CHAPITRE V. — LÉGISLATION DES STATUTS. i

droit commun, mais ce dont il dispose, peut être tiré des enseignements du droit commun ^

On recommandait de suivre scrupuleusement dans les statuts , leur intelligence naturelle et littérale , pourvu qu'elle pût se concilier avec la raison finale du statut; dans le cas contraire, on devait obéir à l'esprit plutôt qu'à la lettre de la loi.

Ce serait dépasser les limites de toute modération historique que de rappeler les diverses régies d'inter* prétation qu'on observait dans les statuts ou leurs qualités spécifiques. Pour qui aimerait à se renfermer dans cette ample matière, aujourd'hui peu profitable, nous lui conseillerions de recourir au traité de Statutis écrit par Albéric de Rosate, vers 1320, et à celui de Balde sur la même matière, que son petit neveu Sigismond a arrangé par ordre alphabétique ^.

Les statuts ou lois partielles, faits à différentes reprises, étaient réunis en un seul corps, et l'on faisait une réforme par laquelle on séparait ceux qui étaient en vigueur de ceux qui étaient tombés en désuétude , ou bien on les réunissait tous sans distinction. De là les grandes questions si telle ou telle disposition du statut était encore en vigueur.

» croire que c'est Léonard de Vinci qui les a inventées.... Les travaux » des lagunes de Venise sont très anciens, et dès le douzième siècle » les Vénitiens et les habitants de Padoue se firent la gusrre pour ré- « gler le cours de la Brenta. )>

Histoire des sciences mathématiques en Italie par M. Guillaume Libri, tom. I, p. 228 et suiv.

^ Balde in L. 7. Dig. de iust. et iure.

^ Baldi, Perusini. « Tractatus doctus ac elegans de statutis alphabetico ordine congestus, auct. Sigismondo eius nepote.«

« Celte incertitude sur l'autorité des statuts, faisait D remarquer fort à propos Forti \ prouve de plus en » plus que les lois italiennes perdaient leur valeur avec » la même facilité qu'on les faisait. Cela est assez dé- » montré par les fréquentes réformes qu'on faisait dans » les statuts, deux ou trois fois par siècle, pour réparer » la confusion et l'incertitude qui s'y introduisaient. » Refaire trois fois dans un siècle, le code des lois mu- » nicipales, montre assurément de grandes imperfecï» lions dans la législation, et peu d« soin pour les main- » tenir en vigueur. »

Du reste, on ne doit pas s'étonner si, dans des temps continuellement agités par les oscillations des partis, sous des gouvernements où les intérêts individuels d'une partie des citoyens dictaient des lois à leur fantaisie , on trouve du désordre dans les lois qui , d'ailleurs, se multipliaient à l'infini. Nous voyons de nos jours qu'en France, depuis 1789, il y a eu une telle abondance de lois, que le pouvoir a dû songer à les réviser -.

Ce travail n'étant pas encore achevé, il arrive souvent

* Institutions civiles, liv. I, chap. m, § 58.

2 Voici les paroles du rapport au roi sur les travaux de la commission de révision instituée par l'ordonnance du 20 août 1824. :

« Ce ne sera pas un des moindres bienfaits que la France devra » à la Restauration que cette révision des actes qui l'ont successive- » ment régie pendant vingt-cinq années. Jamais un pays n'accumula » plus de lois dans un espace de temps plus borné. Nos trois premières » assemblées en firent seules au delà de vingt mille :

» L'assemblée constituante 2,428.

» L'assemblée législative 2,190.

» La convention 15,414. »

Le travail de cette commission de révision qui avait pour président l'illustre Pastoret et comptait parmi ses membres, Portails, Pardessus, Martignac, Guvier et autres, n'est pas encore achevé.