II. — Procès civilisés, î

Le secret des procédures n'avait été institué que pour les crimes^ ou, s'il m'est permis d'emprunter le langage barbare des praticiens, pour le grand criminel , c'est-à-dire lorsque les faits poursuivis pouvaient amener la condamnation du coupable à une peine afflîctive ou infamante. Le petit criminel (simples délits, cas légers) restait exclu de cette forme, qualifiée de procès à l'extraordinaire. Les faits que la loi punissait arbitrairement, en d'autres termes, le plus souvent d'une amende, appartenaient à cette catégorie, et devaient être instruits et jugés à l'ordinaire, comme des procès purement civils W.

Cette distinction a été particulièrement bien exposée dans la coutume de Téchevinage de Tournai (tit. 12, art. 1 et 2) : « Pour tous crimes auxquels est statué peine de mort, perdition de membre, fustigation et autre peine corporelle, les procès se font extraordinairement à l'encontre des malfaiteurs appréhendés, sur les informations tenues des cas, par interrogatoires, confrontations, torture si besoin est, et autres procédures au secret, jusqu'en définitive, sans en public proposer accusations, ni de la part des malfaiteurs défenses. Maïs en autres délits non desservant peine corporelle, les procès se démènent ordinairement par accusation ou calenge précédente instituée et proposée de vive voix parle procureur-général de la ville, défenses de partie accusée, réplique, duplique et autres conséquentes procédures jusque conclusion en cause, n'est que les parties se rapportent aux informations et ordonnances des prévôts et jurés, lesquels, les procès vus, en ordonnent la punition, et si est leur

(1) Ord. mars 1^8, art. HO, IM ; — octob. 1535, ch. 13, art. 28, 29 ; — août 1539, art. 150 ; — Code Hbrrt, liv. 7, tit. 9 (des réceptions en procès ordinaire) ; — Charta du Hainauiy ch. 136, art. 3; — Style de Namur, ch. 28; — Damhouderb, cap. 2j — Imbebt, lib. 3, cap. il, 15, 28; — Faber, lib. 9, tit. 3, def. 3; — Papon, liv. 2i, tit. 5 et 10.

sentence prononcée en jugement, et après publiée aux breièques de la ville, lieu accoutumé à faire cris et publications. »

C'est surtout la matière des injures (verbales ou réelles) qui donnait ouverture à Tinstruction ordinaire. Sans doute, ces injures pouvaient présenter un tel caractère de gravité qu'il fût nécessaire de procéder criminellement, mais, en général, il n'en était pas ainsi. Plusieurs arrêts du parlement de Paris portent défenses d'informer pour des injures, avec injonction aux juges de procéder par appointement, enquête et contre-enquête.

Le législateur, prévoyant que les caractères d'un fait coupable sont susceptibles de se modifier dans le cours d'une instruction criminelle, voulait que le procès (ùi converti, c'est-à-dire civilisé et continué à rordinaire, du moment que les juges avaient acquis la conviction du peu de gravité du délit. II allait même plus loin, autorisant les juges à tenter cette voie, lorsque la procédure à l'extraordinaire n'avait pas fourni des éléments suffisants pour condamner à une peine corporelle. Les ordonnances en ont des dispositions précises.

La décision qui intervenait, à quelque moment que ce fût de la procédure, pour en modifier la marche, était un véritable jugement. BoRNiER l'appelle règlement ou appointement des contraires, par le motif que les parties étaient, en vertu de ce jugement, appointées à articuler leurs faits et à les prouver par enquête, absolument comme en matière civile (*).

Il était d^isage d'élargir alors provisoirement l'accusé. La raison en est sensible : le bénéfice de cette nouvelle mesure était d'assurer

(1) On disait encore : conversion d'information en enquête. — L'Ord. 1670 (lit. 20, art. 4) n\idmit plus la conversion du procès après la confrontation faite, par le motif que Taccusé) connaissant alors les charges qui pesaient sur lui, aurait pu se procurer des moyens de preuve.

à Taccusé qu'il ne pourrait plus encourir qu'une peine pécuniaire, sauf l'obligation pour le juge de prononcer subsidiairement Temprisonnement ou la fustigation.

Une très-vive discussion s'était produite sur le point de savoir si les preuves recueillies dans l'information pouvaient être utilisées dans la procédure ordinaire. Il n'y avait pas moins de quatre opinions divergentes. Entre les partisans de la négative et ceux de l'aflirmative, étaient venus se ranger les écrivains qui subordonnaient la solution de la difficulté à la volonté des juges, exprimée lors de la conversion, ou à des lettres du prince obtenues par l'une ou l'autre des parties. Je n'hésite pas à croire qu'il eut été infiniment plus juridique de recommencer sur nouveaux frais, sans tenir compte d'éléments assemblés sous le sceau du secret, et en l'absence de tout contrôle autre que celui du juge lui-même, contraint, en définitive, à en proclamer l'inanité. Ayrault se demande « si les témoins ouïs en l'extraordinaire peuvent être ouïs de rechef en l'ordinaire; » et il nous apprend qu'après avoir jugé la négative, il s'est ravisé, à la suite des grands jours de Poitiers, pour se conformer à l'opinion contraire du président Brisson.

Une hypothèse diamétralement opposée pouvait se présenter. Un fait, apprécié dans le principe comme offrant peu de gravité, et conséqucmmcnt qualifié de cas léger ou délit simple, se compliquait dans le cours de la procédure à l'ordinaire, de certaines circonstances aggravantes qui lui donnaient la nature de crime. En ce cas, les juges ordonnaient que, laissant de côté la marche jusque-là suivie, il fut procédé en secret et à l'extraordinaire, par recolement, confrontation et torture. C'est ce qui est enseigné par Brisson, dans son Code Henry, et je ne puis approuver les critiques formulées à cet égard par Charondas. Il était, en effet, de règle fondamentale que, sur la procédure ordinaire et publique, nulle peine criminelle ne pouvait être appliquée. Imbert, dont on connaît la scrupuleuse

exactitude^ a même écrit les lignes suivantes: « probatio facta in civili, condemnationem afferre in criminali nequit, sed ex ea tantum inquisitio comparatur. » Sans doute, les ordonnances ne formulaient pas législativement cette règle, mais c'était une conséquence essentielle de leur texte et de leur esprit. Je reconnais avec Gharondas que Tauteur du Code Henry a eu le tort de vouloir ici tribonianiser, en donnant comme textuelle une disposition que les documents officiels ne contiennent pas. Mais son opinion, au point de vue scientifique, n en a pas moins une valeur considérable, et on n*a rien dit qui put rébranler. Aussi les juges devaient-ils, dès ce moment, décerner un décret de prise de corps.