Cf. aussi art

que les collateurs y pourraient contrevenir sans abus et imposer à ces chapitres des enl'anls illégitimes dûment dispensés. Il y a des arrêts du Parlement en ce sens \ Mais il y a aussi des arrêts destinés à faire respecter les statuts, quand ils étaient valables, suivant les distinctions établies plus haut. Nous en avons des exemples : arrôt du Parlement de Paris, du 9 juillet 1693, en faveur du chapitre collégial de Saint-Uilaire de Poitiers; ce chapitre invoquait un ancien statut « par lequel Godefroy, duc d'Aquitanic dont le Poitou dépendait alors, avait ordonné, conjointement avec rarchevéque de Boideaux et le clergé de Poitiers, qu'à l'avenir aucun bâtard » - ne pourrait être reçu chanoine dans cette église. Les statuts de Téglise de Toul datant de 1332, confirmés en 1650, sont reconnus par le Parlement de Paris le 7 mai 1658 '. Le chapitre de Bayeux fait reconnaître ses droits le 22 mars 1706 par le Parlement de Normandie '\ Nous trouvons dans du Gange ' mention d'une charte de 1470 relatant un privilège semblable pour le chapitre d'Amiens. Gitons enfin hors de France un privilège du même genre accordé par Sixte V, le 22 août 1588, à l'église de Valence ^ G'étaient là autant de barrières au pouvoir de dispense tant du pape que des évoques. Mais dans ces limites ainsi restreintes le pouvoir de dispense s'exerçait sans entraves.

En dehors de ces privilèges spéciaux et reconnus, il n'y a pas en effet de limite au droit de dispense du pape. Seulement on dispensera plus difficilement certaines catégories d'enfants illégitimes, les incestueux et les adultérins par

1. Durand de Maillane, Dict. v Bastard. Charondas, Responses du droicl français, Liv. X, rep. vu.