettes. L'article 40, selon nous, mil fin à l'exercice de la solidarité entre les bourgeois et leurs communes, solidarité qui n'était plus utile aux intérêts des communes et qui ne pouvait plus qu'être onéreuse au pays.

S iv.