CHAPITRE V. — " LÉGISLATION DES STATUTS

qu'il y a doute si une loi est abrogée ou non, et cela dans une période de cinquante ans *, avec le secours de l'ordre et de la civilisation.

Les villes tombées sous la domination d'un prince ou d'une république, ne pouvaient pas, en règle générale, faire des statuts en opposition avec ceux de la commune dominante. Rigoureusement parlant, les villes soumises ne jouissaient de leur autonomie qu*avec l'assentiment de cette autorité. Mais comme dans les déditiens, capitulations et recommandations, on se réservait fréquemment pleine liberté de faire des lois pour le peuple qui se soumettait à la domination d'autrui, on trouve beaucoup de lois éditées par les villes sujettes, sans autre condition que d'obtenir l'approbation du pouvoir dominant.

Le statut du lieu dominant servait de droit commun dux pays soumis, et était appliqué quand celui de ces derniers gardait le silence. Mais pour que le statut du lieu dominant prévalut, ce pouvoir devait avoir été investi de la supériorité territoriale, et de la pleine juridiction 2.

Nous avons déjà indiqué quel était l'élément primitif de ces statuts; il est bon de se fixer sur ce fait essentiel que dans les temps plus anciens, les statuts municipaux ne comprenaient que les décrets du gouvernement ou du podestat , concernant les choses d'ordre public. Les exceptions aux règles prescrites par les lois romaines ou lombardes étaient rares. Ce n'est qu'avec

' L'auteur écrivait cette date en 1843.

^ De Luca, De statutariis succcssionibus, § 2, num. 5, 6, 7.

le temps que se multiplièrent peu à peu les dispositions relatives aux actes principaux de la vie civile et aux applications de peines.

Après avoir exposé ces notions sur le caractère général de la législation des statuts, nous allons faire l'exposé de quelques compilations des statuts des principales villes de l'Italie. Par là nous ferons connaître les mœurs de l'époque et la forme des principaux règlements civils dont on se servait.

Nous donnerons la priorité à Milan, tant à cause de son ancienne splendeur que par égard pour l'importance et la régularité des statuts de cette ville qui fut, pour ainsi dire, le phénix de l'autonomie communale italienne '.

Si l'on se rappelle tout ce que nous avons dit au chapitre iv du premier volume de notre histoire, on ne sera pas étonné de voir que la ville de Milan, dès avant le xiii<3 siècle, fit pour son propre usage les lois qu'on jugeait opportunes pour le peuple. Galvano délia Fiamma raconte qu'au xiii^ siècle, à Milan, les consuls

* Nous ne devons pas oublier d'indiquer, selon l'ordre des temps, deux statuts qui avec ceux de Pise, de Gênes et de Pistoie, sont les premiers d'Italie.

Ferrare eut des statuts qui remontaient à 1208, et le peuple de cette ville en se donnant pour chef Azon VI, marquis d'Esté, ordonna que ce statut fût confirmé tous les ans, ainsi que les statuts à faire, et qu'il y eût des députés des statuts ou des officiers chargés de veiller à leur confirmation et à leur insertion dans le volume des statuts de la ville elle-même.

Avant I2i5, les anciens documents de Modène font mention du livre des statuts de ce peuple.

Muratori, Antiquit. Est. Par. L. G. 39, Antiquit med. œvi, dissert. 22, p. 283. -

Muratori, Antiquit med. œvi, L. G. p. 284.