Propréteurt (Proprcelores

Les provinces étaient les unes consulaires, les autres prétoriennes : les premières étaient celles où il était nécessaire d’entretenir une armée; on les confiait ordinairement aux consuls sortants; les secondes, celles où quelques troupes suffisaient, elles étaient données aux préteurs. Mais ce n’étaient que des causes variables , comme l’état du pays, sa position par rapport au siège actuel delà guerre, qui déterminaient le sénat à considérer telle province comme consulaire ou comme prétorienne. Aussi cette qualité pouvait-elle changer d’une année à l’autre. Les provinces prétoriennes avaient, comme les consulaires, un questeur, des lieutenants et des publicains.

Les proconsuls et les propréteurs, en règle générale, ne recevaient leurs pouvoirs que pour une année ; au sortir de leur gestion, ils devaient rendre leurs comptes au sénat; mais on les voit presque toujours, dans l’histoire, ne présenter que des comptes illusoi-

res, se maintenir par l’intrigue ou par la force dans leur charge, s’unir aux lieutenants, aux questeurs et aux publicains pour épuiser la province par leurs dilapidations et l’écraser par leur arbitraire.

45. Gontultatîons publiques des jurisconsultes [liesponsa prudentum) ,

C’est une chose assurément très-remarquable, que l’importance dont paraissent jouir, dans la république, dès les premiers temps de l’histoire romaine, les citoyens qui s’étaient voués à l’étude pratique du droit, et qui dirigeaient les plaideurs par leurs conseils. Le caractère juridique et processif des premiers Romains se révèle' encore ici d’une manière incontestable. C’étaient les patriciens d’abord, qui, seuls initiés aux mystères du droit civil, des actions et des fastes, avaient le privilège de cette direction. Assis dans son atrium, entouré de ses clients et de ceux qui viennent le consulter,le jurisconsultedonnesa réponse, comme unesorte d’oracle. Autour de celui qui s’est acquis le plus grand renom, se presse la plus grande foule. Il en est un parmi eux,C.ScipionNasica, àquile sénat avait môme donné, aux frais du public, une maison sur la Voie sacrée, pour qu’il pût être consulté plus facilement (1). Dans le temps de ce monopole patricien, ce n’était pas, de leur part, une divulgation, une profession publique de la doctrine : ils songeaient plutôt, dit Pomponius, à retenir le droit civil sousle secret, vaquant uniquement à donner des réponses aux consultants, plutôt qu’à livrer leur enseignement à quiconque aurait voulu le recevoir (2).

(t) Dig., 1, 2, de Origin.jur.,^, fr. § 57 Fomp.

(2) € Vel in latenli Jus civile retinere cogilabanl, solumque consultaloribus [vacare] polius quam volcntibus se præstabant. » Ibid., § 35.

Mais après la publication des XII Tables, puis la divulgation des fastes et des actions, après surtout l’égalité politique conquise progressivement parles plébéiens, on sortit de ce mystère. L’étude et la pratique du droit civil, comme les honneurs et les magistraturesde larépublique, s’ouvrirent auxplébéiens. Alors cette profession publique des jurisconsultes prit un caractère plus libéral. Ce ne furent plus uniquement des consultations à des plaideurs, mais un enseignement patent, ouvert à tous. Tiberius Coruncanius, le premier plébéien parvenu à la dignité de grand pontife, futaussi le premier quise mit à professer le droit. 11 mourut en l’an 509 de Rome. Plusieurs autres, après lui, imitèrent l’exemple qu’il avait donné.

Tels furent, dans le principe, ces jurisconsulti, ou simplement constihi, jurispcriti ou perhi, jurisprudoHcs ou prudentes, dont la doctrine, par le crédit dont ils étaient honorés et par la force de la coutume, vint prendre place au nombre des parties du droit, sous la désignation commune de droit civil (jus civile) (i). De jeunes disciples entouraient ces jurisprudents, lessuivaient au Forum, recueillaient les réponses qu’ils faisaient aux plaideurs, et se disposaient ainsi à la carrière qu’ils parcourraient un jour. Les leçons qu’ils recevaient ne développaient pas à leur esprit une science dans un ensemble systématique et bien coordonné ; mais elles formaient une collection de décisions diverses, auxquelles ils ajoutaient, pour

(1) Dic., 1, 2, rfe Origin. jur., 2 § a fr. Pomp. « Hæc dispulatio, el hoc jus, quod sine scripio venil, composilum h Prudenlibus, propria parte alicpia non appellalur, ulcœleræ parles Juris suis nominibus designantur, dalis propriis nominibus cœteris partibus ; sed, commun! iiomine, apellatur Jus civile. »

compléter leur instruction, l’étude des XII tables qu’ils apprenaient par cœur. Les réponses des prudents (responsa prudentum) ainsi recueillies, guidèrent les plaideurs, quelquefois même les magistrats ou les juges; leur autorité s’accrut chaque jour; elles réglèrent les cas nouveaux, et devenant obligatoires par l’usage, elles s’incorporèrent dans la législation comme une source du droit non écrit. A mesure que cette science du droit civil et cette profession de jurisprudent se vulgarisaient, les rapports de l’ancienne clientèle, affaiblis par l’accroissement incessant des plébéiensnouveauxquin’y avaient jamais été soumis, etpar l’émancipation politique de toute la plèbe, devenaient de plus en plus inutiles. Ainsi, la clientèle antique, cet asservissement légal politique tout particulier, disparaissait de jour en jour, faisant place à une clientèle toute nouvelle, de fait plutôt que de droit, de puissance, de savoir et de crédit plutôt que de race.

Rien, selon nous, dans cette période, n’indique que les jurisprudents soient publiquement salariés pour donner leurs réponses ou pour émettre leur doctrine, et que ces mots publiée respondere, ptiblice profUeri, doivent être traduits par répondre ou professer aux frais du public. Ce sens, qui pourrait sans doute s’y référer grammaticalement , est repoussé par les indications mêmes de Pomponius, qui applique évidemment le mot publiée, non à un salaire quelconque, mais à la publicité des réponses et de la doctrine, par opposition au secret dans lequel se renfermèrent les premiers jurisconsultes; et qui nous dit d’ailleurs, qu’on n’avcdt à demander à personne le droit de répondre ainsi publiquement, mais que quiconque se sentait

confiant en ses études et en son savoir, était libre de le faire (1).

46. Nouvelle publication <ur le* actioiu de la loi (/iM Ælianum, ou Tri

perlita).

Parmi les jurisconsultes de ces temps, il faut distinguer Sextus Ælius (édile curule en 553, consul en 555, censeur ensuite), qu’Ennius lui-même a loué. < Sexlum Ælium etiam Ennitis laudavit, » dit Pomponius, en faisant allusion à ces paroles du vieux poète :

t Egregie cordalus bomo Calus Ælius Sextus. »

Sextus Ælius composa un ouvrage, qui fut nommé Tripertita, parce qu’il contenait trois parties : d’abord la loi des XII tables ; ensuite son interprétation ; et, en troisième lieu, les actions de la loi (2). Suivant une version, dénuée cependant de preuves précises, les pontifes et les jurisconsultes patriciens, après que les formules des actions de la loi eurent été divulguées par Flavius, en auraient imaginé de nouvelles, qu’ils auraient eu la précaution d’écrire avec de simples signes ou initiales abréviatives {per siglas expressœ) (3), et le livre de Sextus Ælius serait une nouvelle divul-

(1) « Ante lempora Augiisli puj^lice respondendi jus non a principibus dabatur : sed qui bduciam studiorum suorura babebanl, consulenlibus respondebant. » Dic., 1, 2, de Orlg. fur., 2§ 47 fr. Pomp.

PoRPONius, dans le précis histotique qu’il nous a laissé, après avoir exposé l’origine et le progrès des lois et des autres sources du droit romain {Juris originem algue processum, §§ 1 et suiv.), ensuite'des diverses magistratures {quod ad maghtralus altinet, §§ 14 et suiv.}, passe à la biographië'des principaux jurisconsultes (§§ 55 et suiv.).

(2) Dic., 1, 2, de Origin.jur-, 2, § 38 fr. Pompon.

(3) On s’appuie sur ce passage de Cicéron, qui dit, en parlant des patriciens, après la publication des fastes et des actions par Flavius : « Ilaque irati illi , quod sunt verili, ne dierum ratione pen'ulgata et

DELX1É.ME ÉPOQUE : LA RÉPUBLIQUE. i9o

galion de ce nouveau secret. Poinponiusne dit rien de cela. Il rapporte seulement lapublication des ï’nyjern'ia, où se trouvaient, en dernier lieu, les actions de la loi ; ajoutant ailleurs, que Sextus Ælius avait composé lui-méme, de son chef, quelques nouvelles formules , pour des cas où elles manquaient. Il est peu probable, en effet, que depuis l’admission des plébéiens dans les magistratures, dans le pontificat, dans l’élude du droit civil, depuis surtout l’enseignement public ouvert par Tibérius Coruncanius et continué après lui, les formules des actions de la loi, quand bien même elles auraient été renouvelées, fussent encore restées un mystère. Le livre de Sextus Ælius avait aussi reçu le nom de Jus Ælianum (1).

47. DitorédH graduel des actions de la loi* — Créaitoa d'une otn<|uième action (la condictio ; loi Silia et loi Calpuknia). — Suppression partielle de ces actions (loi Æbutia)*

Les actions de la loi portaient, au plus haut degré, la marque propre aux actes juridiques des civilisations en enfance : des actes, des gestes extérieurs qui matérialisent, pour ainsi dire, la pensée, et qui la rendent visible à l’aide d’un vêtement corporel : des symboles physiques, des pantomimes en action, qui sont la représentation des objets, ou celle des actes violents d’une époque plus barbare encore ; enfin des formules austères, longtemps mystérieuses, dont les

cognita, sine sua opéra lege possel agi, no/as quasdam composuerunl, ut omnibus in rebus ipsi iulcressent. » Cicer., pro Muren, § dt. — Voir aussi Kestcs, au mol Nota.

(d) • Quia deeranl quædam généra agendi... Sextus Ælius alias acliones coinposuil, et lihrum populo dedil qui appellalur Jm Ælianum. » Dic., d, 2, de Origin.jur., 2, § 7 fr. Pomp.

moindres termes sont consacrés. De pareilles institutions durent éprouver nécessairement les vicissitudes qu’amène avec elle la marche de la civilisation. Leur caractère sacerdotal, patricien, symbolique et sacraraentellement périlleux, devint, par l’effet du temps, de plus en plus en désaccord avec les mœurs et la constitution sociale qui changeaient. Par-dessus tout, c’était, pour la plèbe romaine, le vestige d’un asservissement contre lequel on avait tant lutté. Tout tendait donc à les frapper d’un discrédit croissant. Si l’on observe, avec un peu de suite, la marche des événements sur ce point, on les verra concourir graduellement à la décadence de ces actions.

Flavius, en divulguant leurs formules, Coruncanius, et d’autres plébéiens après lui, en professant publiquement le droit, Sextus Ælius, en donnant au peuple son livre terminé par les actions delà loi, avaient fait descendre ces actions de leur sphère mystérieuse et pontificale. On pouvait les connaître et les juger.

L’action sacramenti, la plus antique de toutes, la véritable action de la loi originaire, pour tous les procès quelconques à faire juger, était, sans contredit, la plus grossière et la plus rigoureuse dans ses symboles et dans ses gestes matériels, dans ses paroles sacramentelles, enfin dans la consignation préalable qu’elle exigeait entre les mains du pontife. Déjà, et avant même les XII tables, la judicis postulatio, seconde action de la loi pour faire juger une contestation, avait été une simplification de procédure, une suppression delà nécessilé du sacramentum, pour des cas où l’utilité d’une moindre rigueur avait été reconnue. Nous attribuons le même caractère à la création d’une cinquième action de la loi , la condictio , que

la loi SiLiA introduisit d’abord pour la poursuite seulement des obligations de sommes certaines {certœ pecuniœ), et que la loi Calpornia étendit ensuite aux obligations de toute chose certaine {deomni certa re) (1). La date précise de ces lois n’est pas connue ; on les place, par conjecture, la première en l’an 510, la seconde en l’an 520 de Rome, Elles sont bien près de l’époque où les actions de la loi seront presque totalement supprimées. Nous n’avons pas beaucoup de détails sur les formes de la condictio : nous savons seulement qu’elle était ainsi nommée, parce que le demandeur dénonçait [denuntiabat, eondicehat) à son adversaire, qu’il eût à se trouver dans trente jours devant le magistrat, pour recevoir un juge (2). Mais cela suffit pour rendre évident qu’on se sépare ici du symbole et des actes matériels du sacramentum, qu’on arrive à des idées et à des procédés plus simples ; en un mot, qu’il y a encore là une abrogation partielle de cette vieille action du sacramentum et de ses subtilités: d’abord pour le cas qui offre le plus de précision, l’obligation d’une somme déterminée, et ensuite pour celle de toute chose certaine (3).

Enfin, à peu de distance de ces temps, vers la fin du sixième siècle, le discrédit et la haine populaire portant sur le système lui-même des actions de la loi, la suppression générale de ces actions a lieu, sinon com-

(1) Gki., Instit., IV,

(2) « Et hæc quidem actio proprie coodictio vocabalur : nam aclor adversario denuntiabat, ut ad judicem capiendum die XXX adesset. > Ibidem.

(3) C’est ainsi que nous paraît s’expliquer, par l’ensemble des faits, et par le rapprochement des dates, cette création de la condictio, dont Gaius nous dit qu’on cherchait déjh de son temps le motif. La loi Silia et la loi Calpurnia sont des avant-coureurs de la loi Æbutia.

plétement, du moins en principe : ce qui en reste n’est plus maintenu qu’à titre d’exception, et un nouveau système de procédure est introduit. Tel est l’événement auquel faisait allusion un passage d’Aulu-Gelle depuis longtemps en nos mains, mais incompris, et que le manuscrit de Gaius est venu nous révéler clairement en ces termes ; « Sed istæ omnes legis actiones » paulatim in odium venermt, namqiie ex nimia suhti- « litate veterum, qid tune jura condiderunt, eo res périt ducta est utvel qui minimum errasset , litem perderet. « Itaqueper legemÆvmimet duas Jvlixs sublatœsunt « istæ legis actiones. ejfectumque est ut per concepta * verba, id est per formtdas, litigaremus (1). » L’étendue des dispositions de la loi Æbutia, quant à la suppression des actions de la loi, ne nous est pas bien connue, car c’est à cette loi, concurremment avec deux lois Juliæ, que Gaius attribue cette suppression, sans nous dire quelle fut la part de chacune. Si l’on se reporte aux paroles d’Aulu-Gelle que nous venons de citer, on sera porté à croire que l’abrogation, surtout quant aux actions de la loi relatives aux jugements des procès, fut l’œuvre de la loi Æbutia, et que les deux lois Juliæ, venues bien postérieurement, pour fixer et réglementer divers points importants de la nouvelle procédure, confirmèrent et complétèrent par là la loi Æbutia. Quoi qu’il en soit, la procédure par action de la loi fut conservée dans deux cas :

(1) Gai., Instit. IV, § 30. — Aul. Gell., Noct. attic., XVI, § 10. c Sed enim quum proletarii, et assidui, et sanates, et vades, et subvades, et viginti quinque asses, et taliones, furtorumque quæstio cum lance et licio evanuerint, omnisque ilia Xll Tabularum antiquitas, nisi in legis aciionibus centumviralium cuusarum lege Æbutia lata consopita sit. >

parmi lesquels se rdnge en première ligne, telui oiilè procès' devait être I porté 'devant* lesi centùihvirs (i). Ce* tribunal . éminemment quiritaire,* fourni f par les tribus, devait rester, en effet, sous la 'procédure qui'^ ritaire du sacramentum, i';. ■

La date de la loi Æbctu ne nous est pas'plns exactement connue que l’étendue de ses dispositions. Ni Gains] ni Aulu-Gelle ne nous l’indiquent. On est réduit à chercher dans l’histoire romaine les années où se trouvent des tribuns du nom d’Æbutius, et l’on a à choisir entre les années 520, 577, 583. C’est communément 'la première, l’année 520, à laquelle on s’arrête ; néanmoins c’est l’opinion qui me parait ' la moins admissible. Le seul rapprochement des 'dates 1° delà loi Silia, qui crée la condictio, par conjecture en 510;’2‘’ delaloiCvLPi)RiviA,qui étend cette condictio, par conjecture en 520 ; 3“ du Jus œlianum de Sextus Ælius, qui publie les actions de la loi et y ajoute quelque chose de son chef, en 552 ; 4"* enfin de la loi Fü- RiA teslamentaria, qui faisait, d’après Gaius, une nouvelle application à un cas nouveau, de l’action deda loi maniîs mjecïio, par conjecture en 571 (2), le seul rapprochement de ces dates doit suffire, pour faire rejeter

(1) Gai., Instit., IV, § 31. — Le second cas était celui dans lequel on agissait pour se faire prémunir contre le dommage dont on était menacé par un édifice voisin (propter damnum înfectvm)-, mais l’action de la loi n’était ici que facultative, cl elle resta bientôt sans pratique, l’édit du prêteur ayant fourni un moyen plus commode et qui était préféré.

(2) Gai., Instit., IV, § 23. 11 est vrai qu’on pourrait objecter contre cette dernière observation : 1® Qu’il n’est pas étonnant que la loi Furia testamentaria, pour un cas où il s’agit de legs, ait fait une nouvelle application de l’action de la loi manûs injectio, k une époque où ces actions étaient déjà supprimées ; parce qu’elles étaient conservées encore dans les causes soumises aux centumvirs, parmi lesquelles se ran-

l’année 520 comme étant celle de la loi Æbutia, et pour faire préférer l’une des deux années 577 ou 583 (1).

Quamt aux deux lois Jüliæ , nous sommes embarrassés aussi pour les préciser exactemeut. L’une est généralement reconnue pour la loi d’Auguste, sur la procédure dans les affaires privées, lex Joli a judiciaria privatorum, par conjecture en 729 de Rome ; dans l’autre, on peut voir soit la loi d’Auguste sur la procédure en matière criminelle lex Julia judiciaria publicorum, soit une loi judiciaire de Jules César, lex Julia (Cœsaris) judiciaria , par conjecture en 708 de Rome. Ces lois, postérieures de plus d’un siècle à la loi Æbutia, n’appartiennent pas à l’époque que nous examinons ici.

48. Procédure formulaire {per formulas, ou ordinaria judicia}. — Procédure extraordinaire {extroordinaria judicia).

Le système des actions de la loi ainsi abrogé, est remplacé par celui des formules. C’est la seconde phase de la procédure romaine. Ce système de la procédure par formules, est incontestablement le plus ingénieux.

gent les causes teslamenlaires; 2" Que suivant une conjecture appuyée sur divers passages de Cicéron, lesactionsde la loi qui n’étaient que des procédures d’exécution, c’est-k-dire ta nianûs infectio ,da.as la plupart des cas, et la pjÿnorûcnpio dans tous, n’avaient pas été abrogées par la loi Æbutia. Mais qu’on lise le commentaire de Gaius au passage que nous indiquons, et il ne sera pas difûcile de voir qu'il parle de la loi .£butia, comme étant postérieure k la loi Furia.

(I) Il y a sans doute bien des incertitudes sur toutes ces dates; mais ce qui me parait singulier, c'est que les chronologies qui placent k l'an 512 la création des centumvirs, k l’an 510 la loi Silia, k l'an 520 la loi Calpurnia, k l’an 552 le /ns Ælianum, soient précisément celles qui adoptent l’an 520 pour la date de la loi Æbutia. De telle sorte que la création des centumvirs n’aurait précédé que de huit ans la suppression des actions de la loi ; la cinquième action de la loi , la condlciio,

et le plus utile à méditer, même pour le publiciste moderne. Il ne se produit pas dès l’abord tout arrêté, tout complet, de pied en cap ; mais il se perfectionne et se développe de jour en jour et constamment. C’est l’œuvre incessante du droit prétorien et de la jurisprudence philosophique, c’est l’administration de la justice qui, de la domination patricienne, passe dans la science; c’est le génie juridique de Rome qui se transforme: de patricien et de quiri taire qu’il était, il devient plébéien et humanitaire ; c’est la plèbe qui s’affranchit, c’est l’étranger qui participe à la justice romaine! Il y a là toute une révolution.

Il ne faut pas confondre les formules dont il s’agit ici, avec celles qui devaient être prononcées parles parties dans les actions de la loi. Les pantomimes, les gestes, les objets symboliques, et les paroles sacramentelles de ces actions disparaissent. L’idée mère, l’idée toute simple du nouveau système, c’est que le magistrat, après avoir entendu les parties devant lui(m jure ) , organise l’instance en leur délivrant une instruction écrite, ou formule, par laquelle il constitue le juge, il précise les prétentions des parties que ce juge aura à vérifierou à apprécier, soit en fait, soit en droit, et enfin il l’investit, plus ou moins largement, de ses pouvoirs.

L’étude des parties dont se compose la formule et de leurs diverses conceptions est la clef du système. En tête se trouve toujours l’institution du juge: Juuex ESTo. On compte, en outre, comme pouvant se présenter dans la formule, quatre parties principales (/sortes).

n'aurait été créée que dix ans avant d’êlre supprimée; elle aurait été étendue a toule chose cerlaine, précisément au moment de sa suppression ; enfin la publication des actions de la loi par Sextus .Elius aurait eu lieu quand ces actions étaient abrogées.

1° Celle qui énonce, par formed’indication, la chose objet du litige et les faits invoqués par le demandeur comme base de sa prétention ; qui montre, en quelque sorte, ce dont il s’agit; par exemple: « Qüod Aulus Agerius Nümerio Negidio noMiNEM vENDiDiT, » nommée en conséquence, Demonstratio. C’est un élément qui peut ne pas se rencontrer dans la formule; car il pourrait se faire que cette indication préalable ne fût pas nécessaire, et qu’elle fût suffisamment contenue dans la seconde partie.

2° Cellequi précise, qui résume la prétention du demandeur, que le juge aura à vérifier, et qui, en conséquence, pose la question de droit du procès, jttris contentio, selon l’expression de Gaius : « Si p.aret. . . etc, , s’il apparaît que... etc. » On la nomme Intentio (de in et tendere, tendre à ; d’où nos locutions françaises, intention, prétention). C’est l’élément vital de la formule; il ne peut jamais y manquer.

8“ Celle qui donne au juge, pouvoir, ordre, de condamner ou d’absoudre, selon le résultat de sa vérification, en lui fixant, avec plus ou moins de latitude, la condamnation: «... Condeainato; si non paretahsoLviTO. » Elle se nomme Condemnatio. Toute condamnation, ici, est pécuniaire. Le juge, quel que soit l’objet du procès, ne peut jamais condamner qu’à une somme d’argent. C’est là un principe capital, caractéristique du système formulaire. Les procédés qui servaient à en éviter les inconvénients dans un grand nombre de cas, sont ingénieux et dignes d’attention.

4® Enfin la quatrième, qui ne se trouve qu’accidentellement (dans trois formules d’action seulement, les actions en partage d’hérédité, en partage d’une chose commune, ouenréglementdesconfins), et qu’on

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nomme VAdjudicatio, par laquelle le magistrat confère au juge, indépendamment du pouvoir de condamner ou d’absoudre, celui d’attribuer aux parties, selon qu’il sera nécessaire, la propriété des choses objet du litige: « Quantum ADJUDICARE OPORTET, JCDEX TiTJO ADJUDICATO (1). *

Dans cesystèmede procédure, le mot action change notablement de sens. Il désigne le droit conféré par le magistrat, dans chaque cause^ de poursuivre devant le juge ce qui est réclamé; ou bien, par une figure de langage, la formule elle-même qui confère ou réglemente ce droit ; ou bien encore l’instance devant le juge, qui est organisée par cette formule. Àctio ., formula, judicium, sont pris souvent comme synonymes.

Au fond, ce système n’est autre chose que le moyen ingénieux de constituer un jury en matière civile. 11 faut partir de ce principe que le juge n’est pas un magistrat, mais simplement un citoyen ; qu’il n’a, par conséquent, pas d’autres attributions que celles qui lui sont conférées par le magistrat : hors des termes de la formule, il est sans pouvoir. I.a rédaction des formules est donc le point capital de la procédure. La science juridique y met tous ses soins et y travedlle sans cesse. Les jurisconsultes les plus renommés sont consultés pour cette rédaction par les plaideurs et par le magistrat (2). L’analyse et l’enchaînement des parties de la formule; la concision et la rectitude des termes y sont admirables. Ces termes ne sont plus, du reste, sacramentels comme dans les actions de la loi ; le même péril de nullité n’y est pas attaché ; et ils se plient avec flexibilité aux variations des affaires.

(1 ) Gai., Instit., IV, g§ 59 et suiv.

(2) Valer. Max., VllI, § 2.

» Chaque droit, pour peu qu’il demande une nuance spéciale, est prévu ; car chaque droit a besoin de la formule de son action. Les formules formant en quelque sorte des modèles, des types généraux, sont rédigées à l’avance, incorporées dans la jurisprudence, inscrites sur l’album et exposées au public (1). Le demandeur, devant le tribunal du magistrat (injure), désigne celle qu’il demande. Les éléments et les termes particuliers en sont débattus entre les parties, la formule accommodée au litige actuel et enfin délivrée par le préteur (postulatio, impetratio formulæ, vel actionis, vel judidi (2). Ensuite le juge, appréciateur du fait oududroit, selon le cas, entend les parties, faitlesvérifications convenables, résout le problème qui lui a été posé, et rend sa sentence (sententia), dans la limite des pouvoirs que lui confère la formule.

Comment un pareil système, un système si remarquable, substitué, par suite de la loi Æbutia, au régime des actions de la loi, a-t-il été créé? Aurait-il été improvisé, tout d’un coup, à cette époque, ou doit-on chercher ses racines plus avant? C’est un point érigé en doute, que de savoir si déjà, même sous le système des actions de la loi, quelque chose de semblable n’existait pas : c’est-à-dire si le magistrat, après que le rite sacramentel de l’action de la loi avait été accompli devant lui, en renvoyant les parties devant un juge, ne leur donnait pas une formule qui précisât la mission et les pouvoirs de ce juge. De telle sorte, que l’innovation de la loi .Æbutia aurait été toute simple : il n’y aurait eu qu’une chose à faire, supprimer

(1) Gai., Inslit., IV, § 47. — CiCEn., pro Rose., 8.

(2) CicEB., Part. Orat.,^%-, — proCxcin., 3; — de Invent., \9-, — in Verr., IV, 60.

le rituel de l’action de la loi : le surplus de la procédure restait, et devenait, naturellement, la procédure formulaire. Je me range à l’avis de ceux qui pensent qu’il n’en était pas ainsi ; c’est-à-dire que les actions de la loi n’étaient pas suivies de la dation d’une formule organisatrice de l’instance.

Cependant le nouveau système, à l’époque où la loi Æbutia le sanctionna, n’en existait pas moins, en germe, depuis longtemps. Selon nous, c’est à l’administration de la justice entre pérégrins, ou entre citoyens et pérégrins, que remontent ces premiers germes; et c’est au préteur des pérégrins qu’il faut reporter l’honneur de les avoir développés et érigés en système.

En effet, du moment qu’il futadmis que les pérégrins pourraient avoir soit entre eux, soit avec les citoyens, des contestations qui pourraient être déférées au magistrat de Rome, il dut, par la force des choses, se produire une manière de procéder toute différente de celle suivie dans les actions de la loi. Il ne pouvait être question ici ni de ces actions, puisque l’application en était réservée aux seuls citoyens ; ni du droit civil, soit de propriété, soit d’obligation, puisque les pérégrins y étaient étrangers ; ni même du juge ordinaire des citoyens, de ce juge pris dans la classe sénatoriale; encore moins des centumvirs. Le juge, la procédure et le droit lui-même, tout était à créer ou à régler par la seule puissance (imperium) et peu' la juridiction du magistrat. Alors, aussi loin que remontent ces nécessités, se formèrent des pratiques par lesquelles le magistrat romain donnant, d’autorité, en vertu de son imperium et de sa jurisdictio, l’ordre qui servirait de règle au procès, renvoya les plaideurs, poiu*

la sentence, devant des récupérateurs, cette sorte de juges que les coutumes et les traités du droit des gens réservaient pour les discussions avec les étrangers.

Le préteur pérégrin, lorsque l’affluence des étrangers à Rome eut déterminé la création de cette magistrature spéciale, suivit ces pratiques en les régulari sant de jour en jour, et les précisant par son éditannuel.

! L’ordre qui constituait les récupérateurs dcms leur pouvoir et qui devait leur servir de règle, fut, soit dès le principe, soit plus tard en se perfectionnant, rédigéet délivré parécrit, comme une sorte d’instruction indiquant les points à vérifier et les décisions à prononcer après cette vérification. Ce fut la formule (/brmwfa).

Les citoyens virent, à partir surtout des premières années du sixième siècle, pratiquer régulièrement cette procédure dans les procès entre pérégrins, et dans leurs propres affaires avec ces derniers. Us en éprouvèrent la simplicité, le caractère flexible propre à se plier si facilement aux changements et aux améliorations progressives du droit et de la civilisation ; et désertant, par un moyen qui leur était offert, l’emploi rigoureux des actions de la loi, ils commencèrent sans aucune loi précise, par le seul entraînement de la coutume , à recourir au système formulaire et à demander au préteur l’action et la formule, môme pour leurs procès entre eux. Cette tendance fut favorisée, entre autres causes, par cette circonstance que chez les Romains les magistrats investis d’une même charge pouvaient , au besoin , se suppléer l’un l’autre : par exemple, le préteur pérégrin remplacer le préteur urbain dans les procèsentre citoyens, et réciproquement.

La conception des formules, imaginée d’abord pour les pérégrins, dans sa plus grande simplicité et avec

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(leux parties seulement (la demonstratio et la condemnaiio) parce qu’on était là en dehors du droit civil , dut être augmentée et perfectionnée du moment qu’il fut question d’en faire l’application aux citoyens, et de l’approprier à des questions de droit civil. Alors naquirent les quatre parties distinctes dont ces formules purent se composer. Alors les préteurs s’efforcèrent de paraître, autant que possible, enter leur nouvelle procédure sur les actions de la loi, en imitant de celles-ci les pratiques et les paroles qui pou valent facilement se transporter dans leur système. Imitations dont il est curieux de suivre lajfilière, et qui nous montrent par quel acheminement successif, la nouvelle procédure parvint à se substituer partout à, l’ancienne (1).

La formule, en quelques-unes de ses parties, parut une dérivation simplifiée de ce qu’il y avait d’important et de principal dans les actions de la loi. La demonstrcuio, qui indiquait l’objet du litige, remplaçait d’une manière purement spirituelle ces pantomimes, gestes, apports d’objets ou de, vestiges symboliques, qui avaient pour but de faire matériellement cette démonstration dans l’action de la loi. Et l’on peut remarquer que Vinlentio, qui indiquait la prétention du demandeur , était calquée assez évidemment sur les paroles mômes prononcées par le demandeur dans l’action de la loi. « uunc ego uominem ex jure quiritium MEUM ESSE Aïo,» disait, par exemple, le demandeur dans le sacramenlum en matière réelle , en imposant ladance, la vindicta, sur l’homme qu’il réclamait (2) :

(1) J’ai tracé ce tableau dans ses détails, tom. 2, p. 430 et suiv. de mon Explication historique des Instituts.

(2) Gai., JnstU., IV, § 19.

« SI PARET nOMINEM EX JURE QUIRITIUM AÜLI AGERII ESSE, »

dit le préteur dans sa formule de l’action réelle (1). Ce sont les mêmes idées, matérialisées dans l’action de la loi, spiritualisées dans la formule du préteur.

Si l’on veut se rendre compte de l’effet produit par la loiÆBCTiA, que l’on considère, par tout ce qui précède, l’état où était parvenue la procédure au moment de sa publication :

Parmi les actions de la loi pour le jugement des procès, le sacramentum n’était plus employé qu’à l’égard des questions d’état et des droits réels, c’est-àdire devant le collège des centumvirs, et pour quelques causes spéciales.

Les actions de la loi per judicisposlulationemei per condictionem constituaient légalement la procédure pour les obligations; mais, en fait, pour ces matières, les citoyens imitant ce qui se pratiquait à l’occasion des pérégrins, préféraient solliciter du préteur, pour eux-mêmes, l’emploi[des formules.

Ce fut, en quelque sorte, cet état de choses, que la loi ÆBCTiA, cédant au vœu'populaire, vint sanctionner et régulariser législativement. Elle n’inventa pas et n’introduisit pas une pratique nouvelle, mais elle légalisa celle que l’usage avait déjà répandue.

Les actions de la loi perjudicis postulationem et pet' condictionem, relatives aux obligations, furent radicalement supprimées et remplacées par l’emploi des formules.

Quant au sacramentum il survécut encore. Les procès sur les question d’état, sur la propriété quiritaire ou autres droits réels et sur les successions, continué-

(I) Gai., InsUt., IV.

rent à être poursuivis selon le rite de cette antique action de la loi, et portés devant le collège descentumvirs: ce collège était une institution trop considérable et trop populaire encore pour être détruite. 11 fallut du temps, et des détours successifs imaginés par la juridiction prétorienne, avant que la procédure formulaire parvînt à s’appliquer même à ces matières.

La révolution opérée dans la procédure, par l’adoption du système formulaire, n’a pas apporté de modification immédiate et considérable dans l’organisation des autorités juridiques ou judiciaires. Cependant il est deux changements que l’on peut avec juste raison attribuer, en grande partie, à l’adoption et à l’extension de ce système :

En premier lieu , l’application aux procès entre citoyens romains, non pas comme règle générale, mais seulement dans certaines causes, de l’emploi des récupérateurs, qui avaient pris naissance à l’occasion des seuls pérégrins ; et, en sens inverse, l’emploi de Vumis judex ou de Varhiler, jadis exclusivement propre aux citoyens, et qui commence à avoir lieu aussi pour les procès entre pérégrins ou entre llomaius et pérégrins (1). Ce fut, en quelque sorte, une communication réciproque, la suite de la tendance prétorienne à niveler les deux situations.

En second lieu, la décadence graduelle de l’institution du collège des centumvirs, pour qui s’était conservée légalement la procédure du sacramenlum ;mms que la prati({ue abandonnait à mesure que la procédure formulaire se généralisait toujours davantage.

()) Gai., coram. IV, 57 et 105. — Cicer. in rerr.. Il, 13; pro F/acco, •il.

Les contestations sur la validité, sur la rupture des testaments, et sur la querelle d’inofficiosité, paraissent être les dernières causes qui leur soient restées.

A Rome, l’ordre du sénat, à l’époque où nous sommes ici, a seul encore le privilège de fournir yunus jiulcx ou Varhiler.

Dans les provinces, les juges, quoique inscrits sur des listes de décuries dressées parles gouverneurs par imitation de ce qui se pratiquait à Rome, se nomment tous récupérateurs. Il ne faut pas les confondre avec les récupérateurs employés à Rome dans certains procès.

Quelquefois le magistrat , au lieu de renvoyer la cause devant un juge, statue lui-même par son pouvoir de juridiction. Certaines affaires sont même toujours, par leur nature, décidées ainsi. On appelle cette forme de procéder : extra ordinem cognoscere ; extra ordinem cognitio; d’où la dénomination de, procédure extraordinaire (extraordinaria judicia'), par opposition à la procédure ordinaire par formules {ordimria judicia).

49. Iniroduotion de la philosophie, et notamment du stoïcisme. Son influence sur la jurisprudence.

Pendant que les jurisconsultes donnaient à Rome desconsultationspubliqucs, une nouvelle classe d’hommes s’était glissée, celle des rhéteurs et des philosophes. Ce fut, au dire de Suétone, un député de la Grèce qui, dans l’intervalle de la seconde à la troisième guerre punique, s’étant cassé la jamhe, pendant sa convalescence se forma un auditoire et se mit à professer publiquement la philosophie. Des écoles semblables

s’ouvrirent bientôt (1). Plus tard (en 604) trois députés d’Athènes, Diogène, Critolaüs, Carnéades, attirèrent par leur éloquence l’attention des Romains. Ce dernier soutint un jour l’existence de la justice, et le lendemain prouva qu’elle n’était qu’un mot; aussi le rigide Caton demandait-il qu’on renvoyât bien vite de tels ambassadeurs. Les principes des stoïciens s’élevèrent à côté de ceux d’Épicure. Le stoïcisme surtout, qui paraissait taillé exprès pour des âmes romaines, se propagea solidement et d’une manière durable. Il devint 1a foi philosophique des esprits élevés et fortement trempés, tandis que l’épicurisme recrutait ailleurs ses partisans. Il pénétra profondément la jurisprudence, apportant le principe du droit fondé sur la raison, sur la notion austère et morale du juste, plutôt que sur le commandement. 11 contribua puissamment à la décadence du droit quiritaire, et à la création scientifique du droit philosophique qui lui fut ingénieusement substitué. Ce fut à la fois par les pré-

(1) Ces rhéteurs el leurs écoles furent réprouvés par le sénat et par les censeurs. Suétone nous transmet là-dessus deux actes qu’on verra peut-être avec intérêt : < Sous le consulat de..., le sénat, au rapport de

< Marcus Pompouius, préteur, d'après ce qui a été dit sur tes philo- « sophes et les rhéteurs, a décrété que M. Pomponius y prît garde, et « que dans l’intérêt de la république il ne souffrit pas ces hommes dans € la ville.* — Le deuxième acte est une déclaration des censeurs: «E.Do-

< mitius Ænobarbus et L. Licinius Crassus, censeurs, ont déclaré ce qui * suit ; Nous avons appris que des hommes, sous le nom de rhéteurs « latins, ont établi de nouvelles écoles, que les jeunes gens affluent « auprès d’eux, qu’ils y passent des journées entières. Nos ancêtres ont « réglé ce que les enfants doivent apprendre et les écoles qu’ils doi- « vent suivre; nous désapprouvons ces nouveautés contraires aux an- « ciens usages, et nous les croyons mauvaises; ainsi nous faisons con- « naître notre décision à ceux qui tiennent ces écoles et à ceux qui les € fréquentent : cela nous déplaît. » Süet., de Claris rhetoribus.

ceptes et par la méthode qu’il influa sur la jurisprudence.

Arrêtons ici nos réflexions sur le siècle écoulé et regardons le siècle qui va suivre. Nous sommes parvenus au point où les historiens marquent la décadence rapide des mœurs, où toutes les institutions de la république s’écroulèrent. Les suffrages des comices furent achetés, les jugements vendus, la censure anéantie ou dégradée, la dictature perpétuelle, les provinces pillées. On vit des richesses énormes s’amonceler dans les mains d’un seul citoyen, un luxe effréné fut étalé, les armées appartinrent à leurs généraux et non à Rome, le sang des Romains coula, et tout cela finit par le pouvoir absolu.

50. Sédition» de» Grecque» (Urachanœ), — Zri>i» agraire» {Leges agraria).

(An 621.) Les Gracques furent de terribles adversaires pour l’aristocratie sénatoriale de race ou de fortune, qui dominait maintenant la plèbe, non plus par les anciens privilèges de caste, mais par la suprématie écrasante des richesses. Élèves de la philosophie stoïcienne, tribuns démocratiques, agitateurs de la plèbe, défendant, au besoin, leur candidature électorale ou leur proposition de lois par l’émeute et par le fer, ils y périrent tous les deux ; et leurs tentatives de réforme sont restées dans l’histoire sous le nom de séditions.

Ces champs conquis, qui étaient réservés comme chose publique, hors de la propriété privée, sous le titre de aijer publiciis (ci-dessus, page 65), ces champs augmentés prodigieusement et d’une manière incessante par les armes romaines, et qui auraient dû être

exploités, affermés au nom et au profit de l’État, ces champs avaient été dès le principe, et toujours de plus en plus, usurpés, d’abord par la caste patricienne, ensuite par les familles sénatoriales, par les familles riches et puissantes.

Ils n’en pouvaient avoir la propriété, puisque c’était là un domaine de la république; mais sous le titre de possessions {possessiones), ils en disposaient comme d’un patrimoine, ils le transmettaient héréditairement, s’affranchissant à la longue de toute espèce de redevance ou de fermage envers le trésor (veciigal), ne payant aucun impôt malgré la nature publique de ces terres, et jetant là-dessus, pour les exploiter , des bras serviles , de nombreux troupeaux d’esclaves, que les guerres leur fournissaient aussi, et qui ne devaient aucun service à la république. La longue possession de ces biens, les ventes et les diverses mutations qui en étaient faites, formaient comme autant de titres pour ceux à qui ils étaientsuccessivement transmis , et chaque fois qu’on voulait revenir contre un pareil état de choses, les possesseurs actuels criaient à la spoliation.

Voilà le sujet perpétuel des lois agraires, qui ont été et qui sont encore si méconnues lorsqu’on les présente comme appliquées à la propriété privée. Plus d’une fois, dans le cours de la république, des tentatives ont été faites, des lois ont été proposées pour apporter un remède au mal, pour limiter l’abus de ces possessions, pour les faire restituer à l’État, pour en demander le partage commun entre les citoyens ; alors se soulevait la plèbe, s’ameutaient et s’agitaient les prolétaires, réclamant à grands cris une part de ce qu’ils appelaient leurs propriétés usur-

pées. Déjà, à diverses reprises, depuis le roi de la plèbe, Servius Tullius, et plus d’une fois après lui, diverses distributions de quelques portions de Vager jmblu iis avaient été faites au peuple. Déjà, surtout, la loi Licima (igraria, présentée et poursuivie pendant si longtemps, avec tant de persévérance, par les tribuns C. Licinius Stolo et L. Sextius, adoptée en 387 de Rome, avait défendu que nul ne pût posséder plus de cinq cents jugera de Vager piihlieus, et avait fait opérer le partage du surplus. Loi mal observée dans ses défenses, violée, dès son principe, à ce que dit l’histoire, par celui même qui avait été son promoteur et qui lui avait donné son nom (1). Les anciens accaparements avaient repris vigueur; la conquête de toute l’Italie et ensuite des provinces leur avait ouvert un nouveau et vaste territoire ; le mal était à son comble, lorsque le premier des Grecques, Tiberius Sempronius Gracchus, porté au tribunat, reprit, en la modifiant, l’œuvre inaccomplie de la loi Liciisia.NuI citoyen ne pourrait posséder plus de cinq cents de Vager publicus, augmentés de deux cent cinquante par chaque enfant ; les détenteurs actuels qui dépassedent ce maximum seraient dépossédés , mais avec indemnité aux frais du trésor public ; les champs publics restitués seraient distribués aux citoyens pauvres, à charge par eux des redevances annuelles dues à l’État. Tel fut le plébiscite qu’il fit adopter (loi Se.mpaoNiA agraria, an de Rome 621). Désigné avec son frère Caius Sempronius Gracchus et son beau-père

(1) c. Licinius Stolo fut condamné à une amende de 1 0,000 as, pour avoir possédé jusqu’à m\We jugera de fager publicus, en contravention à sa propre loi.

Appius Claudius, comme triumvirs pour l’exécution de la loi et du partage qu’elle ordonnait, il n’eut pas le temps d’achever son œuvre. 11 périt, accusé d’aspirer à la tyrannie, massacré sur le Capitole, tombant, lui et les partisans qui lui étaient restés fidèles, sous la réaction violente de la classe qu’il avait attaquée.

(AnG32.)C. Gracchus lui succéda. Le second des Gracques, porté au tribunal comme le premier, éloquent, ardent, ulcéré par la mort de son frère, soutenant ses lois, en proposant de nouvelles, périt comme lui dans une émeute, obligé de recourir au fer et au bras de son esclave pour échapper à celui de ses ennemis; mais les séditions n’expirèrent pas avec lui.

Vers le milieu du septième siècle et dans l’intervalle de plus de trente ans, notre attention doit reposer plus spécialement sur trois objets: les questions perpétuelles créées successivement les unes après les autres; les lois judiciaires transmettant le pouvoir de juger, du sénat à l’ordre des chevaliers, de l’ordre des chevaliers au sénat; enfin le droit honoraire prenant naissance et croissant chaque jour.

51. Querttonf perpétuelle! (Quœsliones perpétua ). — Jugements oriminels extraordinaires (Cogfnitiones extraordinariœ).

Ce qui concerne la juridiction criminelle ne se présente pas dans le droit romain avec un caractère bien précis, bien arrêté dès le principe. Cette juridiction, sous la période royale, appartenait aux rois, avec droit d’appel {provocaiio ) , pour les affaires capitales, au peuple, c’est-à-dire alors aux comices aristocratiques par curies. Après la constitution de la libre république,

216 IIISTOinE DE LA LÉGISLATION ROMAINE.

depuis surtout les lois Valeriæ et la disposition précise de la loi desXlI Tables, il fut posé en principe du droitpublic,que les comices par centuries seuls pourraient rendre des décisions capitales con tre les citoyens.

Les comices par tribus se donnèrent aussi, par la coutume, une juridiction répressive. On les vit même, contrairement à la loi fondamentale, statuer capitalement contre Coriolan ; mais un sénatus-consulte eut le soin de déclarer que ce serait sans conséquence pour l’avenir (1). Régulièrement, le pouvoir que les tribus acquirent et retinrent, fut celui des répressions politiques plutôt que judiciaires: tandis que les comices par centuries devaient connaître des faits criminels punis de peines capitales par les lois, les comices par tribus faisaient comparaître devant eux les magistrats sortis de charge, les grands, accusés d’avoir porté quelque atteinte aux droits du peuple ou de la plèbe, et, sans aucune disposition de loi pénale existante, ils les frappaient d’une amende décrétée et prononcée par l’assemblée elle-même. — Devant les comices par centuries ou par tribus , le droit d’accusation n’était pas encore un droit général qui appartînt à tous les citoyens. Les magistrats qui convoquaient et assemblaient ces comices, les consuls, les préteurs, les tribuns, avaient seuls le droit d’y porter l’accusation: sauf aux citoyens à s’adresser à ces magistrats pour leur dénoncer les faits.

Outre les comices, le sénat exerçait aussi des attributions de juridiction criminelle ; car, chargé de veiller et de pourvoir au gouvernement de la république, à ces époques où l’analyse et la séparation métaphysi-

(t) Denys d’Halic., VII, 58.

que des pouvoirs n’avaient pas été faites comme aujourd’hui, il ne restait pas étranger à la surveillance, à l’arrestation, à la condamnation même des coupables, surtout quand il s’agissait d’actes qui pouvaient compromettre l’État. Sauf donc les affaires capitales, sur lesquelles le sénat, dans des troubles, dems des séditions politiques, a môme quelquefois empiété, et sauf certaines matières spéciales , telles que les affaires pontificales, le sénat avait et exerçait une juridiction criminelle, indépendante d’aucune loi précise : réglant lui-même le délit ou la peine, pourvu que cette peine ne fût point capitale. Le règlement de cette juridiction lui appartenait éminemment à l’égard des provinces et des pérégrins. 11 faut remarquer, du reste, qu’un grand nombre de délits inférieurs, qui attaquaient moins directement l’État, étaient, sous le titre de délits privés, abandonnés aux simples actions civiles entre particuliers, devant la juridiction civile.

Telles étaient, en somme, les autorités supérieures en matière de juridiction criminelle : les Rois, les Comices, d’abord par curies, puis par centuries, puis, aussi, par tribus, et le Sénat. Mais dès la période royale, et toujours depuis, il se produisit une coutume bien importante à noter. C’est que ces autorités supérieures, quand telle affaire criminelle se présentait, ou bien en connaissaient et la jugeaient elles-mêmes, ou bien se contentaient d’en déléguer la recherche et la connaissance (quæstio) à des commissaires {quæsiores) spécialement désignés pour la cause.

Voilà ce que l’histoire nous montre comme constamment pratiqué. Ainsi, le roi délègue la connaissance (quæstio) à des patriciens. Les comices la délèguent tantôt au sénat, tantôt à des quœstores. Le sénat

la délègue aux consuls, aux prêteurs, aûx divers gouverneurs des provinces. Ces délégations de juridiction criminelle, ou, pour parler le langage consacré, ces quæsliones, étaient ordinairement toutes spéciales, pour chaque cause seulement : la cause finie, la délégation, la quœsüo expirait. Cependant elles prenaient quelquefois un caractère plus général. La connaissance {qmestio) était donnée, soit par le sénat, dans les limites de ses attributions, soit par les comices, pour tel genre de crime public ; par exemple, pour les conjurations clandestines {de clandestinis conjurationibus). comme dans l’alTaire des Bacchanales (an de Rome 568) (1) ; pour les crimes d’empoisonnement [quæsiio de venefwiis) (an de Rome 570)(2) ; pour ceux d’homicide {quæsiio de homicidiis). C’est ainsi qu’on voit, dans l’histoire, les comices faire certaines délégations au sénat; c’était ainsi, surtout, que le sénat faisait les siennes aux consuls, aux préteurs, aux gouverneurs des provinces, ou aux quœslores qu’il y envoyait pour une occasion spéciale.

Tel fut le procédé qui, enfanté d’abord par la coutume, nécessité de plus en plus, à mesure que la population croissait, que l’État s’agrandissait et que les crimes se multipliaient, régularisé enfin par des iplébiscites, et appliqué successivement aux crimes les plus notables, donna naissance à ce qu’on nomma les questions perpétuelles {quæsliones perpetuæ).

Le système des questions perpétuelles fit sortir le droit criminel des Romains de l’arbitraire auquel il était abandonné sur tant de points; et, pour chaque crime qui fit l’objet d’une de ces questions, il déter-

(1) Tit. Liv., XXXIX, 6.

(2) Tit. Liv., XXXIX, 38.

mina législativement, d’une manière précise, le délit, la peine et la procédure.

En effet, au lieu de ces missions {quœsiioncfi) données pour chaque cause, ou pour certains délits commis en telle occasion, en telle localité, sans précision législative des conséquences de la question; au lieu de ce système incertain et arbitraire, une loi spéciale pour chaque délit (par exemple, une loi pour le délit de brigue , une autre pour celui de concussion , et ainsi de suite) organisa une délégation perpétuelle {quœslio perpétua) ; c’est-à-dire qu’elle définit le délit, qu’elle en précisa la peine, et qu’elle détermina l’organisation d’une sorte de tribunal à qui elle en délégua pour toujours la connaissance [quœslio perpétua).

Quoique cette délégation, cette attribution de connaissance [quœslio), porte le titre de perpétuelle; et quoique, par figure de langage, on ait appliqué au tribunal lui-même le nom de quœslio perpétua, tribunal permanent, cependant, suivant la règle commune des magistratures romaines, le tribunal, quant au personnel de sa composition, est seulement annuel ; mais son organisation est déterminée pour toujours. Il est présidé par un préteur, ordinairement par l’un de ceux qui n’étaient pas chargés d’une autre juridiction spéciale. La sentence n’y est pas rendue par des juges permanents, mais par des juges citoyens, par des juges jurés, désignés pour la cause seulement, avec le principe diversement appliqué, mais toujours général, qu’ils doivent être agréés par les parties. Devant les quœstiones perpetuœ , tout citoyen peut être accusateur : il désigne l’accusé, la loi en vertu de laquelle il l’accuse, les faits qu’il lui impute, prêtant serment que son accusation n’est pas

calomnieuse. Il devient partie dans la cause, obligé de faire la preuve : c’est une large organisation du système accusatoire. Et le jury ne peut que prononcer selon la loi invoquée : condamner ou absoudre, ou déclarer qu’il n’est pas suffisamment éclairé {Cotidemno, Absolvo, Non liquet) ; sans que la peine édictée par cette loi puisse être modifiée (1).

Chaque délit, dans ce système, a donc sa loi, sa pénalité, son jury et sa procédure, dont l’ensemble et les détails sont réglés par la loi organisatrice de la question : soit pour le nombre de jurés, tantôt de 32, tantôt de 50, de 75, ou tout autre; soit pour le mode de désignation et de récusation de ces jurés ; soit pour les témoins ; soit pour les délais à accorder tant à l’accusateur qu’à l’accusé ; soit enfin pour toutes les autres formes.

Les délits ainsi prévus par une loi spéciale, devenus l’objet d’une quæstio perpétua, étaient retirés de l’arbitraire et de l’incertitude primitifs. Ceux auxquels ce système n’avait pas encore été appliqué, restaient dans cet arbitraire, et ils faisaient, comme par le passé, l’objet de procès résolus soit par les comices, ou par le sénat, soit par des délégations aux consuls, aux préteurs, ou à des quœstores particuliers. Ce fut là ce qu’on nomma cognitiones extraordinariœ, extra ordinem cognoscere. en matière criminelle.

Voici le tableau des premières questions perpétuelles : An. de R. 605, loi Calpurnu de repetundis, quœstio pecuniœ repetundœ. contre les concussions ou exactions commises dans les provinces; an 635, loi Maria

(1) CicER. , pro Cluentio, 10, 20, 35, 53 et suivants; — pro Sylla, 22.

de ambitii, qiiœstio ambiiùs, contre les brigues employées pour acheter ou obtenir illégalement les magistratures; dans la môme année, Quæstio peculatûs, contre le péculat, c’est-à-dire contre le vol ou le détournement à son profit des deniers publics, sacrés ou religieux; an 652, loi Applleia majeslaUs, quæstio de majestate, ou de lèse-nation, contre tous les actes attentatoires à la sûreté ou à la majesté du peuple ; dans la môme année, loi Lcgtatia de vi, quæstio de vi; an 659, loi Licima Mccia de civitate, quæstio de civitate; an 665, loi Fabia de plagio, quæstio de plagio: enfin sous Sylla nous verrons aussi établir des questions perpétuelles pour les crimes commis contre les particuliers, tels que les faux, les meurtres.