‹ Histoire de la législation romaineChapitre 223 sur 297 · Idée du fiût on acte jnridîque · texte numérisé non relu

Idée du fiût on acte jnridîque

150. Il est certains faits qui ont spécialement pour but d'établir entre les personnes des rapports juridiques, de créer, de modifier, de transférer ou d'anéantir des droits.

Cest leur fin, c'est leur destination propre. En conséquence, ""fji^J^ le droit les a, soit individueUement pour quelques-uns, soit du ^ . ^ moins par classification générale pour d'autres, prévus à l'avance^ ^ réglementés dans leur nature, dans leur forme, dans leurs effets. Tels sont, par exemple, la manumission des esclaves, l'émancipation des fils de famille, les noces, l'adoption, les testaments et actes de dernière volonté, les divers contrats et tant d'autres, qui ne se peuvent bien apprécier que par la connaissance des droits auxquels ils se réfèrent.

Ce sont ces faits que nous désignons sous la qualification générale, mais non romaine, d'actes juridiques.

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