APPRÉCIATION GÉNÉIULE DU SYSTÈME. 36S

lors de la discussion qui eut lieu h rassemblée eonsliluante (janvier 1791). Dépourvu de récriture et des actes, comment le juge appréciera-t-il l'exception de chose jugée, les anlécédanls de l'accusé? Comment invoquer la prescription, comment l'interrompre ?

Ce qu'il faut, c'est une combinaison des deux procédures, telle que Ta si heureusement formulée notre code d'instruction criminelle, qui, malgré ses détracteurs, est une œuvre solide et juste, à la condition d'en corriger quelques détails. Il faut laisser toute latitude à la défense, un débat oral et public doit précéder le jugement. Si les ordonnances du XVI* siècle avaient admis ce débat après la confrontation, supprimé la torture, et autorisé raeeiisé à prendre conseil , une bonne partie de ses vices auraient disparu.

Pour donner un exemple de l'imperfection de ce système, il suffit de lire les détails du procès Martin Guerre , terminé par arrêt du parlement de Toulouse, du.iS septembre 1560. En voici le résumé. Un aventurier s'était fait passer pour Martin Guerre, qui, depuis plusieurs années, avait quitté sa femme; il en avait abusé trois ans, et en avait eu deux enfants. Accusé de sept crimes capitaux (faux, supposition de personne, rapt, adultère, larcin, sacrilège et magie), « son procès lui est fait,' mais c'est d'une façon que, sans le retour de Martin Guerre, les juges en seraient encore là. » Les interrogatoires ne purent le convaincre de mensonge; il répondit exactement à toutes les particularités relatives & la jeunesse et au mariage de Martin Guerre; toute la famille, la femme elle-même, le reconnurent à la confrontation. Heureusement, le vrai Martin Guerre revint, t qui mit les juges hors du trouble où ils étaient, ayant la poudre aux yeux, par les prestiges de l'accusé. »

Ainsi, dans ce système, le coupable n'était pomt plus sûrement condamné que l'innocent acquitté, une grande incertitude planait trop souvent sur tous les faits qu'avait révélés une instruction faite

en secret, sans aucun contrôle, sous la direction d'un seul juge qui, presque toujours, manquait des lumières indispensables pour la mener à bien.

Les magistrats étaient aveuglés par une idée fixe: éviter que Taccusé ne découvrit le secret de Tinformation. Mais rien n'était moins raisonnable : il fallait lui permettre en temps opportun de démontrer son innocence, et d'ailleurs la publicité n est pas moins favorable à l'accusation qu'à la défense. Une fois que les premiers vestiges du crime ont été réunis et constatés, il n'est plus au pouvoir de l'accusé ou de ses amis de les faire disparaître; aucune raison ne milite plus pour qu'on maintienne le secret : « que les jugements soient publics, disait Begcaria, que les preuves du crime soient publiques aussi, et l'opinion , qui est peut-être le seul lien des sociétés, mettra une fin à la violence et aux passions. » Et Voltaire de s'écrier : est-ce à la justice à être secrète? II n'appartient qu'au crime de ^e cacher.

Ce qu'il faut éviter, c'est une publicité prématurée, qui pourrait devenir pour l'instruction un embarras, une entrave, par l'affaiblissement des charges, et la subornation possible des témoins. Aussi, quand le rapport fait par Beaumetz à l'assemblée constituante, le 29 septembre 1789, voulait éclairer par la publicité tous les actes de l'instruction dès que le prévenu était arrêté, il dépassait les bornes et l'on fit sagement de ne pas le suivre.

Toute mesure qui tendrait à énerver l'action publique, rendrait la punition moins certaine, moins inévitable, et conséquemment serait vicieuse et destructive du but essentiel du droit pénal. « L'incertitude de la punition est un espace que le coupable place entre la peine et la loi, dont il détermine à son gré l'étendue, et qu'il agrandit toujours par l'espérance. La certitude de la punition, au contraire, lui parait être une conséquence immédiate et comme le eontre-coup du délit qu'il va commettre. Ces deux choses ne