CHAPITRE XIII. — RÉFORMES LÉGISLATIVES

formes judiciaires et les intrigues des parties intéressées. Elle fut supprimée en 1734.

Mais Charles mit un soin ferme et prévoyant à élaguer la mauvaise plante; il y pourvut plutôt par des actes spéciaux que par des lois générales. Il se forma une jurisprudence plus libérale pour les communes, et plus apte à mettre un frein aux abus et à diminuer les immunités des familles puissantes.

Le même prince, dans une pragmatique de 1759, établit en principe que les barons ne pourraient représenter que ce qui leur était expressément concédé ^;

^ On pe\it lire dans la sus-dite pragmatique, la 4.2e sous le titre De feudis, les considérations suivantes, qui méritent d'être pesées attentivement.

(( Nous avons jugé devoir spécialement adresser nos résolutions » souveraines, pour mettre obstacle aux entreprises qui tendent à » restreindre, sans cause publique ni juste titre, les droits d'autrui » et la liberté naturelle. Telle est en effet la prétention qu'on nous M dit avoir été quelquefois mise en avant par les barons , qui l'ont » même soutenue par voies de fait, que les revenus féodaux sont » privilégiés comme s'ils étaient des droits du fisc, et que leurs pos- )) sesseurs représentent les mêmes droits et jouissent des mêmes pri- » viléges. Sachant qu'une telle opinion, émise par l'étrangeté de » quelque docteur, et tolérée par la mollesse de la discipline, est » erronée, puisque les possesseurs des fiefs ne peuvent prétendre » d'autres droils que ceux que le fisc leur a expressément accordés, » au nombre desquels il n'y a aucun droit de prélalion dans la vente » du fief. Ainsi pour faire disparaître tout abus possible en pareil cas, » abrogeant toute coutume quelconque, jugements ou interpréta- » tiens contraires des docteurs, par notre présente loi staluan|, pour » le présent et l'avenir, commandons et ordonnons que, dans tous les » pays soumis à notre sceptre, tant ceux qui relèvent directement » du domaine que ceux qui ont été érigés en fief, tout particulier n quelconque puisse librement vendre les fruits de ses biens, do » la manière et à l'époque qu'il jugera favorable à ses intérêts, .') sans que personne, à quelque rang qu'il appartienne ou de quel- » que condition qu'il soit, et spécialement les barons, puissent

A'M) I)K La LKfJfSLATION ITALIENNE.

ol il insista toujours poui* maintenir deux règles salulaii'csà toute société civile, savoir : qu'on n'acquiert pas la prescription par la force, et (jue la violence ne prescrit jamais.

Aujourd'hui que la liberté du commerce répand la vie et la vigueur au sein des nations, il paraîtra incroyable qu'à Naples, il y a à peine un siècle, il fallut la sanction d'une loi spéciale pour qu'il fut loisible à loîit pai'ticuliei' de vendre les fruits de ses propres l)iens, de la manière et à l'époque qu'il jugeait utile à ses intérêts. Cependant il en était ainsi, et c'est sans doute une raison de plus pour préférer les temps modernes aux siècles passés.

Ces réformes qui tendaient à consolider le gouvernement du prince sur les bases de l'équité naturelle, eurent pour promoteur principal dans le royaume de Naples, un jurisconsulte toscan, Bernard Tanucci, qui devint par la suite principal ministre.

Charles de Bourbon très-jeune encore ', s'était rendu en Italie pour prendre possession des duchés de Parme

)) prétendre être préférés sur la vente des fruits provenant de » terres bourgeoises ou féodales; de manière que tout citoyen » jouisse de la liberté pleine et naturelle de vendre et d'acheter les » fruits territoriaux, en tout temps et en tout lieu. Et si quelqu'un, » sous prétexte de droit ancien, habituel ou autre titre idéal, empê- » chait les vendeurs ou les acheteurs de faire leur commerce, il n encourra, ipso facto, une amende de mille ducats applicables au » fisc royal. »

1 II était né en 1716. et il connut Tanucci à Pise en 1732.

Tanucci mourut en 1783, dgé de quatre-vingt-cinq ans. Enseveli à Naples, dans IVglise des Florentius; on grava sur sa tombe une inscription où on lit que; pendant plus de quarante ans qu'il gouverna l'Etat, iln'élahlit aucun nouvel impôt.