APPRÉCIATION GÉNÉRALE DU SYSTÉHE

lateurs de cette époque; ct^ encore ici^ TEglise, par ses immunités, suscitait aux tribunaux ordinaires des entraves considérables, et faisait naitre des difficultés parfois insolubles.

J*ai soumis à un examen approfondi les actes de Finstruction déGnitive, et, tout d'abord^ l'interrogatoire que Tinculpé devait subir. On a vu, à cet égard, la double iniquité commise par les législateurs, qui n'eurent pas honte d exiger un serment impossible, et de ravir toute assistance de conseil. Du reste, Fancienne magistrature, préoccupée de la nécessité d'arracher au coupable la confession du crime, accordait trop d'importance à l'interrogatoire, et se déterminait trop souvent à le couronner par la torture.

Le recolement et la confrontration occupaient également une place trop exclusive dans un système qui n'autorisait la défense qu'à un moment précis et limité, au grand préjudice de l'innocente victime d'une accusation téméraire. A cet ordre d'idées peut également se rattacher ce principe fondamental, par suite duquel les juges hésitaient presque toujours à renvoyer l'accusé absous, faute de preuves suffisantes, le laissant en butte à de nouvelles poursuites, dont il ne pouvait prévoir ni l'époque ni les conditions. Ajoutez à cela que la composition des tribunaux criminels laissait beaucoup à désirer, et que la récusation et la prise à partie n'offraient, à ce sujet, que des garanties illusoires. Le phénomène le plus étrange assurément que nous ayons rencontré dans cette longue carrière, c'est la conversion du procès ; cela seul suffirait pour condamner un système qui en était ainsi réduit à proclamer lui-même sa complète impuissance.

De cet aperçu général il résulte que l'idée-mère de l'ancienne procédure criminelle était Vintimidation. L'ordonnance de 1670, pâle copie des institutions antérieures, parait n'avoir été « qu'un long tissu de pièges tendus à l'accusé. » Berlicr le dénonçait plus tard au conseil d'état qui prépara le code de 1809.

Fallait-il s'en étonner, eh présence du système de pénalités en vigueur; œuvre d'un pouvoir ombrageux, source d'asservissement pour rintelligence humaine? S'il est vrai que le droit criminel, surtout dans sa partie pratique, subit, plus que toute autre branche de la législation, l'empreinte de la forme gouvernementale établie, la monarchie absolue, disposant des peuples comme de sa chose en vertu d'un prétendu droit divin, ne pouvait s'intéresser à quelques infortunés jetés dans les cachots, livrés à la merci de juges impitoyables, et dont il fallait faire un exemple, à la terreur des sujets. « En France les procès criminels durent plus que les hommes, s'écriait Loyseau. » Pouvait-il en être autrement sous un régime aussi défectueux, et alors que les tribunaux ne pouvaient jamais se décider à déclarer absous celui qui avait eu le malheur d'être accusé devant eux ? De Thou a dit plaisamment que cette procédure avait pris le nom d'information, « de ce que la preuve qu'on en tire est preuve sans forme, et qui n'a toutes ses parties entières pour y croire et asseoir un bon jugement ! » Cette cruelle ironie donnait la mesure de la confiance qu'inspirait alors l'instruction criminelle telle qu'elle était organisée, âyrault écrivait aussi : « tout se met dans des sacs, et l'on peut, en mettant la main sur le sac, s'arranger une bonne procédure ! »

Si ces sarcasmes sont exagérés, en ce sens que ces écrivains, esprits prévenus, ne veulent voir que le mauvais côté et les excès du système, toujours est-il qu'il péchait par la base. La procédure, en elTet, s'arrêtait précisément alors qu'il eut fallu redoubler de zèle pour arriver à un débat contradictoire et public, seul moyen de faire jaillir la vérité tout entière.

Je suis partisan du secret des opérations préliminaires et de la constatation écrite de ses résultats. £n voyant l'imperfection des moyens dont dispose la justice humaine, j'ai la conviction que, sans ces précautions, presque tous les procès avorteraient; comment d'ailleurs, en l'absence de toute procédure écrite, arriver à convaincre et punir les faux témoins ? Tronchet a posé celte question,