ACTIONS RELATIVES AUX LEGS ET AUX FIDÊICOMMIS

« été légaée et dont la propriété leor a été transférée par Teffet du

legs (1). Bien entendu que, malgré la généralité des termes de la

constitution de Justinien, cette action aura lieu uniquement dans

le cas où il aura été possible que la propriété ait été produite par i

le legs (n"" 844). S'il s'agit d'un déinembreiDent de la propriété,

Faction réelle est alors 1 actio confessôria (n* 508) ;

2'' L'action personnelle , nommée actio on eondictio ex testamento (2), ou simplement actio leaati (3), qui se donne contre rhéritier chargé du legs, pour en obtenir la prestation à laquelle il est personnellement obligé ;

S"" Enfin, Faction hypothécaire (hypothecaria actio) ^ résultant du droit de gage ou d'bypothëque légale que Justinien accorde au légataire, pour garantie de son legs, sur les choses hérédilaires (4).

— Diaprés la constitution de Jnslinien; chaque héntier n'est tenu hypothécairement que dans la mesure de son obligation personnelle; mais cela nest vrai que pendant l'indivision; après le partage, la part indivise n'est transmise à chaque cohéritier que frappée d'hypothèque : d'ob obligation pour le tout.

990. Dans le cas particulier où la prestation du legs ne peut pas être exigée immédiatement,' savoir si le legs est à terme ou sous condition, ou, en tout cas, s'il y a un empêchement à la délivrance immédiate, par exemple une contestation, le préteur, pour garantir, en attendant, au légataire, la conservation de ses droits, a introduit en sa faveur une faculté spéciale , le droit d'exiger une satisdation, c'est-à-dire une caution par fidéjusseurs, pour la conservation du legs (legatorum seu Juleicommissorum servantdorum causa cautio) (5); et, si cette caution n'est pas fournie, le légataire est envoyé en possession des biens du défunt (6).

991. L'héritier, de son côté, peut avoir en matière de legs divers droits à faire valoir, et il lui est ouvert pour cela divers moyens dont l'exposition détaillée nous entraînerait ici trop loin.

Ainsi , pour obtenir la quarte que lui attribue la loi Falcidie, il a l'exception doit mâ?i contre l'action du légataire, à l'égard de tout ce dont le legs doit être réduit (7). Et si le legs se trouve déjà en la possession du légataire, l'héritier peut avoir, selon les cas , ou une rei vindicatio, ou une a^itio ad exhibendwn, ou une condictio indebiti, ou une actio infactum (8).

992. Il est aussi un cas particulier qui mérite d'être remarqué , si le légataire, se faisant en quelque sorte droit à lui-même, s'était

g) GoD. 6. 43. i; et 8. s s, const. Jnstiniaii. — (2) DiG. 30. 1». 69. g 5. ai., et 8S. pr. f. Julian. — 3S. 3». t9. g 3. f. Labeo. — (3) Dic. 35. %. 75. f. llarceU. — (4) God. 6. 43. 1. const. Justînian. — (5) Dig. 36. 8. Ut iegaiarmn seu fidekomrmssorum senandorum causa caoeoiar. — God. 6. 54. ^ — (6) Di6. 36. 4. Vt in possessiamem , legatorum tel Jideicommissorum set' fHuuhrum causa, esse liceat. — God. 6. 54. — (7) Die. 85. S. 16. f. Scevd.

— (8) Dio. 35. 2. 26. f. Scsvol. — iO. 4. 5. g 1. f. IHp. — 35. S. i. g 11. f. nul. ^ God. 6. 50. i. const. Sever. et Ant. et 9. const. Gordian.

668 EXPLICATION HISTORIQUE DES INSTmJTS. LTV. H.

mis (le sa propre autorité en possession du legs , le préteur donnait à rhéritier un interdit nommé vulgairement , nous dit Ulpien , Tinterdit qtwd Ugatorum, et dont le but était de forcer le légataire à restitution (ut quod quis legaiorum nomine non ex voluntate heredis occupaterit, id restituât heredi) (1).

993. A V égard des Jidéicommis, les fidéicommissaires n'avaient autrefois, pour en poursuivre la délivrance, qu'un recours extra- \ ordinaire au consul ou au préteur spécialement chargé de cette matière, avec mission d'interposer son autorité et de faire observer les fidéicommis (2) ; mais , sous Justinien , s'il s'agit d'objets particuliers, le Gdéicommissaire a les mêmes actions que le légataire; et, s'il s'agit d'hérédité fidéicommissaire, il a une sorte de pétition d*hérédité qui a été accommodée à son droit : Jideicommissaria hereditatis petitio (3) ; et Faction utile en partage, utilis/amiUœ ercUcundœ [A).

RESUME DU LIVRE SECOND

(TZTaX ZZ A ZZT.)