NON

que cette intervention de l'administration dans la sphère naturelle de la justice élait intimement liée aux intérêts vitaux de la Révolution. Si la Constituante attribue à la juridiction administrative le contentieux des ventes nationales, c’est qu’elle veut assurer la perpétuité de son œuvre; elle craint que les tribunaux ne rendent précaire cette propriété qui vient de naître, elle craint que les nouveaux propriétaires, attachés par la terre à la Révolution, ne soient dépossédés. Et les événements de la Restauration prouvent que cette crainte n'était pas chimérique. On sait quelles attaques eut à subir le Conseil d'Etat après 1815, de la part des magistrats et des hommes de l’Ancien Régime (1) : on le rendait responsable de la rigueur des lois de déchéance qu'il était chargé d'appliquer aux créanciers de l'Etat, on lui reprochaït aussi l’abus des conflits d'attributions, mais ce qu'on ne lui pardonnait pas, c'était de maintenir dans leurs propriétés les acquéreurs de biens nationaux que Napoléon avait eu la sagesse et l’habileté de ne pas inquiéter. Le Conseil d'Etat resta fidèle à cette manière de voir et il sut l’imposer. Les intérêts révolutionnaires, ne l’oublions pas, avaient tous pris leur source dans l'administration, et si jamais l’on veut dresser le bilan des services rendus par le Conseil d'Etat, il faudra rappeler qu’il a osé, dans des circonstances difficiles, prendre sous sa sauvegarde le patrimoine légué par la Révo-

lution.