CHAPITRE

Légalité des décrets universitaires.

C'est ici le lieu (rexaminer si les textes qui ont org-anisé l'Université sont légaux. Si j'excepte la loi du 6 mai 18(X), qui a posé le principe du monopole, ils consistent tous en des décrets émanés du Pouvoir exécutif seul, le Conseil d'État entendu.

Quand on étudie les dispositions de ces décrois, on se convainc bien vite que ce ne sont pas des décrets portés en exécution de la loi, mais bien des actes législatifs. Ils créent des délits, une juridiction spéciale, des impôts nouveaux, etc..

On vivait, en 1808 et en 1811, sous Tempire de la Constitution de Tan VIII, modifiée en Tan X et en l'an XH, et ce texte exigeait les formalités suivantes pour transformer un projet émané du Pouvoir exécutif en loi. Le projet élaboié sous la direction du Gouvernement par le Conseil d'État était soutenu par trois orateurs de ce corps devant le Tribunat. Celui-ci discutait les textes qui lui étaient présentés, et en votait l'adoption ou le rejet; puis, le Corps législatif entendait les orateurs du Tribunal et du Conseil d'État et votait sur le projet. En cas d'adoption, le Gouvernement promulguait la loi dans des délais fort courts.

Or, aucune de toutes ces formalités n'a été suivie pour les décrets universitaires. Ce sont des décrets et rien que cela.

Sur quoi s'appuie-t-on pour en réclamer la nullité ?

Sur les grands principes de notre droit public.

Jamais un délit ne peut être créé, une juridiction établie, une peine prononcée que par la société elle-même, par Torgane de ses représentants, dans un acte solennel et

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public entouré de toutes les garanties que donne la confection des lois.

« Nui ne peut être puni qu*en vertu d*une loi établie et promulguée antérieurement au délit et légalement appliquée )), dit la Constitution de 1791, article 8.

11 en est de même d'un impôt, et toute Thisloire de Tancien régime ollre le spectacle des luttes du Pouvoir royal voulant lever sur ses sujets des subsides que ceux-ci ne veulent lui consentir qu'après la convocation des États- Généraux.

Ces données sont très certaines et sur ce point il ne peut s élever le moindre doute.

Mais, on comprend quel bouleversement aurait amené la proclamation de l'illégalité des décrets rendus par l'Empereur en toute matière. Aussi, lorsqu'après la chute du régime impérial, les tribunaux furent saisis de demandes d'illégalité, ils trouvèrent des arguments spécieux, et admirent toujours In validité des décrets impériaux que Ton a appelés depuis « des décrets-lois ».

La constitution de Tan VIII prévoyait le cas où un acte illégal serait commis. L'article 21 donnait au Sénat concervateur le droit d'annuler tous les actes à lui déférés comme inconstitutionnels par le Tribunat ou par le Gouvernement.

Cela posé, la Jurisprudence déclare que puisque le Tribunal n'a jamais déféré au Sénat les décrets en question, ces décrets sont légaux, leur illégalité qui ne pouvait être prononcée que par un corps déterminé, n'ayant point été proclamée.

Les partisans de la nullité de ces décrets font un autre raisonnement. Par le Sénatus Consulte du 19 août 1807, le Tribunat était supprimé; Ton conçoit sans peine, ajoute-t-on, que les décrets impériaux postérieurs à cette date n'aient pu être déférés au Sénat.

Mais, reprend la jurisprudence, l'article 83 de la Constitution de l'an VIII stipule que « toute personne a le droit d'adresser des pétitions individuelles à toute autorité consti-

tuée ». En vertu de ce droit, les citoyens auraient pu déférer au Sénat les décrets de l'empereur et leur silence équivaut à une ratification ^ .

Cette jurisprudence ne s*est pas établie sans de sérieuses contestations. M. le conseiller Faure, rapporteur d*un procès pendant devant la Cour de cassation, a démontré longuement rillégalité de ces décrets ^ et le procureur général Dupin, dans sa remarquable indépendance de magistrat, requit contre la légalité de ces décrets que le tribunal d'Argentan avait déclarés inconstitutionnels, malgré Tordre qu'il avait reçu du Garde des sceaux de déférer ce jugement à la Cour suprême 3.

Quoi qu'il en soit, une jurisprudence absolument formelle a reconnu à ces décrets force de loi. Il est inutile d'insister plus longuement sur cette question aujourd'hui définitivement tranchée.

Revenant à l'histoire de la liberté de l'enseignement, nous dirons que l'Empire, créateur du Monopole universitaire, a par là même supprimé toute liberté d'enseignement. Au jour de sa chute, personne n'a encore protesté ; on est fasciné par le géant qui crée les institutions comme les royaumes et on ne se rendra compte des œuvres qu'il a conçues que lorsqu'il ne sera plus là pour les inspirer etleur donner la vie.

Les Bourbons remontent sur le trône, nous sommes en mai 1814.

« Cassation, 18 janvier 1821; 8., 1822, 1-57. - Gass., S octobre 1822; 8., 1822, 1-394. — Cass., 12 décembre 1823; 8., 1824, 1-184. — Gass., 4 août 1827; S., 1828, 1-26. —Gass., 26 avril 1828; S., 1828, 1-383. — Gass., 8 avril et 22 avril 1831; S., 1831. 1-176. — Gass., 1" septembre 1831; 8., 1-353. — Gass., 7 juin 1833; 8., 1833, 1-512. — Gass., 3 mai 1834; 8., 1834, 1-576. — Gour de Paris, 10 janvier 1863; 8., 1863, 2-17.

Voy., en outre, Aubry et Rau, Cours de droit français, 4* édition, I, p. 8, notes 5 et 6. — Beudant, Cours de droit civil, introduction, p. 51.

• Sirey, 1822, 1-394.

• Dupin, Réquisitoires et plaidoiries, t, II, p. 148.

TROISIÈME PÉRIODE La Restauration (1814-1830)

Louis XVIII est sur \e trône. La France révolutionnaire avait acclamé un empereur. La France impériale venait d'appeler au trône le frère du malheureux Louis XVI, et, avec cette restauration des anciens rois, on était revenu aux idées du siècle passé. L'esprit public, excité par le langage des journaux du parti royaliste, jetait l'anathème sur tout ce qui avait appartenu à la Révolution et à TEmpire, et parmi le programme hautement avoué du parti royaliste figurait, à côté de Fabchtion du Concordat de 1801, l'abolition de l'Université*.

a Selon les principes de la Constitution universitaire, il n'y avait, en matière d'instruction publique, point de liberté pour les citoyens, point de responsabilité du pouvoir envers le le pays. Aussi quand la Charte eut institué en France le gouvernement libre, quand la liberté des citoyens et la responsabilité du pouvoir furent devenus le droit commun et pratique du pays, l'embarrÉtô de l'Université et du Gouvernement à son sujet fut extrême ; ses maximes, ses règles, ses traditions n'étaient plus en rapport avec les institutions

générales C'était une pièce qui ne trouvait dans la

machine du gouvernement ni sa place, ni son jeu *. »

* Voy. Debidour, Histoire des rapports de l'Église et de l'État en France, pp. 326 et suiv.

* Guizot, Mémoires, t. III, pp. 80 et suiv.

D*aulre pari, TUniversité était odieuse à ceux des royalistes qui avaient vu dans le retour des Bourbons la restauration de l'ancien régime tout entier: d'abord, parce qu'elle avait donné à l'éducation nationale une forme que les cahiers de 1789 avaient réclamée comme une nécessité publique, et en second lieu, parce qu'elle était une institution impériale dont Napoléon avait voulu faire, en ses mains, un instrument de règne.

Les libéraux, les royalistes modérés ne réclcunaient point sa suppression, mais des moditications et des modifications importantes.

Pendant l'Empire, l'Église et l'Université avaient vécu sans rivalité apparente. Mais avec Louis XVIIl, l'Église redevenait une puissance, une grande puissance, et, sans aucun doute, elle allait solliciter du pouvoir la direction de l'éducation publique. x\ussi, les partisans de l'Université, sous peine de voir disparaître cette grande institution, consentirent-ils à partager avec TÉglise l'éducation publique ; on maintenait la corporation universitaire, mais on l'ouvrait à l'Église, et par des dispositions que nous étudierons, on laissait subsister l'Université, mais l'Université pénétrée par l'Église, corporation civile renfermant dans son sein une multitude d'ecclésiastiques dirigée même par un évéque.

Tel est en quelques mots le résumé de l'histoire de l'Université pendant la Restauration. Ici encore, l'histoire de la liberté de l'enseignement va se confondre bien souvent avec l'histoire de l'instruction publique. Nous tâcherons cependant de les séparer toutes les fois que cela sera possible.