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LA LKGITIMVTION EST M ATIÈHE DK DHOIT CANONIQUi: lOl

laïques en matièi'C de légilimiU' '. La iluchiiic d la [)i'ali(iiie sont bien fermes h partir de ce moment et les décisions de parlement sur les questions de bâtardise sont nombreuses -,

Ainsi la compétence de TK^lise en matière de légitimité et par suite de légitimation, n'était pas respectée. Du moins les tribunaux séculiers eussent-ils pu appliquer les règles canoniques sur la matière. Mais si les canonistes eux-mêmes, comme on l'a vu, n'oubliaient pas que la base de la légitimation est dans les textes du droit romain, les juges laïques devaient être encore beaucoup plus tentés de considérer la légitimation comme une matière du pur droit civil et de donner, en cas de coiillit, la préférence à la constitution impériale sui' la décrétale du pape et ses gloses. On aboutissait à enlever à l'Eglise, après la juridiction, la législation sur la matière.

Le droit séculier français conservait donc à la légitimalion son caractère romain, modifié légèrement dans la forme par des institutions germaniques antérieures. L'usage était de mettre les enfants sous le poide, que Ton étendait pendant la cérémonie de Téglise sur la tète des époux. Pour bien des auteurs cet usage semble être nne condition formelle de la légitimation ^ La question sera encore discutée sérieusement au xvn' s. '\

\. Somme rural titre 95. Éd. Charondas, p. o37 et 538.

2. Lebrun, Successions, T,ii, i, 1, no2, p. 2>ï. Baeqiiet, Traité de la Bn/ardise, ch. IX, no 7. Les canonistes eux-mAmes ne s'opposaient pas très nettement à ce que le juge laïque connût incidemment delà question de fait de l'existence du mariage, sinon de la question de di'oit de sa validité. (Panormitanus h. t. c. 2 n. b; Fagnanus in lib. IV, c. lator). C'est à quoi Du Moulin fait allusion sur le c. 5 h. t. « In summario quœstio nativitatis opposita potenti ha'reditatom coram judice sa>culari est ad ecclesiasticum judicein transmittenda, ex invaliditate matrimonii, ita quod est qu.pstio juris. » Mais il ajoute imm(''diatcment : « sed hodie in hoc regno indistincte judex sîpcularis cognoscit nec fit remissio ad ecclesiam. »

3. Beaumanoir, 579, 599, 600. Bacquet, Bâtardise, II, ch. 9, p. 789, 1. — Les enfants sont légitimés par le mariage « mesmeynent quand les enfans nais auparavant le mariage ont esté reconnus et mis sous le poisle lors de la célébration du mariage subséquent, ainsi qu'il s'observe ordinairement ».

4. Par Daguesseau (plaidoyer du 4 juin 1697) qui d'ailleurs répond négativement.

\()2 chapiti;e imœmier. — dans qlelle mesure

Pour Gui Coquille, au xvi' s., il ost évident que la légilimalion est matière de droit séculier et non do droit canonique. Il admet par exemple, contrairement au droit canonique et conformément à ce que Ton croyait voir dans le Code et les Novelles, que sont seuls légitimables par mariage subséquent les enfants de la concubine retenta in domo. Il étend seulement un peu les dispositions du droit romain, en admettant la légitimation des enfants de la concubine, qui a une habitation séparée, quand d'ailleurs la solidité de raffcction est démontrée ^

Les canonistes tiennent qu'aucune formalité n'est nécessaire, pour que le mariage légitime les enfants nés antérieurement, et en particulier, que les pacta nuptialia du droit romain ne doivent plus être exigés. Coquille estime au contraire qu'il est nécessaire de manifester le changement de situation du concubinat au mariage. Le contrat de mariage, qui remplace les pacta dotalia, ne lui semble môme pas sulfisant, et il serait d'avis que Ton exigeât la célébration du mariage ^

Ce n'est pas que Gui Coquille ignore les décrétales et leurs commentateurs ; mais il fait déjà la distinction délicate, qui plus tard permettra les premiers essais de législation civile sur le mariage, de la validité du mariage et de ses effets civils. Si les pacta nuptialia font défaut, l'enfant pourra être légitime aux yeux de l'autorité ecclésiastique,

1, Coquille, Coal . de Sivernais. Des Fiefs. Arl. ^0. << La deuxième circonstance est que la mère fust au concubinat et en la compagnie oriiinaire de l'homme et de telle façon quil ne restast que le sacrement et dignité de mariage, qu'ils ne fussent mary et femme... Toutesfois me semble qu'il n'est pas nécessaire que la mère fust domestique ordinaire, pourveu qu'il se prouvast qu'elle eust vescu sans suspition de sestre abandonnée à autre homme. » Idena Questions et Réponses iH.

2. Coquille. Qiiest. et Rép. ^8. « La tierce circonstance est qu'il y ait eu instrument et lettre passée au traicté de ce mariage, car lesdites loix romaines

usent des mots dotalibi/s rel nnp/ialihiis insinnnenfis confeclis Je liési-

rerais outre le traicté de mariage, qu'il y eust solcmuisation eu face d'éi:liso ». Id. Coiil. Niv. arl. eo.

LA LÉGITIMATION KST MATIKIU: \)K DMOIT CANONIQUE 103

mais cette légitimation iic prodiiica aucun ('(Tel (jnant aux successions ' .

11 est vrai que celte théorie ne sera pas aussi hardiment suivie plus lard ; Hacquet, Lehrun reviennent aux prescriptions du droit canonique, mais la distinction de la validité et des elTets civils du mariage sera conservée. C'est grâce à elle par exemple, que Ton peut refuser d'admettre en droit séculier la légitimation par le mariage ift e.xtremis ou par le mariage contracté sans le consentement des parents ^

Ainsi les prétentions de l'Eglise en notre matière ne furent pas respectées; sa compétence est ouvertement et continuellement violée depuis le xiv' siècle, son autorité législative fréquemment méconnue. 11 importe d'avoir présentes à l'esprit ces restrictions, pour ne pas s'exagérer l'importance des règles ecclésiastiques sur la matière de la légitimation.

11 n'y en a pas moins une théorie canonique de la légitimation, qui mérite d'être étudiée pour elle-même et pour l'intluence qu'elle a exercée sur les diverses législations séculières.

1. Les canonistes tiennent le mariage pour valable, mais c'est seulement « ad e/fectum fœderis et vinculi : neantmoins pour ce qui est de droit civil comme sont les successions, les solemnitez accoustumées sont requises », Quesf. el liép. 28. — On peut citer des arrêts qui suivent cette doctrine : arrêt de 1517 décidant que le contrat de mariage est nécessaire (Lebrun, p. 2:;), de 1588, refusant, contrairement au droit canonique, d'admettre la légitimation, quand il y a eu un mariage légitime intermédiaire (Rep. de Charon- (las, XIII, 422).

2. Déclaration de 1G39, art. 5 ei 6. Lebrun, p. 25, I, H, I, 1.

v^ L Droit romain.

Le droit romain classique a, sur la question des enfants nés hors mariage, des principes très simples : jamais aucun lien légal ne peut les unir à leur père ; quant à leur mère, ils ont vis-à-vis d'elle exactement la même situation que les enfants légitimes, ils sont ses cognats, ce qui, à la fin de l'époque classique, leur donnera certains droits de succession. On a caractérisé exactement les principes du droit romain classique, en disant qu'il no connaît que des pères légitimes et que des mères naturelles ^ Sans doute depuis Auguste le concubinat est devenu un fait juridique, reconnu au moins parla loi pénale ; mais quelles que soient les divergences de vues sur cette question discutée du concubinat, une chose est certaine : aucun lien de filiation ne rattache dans cette union l'enfant au père. La loi civile l'ignore.

Tel fut le droit jusqu'au iv*" siècle ; mais sous les empereurs chrétiens des changements importants se produisent, la loi commence à reconnaître le lien, qui unit à leur père les enfants nés hors mariage, f/est dans cette période qu'apparaît en particulier la légitimation par mariage subséquent.

Si Ton cherche sous quelle intluence de telles transfor-