CHAPITRE III

Les projets de 1831.

Le 24 octobre 1831, le Ministre se présentait enfin devant la Chambre des Députés avec un projet sur l'enseignement primaire. « Nous avons dû, disait le rapport, proclamer le principe de la libre concurrence. La Charte d'ailleurs a proclamé la liberté d*enseignement et cette promesse de notre pacte fondamental nous a parue aussi inviolable que toutes les autres; mais frappé de cette vérité que l'instruction du peuple est une œuvre nationale, nous avons dû, tout en admettant la libre concurrence, organiser Tinstruction primaire communale d'une manière durable, permanente et ne pas Tabandonnèr aux chances de l'industrie particulière, à des efforts partiels et isolés qui manquent presque toujours de résultats parce qu'ils manquent d'avenir*. »

Les articles du projet de loi intéressant la liberté de l'enseignement doivent être signalés.

Titre III. — Des écoles primaires privées.

Art. 8. — Toute association qui se propose de former des instituteurs et des institutions primaires devra être autorisée par une ordonnance royale rendue en Conseil d'État et insérée au Bulletin des lois. Cette formalité remplie, elle aura Tadministration immédiate des établissements qu'elle aura fondés, sans préjudice de la surveillance légale.

Art. 9. — Le Comité gratuit d'instruction primaire a droit d'inspection sur les écoles tenues par des particuliers. Il doit les surveiller sous tous les rapports de la salubrité,

1 Arch, pari., t. LXXI, pp. 62 et suivantes.

de Tordre public et des mœurs. Il transmettra ses renseignements au ministère public dans les cas prévus par les articles 12 et 13 de la présente loi. Toutes ses délibérations sont transmises au Préfet et au Recteur.

Art. 10. — Tout individu âgé de 48 ans au moins et jouissant des droits civils pourra exercer la profession d'instituteur primaire, sous la condition de présenter au maire de la commune où il voudra exercer et de faire viser au nom de la loi :

1" Un brevet de capacité obtenu après examen public devant une commission de trois membres, formée annuellement dans chaque chef-lieu de département par le Recteur de l'Académie ;

2® Des certificats de bonne vie et mœurs délivrés sur l'attestation de trois conseillers municipaux, par le maire de la commune ou des communes où il aura résidé depuis trois ans.

Art. 11. — Sont incapables de tenir école :

1® Les condamnés à des peines afflictives ou infamantes ou emportant la dégradation civique ;

29 Les condamnés en police correctionnelle pour vol , escroquerie, banqueroute simple, abus de confiance ; pour soustractions commises par des dépositaires publics et pour attentats aux mœurs.

Art. 12. — Tout individu qui, sans avoir rempli les formalités prescrites par Tarticle 10 ,de la présente loi, aura ouvert une école primaire, sera poursuivi devant le tribunal correctionnel du lieu du délit et condamné à une amende de 50 à 100 fr. ; son école sera, fermée.

En cas de récidive, il sera condamné à une détention de 15 jours à un mois et à une amende double de la première.

Tout instituteur primaire qui, par des actes dinconduite ou d'immoralité aura compromis son caractère, pourra, sur la demande du Comité d*instruction publique, être traduit devant le tribunal civil de Tarrondissement et être interdit de sa profession à temps et à toujours. Le tribunal enten-

dra les parties et statuera en Chambre du Conseil. L'appel, s'il y a lieu, sera porté à la Cour Royale ; il sera également statué par la Cour, en Chambre du Conseil. Dans aucun cas l'appel ne sera suspensif.

Le tout aura lieu sans préjudice des poursuites et des peines qui pourront être encourues dans Texercice de la profession d'instituteurs, pour crimes, délits ou contraventions prévus par le Code pénal.

Notons encore que le Comité de surveillance des écoles publiques et privées se composait de 42 ou 15 membres. Le maire, le juge de paix, le curé cantonal, le ministre le plus ancien de chacun des cultes reconnus par la loi, y résidant, en faisaient partie de droit. Le Recteur choisissait les autres et faisait agréer son choix par le Préfet.

Si les conditions imposées à Tinstituteur libre n'étaient point très lourdes, la liberté était sans aucun doute cJdsoIument entravée par l'article 8. Mettant à part les congrégations religieuses incontested)lement visées par ce texte, on pouvait, on devait supposer la création de sociétés civiles dont le but aurait été de donner l'enseignement. La demande d'autorisation qu'elles devaient former constituait une gêne pour le développement de la liberté.

A la même séance, la Société pour l'instruction élémentaire, fondée en 1815*, faisait présenter par Emmanuel Las Cazes fils un projet préparé par elle et sensiblement plus libéral que le projet du Gouvernement^.

' BuisdOD, Dictionnaire de pédagogie, V* Bociétés pour l'instruction élémentaire.

* Art. l*'. ~ L'instruction est placée sous la protecUon et la surveillance de TAdminislration municipale. Elle rentrera en conséquence dans les attributions du Ministre de l'Intérieur.

Art. 2. — L'instrucUon primaire est libre à la charge parles instituteurs de remplir les formalités et de réunir les conditions voulues par la loi.

Art. 3. — L'autorité municipale a droit de visite en tout temps dans l'intérieur des écoles et dans les bâtiments qui en dépendent

ART. 4, — Sont communales les écoles soutenues en tout ou partiç

Deux mois plus tard, le 22 décembre, la Commission déposait son rapport qui avait été rédigé par Tancien conventionnel Daunou, auteur de projets libéraux que nous avons analysés plus haut.

La Commission avait profondément modifié le projet du Gouvernement. Nous étudierons dans lesquelles de ses dispositions, mais nous devons d'abord, avec le rapport, faire

aux frais de la commune. Le Conseil municipal a le droit d'en régler l'enUère administration. Les autres écoles soit qu'elles aient été élevées par des instituteurs et à leurs frais, soit qu'elles aient été établies par des particuliers ou des associations, sont déclarées libres, elles ne sont soumises qu'à la surveillance qu'exigent l'ordre public et le respect dû aux mœurs. A ce titre les fondateurs sont entièrement libres, pour le choix du maître, la discipline, les méthodes d'enseignement et l'administration économique. Toutefois, lors de l'ouverture d'une école libre, la déclaration devra en être faite un mois à l'avance tant à la mairie du lieu qu'au chef-lieu de la sous-préfecture do l'arrondissement.

Art. 5. — Tout instituteur d'école primaire communale devra être agréé par le Conseil de la commune. Il devra présenter une attestation de capacité et un certificat de moralité : la première délivrée après examen par une Commission de trois membres siégeant au cheflieu de la préfecture et formée d'un ingénieur en chef, d'un juge de paix et d'un membre nommé par le préfet ; le second sera délivré par le maire du lieu de la résidence. Cette dernière pièce ne sera admise que dans le cas où elle n'aurait pas plus de six mois de date. Tout instituteur primaire autre que les instituteurs communaux sera soumis aux mêmes règles que ces derniers quant à l'obtention des attestations de capacité et des cerUflcats de moralité.

Art. 11. — Tout instituteur primaire qui prend l'engagement d'enseigner pendant quinze ans est dispensé de la loi sur le recrutement.

Art. 16. — Tout individu qui aura été condamné à une peine afflictive ou infamante ou qui aura subi une condamnation Judiciaire, soit pour la composiUon d'un ouvrage immoral, soit pour attentats contre les mœurs par les art. 330 à 334 du Code pénal sera privé du droit d'établir une école primaire parUculière communale. Quiconque aura été condamné pour délit correctionnel sera privé de la faculté de tenir l'école pendant un temps proportionnel à la gravité du délit, et qui ne pourra pas être moindre de six mois ou excéder dix années.

(Voy. Àrch. pari., t. LXXI, pp. 60» cl suivantes.)

quelques remarques importantes. La liberté est garantie, (t Qui ne sait que la concurrence provoque le progrès, qu'elle adaiblit l'empire des routines, qu'elle vérifie l'utilité des procédés, l'exactitude des méthodes ? N'en doutez pas, Messieurs, vous avez droit d'esjiérer que cette émulation des écoles libres, soit entre elles, soit avec les écoles communales, linira par les entraîner presque toutes à de véritables perfectionnements*! »

Mais ce n'est que la liberté de l'enseignement primaire.

« C'est en quelque sorte la 1™ section d'un code qui en contiendra deux outroisautres. C'est la première loi de celles qu'annoncent et exigent dans le plus bref délai possible ces mots de la Charte : « L'instruction pubhque et la liberté d'enseignement 2 ».

Les partisans du monopole n'étaient cependant point restés inactifs et avaient soulevé nombre d'objections. Daunou les examine et les détruit 5.

« La première objection se fonde sur le parti que le charlatanisme ne manquera pas de tirer de la faculté d'ouvrir des

écoles privées Mais l'expérience et l'opinion publique

lorsqu'elle est complètement libre, finissent par faire bonne justice du charlatanisme; si leurs arrêts se font attendre, ils sont du moins irrévocables.

« La seconde objection contre la libre concurrence des écoles particulières consiste à dire qu'elle découragera les instituteurs communaux, qu'elle leur enlèvera des élèves et par conséquent une forte part des fruits de leurs fonctions laborieuses. Vous verrez, Messieurs, que le projet de loi leur réserve plusieurs avantages auxquels ne prétendent point les instituteurs libres; un logement, un traitement fixe, des rétributions mensuelles.

c Une dernière objection se tire des périls imminents,

« Àrch. parL, t. LXXII, p. 717.

2 Id., p. 719.

3 Id.,p. 718.

dit-on, auxquels la liberté de renseignement exposerait la liberté publique, en fournissant à ses ennemis des armes

nouvelles Ce sont depuis quarante ans des alarmes de

cette espèce qui nous ont valu tant de lois funestes, et de tous les maux que nous ont faits les partisans de l'ancien despotisme, le plus profond peut-être consiste dans Finjustice ou rim prudence des révolutions législatives dictées à diverses époques par les peurs qu'ils inspiraient.

« Vous remplirez donc, Messieurs, le vœu exprimé dans Tarticle 69 de la Charte, vous garantirez la liberté des écoles privées et vous avouerez qu'elle serait chimérique si le gouvernement intervenait dans leur régime intérieur par des nominations, des injonctions, des prohibitions, par d'autres actes enfin que ceux qui tendraient à l'exécution des dispositions précises de la loi.

c Vous affranchirez surtout ces écoles particulières de Tempire d'un corps enseignant qui, jusqu'en 1830, ne leur a laissé, ni promis, aucune indépendance. Il s'est trop déclaré l'adversaire de la libre concurrence que vous allez établir pour qu'il puisse espérer ou même désirer qu'on lui confie le soin de la protéger I »

a — J'ai critiqué la disposition du projet du Gouvernement qui obligeait les associations destinées à former des institutions, à obtenir une autorisation par ordonnance royale. Ija Commission, elle aussi, avait été frappée de l'entrave qui était apportée par ce texte à la liberté. Daunou examine cette question si délicate S il termine en déclarant que les droits de l'État n'exigent qu'une surveillance.

« Que les instituteurs appartiennent ou non à quelque société^ nous n'avons vu en eux que des individus jouissant de' la même liberté et soumis aux mêmes règles dans l'exercice de leurs professions. Ces règles ont trois objets: la reconnaissemce des titres de l'instituteur, la surveillance de son école, la répression des désordres qu'il y introduirait ; et l'on

* Arch. pari., t. LXXII, p. 721.

conçoit (l*abord que si dans ces trois articles les prescriptions de la loi n'étaient pas circonscrites, la liberté de renseignement deviendrait bientôt illusoire. Le principal et presque le seul gage que doit offrir celui qui entreprend Téducation de l'enfance, est une attestation authentique de ses bonnes mœurs; nulle difficulté ne s'élève sur un tel fruit. »

b — Le projet du Gouvernement exigeait de la part des instituteurs libres un brevet de capacité obtenu après examen devant une Commission de trois membres nommés par le Recteur de TAcadémie. La Commission veut que les examinateurs ne soient point suspects de partialité et que r Université n'ait pas à intervenir dans la désignation qu'il y a lieu de faire; c'est le conseil général qui les choisira. Ce sont là les deux grandes différences qu'il y a entre les deux projets ; il en est d'autres sans doute, mais ce sont des différences de détail que je crois inutile de mentionner ici.

Ce projet ne fut jamais discuté par suite de la clôture de la législature. Le cabinet, dont faisait partie M. de Montalivet, tomba bientôt. Ce fut M. Girod (de TAin) qui fut nommé titulaire du portefeuille de l'Instruction publique, le 30 avril 1832, et dans son court ministère (30 avril -11 octobre), rien est importante signaler, si ce n'est ces paroles que prononça le ministre à une distribution de prix :

« Le Gouvernement, dit-il, doit àla fois rendre l'éducation gratuite pour une partie du peuple et libre pour tout le monde; cette double tâche, il saura la remplir^ ». 11 n'en eut pas le temps.

< Àltnanach de VUniversité, 1832, p. 376.