CHAPITRE V. — LÉGISLATION DES STATUTS
civile, et l'autre criminelle; la première partie réglait la succession des citoyens morts ab intestat hors du territoire de la ville dominante, les donations entre vifs et à cause de mort. Elle contenait aussi quelques dispositions sur les devoirs des magistrats et la compétence des tribunaux.
La partie criminelle eut, comme nous venons de le voir, Orio Mastropiero pour auteur principal; elle est connue sous le titre de Promissione del maleficio *. Ce code prévoit le vol, l'homicide, la violence, la falsification des monnaies, des papiers publics, des marchandises, et le viol. Les peines étaient sévères: les voleurs récidivistes étaient condamnés à avoir les yeux arrachés, ou les mains coupées, ou parfois à être pendus : cette dernière peine était appliquée dans le cas d'homicide avec préméditation.
La peine pécuniaire ne s'appliquait qu'aux vols légers, au faux témoignage en justice, et au commerce illicite avec une femme libre, dans ce cas on donnait même à la femme le droit de réclamer une dot.
Une espèce particulière de délit désigné aux temps les plus reculés sous le nom de maléfice ou erbaria^ c'est-à-dire, philtre amoureux qui empêche l'usage de la raison, était punie d'après la Promesse, de la perte des yeux et des mains, et même du supplice du feu.
Nous n'irons pas plus loin dans les citations, mais
^ Promissione, engagement pris par l'autorité. — La Promission ducale, était le recueil des lois tendant à maintenir dans ses justes limites l'autorité du Doge.
Voy. le Lessico venelo compilé par M. le chevalier Fabio Mutinelli, Venise, 1852.
142 ui: LA lkijIslation italienne.
nous insisterons sur lo f)rinf;ipo génér.'il do la léjrislation V(''nilif3nno, (Jonl lo caractère était do laissor beaucoup à ré(|uité et à la discrétion du juge, tant on matière civile que criminelle '.
Diverses lois, avons-nous dit, furent puiiliôes à Venise, depuis la compilation du doge Tiepolo. On remarquera particulièrement comment, par respect pour le pouvoir civil, on se montrait rigoureux contre les ecclésiastiques. Ainsi nous voyons dans lo sixième livre des statuts que, pour rendre valable l'aliénation des biens immeubles des Eglises, outre l'autorisation de l'évêquc et l'assentiment du chapitre ejt des procureurs de ces églises, on exigeait les deux tiers des suffrages des citoyens possédant des biens dans le district de la paroisse. Par un décret inséré aussi dans ce livre, on exigea que les immeubles laissés en héritage aux églises, à des lieux pieux, ou aux ecclésiastiques, fussent promptement vendus, sans aucun égard aux clauses des testaments, et que le prix de celle vente fût mis à l'entière disposition des légataires. On défendait dans la confection et l'exécution des testaments de s'en référer aux assertions des ecclésiastiques, et de laisser à la discrétion de ces derniers aucun legs, si le testament n'en spécifiait la quantité et la destination.
Relativement aux successions ab intestat, le droit vénitien s'écarta du reste de la législation des statuts en Italie, puisqu'il admettait à succéder aux ascendants,
* Voy. Tentori, Essai sur Thistoire civile, politique erclésiastique, cl sur la géographie et- la topographie des Etats de la république de Venise, toni. IV, p. 83 et suiv.
