CHAPITRE XIII. — RÉFORMES LEGISLATIVES

avec Pie VI, conclut avec ce pape une convention, par laquelle il fut établi, en substance, que le pape lui cédait, en sa qualité de duc de Milan et de Mantoue, la nomination aux évêcbés et aux autres bénéfices inférieurs, qui jusque là avait appartenu au pape. La législation sur les biens de mainmorte ou corps moraux, ou personnes ecclésiastiques, appela l'atlention toute particulière des princes , et fut l'objet de grandes réclamations de la part des papes.

Dans plusieurs endroits de l'Italie on avait mis des restrictions à la liberté d'acquérir des associations, des établissements et des ecclésiastiques. Déjà nous avons parlé de ces restrictions dans un des cbapitres précédents; il ne sera toutefois pas inutile d'ajouter ici quelques détails.

Il faut se rappeler d'abord la constitution de Frédéric II pour la Sicile, intitulée : De rébus stabllibus ecclesiasticis non alienandis, laquelle contient la confirmation d'anciennes lois prohibitives.

Les statuts de Florence, au xv^ siècle \ ceux de Ferrare, dans la première moitié du xvp; ceux de Sienne, au temps de 1q république, comme sous lesMédicis; une loi faite à Pistoie en 1593 -; un décret du conseil

^ Abrogés cependant pour celte partie, à la demande du pape Martin V.

2 Cette loi a pour but de laisser les biens entre les mains des laïques autant qu'il est possible de le faire, et contient dans son préambule ces considérations curieuses ; « Vu que les ecclésiastiques et » les établissements pieux détiennent et possèdent aujourd'hui les » quatre cinquièmes environ des biens immeubles de la ville et » comté de Pistoie, et que ce qui reste est en grande partie destiné » aux églises, ou établissements pieux, par le moyen delidéicommis,

^l'iO iJi; J.A LÉGISLATION JTALIKNNE.

supérieur de Venise, renouvelé de Iniditions luit anciennes el portant la date du 31 décembre 1536 ', confirmé et amplié par délibération (pr/rle prcsa) du conseil des Pregadl du ^6 mars 1606 ", sont autant de précurseui's.des dispositions dont nous allons parler. François de Lorraine, grand-duc de Toscane, par une constitution, ou loi fondamentale, signée à Vienne le 1er et promulguée en Toscane le 1 1 février 1751, établit que, <i dans tout acte entre vifs, ou disposition de der- » niére volonté, émanant de tout sujet du grand-duché,

;) en cas d'extinction des héritiers directs, que ces héritiers dispan raissent chaque jour, au point que sous peu, les laïques ne possé- » dcront pbis de biens Ibnds, el par suite la ville sera détruite ; » voulant autant que possible porter remède à un tel désor- )> dre, etc. »

Voy. le Recueil des lois et des statuts sur la possession et les acquisitions de mainmorte, avec dissertations de plusieurs docteurs célèbres, par le sénateur Antoine Philippe Adami, Venise 1767, p. 68.

^ L'épigraphe de cette loi porte que : « Aucun immeuble ne pourra » être laissé ad pias causas au-delà d'une année. »

Foscarini écrivait, vers la moitié du siècle dernier : « Qui ne re- » garde pas plus loin, croira que ces lois sont de date récente; ce- » pendant elles furent promulguées, il y a cinq cents ans. » De la littérature vénitienne, liv. I, p. 29. On trouve des traces de semblables règlements à partir de 1255, comme on peut le voir dans le code manuscrit de Barthélémy Zamberty. Voy. la leltre de Benintendi des Ravignani, mise en tète de la chronique de Dandolo el citée par Foscarini.

^ « 11 est ordonné par cette délibération des Pregadi que nul, dans » cette ville comme dms nos Elats, ne puisse sous aucun prétexte, M

» vendre, donner ou aliéner, de quelque manière que ce soit, aucune » espèce de biens fonds, possessions ou autres biens semblables aux » ecclésiastiques, si ce n'est avec la permission de ce conseil, pro- » posée par la majorité de tous les ordres, et prise avec la même M exactitude de votes exigée pour l'aliénation des biens de la M Seigneurie. » Adami, L. C.