CHAPITRE Xlir. — RÉFORMES LÉGISLATIVES

teraent royal pour l'aliénation des biens féodaux, dotaux, comniunaux, etc.; donnait ou refusait V execjuatiir royal aux provisions de Rome, et le recipiatxir à toutes les autres provisions venant de l'extérieur. L'un des conseillers de la royale chambre était délégué pour défendre la juridiction royale, ainsi que nous le verrons par la suite.

En 1738, le même souverain chercha à abréger et à ^corriger la procédure judiciaire , en laissant toutefois subsister le système de la double sentence conforme pour l'achèvement absolu des procès.

En matière criminelle, les changements ne furent pas aussi considérables; cependant on essaya de porter remède à la fréquence des homicides ' et l'on établit, en matière d'adultère, une procédure criminelle qui ne fut pas généralement approuvée ^

Les Juifs qui avaient été chassés du royaume y furent

* Par la constitution du 15 juin 1738. Pour faire disparaître les fausses interprétations qu'on faisait au détriment de la justice, celle-ci ordonnait que « l'inculpé faisant valoir une circonstance atténuante, » on ne devait admettre que celle prévue par les lois, rejetant toute » autre opinion des docteurs. » Grimaldi, Histoire des lois et de la ma- (jistrature du royaume de Naplcs, toni. XÎI, p. 23.

2 C'est sans doute à cette législation ou à la loi d'Esté du 12 janvier 1740, ou à l'édit de Clément Xll du 13 septembre 1736, que se rapporte le jugement exprimé par le célèbre Muratori dans son livre Délia puhlica félicita, chap. x. a J'ai connu un pays, écrit-il, où un M seul ministre zélé pour réprimer quelque licence dans la prostitu- » tion, induisit le prince à publier un édit tel qu'il admettait facile- » ment l'accusation et contraignait les coupables à épouser ou à do- » ter les jeunes filles. Par suite, loin de diminuer, le nombre de » ces fautes s'accrut, parce que les jeunes filles pauvres se sentaient » portées à faillir, par l'appât facile de voir leurs fautes récompensées. » Il fallut donc mitiger cette loi en la réduisant à des termes plus » modérés et plus équitables, etc. «

428 I)K LA LKI.ISLATION ITALIENNK.

admis, mais six ans après, en M Ait, iU en luienL expulsés de nouveau.

Durant la première partie du rèj^ne de Ferdinand, qui avait suecèdé à Charles, la léi^islation continua à s'améliorer. En 1770, on établit la nécessité du consentement paternel pour le mariage des enfants mineurs, sous peine d'exhérédation, et en 1774, on promulgua une loi célèbre dont nous avons déjà eu occasion de parler. Elle prescrivait que l'autorité des, docteurs, des interprèles et des commentateurs, devait être bannie du barreau, que les juges devaient statuer en s'appuyant sur le texte de la loi , et que les jugements devaient mentionner les points de fait et de droit sur lesquels ils étaient fondés.

Cette loi donna lieu à Filangieri de faire quelques réflexions politiques dont nous parlerons plus tard.

La mauvaise plante de la féodalité avait étendu ses racines sur l'Etat de Naples , et avait produit autour d'elle l'inévitable effet de la stérilité. La masse de l'impôt pesait sur les communes et sur les petits propriétaires, tandis que les barons, même pour les biens allodiaux, soit droit, soit prétexte, ne payaient presque rien. Sous le gouvernement autrichien il avait été créé une junte dite du Bon Gouvernement •, avec charge de faire exécuter la pragmatique de 1650, qui avait annulé toutes les aliénations faites par les communes, de juger de la légitimité des dettes des communes, et de contraindre les barons à payer les impôts. La junte ne lit pas grand'chose, embarrassée qu'elle était par les

* Bmn governu.