Rubr. précédente

160 EXTERRITORIALITÉ DU GRAND rue IMPÉRIAL

interpolation insérée au Juslinien 1,59 1, et évaluant, par allusion au droit établi,à L. Solida la compétence du magistrat local dans les affaires pécuniaires. - Maïs, comme au criminel, celles des causes d'importance plus grande qui étaient naguère de la compétence \ du gouverneur sont progressivement enlevées à la jJus-. tice de droit commun et attribuées aux fonctionnaires de l’intendance; cela se fait tout naturellement par le jeu normal du système claudien dans un cadre que les circonstances économiques ont considérablement élargi: Ad fiscum pertinentes causas ralionalis decidat, dit; M la formule (Just. 111,26, 5) et cette rubrique finit par englober toutes les affaires litigieuses qui peuvent nai- | tre dans le sallus. Ds .

Aucun doute, tout d’abord pour les différends nt les concessionnaires libres et l’ administration domaniale, cas que nous avons déjà ‘envisagé (IT II $ $ 4 et 5). Par extension de cétte idée, l’intendance intervient dans tous les litiges pendants entre ses subrogés ou entre ses subrogés et des tiers: Cod. Just. ITT,26, 6 (Constan: F tin) : Si quis adversus conductorem nosirum aliquid agendum crediderit, viro illusiri comiti rerum privalarum (lisez : officio ejus) referri oportet, ne el judici exislimalionis et officio ejus (comilis rerum privalarum) salulis discrimen immineal; ainsi le judex ordinarius qui est le gouverneur doit quérir l’avis de l’intendance avant de fs | prononcer son jugement qui peut-être funeste à la for-

* tune du concessionnaire domanial et, par là, préjudi-