ACADÉMIQUES

La loi du 14 juin 1854, en établissant les grands rectorats, avait aboli l'élection comme mode de recrutement du conseil départemental. Elle avait établi auprès de chaque recteur un Conseil académique composé de membres sortants presque tous de l'administration.

Il était logique que, modifiant le décret de 1852, on modifiât aussi la loi de 1854. Aussi, le 6 mai 1871, une proposition émanée de MM. de Corcelles, Saint-Marc-Girardin, vicomte de Meaux, etc., était déposée sur le bureau de l'Assemblée Nationale*. Prise en considération le i«' juin 18712, cette

1 Annales de l* Assemblée nationale, t. II. p. 849. < Id., t. III, p. 203.

proposition était, le 4 août, renvoyée à la Commission chargée du projet qui devait devenir la loi de 1873. En effet, les deux propositions se complétaient l'une Tautre. Découlant des mêmes principes, les mêmes motifs les justifiaient.

Ce fut à la séance du 7 février 1873 que, pour aller plus rapidement, on demanda la disjonction des deux propositions. La première seule fut votée ; par suite des événements, il ne fut plus jamais question de la seconde.

Il est intéressant cependant de dire, en quelques mots, ce que se proposaient de faire les promoteurs de cette seconde proposition, conséquence logique de la première.

Sans modifier les dispositions de la loi de 1854 en ce qui concernait les grands rectorats, le projet laissait subsister les Conseils académiques et les Conseils départementaux.

Les éléments composant les premiers étaient les mêmes que ceux qui concouraient à former le Conseil supérieur. Purement consultatifs, les conseils académiques renfermaient un plus grand nombre de représentants de la société, que des représentants du corps enseignant, et les inspecteurs d'académie n'y avaient point voix délibérative , parce que c'était principalement la gestion de ces fonctionnaires qu'ils avaient mission de contrôler.

Comment était donc composé le Conseil académique? L'administration était représentée par le préfet du cheflieu de l'académie, le clergé, par l'évêque du diocèse et deux ecclésiastiques choisis par les évêques de la circonscription. De plus, les Consistoires de l'Église réformée, de l'Église d'Augsbourg, et le Consistoire Israélite y envoyaient chacun un délégué. Le Procureur général, trois Conseillers de la Cour d'appel élus par leurs collègues, représentaient la magistrature, et le corps enseignant était représenté par le Recteur, les Doyens des facultés, le directeur de l'école de médecine de l'Académie et un proviseur d'un lycée désigné par le ministre. L'armée y envoyait le général de division et le préfet maritime de la circonscription quand celle-ci en possédait un.

Le Ministre nommait six Membres de l'enseignement public et de l'enseignement libre qui représentaient au Conseil l'enseignement primaire et secondaire. Le Conseil général de chaque département de l'Académie nommait un délégué représentant les pères de familles. Enfin, le Président de la chambre de Commerce de la ville la plus peuplée de la circonscription y était Torgane de la classe industrielle.

Par ces choix habilement réunis, le Conseil académique était la représentation de toutes les forces vives de la Nation.

Le Conseil départemental était composé sur les mêmes bases*, et formait avec le Conseil académique deux corps indépendants et possédant une autorité incontestable.

Si le projet avait été voté, on aurait possédé des cadres solides qui auraient donné à l'enseignement une direction efficace et populaire.

Nous avons dit que l'Assemblée, par suite des préoccupations constitutionnelles qui l'agitèrent bientôt, ne put pas reprendre la tache qu'elle avait désiré s'imposer et que de tous ces projets, seul celui qui modifiait l'organisation du Conseil supérieur de l'Instruction publique avait été voté.

Section IlL — Projets sur l'instruction primaire

GRATUITE et OBLIGATOIRE.

L'Assemblée fut saisie, en matière d'enseignement, d'autres projets dont il nous faut dire un mot, quoiqu'ils se

* Le Conseil départemental se composait : du Président du Conseil général, de l'Inspecteur de l'Académie, du Préfet, de l'Évoque, du Général Commandant le département, du Procureur général, ou, à son défaut, du Procureur de la République, d'un Kcclésiaslique désignée par rÉvéque, d'un Délégué de l'Église réformée, d*un Délégué de riCglise d'Augsbourg, d'un Délégué du Consistoire Israélite, de quatre Membres du Conseil général nommés par leurs collègues, de deux

rapportent plus à rinstruction publique qu'à la liberté de l'enseignement. Je veux parler des projets sur i'enseig-nement primaire gratuit et obligatoire. Ces projets, qu'un historien de rinstruction publique étudierait avec détails comme précédent des lois qui nous régissent actuellement, pourquoi les étudions-nous? Nous les étudions, parce que l'organisation de l'instruction a toujours sur la liberté de l'enseignement une influence directe.

En l'espèce, il s'agit de l'organisation de l'enseignement gratuit et obligatoire. Comment ne pas s'apercevoir du contre-coup que cette organisation va exercer sur la liberté de l'enseignement? Dans quelles conditions celle-ci peut-elle exister dans l'acceptation large du mot, si la concurrence entre les établissements publics et les établissements privés existe d'une façon complète et si aucun privilège ne favorise les uns ou les autres?

Mais si un établissement, quel qu'il soit, donne gratuitement l'enseignement, pendant que l'autre exigera un prix de pension, que va-t-il se passer ? L'établissement gratuit va se remplir, et l'autre se vider presque complètement. La liberté n'en subsistera pas moins, mais ses conditions d'existence seront modifiées, et pour qu'elle puisse répfiindre ses bienfaits, il faudra que les maîtres de l'enseignement libre enseignent gratuitement. En conséquence, les personnes qui donnaient l'enseignement par lucre et pour tirer de leur science un. revenu quelconque, seront obligées de renoncer à leur industrie. Il ne subsistera plus que les écoles gratuites. Or, comme celles-ci sont celles de l'État seul capable de subvenir à leurs besoins, nous arriverons à avoir d'un côté : les écoles de l'État avec des élèves, de l'autre les écoles libres sans élèves. On voit donc quelle influence la

Membres de la Cour d*appel, de deux délégués cantonaux désignés par le Conseil général, d'un Membre de renseignement public désigné parle Recteur, d'un Membre de l'enseignement libre désigné par le Conseil général.

gratuité de renseignement a sur la liberté. Elle ne la détruit pas, mais elle change ses conditions d'existence et elle rend illusoire le droit que possède tout citoyen d'enseigner ce qu'il sait, moyennant une rétribution convenable.

Néanmoins, on ne saurait contester que dans une démocratie l'instruction gratuite et obligatoire ne soit absolument de rigueur. Il importe, en effet, que tous les enfants reçoivent une instruction primaire complète, et que les pauvres puissent fréquenter l'école au même titre que les enfants des familles aisées.

Ces opinions, un certain nombre de députés voulaient lus faire prévaloir à TASvsemblée nationale. Faisant généralement partie de l'extrême gauche, ils trouvaient chez les universitaires des alliés naturels.

La loi du 28 juin 1833 est la première qui ait fait mention de la gratuité : t Sont admis gratuitement, disait Tarticle 14, dans l'école conmiunale élémentaire, ceux des élèves de la commune ou des communes réunies que les Conseils municipaux auront désignés comme ne pouvant payer aucune rétribution. » La loi de 1850 parle de la gratuité en termes plus précis encore : c L'enseignement primaire est donné gratuitement à tous les enfants dont les familles sont hors d'état de le payer » (art. 24), et comme l'article 36 permettait la création, par les communes, d'écoles gratuites, un grand nombre de municipalités avaient fait cette généreuse dépense. Survint le projet Duruy* , qui permettait aux communes de voter la gratuité absolue en s'imposant trois centimes extraordinaires additionnels au principal des quatre contributions directes. En cas d'insuffisance de ressources, les* communes pouvaient bénéficier d'une subvention accordée sur les fonds départementaux et, à leur défaut, sur les fonds de l'État.

Le principe de la gratuité absolue n'était donc point encore

* Le projet Duruy aboutit à la loi du 10 avril 1867, mais le principe de la gratuité absolue ne fut pas voté.

voté. Une première proposition, déposée le 5 août 1871*, par M. Henri de Lacretelle était ainsi conçue : « A partir du l"' novembre 1871, l'instruction primaire sera gratuite et obligatoire dans toutes les écoles de la République, i

C'était court et laconique. Le Journal des Débais était enthousiasmé de cette proposition : « Sauf les projets de loi imposés d'urgence par les circonstances, cette proposition, disait-il, est la plus utile dont la Chambre ait été saisie depuis sa réunion. »

La Commission chargée de son examen développa le principe indiqué par l'auteur de la proposition. Déposé le 6 septembre 1871 *, ce projet, amendé par la Commission, posait le principe et les sanctions :

« Tout enfant de sept ans révolus était tenu de fréquenter l'école jusqu'à 15 ans. Le père de famille avait la liberté de Técole libre ou de l'école communale; il pouvait même garder son enfant chez lui, à condition de prouver qu'il lui faisait donner l'instruction à domicile. »

Dans certains cas, l'enfant était dispensé d'une assiduité régulière (fenaison, vendanges, grands froids).

La peine infligée aux parents ou tuteurs qui ne se conformeraient pas à la loi était la réprimande publique, et en cas de récidive, l'affichage.

Enfin les élèves passaient, à la {\i\ de leurs études, un examen dans le but d'obtenir un certificat de capacité.

Une autre proposition émanée de MM. Vacherot, Ferry et autres, fut déposée le 29 août 1871*3. Elle consacrait les mêmes principes ; nous ne l'étudierons pas davantage.

L'Assemblée nationale remuait beaucoup d'idées en ce qui concerne l'enseignement. Elle fit bientôt une œuvre définitive en organisant la liberté de l'enseignement supérieur.

< Annalea de V Usemblée Nationale, t. IV, annexes, p. 201. * Id., t. V, annexes, p. 202.

» Id., t. V, p. 88.

Section IV. — La liberté de l'enseignement supérieur.

Nous avons dit qu'un des derniers ministres de l'Instruction publique, M. Segris, avait formé, en mars 1870, une commission chargée d'élaborer un projet sur la liberté de l'enseignement supérieur, sous la présidence de Guizot ; cette commission rédigea, en effet, un projet que les événements de 1870-1871 ne permirent point de déposer.

§ 1®'. — Reprise par le comte Jaubert, du projet de la Commission Guizot.

Le 31 juillet 1871 * un membre de l'Institut, le comte Jaubert, reprit le projet Guizot qui renvoyé à la Commission d'initiative, était l'objet d'un rapport favorable *, et qui était pris en considération par l'Assemblée, le 26 août 1871 3. C'est ce projet qui, modifié d'abord par la Commission et par la discussion à laquelle il fut soumis, devint la loi du 12 juillet 1875. Le rapport de la Commission, dû à M. Laboulaye, fut déposé dans la séance du 25 juillet 1873*.

Le principe était posé, dès le début, par le libéral rapporteur : c Sans doute, il importe à l'État que les citoyens soient instruits ; en ce sens, il est vrai de dire que l'État a le droit et le devoir de s'intéresser à l'enseignement, mais il

n'en résulte pas que lui seul ait le droit d'enseigner Il

n'y a aucune raison pour conserver à l'État un monopole qui inquiète les consciences,, qui amoindrit la vie locale et qui, en supprimant la concurrence, affaiblit les études. Un ensei-

. * Annales de l'Assemblée Naiionule, t IV, p. 310.

* Id., t. IV, annexes, p. 290.

» Id., t. V, pp. 161-162.

♦ Voy. ce rapport. De Beauchamp, op, cit., t. III, p. 18. Annales de l'Assemblée Nationale, t. XIX. Annexes. Siray, 1876, 4, p. 63,

g-nementofficiel sera toujours un enseignement incomplet... Nous voulons donner la pleine liberté de l'enseignement supérieur, sans autres restrictions que celles que réclament la morale et Tordre public. Nous entendons qu'on punisse les abus, mais nous désirons qu'aucune mesure préven live ou restrictive ne gêne l'exercice de la liberté. »

Puis le rapport, après avoir dégagé les principes, expliquait les divers articles du projet, qui avait emprunté à la Commission Guizot ses dispositions essentielles^.

§ 2. — Dispositions des catholiques sur le projet.

En 1841j 1844, 1847, toutes les fois qu'un projet sur ia liberté de renseignement avait été porté aux Chambres, la Presse en avait rendu compte. Les journaux analysaient le tex'te des reformes présentées, et faisaient suivre leur commentaire d'éloges ou de critiques. En 1873, la Presse catholique est muette. Les questions constitutionnelles, ou les travaux parlementaires sur des sujets plus chers aux catholiques^, occupcdent seuls la Presse religieuse. Nous ne pouvons connaître, dès lors, les dispositions des catholiques en 1873. Mais, dès l'année suivante, avant même la discussion du projet, nous pouvons constater une nouvelle scission du parti catholique, scission moins grave assurément que celle qui s^était produite en 1850, mais qui aurait pu néanmoins amener l'échec du projet, si elle avait eu son écho au sein de FAssemblée.

Il avait été créé, après la guerre, une œuvre des comités catholiques qui, chaque année, tenait un congrès aussi ir)léressant par les orateurs qui y prenaient part que par les questions que l'on y traitait.

^ Nous avons analysé plus haut le projet de la Commission Guizot. Nous n'analyserons donc pas le projet de la Commission, nous réservant d'étudier la loi de 1875 et de mentionner les modiflcations que la discussion y aura apportées.

< Comme la discussion sur l'église de Montmartre,

« Préparer, par une étude consciencieuse et faite au point de vue chrétien, les diverses améliorations dont notre législation est susceptible, dans Tordre de la famille et des rapports sociaux publics et privés ; et faire disparaître les traces de la séparation qu'on a voulu consommer entre Dieu et le Gouvernement du monde social ; aider dans ce but, à la fondation et au maintien de toutes les bonnes œuvres qui y coopèrent ; combattre les préjugés anti-chrétiens qui ont affecté notre société de tous les côtés, afin de réagir sur Topinion par Texposition loyale et par la défense de la vérité catholique, afin de la faire connaître comme Tunique source de notre salut et comme notre inépuisable bienfaitrice*, > tel était le programme de Tœuvre des comités catholiques.

La question de l'enseignement supérieur occupa longuement le congrès de 1874. Une commission avait été formée au sein du congrès, et le P. Marquiny fut chargé de présenter un travail sur le rapport du projet Laboulaye^. Ce travail se composait de deux parties : d'abord, d'une pétition que Ton adressait à l'Assemblée nationale et ensuite d'observation « servant de pièces justificatives » à la pétition.

Les vues de cette fraction du parti catholique nous sont connues par les conclusions très nettes du rapport du P. Marquigny qui, mises aux voix, furent adoptées par des applaudissements prolongés, dit le compte-rendu.

l, — «Nous regrettons que la future loi relative à la liberté de l'enseignement supérieur rejetant en cela même les traditions de la législation française, soit fondée sur le principe de la liberté pour tous de tout enseigner.

IL — c Nous faisons observer que nul contrôle ne doit être exercé au nom de TÉtat sur l'enseignement lui-même, que

* Voy. G. Bressoles. Revue catholique des Institutions et du Droit, t. I, p. 269.

* Voy. le rapport du P. Marquigny, Revue catholique des Institutions et du Droit, 1874, t. II, pp. 78 et suiv.

la surveillance ne saurait avoir pour objet que le maintien de Tordre public et l'observation des lois, et qu'elle rentre par conséquent dans les attributions de la magistrature, chargée d'assurer la répression des crimes et des délits de droit commun. En conséquence, nous demandons que la surveillance des établissements libres n'appartienne pas aux délégués du Ministre de l'Instruction publique.

III. — « Nous demandons que, conformément à la jurisprudence récemment adoptée par le Conseil d'État, en ce qui concerne les écoles primaires, la loi déclfiu*e que les évêchés et fabriques peuvent posséder des établissements d'enseignement supérieur, et ont le droit d'acquérir et d'aliéner dans ce but, soit à titre gratuit, soit à titre onéreux.

IV. — « Nous demandons, au nom de la liberté, de la justice et des intérêts de l'enseignement supérieur, que la loi abroge formellement les lois, décrets, édits, anciens arrêts du Conseil et du Parlement, et ordonnances.

V. — c Nous demandons que les Facultés libres puissent jouir du droit d'acquérir et de posséder sans que le Conseil supérieur de l'Instruction publique doive être consulté.

VI. — « Nous demandons, avec les plus vives instances, que les Facultés libres confèrent les grades de bachelier, de licencié, de docteur, et en général délivrent des certificats donnant les mêmes droits que les grades conférés et les certificats délivrés par l'Université de l'État.

VII. — < Nous ne pouvons accepter que les examens subis, devant des Facultés libres, soient de tous points aux mêmes règles et dispositions que les examens subis devant les Facultés de l'État > (suivant certaines conditions que le congrès acceptait, pour que les Facultés libres pussent délivrer des grades).

Il nous paraît certain que si un tel projet avait été présenté à TAssemblée nationale, il n'aurait pas même obtenu le simple succès d'une prise en considération. Pour faire une loi sur la liberté de l'enseignement supérieur, il fallait que les conservateurs catholiques trouvassent un appui auprès

des libéraux. Ceux-ci ne pouvaient évidemment s'arrêter un instant au projet du P. Marquigny.

Heureusement pour la liberté, le projet de la commission Laboulaye était plus acceptable pour cette fraction importante de l'Assemblée nationale.

Le jour de la première délibération approchait. La discussion commença le 3 décembre 1874.

§ 3. — Discîission générale du projet.

Deux séries d'arguments furent présentés contre le projet. L'une par Paul Bert, Tautre par Challemel-Lacour. Le premier monta à la tribune le 3 décembre. Il ne s'opposa pas k radmission du principe de la liberté de l'enseignement, tel que le concevaient les partisans du projet, c'est-à-dire le droit pour tout homme capable d'enseigner, et le droit pour tout élève de choisir son professeur et sa doctrine; mais il demanda la constitution d'Universités d'État où toutes les doctrines, quelles qu'elles fussent, pussent être enseignées.

Tl craignait que la proclamation du principe, en multipliant les établissements, n'en affaiblit les forces et ne créât des antagonismes sans profit pour la science et les études. Il voulait la constitution de « centres d'éclectisme », comme il disait, dans lesquels tous les enseignements seraient admis et suivis par les élèves, qui y trouveraient plaisir et profit.

Paul Bert proposait un contre-projet sanctionnant ce système qui fonctionnait en Allemagne et qui avait le mérite d'être tout à fait nouveau en France*.

Plus radical que Paul Bert, Challemel-Lacour déclara nettement qu'il n'admettait pas le principe de la liberté de l'enseignement : « Cette Hberté serait une liberté réelle, ce droit serait encore un droit positif, que je concluerais encore,

1 Voir ce projet intéressant l'histoire de l'enseignement, dans Liard, op, cit. C'est une des premières tentatives de la constitution des Universités régionales (U II, pp. 481 et suiv.).

de l*état actuel de la France, que celte liberté doit être ajournée. » Une deuxième considération amène l'orateur à ne pas voter la loi, c'est l'absence d'utilité qu'il lui reconnaît : « Ce serait un vain enfantillage, dit-il, que de feindre ignorer que le seul intérêt qui soit à cette heure en question, c est

l'intérêt de rÉglise catholique La seule association qui

puisse en profiter, c'est aussi la seule association qui existe, libre, riche ,' autorisée, puissante, toujours conquérante,

jamais rassasiée, c'est l'Église catholique Où donc est,

selon moi, le péril; je dois vous le dire avec une sincérité égale à mes craintes. En accueillant dans des établissements spéciaux des esprits tout préparés, en les soumettant à une discipline spéciale, à un régime savamment combiné, en les protégeant contre toutes les influences sociales, contre la plus légère atteinte de ces doctrines qu'on qualifie de malsaines, on veut dans ces î^niversités, dans ces futurs médecins, dans ces futurs avocats, dans ces futurs magistrats,

préparer des auxiliaires de l'esprit catholique Ces eflets

m'épouvantent* ! »

A ces deux principaux adversaires du projet, répondirent: le rapporteur, M. Laboulaye, et surtout Mff' Dupanloup. Dans la séance du 3 décembre, l'évêque d'Orléans avait défini la liberté, en avait montré la nécessité, et dans Tintérél de la science et dans celui des pères de famille; mais, le 5, un sujet plus élevé encore devait être traité par lui. Il avait à répondre au discours de M. Challemel-Lacour. Il le fit, « fier et confiant comme un homme qui a confiance dans sa cause et dans son droit, tour à tour indigné et ironique, net, [)récis, vigoureux, décisif * ».

« M. Challemel-Lacour, dit-il, s'est trompé de sujet, de temps et de lieu. La question à l'ordre du jour était la grande question de renseignement supérieur Son dis-

^ Séance du 4 décembre 1874. Annales de VAsstemblée Nationale, pp. 43 et sulv.

^ La^range, op. cit., t III, p. 310,

cours, délaissant le sujet, est devenu un réquisitoire passionné, un procès de TÉglise catholique, du clergé catholique, de tous les catholiques. Il les a représentés comme les ennemis de la société, les ennemis de TÉtat, les ennemis de leur pays et de ses institutions, les ennemis des lois, les ennemis de la paix publique...., et après de telles paroles, il fait plus, il refuse d'accorder la liberté d'enseignement à tous les citoyens français, sans autre raison, sinon que nous devons en profiter

« Il s'est trompé de temps, car il a parlé de l'Église et du clergé catholiques, comme on en parlait en 1793

c 11 s'est trompé de lieu j'ai cru entendre un orateur,

dont je ne veux pas redire le nom, et qui, dans le Comité de salut public, préludait aux proscriptions du clergé *. •

Et, continuant son discours, l'évêque d'Orléans vengea l'Église et les partisans de la liberté de l'enseignement.

Puis, par 531 voix contre 124, l'Assemblée décida de passer à une seconde déhbération. Ce résultat satisfit V Univers qui félicita Mff' Dupanloup de sa réponse à Challemel-Lacour. a Prenant h partie son adversaire, disait-il, il a promptement et vertement fait justice des cyniques imputations, des menaces et des prétentions odieuses du jacobinisme aux abois 2 ]» ; et le surlendemain du vote, cette même feuille se réjouissait de la première victoire et critiquait fort les députés qui n'avaient point voulu voter la loi. « Les radicaux nous refusent la liberté. C'est le plus grand hommage qu'ils puissent rendre i\ la force et à la vérité de l'Église catholique. Ils ont peur, ces libéraux, d'une liberté soumise aux lois, qui demande à s'exercer dans le droit commun ; ils redoutent, avec un monopole absolu, une concurrence qui aurait tant à faire pour leur prendre quelque chose 3. »

* Séance du 5 décembre 1874. ÀtiTiales de r Assemblée Nationale, t. XXXV, pp. 56 et suiv.

* Univers^ numéro du 7 décembre 1874.

3 Univers du 8 décembre 1874. Voy. encore sur la question un article du 12 décembre 1874*

el Jes élèves des Facultés libres avaient le droit de passer leur examen, soit devant les Facultés de TÉlul, soit devant ce jury spécial. La Commission écarta ce système. II fallait créer un nouveau corps de fonctionnaires et ajouter un nouveau chapitre au budget de TÉtat. L^org-anisation de ce jury soulevait d'autres problèmes : serait-il fixe ou serait-il établi dans toutes les villes? Ses membres seraient-ils inamovibles ou devraient-ils se renouveler? Quelles personnes y appeler? Quelles personnes en exclure? Etc

Ainsi la Commission laissait le pouvoir de conférer les grades aux Facultés de TÉtat ; mais ceci fait, elle se demanda s'il fallait en rester là et si on ne pouvait pas admettre que les Facultés libres, une fois constituées, pourraient recevoir de rÉtat le droit d'examiner.

Elle le pensa. « Si l'État délègue à ses Facultés le droit de délivrer des certificats sur le vu desquels il accorde le diplôme, pourquoi ne pas admettre qu'il peut faire cette délégation à des Facultés libres, quand, par le choix des maîtres, la force des études, les ressources scientifiques, ces Facultés rivalisent avec les établissements de TÉlat. Si, par exemple, la ville de Bordeaux établissait demain, à ses frais, une école de médecine, si elle y appelait des professeurs ou des agrégés de l'État, si elle construisait des laboratoires aussi vastes et aussi bien agencés qu'en Allemagne, pourquoi donc, après l'épreuve faite, l'État n'aurait-il pas autant de confiance dans les professeurs de Bordeaux que dans ceux de Nancy ou de Montpellier ? Pourquoi ne pourrait-il pas leur déléguer le droit de délivrer des certificats qui auraient la même autorité et la même valeur que ceux des Facultés de l'État ? C'est à ce système que la Commission s'est rangée, en décidant, par l'article 13, que les Universités et les Facultés libres pourraient recevoir d'une loi le droit de conférer des grades, après avis du Conseil supérieur de l'Instruction publique*. »

t Bapporl Laboulaye,

« Imaginé pour tout concilier, cet ingénieux système fit TefFet de tout sacrifier. D'un côté, les partisans du droit de i'Étiit n'admettaient pas que TÉtat pût déléguer son droit. Conférer des grades n'est pas la même chose que battre monnaie par la délégation de la puissance publique.

D'un autre côté, ce bloc enfariné ne disait rien de bon aux partisans de l'enseignement libre; «consulter le Conseil supérieur de l'Instruction publique sur la valeur des institutions libres, n'était-ce pas les replacer d'une manière indirecte sous le contrôle de l'État? les soumettre à son bon plaisir et, partant, retirer la liberté concédée ? Remettre à une loi le soin de prononcer la délégation, n'était-ce pas laisser ouverte une des questions essentielles que le projet avait précisément pour objet de résoudre, l'exposer aux retours olfensifs de la politique et paraître différer, pour se donner des raisons ou attendre des occasions de retenir* ? »

Quoi qu'il en soit, le système de la Commission était proposé, il devait être discuté. D'autre part, les partisans de l'État qui, à propos de l'article 1*"" de la loi, avaient déjà soumis un amendement réservant à l'État la collation des grades, les partisans de l'État reprirent leur proposition.

Puis, les partisans du système de la commission Guizot ne se tinrent pas pour battus^ par le choix qu'avait fait d'une autre solution la Commission Laboulaye.

Enfin, d'autres députés, touchant de près au parti catholique, proposèrent d'implanter en France le système des jurys mixtes (jui existait en Belgique.

C'est sur ces quatre systèmes que se livra la grande bataille.

Le système de la collation des grades par l'État fut énergiquement soutenu dans la deuxième et troisième délibération.

Le 11 juin, MM. Barni, Bardoux et J. Ferry présentèrent un amendement ainsi conçu :

* Liard, op. cit., t. II, p. 317.

« Les Facultés de l'État auront seules le droit de conférer les grades. Les candidats aux grades des Facultés de TÉtat seront dispensés de l'inscription et de l'assiduité aux cours, s'ils justifient de conditions équivalentes dans les Facultés libres. » Rejeté après une longue discussion, cet amendement fut reproduit par M Lepetit, lors de la 3"« délibération, dans les termes suivants : c Les élèves des Facultés libres devront se présenter, pour Tobtention des grades, devant les Facultés de l'Ëtat^ en justifiant qu'ils ont pris dans les Facultés dont ils ont suivi les cours, le nombre d'inscriptions voulues par les règlements. »

Voici, en substance, ce que disait M. J. Ferry et les défenseurs des droits de l'État : « La prétention d'enlever

à l'État le privilège de la collation des grades est une prétention toute nouvelle. C'est seulement au milieu de nous, sous nos yeux et dans ces dernières années que le débat, sur la liberté de l'enseignement, a pris la physionomie que nous lui voyons et adopté ce nouveau drapeau Cette proposition que quiconque a le droit d'enseigner doit avoir le droit de conférer les grades, cette proposition est en elle-même contradictoire, car elle aboutit purement et simplement à la

négation absolue du grade lui-même Il est certain que

si ces deux idées : liberté d'enseignement et collation des grades, sont deux idées inséparables, il n'y a plus de grades, puisque tout le monde peut en donner ; et ceux qui acceptent des restrictions quelconques à ce droit de collation des grades, manquent de logique, car si l'État peut mettre des restrictions au droit, c'est lui qui en est le maître et la prétendue liberté de collation des grades n'existe plus^ »

« Lorsque l'État donne un grade, a dit M. J. Simon, l'État atteste, l'État certifie, l'Étal garantit. Les grades ont deux effets. Le premier est d'ouvrir les carrières publiques. Vous ne contestez pas à l'Etat le droit de faire lui-même les condi-

< Voy. les discours de J. Ferry. Séances des 11 et 12 juin 1875. Annales de l'Àsssmblée yationale, t. XXX VI II, p.

lions des carrières publiques, puisque c est lui qui emploie les fonctionnaires, qui en use, qui est reponsable de leurs fautes et de leur incapacité. Sur ce point, il n'y a pas de difficulté possible. Le second, c'est d'ouvrir la carrière judiciaire et la carrière médicale. Pour Tune, comme pour l'autre, vous demandez à TËtat qui confère les grades de garantir la capacité de ceux qui obtiennent ces grades. C'est un service public qu'il rend. Sans doute, il peut déléguer, mais il répond de ses délégués. Il faut donc que, en fait, il soit sûr que la délégation sera bien conduite, honorablement tenue. Eh bien, qu'est-ce qu'une délégation éventuelle et perpétuelle? Qu'est-ce que cela? Pouvez- vous Tinscrire dans une loi avec sécurité ? Non *. »

Trois objections furent faites à ce système : La première fut celle-ci : Les Universités ont besoin de la collation des grades pour vivre et subsister. M. J. Ferry répondit: c l'Etat ne doit qu'une chose aux Facultés libres, la liberté, et non la subvention ». On invoqua en second lieu la partialité des professeurs de l'État; mais Texpérience, depuis la loi de 1850, a montré la scrupuleuse impartialité qui avait présidé aux examens du baccalauréat. Enfm, on dit: Il y a liberté des méthodes. Si les élèves n'ont pas étudié sur les bancs de l'Université d'Etat, ne se sont pas conformés aux méthodes de l'enseignement officiel, ils seront au point de vue de l'examen, dans une situation inférieure : sans la liberté des méthodes, il n'y a pas de liberté d'enseignement.

Ces divers arguments furent présentés par M^ Dupanloup, M. de Belcastel et le rapporteur, et, le 15 juin, l'amendement était rejeté par 359 voix contre 306. Repris par M. Lepetit, lors de la troisième lecture, il fut de nouveau rejeté par 345 voix contre 325.

Le deuxième amendement présenté lors de la discussion sur la collation des grades, fut celui de M. Raoul Duval, qui

* Séance du 15 juin 1875. Annales de l\Usemblèe Natùmale, t. XXXVllI, pp. 577 et suiv.

demandait la création d*un jury spécial d'après les bases indiquées par le projet du comte Jaubert*.

c C'est un jury, disait son promoteur, semblable à ceux qui examinent les candidats aux écoles polytechniques,

civiles et militaires Ces jurys n*ont jamais donné lieu

à aucune espèce de réclamation. Je ne crois pas que vous ayez jamais entendu contester leur indépendance et leur impartialité. »

M. Laboulaye répondit en développant les arguments qu'il avait déjà présentés dans son rapport : C'était un nouveau corps de fonctionnaires à créer, des dépenses nouvelles à prévoir au budget, et puis, comment composer ce corps? Qui y appeler? Qui en exclure?. . . . L'amendement fut repoussé.

Restait alors le projet de la Commission admettant la délégation, par une loi, du droit pour les facultés libres, le Conseil supérieur de l'Instruction publique entendu, de conférer les grades.

Ce fut alors que M. Paris proposa les systèmes des jurys mixtes : * Les élèves des facultés libres pourront se présenter, pour Fobtention des grades, devant les facultés de TEtat en justifiant, qu'ils ont pris dans les facultés dont ils ont suivi les cours, le nombre d'inscriptions voulu par les règlements. Ils pourront se présenter devant un jury spécial. Le jury spécial sera formé de professeurs ou agrégés des facultés de l'Etat et de professeurs de facultés libres, pourvus du diplôme de docteur. Ils seront pris en nombre égal dans les facultés de TEtat et dans la faculté libre à laquelle appartiennent tous les candidats à examiner ; ils seront nommés, pour chaque session, par le Ministre de Tlnslruction publique qui désignera le membre chargé de la présidence. »

Repoussé par le rapporteur, cet amendement ne fut pas combattu par le Ministre dans son principe et fut chaudement défendu par Mp"* Dupanloup. « Je vous demande de voter l'amendement de M. Paris. Je vous le demande parce

I Voy. séance du 16 juin.

que cet amendement est équitable, parce qu'il fait la part de chacun et de chaque chose, la part de la liberté et celle de rÉtat ; parce qu'il est favorable à l'enseignement et à Témulation des lettres. »

Adopté par 358 voix contre 321, cet amendement fut,

entre la deuxième et troisième délibération, adopté par la Commission, mais légèrement modifié. « L'Assemblée, disait le rapporteur*, a décidé l'établissement d'un jury mixte. La Commission n'entend en rien contester cette décision ; mais il avait été fait une objection très sérieuse, et cette objection, vous vous le rappelez, était celle qui consistait à dire : Vous donnez une telle liberté qu'il se formera bientôt des Facultés qui n*auront pas pour objet principal la science ; vous verrez des répétiteurs de droit s'associer, et vous assurerez le triomphe, non pas de l'enseignement, non pas de la science, mais de la préparation aux examens. M. le Ministre nous a proposé de décider que tout le monde, sans doute, pourrait, à certcdnes conditions, fonder des Facultés libres, mais, pour être admis à prendre part aux examens, et faire pcu^tie d*un jury mixte, il faudrait un établissement plus considérable, et il nous a proposé que la réunion de trois Facultés fût nécessaire pour cet établissement. Il est évident, en effet, que là où vous aurez trois Facultés réunies il y aura des garanties qui assureront le bon recrutement, le bon fonctionnement des jurys mixtes. »

De plus, la Commission proposait que les baccalauréats es lettreset es sciences seraient délivrés exclusivement par les Facultés de l'État. A la séance du 12 juillet, les articles proposés par la Commission étaient votés k une assez forte majorité.

Les amendements que nous avons indiqués ne furent pas les seuls proposés à l'Assemblée ; M. de Rambure en avait

' Voy. I*^xposé des modifications apportées au projet de la Corn* mission. Séance du 8 juillet 1875. Annales de rAaateinblée Nationale^ t. XXXIX, p. 492.

présenté un qu'il avait ensuite retiré, et qui consistait en ceci : Les Universités et les Facultés libres avaient le droit de conférer des grades honorifiques. L'admissibilité aux places de l'État dépendait de concours spéciaux, dont les programmes étaient déterminés par le Conseil d'État, pour les services publics de l'ordre civil, administratif et judiciaire ; par le Conseil des ponts et chaussées pour le service des grands travaux publics; par les Conseils spéciaux des armées de terre ou de mer pour le service public de la sécurité.

La grande question de la collation des grades tranchée, lesautres articles du projet furent rapidement adoptés et, le le 12 juillet 1875, il était transformé en loi.

§ 5. — Loi du 12 juillet .1875,

Quels étaient les principaux principes qu'elle consacrait.

1. Le principe de la liberté était proclamé. L'enseigne ment supérieur est libre. A quelles conditions? Sur ce point, la loi reproduisait à peu près le projet.

Tout citoyen de 25 ans, et toute association formée dans un dessein d'enseignement supérieur, pourront ouvrir des cours ou des établissements aux conditions suivantes :

S'il s'agit de cours isolés ; une déclaration sera faite par l'auteur du cours, déclaration qui indiquera : les noms, qualités et domicile du déclarant, le local où il sera fait et l'objet de l'enseignement qui y sera traité ; cette déclaration devra être remise au chef-lieu de l'Académie dix jours avant l'ouverture du cours.

Si le cours devait <^tre fait devant des auditeurs non inscrits, c'est-à-dire, si le cours était public, on devait se soumettre aux formalités exigées pour la tenue des réunions publiques.

La même déclaration est exigée pour la constitution d'un établissement d'enseignement supérieur, établissement qui devra être administré par trois personnes au moins, dont la

déclaration indique les noms, le domicile, ainsi que ceux des professeurs de rétablissement. La déclaration doit indiquer aussi que les établissements libres sont pourvus des laboratoires, salles d'expériences, bibliothèque, prévus par l'article 6.

2. Pourront prendre le titre de Facultés libres, tous établissements ouverts légalement et comprenant au moins le môme nombre de professeurs pourvus du grade de docteurs que les Facultés de TÉtat qui comptent le moins de chaires.

Trois Facultés pourront prendre le nom d'Université libre.

3. Les cours et établissements libres seront toujours ouverts aux délégués du Ministre de llnstruction publique.

4. Il est permis de constituer des associations pour entretenir des cours ou des établissements libres. On devra faire à ce sujet une déclaration au Recteur, au Préfet et au Procureur général, contenant les indications suivantes : les noms, professions et domiciles des fondateurs et administrateurs desdites associations, le lieu de leurs réunions et les statuts qui doivent les régir. D'autre part, le parquet a le droit de (connaître les noms de tous les associés.

5. Les établissements ou les associations pourraient sur leur demande et par une loi, être déclarés établissements d'utilité publique, et alors, avoir la capacité d'acquérir et de contracter à titre onéreux, et recevoir des dons et legs dans les conditions prévues par la loi.

6. La collation des grades était réglée comme nous l'avons indiqué. A côté du jury mixte, l'État, conservait le droit de conférer les grades aux élèves de ses Facultés, à ceux des Facultés libres qui se présenteraient devant elles. Il conférerait à tous et ce, obligatoirement, les diplômes du baccalauréat es lettres et du baccalauréat es sciences.

7. Enfin, un système de pénalités était organisé pour réprimer toutes les infractions aux dispositions de la loi, et, les tribunnaux de droit commun en connaissaient. Le Conseil départemental de l'instruction publique était en outi-e

compétent pour juger un professeur public ou libre, traduit devant lui pour cause d'inconduite notoire, ou lorsque son enseignement serait contraire aux lois ou à la morale. Appel était porté devant le Conseil supérieur ; les peines applicables pour cette juridiction d'exception étaient la réprimande et l'interdiction à temps ou à toujours.

Telles étaient les principales dispositions de la loi de 1875. « Avant de se dissoudre, l'Assemblée nationale faisait ce legs à la France; c'est sa plus grande loi, son plus grand titre à la reconnaissance de l'avenir * ».

A cette œuvre avaient coopéré, de la façon la plus utile, l'évéque d'Orléans, MM. Chesnelong et Lucien Brun. Le premier reçut de Pie IX un bref de félicitations, et tous les journaux catholiques rendirent hommage à un témoignage aussi mérité.

§ 6. — Appréciations de la presse.

La presse était divisée comme Pavait été l'Assemblée. € La loi de la liberté de l'enseignement a été votée, disait Y Univers^; cinquante voix de majorité se sont prononcées en faveur du droit de l'Église. Il faut féliciter l'Assemblée, Elle a fait un acte généreux, vraiment politique et réparateur. » Le Journal des Débats appréciait lui aussi la loi et trouvait fort heureux le système du jury mixte, t C'est une grande et noble liberté que la nouvelle loi inaugure, disait le Correspondant^ ; une liberté qui manquait au peuple de l'Europe le plus avide et le plus jaloux de tous les droits. En la donnant à notre société comme un secours qui assure la liberté de conscience, en l'offrant au génie de notre pays comme un principe d'émulation, l'Assemblée fait un acte mémorable que le temps, nous l'espérons, n'effacera pas. »

La Revue catholique des Institutions et du Droit puisait,

1 Lagrange, op. cit,, t. III, p. 344.

* Univers du 14 juillet 1875.

« Correspondant du 25 juillet 1875, p. 440.

disait-elle, « un nouvel encouragement dans cette conquête péniblement arrachée à Tesprit de parti. Pas plus que la loi de 1850, cgoutait cette feuille, celle du 12 juillet 1875 n*est parfaite, et cependant les révolutionnaires menacent déjà de Tabolir avant qu'elle ait fonctionné ; c*est une preuve que l'on peut obtenir de bons résultats de sa mise à exécution*. » Tout autre était le langage de la presse avancée. Le Sièelf^^ quelques jours avant le vote définitif, disait : De deux choses Tune : ou il faut renoncer à l'État, ou il faut le défendre, ou il faut déclarer qu'on ne veut plus de la société civile, de pouvoir civil, de législation laïque, ou il faut protéger cette société, faire respecter ce pouvoir et cette législation. La République française demandait le rejet de la loi. « Elle écume et enrage > disait VUniverg^^ tout comme font ses patrons aux séances. Le Moniteur Universel ne voyait point la nécessité des jurys mixtes. « Les jeunes chrétiens qui sortent de la rue des Postes et de toute autre maison, disaitil, peuvent parfaitement venir passer leur baccalauréat à la Sorbonne, sans que la pureté de leur ème en soit ternie, ou la solidité de leur foi ébranlée. » Le National ne cachait point son dépit : « Il s'agissait, pour le Gargantua clérical, de pouvoir avaler d'un coup la société laïque tout entière, de la diviser par bouchées. Cette entreprise fut commencée avec succès par la loi de 1850 sur l'enseignement secondaire ; elle s'achève en ce moment par la loi dite de la liberté de renseignement supérieur, au moyen de laquelle tous les beaux fils des classes soi-disant dirigeantes, que corrompait apparamment l'éducation démocratique commune à tous, vont désormais être élevés à part dans <les Universités ultramontaines, c'est-à-dire jésuitiquemenl, contrairement aux idées du siècle, contrairement à l'esprit de nos institutions et de nos lois, et devenir des avocats jésuites, des médecins jésuites, des notaires jésuites, des avoués jésuites.

1 Revue Catholique des Institutions et du Droit, 1875, t. V, p. S36. i Univers du 12 juillet 187$,

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Et, par ces milles bras, la pieuvre qui est à Rome, la sociclé de Jésus, saisira et étouffera, autant qu'elle pourra, la société laïque, la société moderne. » Enfm, la Revue des Deux-Mondes^ critiquait amèrement la nouvelle loi. « La loi sur renseignement supérieur qui vient d'être votée aurait dû être renvoyée à un Parlement nouveau, au lieu d'être une sorte d'acte testamentaire d'une Chambre arrivée au terme de son existence, épuisée de divisions. Puisqu'on y tenait, il fallait du moins imprimer à cette grande réforme, le large et libéral caractère d'une transaction faite pour rallier tous les esprits sincères. L'œuvre de la commission Laboulaye a fini par être un succès de parti. Le système des jurys mixtes est peut-être une satisfaction d'amourpropre pour les facultés officielles qui peuvent se dire qu^elles gardent, au moins ainsi, une portion, une apparence de leur ancienne juridiction ; en réalité, on ne peut s'y tromper, c'est la diminution, l'efiacement de la puissance publique. »

Tel était l'état de la presse. D'un mot, on peut le caractériser : D'un côté, la presse conservatrice, de l'autre, la presse républicaine.

La loi de 1875 avait été un des derniers actes de l'Assemblée nationale. Après le vote des lois constitutionnelles, elle se sépara. Le pouvoir législatif appartenait à deux Chambres : la Chambre des Députés et le Sénat.

La troisième République était définitivement établie.

Revue des Deux-Mondea, 31 juillet 1875, pp. 470 et suiv.

RÉSUMÉ

Avec la conquête de la liberté de renseignement supérieur, les Français avaient, en 1875, la complète liberté d'enseignement.

Le système des jurys mixtes qui avait été adopté était, pour le parti catholique, appelé plus que tous les autres à bénéficier des dispositions de la loi, un avantage considérable.

Sans doute l'État ne perdait pas ses droits de collation des grades, puisqu'il avait dans le jury mixte une majorité de délégués, mais il avait partagé ses attributions, et Ton pouvait prévoir qu'il chercherait à une époque plus ou moins lointaine à en reconquérir l'intégrité.

L'Eglise se trouvait en 1875, relativement à la liberté de l'enseignement, dans une situation qu'elle n'a pu conserver. Les lettres d'obédiences, les équivalences, établies par la loi de 1850, la place que ses membres tenaient dans les conseils de l'Instruction publique, étaient autant d'avantages précieux pour elle, dont les législateurs de la troisième République ne lui permirent pas de jouir bien longtemps.

Si, depuis 1830, on avait conquis, après nombre de luttes, une liberté de l'enseignement large et surtout avantageuse pour l'Église, depuis 1875, au contraire, l'efFort des ministres de rinstruction publique tendra, tout en laissant subsister la liberté, à enlèvera l'Église les privilèges qu'elle possédait.