CHAPITRE V. — LÉGISLATION DES STATUTS

les fils et les filles issues d'un fils. La mère n'était obligée de laisser à ses enfants aucune portion de ses biens dotaux ou dimissoriaux. La succession ab intestat des enfants n'était dévolue à la mère qu'à défaut de descendants directs, d'ascendants et de collatéraux. On fixa encore par des règles particulières les prélations en matière de vente au profit des conjoints, etc.

Parmi les peines portées sous la rubrique de Promesse de maléfice^ on remarquera celle qui condamnait à être brûlé vivant le falsificateur de la monnaie nationale.

Un dernier détail que nous allons donner sur cette législation servira à donner une idée des habitudes féroces qu'on gardait encore. Si un individu condamné pour dette envers un étranger ne payait pas, son créancier avait le droit de se faire adjuger la personne du débiteur \ En s'arrêlant sur cette disposition, la pensée se reporte soudain au noxœ dure de l'ancien droit romain, et au billet passé par Antonio à Shylock dans le Marchand de Venise, de Shakespeare.

Nous quittons les souvenirs de Venise en nous réservant toutefois de tracer un tableau des institutions de la vieille république dans le cours de notre histoire.

Gênes, émule de Venise, et peut-être plus entrepre-

^ Slalulmus ut qcicumque de debito facto aîienus forinseci iudîcatus in Guria noslra fuerit debeat debitori reddere; quod si non rcddiderit, persona illius tradatur forinseco, si ipsam quaesieril. Si aulem absens fuerit, et post mandalum nostruni debitum non solverit, simililor persona eius tradatur tbrinseco si ipsaniquiei^ierit. — Gap. XIX Promissionis maleficii.

\à\ DE LA LÉGISLATION ITALIENNE.

nanlc et plus priîvoyanic (juo colle dernière, eiil, dès les Icmps les plus reculés, un statul propre. Un documenl précieux publié dans ces derniers lemps ', remonte à Tannée WAS, el contient les lois qui traçaient les instructions des consuls politiques de cette ville. L'idée du gouvernement génois d'alors ne se présentait pas sous forme absolue, et de longue durée; elle se réduisait à une société limitée de temps et de moyens, à ce qu'on appelait comparjua ou C07npa7i>ia. Ce nom dans sa signification la plus large, indiquait l'association de plusieurs individus d'une ville ou d'un district, lesquels avaient droits, voix et action dans le gouvernement, et elle devait durer un temps déterminé; en un mot c'était un équivalent de la guilde allemande.

Ce document renferme le bref ou la formule du consulat de la commune pour l'année 1143, et dans cette même année paraissait un autre bref tout spécial et propre aux consuls des plaids et de la justice. Egalité parfaite de tous les citoyens devant la loi et les magistrats; la plus grande sollicitude apportée à l'administration de la justice; une scrupuleuse modération dans l'exercice du pouvoir politique, voilà les trois objets principaux que se propose ce statut du consulat génois. Les dispositions pénales qui y sont éditées rappellent beaucoup la loi lombarde . Les fils de famille d'après ce même statut, étaient soumis au pouvoir et étaient considérés comme la propriété des parents;

^ Monumenta historiœ patriœ édita iussu régis Caroti Albert i. Leyes municipales.