CHAPITRE

Loi du 18 mars 1880 sur la liberté de rEnsetgnement supérieur.

Les élections du 14 octobre 1877 avaient envoyé à la Chambre une majorité républicaine : 330 républicains, 210 conservateurs. Le ministère s'était retiré ; d'autre part le parti républicain conquit une forte majorité au Sénat, lors de Téiection partielle de décembre 1877. Le maréchal de Mac-Mahon donna sa démission et fut remplacé par M. J. Grévy. Les républicains étaient maîtres du pouvoir.

Mettant au premier rang de leurs devoirs la reprise des droits de TËtat, — ce qu'ils appelaient les empiétements qu'avaient consacrés les lois de 1850 et 1875 — les républicains s'occupèrent, dès qu'ils furent en majorité dans les Chambres, de commencer l'œuvre de reconstruction de la Société laïque. Sous la direction de M. J. Ferry qui, en 1870, avait fait le serment de se consacrer à l'éducation du peupleS le Gouvernement allait commencer à proposer ces nombreux projets qui, aujourd'hui transformés en lois, forment ce que l'on appelle, dans les professions de foi électorales, les « lois intangibles».

Ce mouvement, ce n'est pas J. Ferry qui le commença, il n'était pas encore ministre : ce fut Paul Bert.

Section L — Proposition Paul Bert.

Dès le 23 janvier 1879, M. Paul Bert présentait à la Chambre un projet abolissant la loi du 12 juillet 1875 et y

« Discours de J. Ferry publiés par Robiquet, t. lïl, p. 1.

substituant un régime nouveau. « La loi de 1875, disait Texposé des motifs ^ se soucie peu d'une concurrence féconde. Il semble que ses auteurs aient voulu, en frappant d'impuissance toute initiative privée, ne rien permettre qu'à TÉglise catholique qui, seule, au reste, s'est hâtée de profiler des avantages inespérés qui lui étaient offerts... Le moment nous a semblé venu de demander à cette Chambre, qui a eu tant à souffrir de l'esprit clérical et qui parait si courageusement décidée à le combattre, non pas d'essayer timidement une réforme sans importance qui consacre presque tout le mal si savamment préparé, mais d'attaquer celui-ci dans sa racine, et d'accueillir une proposition qui, tout en facilitant l'exercice de la liberté de l'enseignement supérieur, s'oppose à la création d'un monopole aussi redoutable pour l'enseignement que pour la liberté. »

Le nouveau régime proposé était le suivant : l'enseignement supérieur était proclamé libre. Pour ouvrir un cours, une simple déclaration suffisait, déclaration envoyée au recteur chargé d'examiner si les matières enseignées étaient ou non du domaine de l'enseignement supérieur. Dans ce dernier cas, le Conseil académique entendu, le recteur, sauf appel au Conseil supérieur de l'Instruction publique, prononçait la fermeture du cours.

Les établissements privés d'enseignement supérieur ne pouvaient s'appeler ni Facultés ni Universités, et les associations fondées en vue d'organiser ces établissements ne pouvaient être reconnues d'utilité publique que par une loi.

Cette proposition fut retirée par son auteur lorsque celuici connut le projet du Gouvernement, dont nous allons longuement parler.

^ Séance du 23 janvier 1879. Annales du Sénnt et de la Chambre des Députés,\S79, t. I, p. 167 (Annexes).

Section II. — Le projet Ferry sur la liberté de l'Enseignement supérieur.

L'Assemblée Nationale avait, en matière de liberté d'enseignement, par la loi de 1875, établi le jury mixte, et par la loi de 1873, donné aux « forces sociales » du pays une représentation au sein du Conseil supérieur de l'Instruction publique.

Le 15 mars 1879, M. J. Ferry, ministre de llnstruction publique, déposait sur le bureau de la Chambre deux projets^ L'un avait pour objet la réorganisation du Conseil supérieur de l'Instruction publique et des Conseils académiques, l'autre était, d'après le titre tout au moins, relatif à la liberté de renseignement supérieur. Ces projets devaient aboutir, après certaines modifications, le premier, à la loi du 27 février 1880, le second, à la loi du 18 mars 1880. Nous commencerons par étudier ce dernier qui a quelques analogies avec la proposition Paul Bert et dont les dispositions principales sont de revenir sur certains principes de la loi de 1875, et notamment sur le système du jury mixte qui avait soulevé bien des colères.

§ 1. — Le projet.

Les premières dispositions du projet relatif à la liberté de l'enseignement supérieur rendaient à l'État le droit de conférer les grades, te La liberté d'enseignement et le contrôle de l'enseignement sont deux choses fort différentes ; en fait d'enseignement surtout, le contrôle de l'État est le contrepoids et la justification de la liberté, et c'est pur sophisme de conclure de la concurrence dans les études à la concur-

• Séance du 15 mars 1879. Annales du Sénat et de la Chambre des Députés, t. III| p. 162 (Annexes).

rence dans les commissions d*examen La loi de 1875 a

été le dernier terme de la campagne ouverte, dans notre pays, depuis bientôt trente ans, contre les droits du pouvoir civil dans les choses de {^enseignement. Il est temps de remonter résolument une pente funeste. »

Comme conséquence de ce principe, et puisque c'est devant les Facultés de TÉtat que les élèves des établissements libres doivent passer leurs examens, c'est dans ces Facultés aussi qu'ils doivent prendre leurs inscriptions, inscriptions gra* tuiles dont le seul avantage est d'attester la durée et la persistance des études.

Le nouveau projet modifiait une autre série d'articles de la loi de 1875. Ce dernier texte disposait que des cours isolés, dont la publicité n'était pas restreinte aux auditeurs régulièrement inscrits, resteraient soumis aux prescriptions des lois sur les réunions publiques. Supprimant cette restriction, la loi nouvelle ne demandait aux auteurs des cours isolés que Taccomplissement des formalités prescrites par l'article 3 de la loi de 1875 pour l'ouverture d'un cours fait devant des auditeurs régulièrement inscrits.

La disposition la plus importante du projet visait les congrégations non autorisées, « La liberté d'enseignement, disait le rapport, n'existe pas pour les étrangers ; pourquoi serait-elle reconnue aux affiliés d'un ordre essentiellement étranger par le caractère de ses doctrines, la nature et le but de ses statuts, la résidence et l'autorité de ses chefs?»

En somme, ce projet avait deux objectifs essentiels :

1® Rendre à l'État le droit exclusif de conférer les grades universitaires;

2^ Interdire renseignement public aux congrégations non autorisées.

Ce n'est pas seulement dans l'exposé des motifs d'un projet de loi que l'on peut juger des mobiles d'un gouvernement. Il faut étudier les discours de ses membres et ses actes.

Le 19 avril 1879, M. J. Ferry présidait la réunion des

Sociétés savantes de France. Un mois auparavant, il avait déposé son projet; il était tout naturel qu'il en parlât; il le fit.

« Nous revendiquons, et nous revendiquerons jusqu'au bout, dit-il, les droits méconnus de PÉtaten matière d'enseignement. Ce droit de prééminence et de suprématie que nos pères — je ne dis pas nos pères d'il y a cent ans, mais seulement de nos pères de la génération de 1830 — que nos pères appelaient excellemment le pouvoir de TÉtat dans l'éducation, ce droit, nous voulons le maintenir; nous ne voulons pas le monopole, ainsi qu'on le dit faussement, mais le contrôle. Nous ne voulons pas Tasservissement, ainsi qu'on Ta dit calomnieusement, mais des garanties. Et nous sommes sûrs du succès final, car on réussit toujours en France quand on s'appuie, d*une part, sur la tradition nationale la plus constante, de Tautre, sur les vœux et les aspirations les plus authentiques de l'esprit moderne*. »

Dans ce discours, le ministre justifiait le premier objectif du projet, la collation des grades.

Quelques jours après, le Conseil général des Vosges offrait à M. J. Ferry un banquet et, à cette occasion, le ministre prononçait un discours^ qui eut un grand retentissement, et dans lequel Torateur développait les raisons qui l'avaient conduit à proposer l'article 7-, visant les congrégations religieuses non autorisées.

a J'affirme hautement, disait-il, que la liberté des pères de famille est intacte. Le père de famille reste le maître de choisir pour élever ses enfants un précepteur, quel qu'il soit, où qu'il veuille, môme deuis les congrégations prohibées. Cette liberté là est sacrée, primordiale, absolue. Mais si la liberté du père de famille est entière dans la famille, ce n'est point une liberté transmissiblo, et dès que le père la délègue, l'État a le droit et le devoir d'intervenir On dit que nos

• Journal Officiel du 20 avril 1879.

* Journal Officiel du 27 avril 1879,

projets sont une atteinte à Ja liberté de conscience et une menace contre la religion catholique, je déclare que jamais calomnie plus grossière n'a été inventée pour égarer les âmes simples et pieuses. Mais est-ce que ces lois ne respectent pas l'enseignement des congrégations autorisées ? Estce qu'elles mettent en question le droit d'enseigner pour les Frères de la Doctrine chrétienne, par exemple^ et pour ces innombrables congrégations de femmes autorisées qui se livrent à l'enseignement ? Est-ce que le clergé séculier, le vrai clergé français ne demeure pas libre d'enseigner ? Estce que renseignement de TÉtat enfin est irréligieux? Non. Tout cela est respecté. Ce que nous visons, ce sont uniquement les congrégations non autorisées, et parmi elles, je le déclare bien haut, une congrégation qui non seulement n'est pas autorisée, mais qui est prohibée par toute notre histoire, la Compagnie de Jésus. Oui î c'est à elle que nous voulons arracher Fâme de la jeunesse française. »

Ces deux discours développaient bien les deux pensées principales du projet : reprendre la collation des grades et proscrire les Jésuites.

§ 2. — Protestations soulevées par le projet.

Le projet de loi Ferry souleva dans la France entière une émotion considérable. Le pays se divisait en deux camps : d'un côté, les partisans du projet, de l'autre, ses adversaires. Cette époque est encore trop rapprochée de la nôtre pour que nous rappelions les polémiques passionnées qu'il fit naître. Nous devons cependant étudier en quelques mots le mouvement catholique qui agita la France à cette époque.

A. — La presse, — La presse française était divisée comme le pays. La presse ministérielle, représentée par : La République française, le Rappel, le XI X^ Siècle, le 7'<emjo«, appuyait le projet. « En résumé, la loi est bonne dans son ensemble, disait cette dernière feuille, elle est acceptable dès maintenant sans graves modifications ». La Révolution française

était plus radicale encore ; sans doute, elle approuvait le projet, mais elle le trouvait incomplet. Elle aurait voulu qu'il prescrivît, non pas seulement Tincapacité d'enseigner par les congrégations, mais aussi l'impossibilité pour elles de vivre en France.

La presse hostile au projet comprenait des journaux de tous les partis. U Univers d^ùhovd,\e vieil Univers qui, en 1844, avait lutté [)our la liberté de renseignement, affrontait bravement la lutte en 1879. « Ce projet, disait celte feuille, est une déclaration de guerre à tous les catholiques et il porte avec plus de violence encore, dans le domaine de renseignement supérieur, la persécution dont sont Tobjet les instituteurs congréganistes, sur le terrain de l'enseignement primaire... Tous les catholiques comprendront la nécessité de lutter par toutes les voies légales dont on les menace*. »

Nous ne pouvons citer ici tous les articles de cette feuille. Tous les jours V Univers attaque ou se défend. Ses nombreux articles rendent bien compte de l'état de la Presse, mais on ne saurait les analyser. Le Constitutionnel qui n'était pas, lui, Torgane des catholiques, désapprouvait complètement le projet : « La loi projetée, disait-il, est un ukase. Jamais aucun projet de loi ne fut plus durement limitatif des droits de rindividu, notamment des droits du père de famille, que le projet Ferry. Nous ne savons pas pourquoi, par une sorte de timide euphémisme, il s'intitule projet sur renseignement supérieur : il atteint tous les ordres d'enseignement. Il ne faut point s'y tromper : le projet en apparence technique de M. J. Ferry, est le plus gros et le plus grave événement qui se soit produit depuis la Commune. » Et quelques jours plus tard, sous la signature d'un de ses rédacteurs qui se qualifiait d'universitaire, le Constitutionnel disait : « Le projet de loi présenté par M. J. Ferry va donner naissance à de longues et ardentes polémiques. Peut-il en être autrement? Notre liberté est mise en péril ; notre liberté dans ce qu'elle

* l' Hiver», numéro du 17 mars 1879.

a de plus délicat, de plus iatime, de plus sacré, dans ses plus secrètes et plus augustes relations avec la conscience, la foi,

le droit et la responsabilité du père de famille On peut

de toute son âme et de toutes ses forces combattre le projet Ferry sans être un clérical, sans être un ennemi de l'Université, sans conspirer contre les droits de l'État *. »

Enfin, la Presse, qui d'après V Univers, était hostile aux cong-rég-alions, appréciait comme suit l'article 7 : < Pourvus qu'ils sont pour la plupart de leurs grades et titres universitaires,ils attendront en continuant d'enseigner. Quefera-t-on? Procédera-t-on contre eux par voie inquisitoriale ? Les dispersera-t-on manu militari ? On violerait, en ce cas, les droits d'une catégorie de citoyens français. Comme il n'est pas probable, comme il n'est pas possible que la République actuelle en vienne là, nous concluons que l'État se trouverait désarmé après avoir fait mine de prendre les armes La République cesserait d'être libérale si la disposition de l'article 7 du projet Ferry était adoptée, sanctionnée, promulguée. »

Nous ne pousserons pas plus loin cette revue de la Presse. Il faudrait citer contre le projet : le Gaulois, le Soleil, le Français, la Vraie France: en un mot tous les journaux de l'opposition.

Le Journal des Débats demande une mention particulière ; après avoir été hostile au projet, il en était devenu partisan, et s'étonnait que tout le monde ne pensAl pas comme lui.

B. — Les évêques. — Le projet de loi du ministre de l'Instruction publique, en excluant les membres des congrégations non autorisées de l'enseignement public et privé, avait ému, on le conçoit, les évêques et l'Église.

Dès le lendemain, pour ainsi dire, du dépôt du projet, tous les prélats, imitant la conduite de leurs prédécesseurs de 1843 et 1844, protestèrent contre ces dispositions*.

« Coiistitutiannel, numéro du 17 mars 1879.

^ Je donne ici la liste des principales pétilions ou lettres des archevAques et évéques :

Pétition des archevêques et évoques, fondateurs de l'Université

Nous ne pouvons faire ici des citations de ces pétitions au Parlement ou de ces lettres au Chef de TËtat, mais, les prenant dans leur ensemble, nous dirons quels étaient les principaux arguments des prélats ^

libre d'Angers, i la Chambre des Députés. Voy. Univers, 27 mars

Circulaire de Tévêque de Grenoble à ses fldëles sur renseignement clirélien, inivers, 26 mars 1879.

Adresse aux membres de la Chambre et du Bénat par le Cardinal de Bonnechose, archevêque de Rouen et ses sufTragants, Univers, 28 mars.

Lettre des évèques de la province ecclésiastique de Reims au Président de la République, inivers, !•' avril.

Adresse aux membres de la Chambre et du Sénat par les Évèques de la province de Toulouse, Univers, 2 avril.

Lettre aux membres de la Chambre et du 8énat par les évèques fondateurs de l'Université de Lille, Univers, 3 avril.

Pétition aux membres de la Chambre et du Sénat par les évèques de la province ecclésiastique de Lyon, Univers, 4 avril.

Adresse des ai-chevèques cl évèques de la province de Sens aux membres du Parlement, Univers, 4 avril.

Pétition, au Parlement, de l'archevêque d'Alger et de ses sufTragants, U niver s, 6 a\ri\.

Protestation de l'archevêque de Besançon et de ses suiTragants, Univers, 7 avril.

Pétition de l'archevêque de Bourges et de ses sulTragants, Univers, 8 avril.

Pétition de l'archevêque de Bourges et de ses sufTragants, Univers, 8 avril.

Pétition de l'archevêque d'Avignon et de ses sufTragants, Univers,

8 avril.

Pétition de l'archevêque d'Aix et de ses suffraganls, Univers,

9 avril.

Protestation des évèques de la Savoie, Univers, 12 avril.

Lettre, aux Sénateurs et aux Députés, de l'archevêque d'Albi et de ses sufTragants, Univers, 13 avril

Lettre, au Président de la République, de l'archevêque d'Albl et de ses sufTragants, Univers, 13 avril.

Pétition de l'archevêque de Rennes et de ses suf7k>agants, Univers, 21 avril.

Pétition de l'évêque de Périgueux, Univers, 22 avril.

PétiUon de l'évêque d'Agen, Univers, 30 avril.

^ Quelques évèques écrivirent au Président de la République;

Ils s*étonnaienl d'abord de voir abroger une loi toute récente et qui n'avait pas encore, dans le domaine de l'application, décelé les inconvénients qu'on se plaisait à lui repro* cher. Ils deniandaient le maintien de la législation sur la liberté de l'enseignement au nom des droits acquis, de la liberté de conscience et de la liberté des pères de famille.

Des droits acquis, les Universités libres nouvelles, disaient les évêques, s'étaient fondées à l'abri de la sécurité que leur donnait une loi votée après des débats longs et solennels. Elles avaient nécessité pour leur création des dépenses considérables, et promettaient de donner à la France une génération instruite et digne d'elle. Ces espérances, elles les auraient réalisées si on lui avait permis de compter sur les ressources que la loi lui assurait : droits d'inscription et d'examen, et sur les avantages qu'elle pouvait acquérir; reconnaissance d'utilité publique et du titre d'Université. La loi nouvelle, en leur retirant ces ressources et ces avantages, les empêchaient de subsister ; il était injuste de les leur retirer avant qu'elles eussent pu démériter.

La liberté de conscience était violée d'autre part par la nouvelle loi qui excluait les congrégations de l'enseignement ; le religieux n'était-il pas un citoyen? et sa piété, sa charité étaient-elles des entraves à l'éducation de la jeunesse ? Enfin, priver les pères de famille de cette ressource pour l'éducation de leurs enfants et vouloir les contraindre ainsi indirectement à subir l'enseignement de l'État, n'étaitce pas opprimer leur conscience et attenter à leurs droits les plus sacrés ?

Telles étaient les doléances que les prélats soumettaient

rarchevéque de Paris alla le voir, et lui remontra rémolion qu'avait soulevée le dépôt du projet Ferry. Un journal, Les Tablettes d'un spectateur, fil répondre ce qui suit à M. Grévy : « Monseigneur, je suis un président constitutionnel, et il ne m'est pas toujours possible de faire accepter mon opinion par le Conseil des Ministres et à plus forte raison par la majorité parlementaire ^. La presse fil grand bruit autour de celte nouvelle. — Voy. Univers, 20 mars et jours suivants.

aux Chambres dans les nombreuses lettres qu'ils leur adressèrent.

C — Mouvement dans le parti catholique. — Les prélats n'étaient pas seuls à protester contre le projet. Dès le 10 mars, les catholiques du Nord et du Pas-de-Calais faisaient paraître une déclaration * très ferme. « Nous sommes résolus à défendre, disaient-ils, sans jamais défaillir, les droits de l'enseignement catholique. Nous déclarons que toute atteinte portée à cette liberté est contraire au droit national, au droit naturel, l'éducation et l'instruction de Tenfant appartenant au père de famille, que la liberté de nos consciences catholiques doit être à tout le moins respectée par l'État et par ses agents C'est pourquoi nous gardons la ferme confiance qu'aucune assemblée française ne consentira jamais à porter atteinte aux droits que nous venons de ra})peler, et nous comptons pour les défendre sur le concours loyal de tous les amis de France et des libertés publiques.

Un comité général de pétilionnemont s'était constitué à Paris et, de tous côtés, se signaient des pétitions 2. Le nom-

* Voy. i'nivers, numéro du 21 mars.

* PétiUon contre le projet de loi sur l'enseignement présenté à la Chambre des Députés, dans la séance du 15 mars 187V).

Messieurs les Députés,

Le projet de loi présenté, le 15 mars, par M. le Ministre de l'Instruction publicpie, à la Chambre des Députés, fait naître de vives alarmes dans toute la France catholique.

Il dépouille les l'niversités libres d*un nom qui est leur propriété légitime et que les écoles catholiques ont seules et glorieusement porté pendant des siècles; il tarit leurs sources de revenus; il enlève à leurs étudiants toute garantie de bonne et impartiale justice. Il viole ainsi le principe de l'égalité devant la loi et s'elTorce de rétablir, en fait, un monopole qu'on n'ose pas encore réclamer en principe, mais qu'on revendiquera bientôt, si vous sanctionnez ce premier attentat contre la liberté et la justice.

11 menace parUculièrement la région du Nord où la foi catholique

bre des adhérents arrivait, le 10 juin, d'après Y Univers, au chiffre de 1.468.713 4.

Ce mouvement de pétitlonnement avait pour oHelde surexciter la presse avancée. Le Siècle y voyait une déclaration

a fondé, au prix des plus généreux sacrifices, une Université qui est devenue la propriété et l'honneur de toute notre contrée.

Le même projet, par son article, nous atteint dans nos convictions les plus chères, en déniant à l'Égiise catholique la liberté de ses ordres enseignants qui sont pour elle un organe vital. 11 viole les engagements du Concordat et blesse cruellement une classe respectable de citoyens, en décidant que la pratique des conseils évangéliques et des hautes vertus chrétiennes sera, de même que les condamnations infamantes, une cause d'incapacité en matière d'enseignement.

Il enchaîne arbitrairement notre droit sur l'éducation de nos enfants, en nous interdisant de les confier & des maîtres que nous aimons et qui ont fait leurs preuves de patriotisme. Il porte un trouble profond dans le pays en dispersant les vingt-cinq mille jeunes gens que le libre choix des familles a placés sous la direction de ces maîtres vénérés.

Associé à d'autres mesures déjà officiellement annoncées, ce projet dépouille d'un droit sacré les familles qui demandent aux établissements primaires l'éducation de leurs fils et de leurs filles. Il enlève les enfants du peuple à des écoles religieuses qui les forment, sous l'inspiration de la foi chrétienne, à toutes les vertus privées et publi> ques. Il donne les plus sérieuses raisons de craindre que Ton arrive, dans un prochain avenir, à Técole sans Dieu.

Un tel projet prépare et commence rétablissement d'une véritable tyrannie sur l'intelligence et sur Tàme de la jeunesse française. Il est applaudi par ceux qui révent non seulement la ruine de l'Église catholique mais la destruction de tout principe chrétien et de toute idée religieuse.

Nous nous refusons à croire que le Gouvernement de la République veuille s'engager dans cette voie funeste, s'aliéner irrévocablement l'immense population catholique de notre pays, et entrer en lutte contre la volonté nationale clairement manifestée par la faveur qui accompagne partout l'éducation catholique, depuis l'école primaire jusqu'à l'Université.

Nous avons donc la ferme espérance, Messieurs les Députés, que vous repousserez dans sa totalité le projet de loi présenté par M. le Ministre de Tlnstruction publique.

* L'Univers, du 16 juin, publie le dénombrement des signatures par département.

de guerre et un véritable défi au Gouvernement, et annonçait que le Gouvernement était disposé à révoquer les fonctionnaires qui y prendraient part *. Le Rappel réclamait la poursuite devant les tribunaux des prêtres qui, en chaire, avaient critiqué le projet Ferry. Bref on assistait, en 1879, à un mouvement semblable à celui qui avait agité la France en 1843.

D'autre part, les catholiques faisaient appel contre les projets de Topinion publique représentée par les Conseils généraux et à la loi par Torgane des barreaux français.

Un comité se constitua à Paris sous la présidence du baron de Mackau qui sollicita tous les Conseillers généraux considérés comme hostiles au projet, de présenter dans la session d'avril un vœu en faveur de la liberté d'enseignement '.

* Univers, du 11 avril.

* La lettre suivante a été envoyée très confidentiellement à tous les conseillers généraux de France considérés comme iiosUles aux projets de loi du gouvernement :

Chambre des Députés (confldenUelle).

Paris, 16 avril, 22, avenue d'A.ntin.

Monsieur le Conseiller général,

Une réunion importante de députés qu'anime le respect de la liberté de conscience et de la liberté du père de famille a pensé qu'il pouvait être utile de s'adresser à quelques-uns des membres des Con-' seils généraux, qui partagent leur opinion, et de leur demander leur concours afin d'obtenir des Assemblées départementales des vœux dans ce sens.

Dagp le but de rendre leur pensée mieux que ne pourraient le faire de longues explicaUons, mes collègues m'ont chargé de vous transmettre les projets de vœux ci-jotnts, non pas qu'ils considèrent la forme adoptée comme la meilleure et la seule dont ces vœux soient susceptibles, mais parce quMls croient que cette communication, à titre de simples documents, peut avoir son intérêt. L'esprit qui régit chaque Conseil général, la nature de sa compo^^ition, ses tendances, des circonstances administratives spéciales, sont autant d'éléments dont il est impossible de tenir compte à distance, dont chacun doit rester le juge exclusif, et qu'il doit apprécier librement. Ce qui serait

Cette démarche, si elle ne réussit pas complètement, montra du moins les divisions que le projet avait créées dans le pays*. D'après une statistique dressée par le baron de Mackau, 33 Conseils généraux avaient émis des vœux nettement hostiles au projet, 3 sans voter de vœu avaient

à désirer, ce serait d'obtenir partout des vœux favorables; la meilleure rédaction sera donc celle qui devrait réussir.

Dans le cas où la composition de votre Conseil général vous ferait éprouver quelque doute sur le succès possible de vos propositions, vous voudriez bien examiner et juger quel parti il convient le mieux de prendre dans l'intérêt de la cause que nous soutenons : s'abstenir en bornant ses efforts à résister à des vœux opposés, ou au contraire chercher dans une manifestation publique à impressionner favorablement ropinion extérieure.

Nous croyons enfin devoir appeler votre attention sur l'utilité qu'il y aurait, à moins de circonstances particulières, afin de fixer les votes et d'éclairer le public, à ce qu'il soit statué, surtout sur le vœu relatif à la liberté d'enseignement par un scrutin public.

Nous vous serions bien reconnaissants, Monsieur le Conseiller général, de vouloir bien nous aviser directement, et dès que cela vous sera possible, des décisions prises par votre Conseil général, et de nous transmettre une copie des vœux qu'il aurait émis sur ces sujets.

Recevez, Monsieur le Conseiller général, l'assurance de ma considération la plus distinguée.

Pour le comité :

Baron de MACKAU, député,

22, avenue d'Antin, Paris.

A celle lettre (Hait joini le projet de vœu suivant: Le (Conseil général,

Vu l'article 51 de la loi du lu août 1871, ainsi conçu :

... « Il (le Conseil général) peut émettre des vœux sur toutes les questions économiques et d'administraUon générale, i

Vu les projets de loi proposés par le Gouvernement relaUvemeal aux Conseils académiques et à l'enseignement supérieur.

Émet le vœu :

Qu'aucune atteinte ne soit portée aux droits des pères de famille el de la liberté d'enseignement.

* Voy., sur les discussions élevées au sein des Conseils généraux relativement aux vœux proposés contre les prtyels, VUniver» des 25, 26, 27, 28, 29,30 avril, el 1", 2, 4, 5 mai.

adopté un ordre du jour hostile au projet, 1 s'était référé, par un vote, à un ordre du jour antérieur, favorable à la liberté de renseignement, 2 ne s'étaient pas prononcés sur la question de fond mais semblaient mal disposés vis-à-vis du projet, 13 avaient voté des vœux favorables au projet, 26 ne s'étaient pas occupés de la question.

Un grand nombre d'avocats s'étaient, d'autre part, entendus sur des points de droit et avaient signé plusieurs consultations hostiles au projet Ferry *. Je ne veux citer que le dispositif de la consultation suivante : « Les soussignés estiment que le projet de loi présenté par

M. J. Ferry ne peut soutenir la discussion devant le droit des gens, parce qu'il est contraire au Concordat et qu'une loi ainsi votée devrait être consentie par le chef de l'Église, partie contractante ; devant le droit naturel, parce qu'il est contraire aux droits du père de famille sur l'éducation de ses enfants ; devant la Constitution, parce qu'il place arbitrairement en dehors du droit commun une classe de citoyens jouissant des droits civiques. »

Enfin les comités catholiques, dans des réunions deprotestations, essayaient de créer un courant suffisamment puissant pour faire retirer le projet 2.

Mais tout fut inutile. M. J. Ferry avait dit à Épinal : « Soyez-en sûr, Messieurs, le Gouvernement tiendra ferme

et tiendra bon il ne faiblira pas'! » Le Ministre tint sa

promesse.

§ 3. — Le rapport Spuller, Le projet avait été renvoyé à une commission chargée de

* Voy. Revue catholique des institutiotis et du droit, 1879, t. I, p. 277 et suiv., et t. II, p. 57 et suiv.

* 16 avril 1879. Assemblée des catholiques. Discours de M. Ghesnelong. Univers, 18 avril, 10 juillet 1879. Réunion du Cirque d'hiver. Discours de M. de Mun. Voy. discours de M. de Mun, t. II, p. 319.

' Discours (|'Epinal. Voy. discours de Ferry, t. III, p. 58.

son examen et dont M. Spuller déposa le rapport, le 29mai, sur le bureau de la Chambre des Députés ^

Ce rapport considérable était divisé en trois parties. Dans la première, Tauteur étudiait Thistoire et concluait au droit absolu de TEtat sur l'enseig-nement. « Les lois de 1850 et de 1875 ont sacrifié les droits de l'Etat, disait-il, aux prétentions des adversaires déclarés de la société politique, laïque et civile, que TÉtat personnifie. Ces lois, qui ont dépouillé l'État, ont été faites par les adversaires de la démocratie pour empêcher son développement, pour la contenir et la refouler. Tout a été inutile : la démocratie a triomphé. Pouvons-nous laisser notre société sous Tempire des lois qui avaient pour objet de s'opposer a la libre expansion de la démocratie? Qui oserait le prétendre? »

La deuxième partie du rapport examinait sommairement les nombreuses pétitions envoyées aux Chambres, et concluait à leur rejet par le vote de l'ordre du jour. Elles invoquaient les droits acquis, la liberté de conscience, au sujet des religieux à qui la loi refusait l'exercice de l'enseignement, la crainte que ces lois ne déchristianisent la France, enfin les pétitions demandaient que la guerre entre l'État et l'Église, qui avait cessé par suite des Concordats de 1850 et de 1875, ne soit pas de nouveau déclarée.

Au sujet de la première réclamation, M. Spuller s'écriait: (( De droits acquis, est-ce que par hasard il peut y avoir des droits acquis au détriment et au préjudice de la puissance publique? La loi de 1875 est une loi qui a été faite par une majorité résolue à user et à abuser de sa supériorité numérique. Il y a eu bien de la surprise dans cette révolution introduite dans notre législation par un coup de majorité. » Au sujet des Congrégations, le rapporteur déclarait que les

* Séance 29 mai 1879. Annales du Sénat et de la Chambre den Députés, 1879, t. VI, p. 4.

Cette commission était composée de : MM. Paul Bert, Labuze, liockroy, de Launay, Madier de Montjau, Mir,Godin, Morgue, SpnUer» Di'unel, Gaslonde,

dispositions du projet n'étaient pas nouvelles. Ce n'est pas elles qu'il faut attaquer, mais la législation existante. Au surplus « pourquoi les congrégations non reconnues ne veulent-elles pas se faire connaître ? parce qu'elles ne veulent pas montrer leurs statuts. Le Gouvernement serait insensé de témoigner de la complaisance à qui se prétend au-dessus de lui. Les Jésuites sont la milice de la contrerévolution. »

Enfin, comme les pétitions déclaraient que le vote du projet était une déclaration de guerre, « qu'est-ce à dire, s'écriait le rapporteur, est-ce que les lois doivent tenir compte, maintenant, des prétentions de ceux qui s'intitulent le parti catholique? Est-ce que le législateur ne statue pas pour tous les citoyens sans acception de culte ou de croyances ? La guerre ? En vérité de quelle guerre s'agit-il et comment pourra-t-on la faire sans se révolter contre la volonté du pays exprimée par les pouvoirs publics et sans encourir la juste rigueur des lois? La guerre? Quel est ce cri dans la bouche des ministres d'une religion de paix et de charité et faut-il ne plus voir en eux que les chefs d'un parti turbulent et dangereux ? »

Enfin, dans sa troisième partie, le rapporteur examinait le projet qu'il déclarait adopter dans son entier, sauf dans quelques détails. « La loi actuelle, disait-il en finissant, n'est pas une loi de réaction : elle trouve la liberté accordée, elle ne la retire pas, elle se contente d'en organiser l'exercice et, dans cette organisation même, tout en assurant de plus sérieuses garanties au droit individuel qui appartient à chaque citoyen, elle restaure et sauvegarde les droits de la puissance publique qui ont été imprudemment sacrifiés^. >

* Dès qu'il parut, le rapport Spuller fut vivement attaqué par les feuilles catholiques, v. Univers, 15, 16, 17 juin. Les erreurs de M. Spuller et Revue catholique des institutions et du droit, 1879, t. II, pp. 2*2 et suiv. La Revue des Deux-Mondes, elle-même liostile au projet, reprochait au rapport Spuller d'aller chercher des appuis dans

Le rapport rejetait enfin deux contre-projets qui avaient été renvoyés à son examen et dont, pour être complet, je dois dire quelques mots.

Quelques jours après le dépôt du projet par le ministre, le 27 mars, le duc de Fellre déposait une proposition sur le bureau de la Chambre des Députés*, dont un des plus grands mérites était la simplicité. Cette disposition appliquait la liberté absolue de l'enseignement, accordait aux Facultés libres, concurremment avec celles de TÉtat, le droit de conférer les grades, mais TÉtat n'admettait comme fonctionnaires que les citoyens diplômés dans ses Facultés. Cette proposition avait été inspirée à son auteur « par l'étude des sources de notre droit national et celle des principes de 1789 ». La commission rejeta celte proposition. Deux mois plus tard, le 15 mai 18793, m, de Gaslé déposait aussi un contre-projet qui avait le même sort. Reprenant une idée que nous avons vue plusieurs fois soumise aux Assemblées, M. de Gasté proposait de confier la collation des grades à un jury spécial nommé par l'État en dehors des professeurs de Facultés. Il abandonnait à TÉtat le droit de n'admettre dans ses établissements aucun membre des Congrégations non reconnues, et établissait un sytème de vote à appliquer dans les communes où Ton voudrait changer le caractère de l'école qui existait. Les pères et mères de famille étaient appelés à voter sur le maintien de l'école laïque ou de l'école congre ganis te. Un règlement de l'administration publique devait entrer dans les détails de la nouvelle législation. Cette dernière disposition était très originale ; c'était un essai de l'application du referendam communal.

la législation de Tancien régime. « Le Gouvernement du Monopole, disait-elle, ne rappelle pas la République. » Voy. Rn^te des Deux- Mondes, 15 juin 1879, p. 966.

* Voir le projet. Ànnalea du S^nat et de la Chambre des Députés, 1879, t. IV, p. 86 (annexes).

Section lll. — Discussion du projet devant la Chambre.

î$ l®^ — Les adversaires dv projet.

La discussion du projet commença le 10 juin 1879 ^ et dura de longues séances. MM. Paul de Cassagnac , Ferdinand Boyer, Gaslonde, baron de Mackau, Lamy intervinrent contre le projet, et en sa faveur, MM. P. Bert, Deschanel, Spuller et J. Ferry.

Les adversaires du projet appartenaient à deux groupes de rAssemblée. Si le baron de Mackau et ses amis faisaient partie de la droite, MM. Bardou et Ilibot qui prirent part à la discussion des articles, et M. Lamy, faisaient partie de la gauche.

Le parti catholique, par Torgane de ses orateurs, réédita à la tribune toutes les critiques que les pétitions, les lettres des évéques avaient déjà longuement développées, et ce serait se répéter sans aucun profit que de reprendre l'énoncé de ces critiques.

Il est plus intéressant de s'arrêter sur le discours de M. Lamy 2. Membre de la gauche, il n'était pas suspect de cléricalisme trop accentué. Ce n'était pas comme catholique (ju'il critiquait le projet, c'était comme libéral. Abordant dès le début de son discours le résultat auquel était arrivé le projet, l'orateur indiquait « la substitution dans le pays au parti politique des partis religieux », et l'appréciant, il le trouvait ^ injuste, ne servant aucun intérêt et contraire ù la notion même de République ». Puis il s'éleva contre la proscription dont étaient victimes les Congrégations religieuses, au nom de la justice, au nom des libertés que la

< Séances du 16 juin et jours suivants. Annales du Sénat et de la Chambre des Députés, session de 1879, t. VII, pp. 8 et suiv. * Séance du 26 juin. Annales, t. VII, p. 149.

République avait toujours proclamées, au nom de la liberté d'association que les vrais et sincères républicains avaient toujours appelée de leurs vœux et au nom de laquelle ils avaient voté contre la loi prohibant en France TAssociation Internationale des Travailleurs. Enfin, au nom du droit de l'individu, il demanda la liberté des Congrégations. « Vous parlerez au nom de l'État ; nous parlerons au nom des Droits de Thomme et nous laissons au pays le soin de décider entre nous. »

§ 2. — Les partisans du projet.

Le ministre de Tlnslruction publique, qui était le mieux placé pour défendre le projet de loi puisqu'il en était Tautour, examina deux questions et divisa par là-même son discours en deux grandes parties.

Il examina : 1* si la liberté de la collation des grades était inhérente au principe de la liberté d'enseignement, et 2« si la liberté des Congrégations était une condition sine qiia non de la liberté d'enseignement.

La liberté d'enseigner n'est point, dit le ministre, un droit naturel, il n'y a pas un droit naturel d'enseigner le latin, le grec, et cette liberté n'est pas un droit essentiel de l'individu comme le droit de penser et le droit d'écrire. La liberté d'enseignement w n'est pas une liberté maîtresse, mais bien une liberté subordonnée, subordonnée à quoi? au droit et à l'intértH public». Le droit de l'État c'est de maintenir une « unité nationale », l'unité de c ces idées arrosées du sang le plus pur et le plus généreux, pour lesquelles pendant vingt-cinq ans, soldats, littérateurs, philosophes, orateurs, hommes politiques ont accumulé leurs eflorts, ont versé leur sang, cet héritfige que nous devons transmettre à nos enfants comme nos pères nous l'ont légué. »

Ayant défini les droits de l'État, une question se posait au défenseur du projet, c'était de savoir si la collation des grades, rendue à l'État, et le rétablissement des lois sur les

Gongrég'ations excédaient ces droits. La question de la collation des grades, M. Ferry la renvoie à la discussion des articles. Il ne veut examiner que l'état légal des Congrégations.

Passant en revue alors les unes après les autres les lois révolutionnaires, l'orateur concluait qu'elles avaient encore force de loi, ce qu'une jurisprudence unanime, disait-il, admettait avec lui. Par suite, l'art. 7 n'était pas une disposition nouvelle^ et si on la rééditait, c'est que plus que jamais les Congrégations non autorisées, les Jésuites surtout, étaient dangereux pour TÉtat. Et alors, M. J. Ferry apportait à la tribune divers écrits dont il citait des passages, et dénonçait l'esprit et les tendances, que les Jésuites inculquaient à la jeunesse, comme nettement hostiles aux institutions républicaines.

Je crois que la physionomie de cette discussion générale peut se résumer en peu de mots.

La collation des grades passe au second plan. L'art. 7 seul a les honneurs de la bataille. Le parti libéral et le parti catholique l'attaquent : le premier, parce qu'il enlève sans raison une liberté à une certaine catégorie d'individus ; le second, parce qu'il porte atteinte à l'Église et à la volonté des pères de famille. Le parti républicain défend l'art. 7 parce que son introduction dans nos lois est une nécessité devant les empiétements du parti clérical.

La discussion générale close le 28 juin, la Chambre passa à la discussion des articles, mais elle eut h se prononcer sur trois contre-projets qui lui furent soumis.

8 3. — Les contre-projets et amendements» — Vote du projet.

M. de Gasté reprit, dans la séance du le'' juillet S le contreprojet qu'il avait soumis à la Commission et que celle-ci

* Séance du !•' juillet 1879, Annales, i. VII, p. 297,

avait rejeté, contre-projet que nous connaissons et sur lequel nous ne nous arrêterons pas davantage.

MM. Robert MitchelJ et Lenglé déposèrent aussi un contre-projet*, qui eut le même sort que celui de M. de Gasté. Il tendait du reste au même but : instituer un jury d'État dont les membres étaient nommés par le ministre et organiser une inspection très sévère s'étendant sur tout l'enseignement lui-même.

Le plus sérieux des contre-projets était celui que présentait un ancien ministre de l'Instruction publique, M. Bardoux î.

Trois propositions en résument les 5 premiers articles :

a — Il rendait à l'État la collation des grades : l'Étal donne les fonctions, il doit donner les grades.

b — Tout individu pouvait ouvrir des conférences et des cours en faisant une simple déclaration.

c — Enfin pour permettre au pays d'apprécier la création d'établissements d'instruction supérieure, il fallait une loi pour déclarer ces établissements d'utilité publique.

La deuxième partie du contre-projet organisait un système d'inspection sévère permettant de contrôler les ouvrages dont se serviraient les écoles libres, et dont la sanction serait dans le dépôt d'un rapport annuel distribué aux membres des Chambres, et qui ferait connaître le système d'éducation des écoles congréganistes.

Le contre-projet Bardoux fut, lui aussi, rejeté.

L'art, l*"^ du projet Ferry, rendant à l'État la collation des grades, fut voté sans coup férir. L'art. 7 au contraire ne fut adopté que lorsque la Chambre eut rejeté un certain nombre d'amendements qui avaient. été présentés en son lieu et place. M. de Gasté voulait substituer à l'art. 7 une disposition écartant de l'enseignement public tout membre d'une Congrégation non autorisée 3. Cet adoucissement à l'art. 7

< Séance du 30 juin 1879. Annales, t. VII. p. 246.

2 Id., p. 255.

3 Séance du 4 juillet 1879, Annales, t. VIII, p. 30.

fut rejeté. Le même sort était réservé à ramendement de M. Keller*, ainsi conçu : « Le droit d'enseigner appartenant à tout Français qui a justifié des conditions d'âge, de capacité, de moralité exigées par la loi, ne peut être supprimé préventivement et ne peut être perdu qu'en vertu d'une décision des tribunaux ou des autorités f)réposées à l'enseignement, dans les cas prévus parJ'art. 26 de la loi de 1850 et par l'art. 8 de la loi du 12 juillet 1875 (condamnation entachant la moralité ou l'honorabilité). M. Baudry d'Asson intervint aussi dans la discussion autrement que par des interruptions. Il proposa l'amendement suivant ^i Sont exclus à tous les degrés de l'administration et de l'enseignement au département de l'Instruction publique :

l» Les membres de l'Internationale ;

2» Les francs-maçons de tout rite ;

3* Les membres de toute association, secte ou société secrète. L'amendement fut rejeté.

Après les amendements catholiques, cilons un amendement de M. Madier de Montjau'^ C'était la proposilionrà la Chambre d'une disposition que la» Révolution française » avait faite dans la presse : « Nul n'est admis à diriger un établissement d'instruction publique ou privée de quelque ordre qu'il soit, ni à y donner l'enseignement, s'il appartient au clergé séculier ou à une congrégation religieuse, ou s'il n'a pas cessé d'en faire partie depuis deux ans au moins. La présente disposition n'est pas applicable aux directeurs et professeurs des Facultés de théologie et des grands séminaires établis ou reconnus par les lois antérieures. » Cet amendement était la conséquence logique des discours de M. J. Ferry qui avait terminé l'un d'eux i)ar ces paroles : « J'affirme que le projet de loi que nous vous présentons n'est peut-être encore qu'un palliatif insuffisant contre les

^ Séance du 8 juillet 1879. Annales, t. VIII, p. 50. « Séance du 8 juillet 1879. Annales, t. VIII, p. 137. « Séance du 7 juillet 1879. Annale.^, f. VIII, p. 103.

funestes entreprises dont j'ai parié. » li fut cependant rejeté.

L'arlicle 7 en lui-même ne fut pas discuté, si ce n'est par M. Gaslonde dans quelques observations très courtes ; et, à la majorité de 333 votants contre 164, était voté par ia Chambre. Ce même jour, le projet Ferry était adopté à la majorité de 347 contre 143.

« Une migorité qui se prétend amie des lumières, disait V Univers *, dévouée à l'instruction, passionnée pour la liberté, Tégalitô et la fraternité, a voté une loi qui ferme la moitié des écoles, refuse aux catholiques le droit commun et supprime toutes les libertés qui garantissent la dignité et la foi du citoyen. Cette loi, c'est la négation des droits du père de famille, la négation de la liberté de conscience, la négation de la liberté religieuse. Les catholiques ne peuvent pas poser les armes, ils ne les poseront pas. »

Section IV. — Le projet Ferry au Sénat.

Transmis au Sénat le 10 juillet, le projet fut renvoyé à une commission 3, dont le rapport fut déposé le 8 décembre sur le bureau de la Chambre Haute par M. Jules Simon, Ce rapport concluait, par 6 voix contre 2 et une abstention, au rejet complet de la loi. La commission comprenait-elle donc une majorité catholique? Non. Elle était divisée en trois fractions.

La première, de quatre membres, était disposée à voter toute la loi telle qu'elle était sortie des délibérations de la Chambre ; mais une majorité s'étant formée contre l'article 7, les membres de cette première fraction ne voulurent

» Wiiicers, 11 juillet 1879.

* Cette commission était composée de MM. J. Simon, Pouché de Careil, Schœicher, Daguenet, de Voisins-Lavernière, de Parieu, Buffet, Pelletan et Bertauld,

pas accepter le projel ainsi modifié et, pour ce motif, rejetèrent Tensemble de ia loi,

La seconde fraction, composée de trois membres, restait fidèle aux lois de 1850 et de 1875, rejetait tous les articles du projet et l'ensemble de la loi au scrutin final.

Enfin la troisième fraction, qui ne comptait que deux membres, acceptait, sauf de légères modifications, tous les arlicles du projel, sauf Tarticle 3 et l'article 7, et l'ensemble de la loi. Le rapport énonrait les divers arguments de ces trois fractions. Nous connaissons les théories des deux partis extrêmes. L'État ne peut pas abandonner ses droits et il les abandonne en instituant le jury mixte ; il a le droit de se défendre et pour cela il enlève le droit d'enseigner aux membres des congrégations, droit dont ceux-ci abusent en inculquant à leurs élèves la haine des institutions républicaines. Voilà ce que disaient les partisans de la loi.

La collation des grades est absolument nécessaire pour que la liberté de l'enseignement puisse produire tous ses bienfaits, répliquaient les adversaires. La liberté des doctrines existe seulement avec elle, et la liberté de renseignement n'est complète que lorsque la liberté des doctrines est proclamée. Ensuite, et surtout, enlever à une catégorie de citoyens honnêtes un droit que Ton reconnaît à tous les hommes qui n'ont pas démérité est une injustice et c'est la négation même de la liberté d'enseignement. A un autre point de vue, c'est violer le droit du père de famille qui peut vouloir que ses enfants reçoivent, de ces maîtres que Ton proscrit, une éducation dont les principes lui sont cbers.

Une opinion de la troisième fraction que le rapport exposait était une opinion mixte. € Oui, disait-elle, l'État a seul le droit de conférer les grades, mcds l'article 7 a le tort d'être contraire à la liberté et le malheur d'être à la fois inefficace et impolitique. » Contraire à la liberté : car l'article 7 ne s'attaque pas à la congrégation, mais au citoyen qui a simplement accepté les statuts d'un ordre religieux et qui est

exclu de la profession d'instituteur tout comme les individus (|ue leurs mauvaises actions ont mis à l'arrièrc-ban de la société. Et qu'on ne dise pas que les congrégations forment un État dans l'État et que, pour ce motif, ses membres perdent la qualité de citoyens. « On connaît la loi qui défend à leurs associations d'exister, on ne connaît pas celle qui fait un crime à un citoyen d'être affilié à une association non autorisée mais non condamnée. »

L'article 7 est inefficace. « Une portion des maîtres proscrits ira s'établir sur nos frontières et y appellera nos enfants, loin d'une surveillance importune et de votre milieu républicain libéral; on ne défendra pas d'émigrer. Ou bien comme on peut être affilié aux Jésuites sans être Jésuite, les profès s'en iront, les novices resteront. On aura de jeunes prêtres qui diront avec vérité qu'ils ne sont pas Jésuites, mais ils auront été choisis par leurs prédécesseurs, ils seront dirigés par eux, ils accepteront leurs méthodes et propageront leur esprit. A quoi aura servi Tarticle 7? >

L'article 7 est impolitique : « Ce qui plus que toute autre considération décide les deux membres de la minorité à repousser Tarticle 7, disait M. J. Simon, ce sont les conséquences politiques qu'il entraîne. Jamais agitation ne vint moins à propos. Tout le monde se rangeait sous le drapeau de la Ré[)ublique, les uns par raison, les autres par nécessité. C'était le moment d'apaiser, de se rassurer, d'attirer. Cet article a ravivé toutes les querelles. C'est un grand malheur de mêler la religion à la politique... Les catholiques feront sur le mot catholicisme les élections prochaines. Us diront aux masses : choisissez entre la Religion et la République. »

On voit que d'après la Commission, on ne pouvait rien préjuger du sort du projet de loi. Tout dépendait des débats.

Le parti catholique avait, depuis le vote de la Chambre, tenté un dernier ellort auprèsdu Sénat pour amener le rejet

du projet. Près de deux millions de signatures* avaient été réunies et envoyées au Sénat. Les évéques avaient, de leur côté, protesté contre le projet.

Section V. — La discussion du projet devant le Sénat.

§ 1*"^. — La collation des grades,

La discussion s'ouvrit au Sénat le 23 février 1880 ; elle devait durer jusqu'au 9 mars. Nous n'insisterons pas sur les débats qui se déroulèrent entre ces deux dates, parce qu'ils recommencèrent au sujet de l'article 7 et que nous les étudierons à cette occasion. Disons seulement que M. Chesnelong présenta l'apologie des Jésuites, que M. Pelletan les accusa de tous les crimes. La question de la collation des grades passa encore ici au second plan ; on ne s'en j)réoccupa qu'en abordant l'article 1". Sur ce texte plusieurs amendements furent présentés.

M. Eymard-Duvernay2 demandait au ministre un projet établissant,dans chaque Université d'État, des priva t-docent&n ou cours libres et volontaires. C'était ce que son auteur appelait la liberté de l'enseignement au sein de l'Université. En dehors de cet enseignement, M. Eymard-Duvernay ne laissait subsister que des cours libres et des internats destinés à la préparation aux épreuves qui ont lieu dans les diverses Facultés de l'État. Ce système, qui se rapprochait beaucoup du système adopté dans les Universités allemandes, fut combattu par le ministre de l'Instruction publique, qui s'engagea néanmoins à faire étudier par le Conseil supérieur

* Ce chiffre a été contesté. Sans doute, il n'y avait pas deux millions de signatures légalisées, mais à coup sûr un mouvement hostile au projet était produit, dont In nombre des proteslalairos aflirme IVxisteiicc.

• {séance du 28 février 1880. Atmalea, 1880, t. III, p. 68.

l*instaliation de cours libres au sein des Écoles et des Universités de rÉtal. M. Eymard-Duvernay retira sa proposition sur cette promesse du ministre.

Après cette discussion, MM. Lucien Brun et Chesnelong* présentèrent un amendement tendant au maintien de la loi de 1875*. C'est à Toccasion de cette proposition que fut discutée la question de la collation des grades. Je ne crois pas devoir revenir sur cette question. M. Lucien Brun invoqua les arg^uments que nous connaissons déjà pour les avoir entendu développer à la Chambre des Députés : le Jury mixte est le délégué de l'État et celui-ci a, en matière d'examen, toute garantie par le choix qu'exerce le ministre des membres du Jury, et par le droit (exorbitant, c'est possible, mais le droit) pour le ministre de refuser un diplôme si les épreuves n'avaient pas été impartialement appréciées.

M. J. Ferry soutint au contraire que la collation des grades par rÉtat était le seul moyen qui lui restât en un temps de liberté d'enseignement, «pour maintenir, à travers les diversités qui sont le fruit même de la liberté, l'unité des études et, par conséquent, quelque chose de cette unité nationale qui fait la force et la grandeur de la France ».

L'amendement Lucien Brun fut rejeté par 172 volants contre 103^ et le Sénat adopta sans discussion les 6 premiers articles du projet de loi.

§ 2. — U article 7.

Le 4 mars commençait la discussion du fameux article 7 : ft Nul n'est admis à diriger un élablissomenl d'enseignement public ou privé de quelque ordre qu'il soit, ni à y donner renseignement, s'il appartient à une Congrégation religieuse non autorisée. »

Six orateurs parlèrent contre l'article 7 : MM. Bérenger, Buffet, Clément, J. Simon, Dufaure.

* Séance du 28 février 1880. Annale:^ 1880, t. III, p. 83.

Mm. Bertauld, J. Ferry, Ronjat, de Freycinet, le soutinrent.

Se plaçant uniquement au point de vue juridique, M. Bérenger* sollicita le rejet de l'article 7. Etudiant le décret du 3 messidor an XII, la loi de 1817 et celle de 1825, il prétendit que tous ces textes n'étaient plus en vigueur depuis la Constitution de 1848, dont Tarticle 9 accordait la liberté de renseignement. La loi de 1850, organisatrice de cette liberté, permettait à tout citoyen de 2^ ans ou de 25 ans d'ouvrir une école primaire ou secondaire, sous des conditions déterminées. Or, les Congrégations étant composées de citoyens, chacun d'eux a le droit de fonder un établissement d'instruction. Cette liberté, ils la doivent conserver. La République ne peut pas exister sans la liberté. (( La République, c'est la liberté même, c'est la chose de tous comme le dit le mot lui-même. Eh bien, s'il pouvait arriver que la chose de tous devînt la chose de quelques-uns, nous pourrions conserver encore une enseigne républicaine ; ce qui fait l'essence des institutions républicaines ne serait plus avec nous. »

Après quelques mots de M. Pouché de Careil, M. Buffet* développa les motifs qui avaient porté la majorité de la commission à repousser Tarticle 7. Le projet était dirigé, d'après l'orateur, non pas contre l'enseignement clérical, mais contre l'enseignement catholique, et il portait un coup grave à la liberté d'enseignement, à la liberté de conscience et à la liberté des pères de famille. Le projet du gouvernement s'appuyait sur une légalité contestable et frappée de désuétude. Enfin les Congrégations non reconnues ne méritaient pas l'expulsion. Elles travaillent, soit en France par l'enseignement de la jeunesse, soit dans leurs missions lointaines, pour la Patrie ! ! I

Dans la séance du 5 mars, M. Bertauld répondit au dis-

Séance du 4 mars 1880. Annales, 1880, t. III, pp. 158 et suiv. Id., p. 176.

— Discours de M. Bérenger. Si les congrég-ations pouvaient fonder des écoles, ce n'était point par suite de l'abrogation des lois de la Révolution, mais simplement par tolérance, tolérance qui s'exerçait quand elles ne faisaient pas acte de vie extérieure. Aujourd'hui, on ne veut plus de congrégations avant de vérifier leurs statuts, d'examiner leurs programmes d'enseignement, car elles ont abdiqué leur liberté entre les mains d'un chef étranger. Le plus beau réquisitoire contre les Jésuites fut celui que prononça M. J. Ferry, ministre de l'Instruction publique. L'orateur du Gouvernement protestait contre cette accusation, qui présentait le projet comme devant porter atteinte à renseignement chrétien. Non, le projet n'est pas « inspiré par des vues sectaires, il est unique- ,ment inspiré par des vues politiques. Que les congrégations non autorisées, disait-il. se fassent reconnaître, elles pourront enseigner. » Le projet lavé de ce reproche, M. J. Ferry examinait la question de légalité des associations non reconnues. A[)rès avoir résumé la législation révolutionnaire et examiné la jurisprudence, depuis la Restauration jusqu'à la fin du second Empire, il critiquait la théorie adverse qui consistait à dire qu'il n'y avait point de congrégations, mais des citoyens isolés. « La doctrine qui a été apportée ici constituerait pour les congrégations non reconnues un étal d'indépendance absolue, qui les placerait dans une situation privilégiée i)ar rap[)Ort aux oongiégalions reconnues, car les congrégations reconnues ne peuvent acquérir que dans certaines formes et dans certaines limites, et les congrégations non reconnues auraient toujours le droit de s'effacer et

de dire : ce n'est pas la Congrégation, c'est l'individu

Toute cette l'evue historique se résume dans cette proposition : les congrégations non reconnucssont, dans le système (le nos lois et au milieu de notre société, en état de perpétuelle et imprescriptible contravention » et on peut en déduire celles ronséquence : qu'on f)eut être des libéraux, (les amis de lu liberté cle rensoignemenl c|uand on donne la liberté à tout le nion<h> et quand on la refuse aux Jésuites. Ce

— r>/iO —

refus est-il mérité ? C'était la dernière question que se posait le ministre. Il répondait : Oui, et il critiquait l'enseignement et les livres des Jésuites, passait en revue un grand nombre de leurs ouvrages mis entre les mains de la jeunesse. Il montrait leurs doctrines sur l'éducation, et dénonçait en terminant le péril qu'il y avait à les laisser plus longtemps continuer leur œuvre qui n'aboutissait qu'à former des adeptes de la contre-révolution I

Après ce discours qui avait duré deux séances, le rapporteur monta à la tribune *, mais ce jour-là (6 mars), M. Simon ne put qu'en très peu de mots montrer les périls que Tarlicle 7 faisait courir à la liberté de penser et à la liberté de l'enseignement, et l'inefficacité de la mesure proposée puisque l'enseignement donné chez les Jésuites, que l'on qualifiait de criminel, n'était pas seulement donné dans leurs collèges, mais dans toutes les écoles soumises à l'influence du Clergé. Ces doctrines, disait-il, ne doivent pas être combattues par la proscription, mais seulement par la discussion et les démonstrations.

La discussion, renvoyée à la prochaine séance, fut reprise le 8 mars*. Le rapporteur développa successivement deux idées. Il traça le tableau de la situation légale des congrégations non autorisées, exprima le regret que ce soit à l'occasion d'un projet sur la liberté de l'enseignement supérieur qu'on mettait en discussion une disposition intéressant la conscience de millions de français et la sécurité des citoyens, et aborda en second lieu l'article 7 en lui-même.

L'article 7 était, pour J. Simon « une négation de la liberté de penser et de la liberté d'enseigner », et l'on ne peut, ditil, sans se mettre en contradiction avec l'esprit des institutions républicaines, sans faire des membres dos congrégations une catégorie de suspects, lui enlever le droit d'enseigner qui n'est que le corollaire de la liberté de penser. Cet

* Séance du 6 mars. Ànnalex, 1880, t. III, p. 246.

* Séance du 8 mars. Annales, 1880, l. III, p. 251.

article 7 était inapplicable, et M. J. Simon reprenait les arguments qu'il avait développés dans son rapport. Cet article était injuste, car si renseignement des Jésuites fait (îourir quelque péril à la Constitution et aux lois, on avait contre lui renseignement de TÉtatet aussi la surveillance de rÉtat. Enfin, on avait un Conseil supérieur composé en grande majorité d'universitaires qui pouvaient prohiber Tusage des livres dangereux et interdire l'enseignement aux maîtres ; et alors qu'on avait toutes ces armes, on venait demander de procéder à des exclusions en masse 1 En vérité « vous êtes armés, vous avez tous les moyens de lutter. En vérité rame de la France n'a rien à redouter du progrès des écoles libres ». Le Gouvernement, disait en termincmt le rapporteur, doit donner le premier Texemple de la liberté. Il doit lui rester fidèle !

Le magnifique discours de M. J. Simon devait diviser les républicains. Un membre du groupe dissident, M. Ronjat*, monta à la tribune pour soutenir Tarticle 7, et reprit tous les arguments que Ton avait produits en sa faveur. I-es congrégations enseignantes non autorisées n'existaient pas légalement, on ne pouvait les suveiller, contrôler leur enseignement. Dans ces conditions, dans un but de sécurité publique, on devait leur interdire le droit d'enseigner.

L'article 7 n'avait fait que perdre du terrain à la Chambre Haute. Le président du Conseil, M. de Freycinet, jeta dans le débat le poids de sa parole et de sa haute autorité.

L'article 7, dit-il, ne viole pas la liberté, parce que les associations non autorisées n'ont pas plus le droit d'enseigner en commun qu'elles n'ont le droit de posséder et d'administrer en commun. En second lieu, l'article 7 ne porte aucune atteinte à la religion dont la cause n'a rien de commun avec les Congrégations. Après avoir épuisé les arguments nécessaires pour convaincre des adversaires, le président du Conseil envisageait une hypothèse, celle où l'article 7 ne

1 Séance du 8 mars. AnnaleSf 1880, t. IH, p. 269.

serait pas voté parle Sénat, et il disait : « Qu'est-ce qui empêcherait donc ce cabinet, si vous refusiez Tarticle 7, d'appliquer les mesures d'expulsion qui sont encore en vigueur ?> C'était très net. « Kt, continuait le ministre, si le cabinet recourait à un acte de cette nature, ce serait guidé par la Chambre, dont la volonté expresse, formelle, était l'application de Tarticle 7. »

Enfm, après un dernier discours de M. Dufaure, qui invita le cabinet à trouver entre les deux lectures une transaction sur laquelle l'accord pourrait s'établir, le Sénat passa au scrutin et rejeta l'article proposé, par 148 votants contre 1129.

Lors de la seconde délibération, le Sénat manifesta de nouveau sa résolution relativement à l'article 7, par 187 voix contre 103, et alors, le président du Conseil monta à la tribune et prononça la déclaration suivante : « A la fin do la première délibération, Thonorable M. Dufaure a adressé au Gouvernement un appel qu'il ne nous était pas permis de laisser sans réponse. L'honorable M. Dufaure a exprimé l'espoir que, entre les deux délibérations, le Gouvernement saurait trouver une transaction sur laquelle Taccord pourrait s'établir. Malgré cet appel, et quelle que soit notre déférence pour l'homme illustre qui nous l'a adressé, nous n'avons pas apporté une formule nouvelle parce que, dans notre pensée, l'article 7 était lui-même la transaction. Cette transaction écartée, nous n'avons aperçu d'autre solution que l'application des lois, et le Gouvernement a dû accepter la situation qui résulte pour lui du vote du Sénat. »

Le lendemain, le ministère était interpellé, à la Chambre des députés, sur les résolutions qu'il comptait prendre à l'égard des Congrégations non autorisées. Il faisait à la tribune la déclaration qu'il avait faite la veille au Sénat, et, à la majorité de 324 voix contre 135, la Chambre vota l'ordre du jour suivant, proposé par M. Devès : « La Chambre, confiante dans le Gouvernement et comptant sur sa fermeté pour appliquer les lois relatives aux Congrégations non autorisées, passe à l'ordre du jour. »

— ob'^ —

Saisie du projet adopté au Sénat, la Commission de la Chambre accepta la suppression de l'article 7; mais le rapport de M. Spuller constate que « l'exposé des motifs du Gouvernement, renouvelant des déclarations déjà faites par le président du Conseil, rappelle que les pouvoirs publics ne sont pas désarmés et que les lois qui visent les Congrégations non reconnues n'ont pas cessé d'être en vigueur. Le caractère net et précis d'une telle déclaration, dans un document législatif qui vient s'ajouter à tant d'autres, a frappé vivement votre commission qui, à l'unanimité moins une voix, s'y est associée, y voyant le gage d'une reprise complète et prochaine de tous les droits de la société civile et politique sur les empiétements qui ont été tant de fois signalés, et notamment par le Gouvernement lui-môme dans l'exposé des motifs de la loi. »

§ 3. -- La loi du iS mars iS80,

La Chambre vota le projet tel qu'il était revenu du Sénat; le président de la République le promulgua et ce projet devint la loi du 18 mars 1880.

Quelle est l'économie de cette loi?

Elle pose trois principes essentiels :

1" Elle rend à l'État la collation exclusive des grades et, comme conséquence, elle oblige tous les candidats aux mêmes règles en ce qui concerne les programmes, les conditions d'âge, de grades, d'inscriptions, de travaux pratiques, etc., etc.;

2® Les établissements libres d'enseignement supérieur ne peuvent, en aucun céis, prendre le titre d'Université et ne peuvent être reconnus d'utilité publique que par une loi ;

3* Des cours isolés peuvent être ouverts après la -remise au Recteur ou, à son défaut, à Tlnspecteur d'Académie, d'une déclaration indiquant les noms et le domicile de l'auteur du cours, le local où il doit avoir lieu et le sujet qui y sera traité.

Celte déclaralion devru ôive faite dix jours avant Touvoiv ture du cours.

Cette loi, par ces dispositions, modifiait la loi de 1875. Elle supprimait le jury mixte, donnait de plus grandes facilités pour Touverture des cours isolés; enfin réservait h Tenseig-nement public le nom d*Université^.

Section VI. — Les Décrets du 29 mars 1880.

Nous avons mentionné, au cours des débats sur l'article?, les déclarations que le Gouvernement avait faites à lu Chambre et au Sénat ; conformément aux promesses non déguisées qu'elles contenaient, le Président de la République portait, le 22 mars, deux décrets.

Le premier dissolvait la Compagnie de Jésus et accordait à ses membres un délai pour évacuer les établissements qu'elle possédait sur le territoire français.

Le second accordait un délai de trois mois à toute communauté ou congrégration non autorisée pour obtenir la vérification et Tapprobation de ses statuts, et la reconnaissance légale de chacun de ces établissements existait en fait.

Nous pourrions nous borner à cette simple mention des décrets de 1880 ; mais il est utile de résumer les controverses que soulevèrent, dans la Jurisprudence, les exécutions de ces textes.

Le 30 juin, le Gouvernement, sans avoir recours à aucune procédure judiciaire, fit procéder par les préfets et les commissaires de police, et manu militari^ à Texécution des

* On comprend le motif de celle mesure. L'État avait voulu conserver pour son enseignement le nom d'Université qui était une garantie de science bien connue. Il ne voulait pas qu'une association quelconque, en prenant ce nom, lui enlevât Téclal et la renommée qu'il avait eus. De nos jours, de par la loi de 1896 sur les Universités provinciales, on pourrait sans inconvénient permiettre aux Facultés libres de prendre ce litre.

décrets. Après leur expulsion et Tapposition des scellés sur les portes de leur domicile, un grand nombre de religieux introduisirent devant la justice des instances soit civiles et tendant à la levée des scellés, à la réintégration du domicile, à la remise en possession des immeubles, soit correctionnelles ou criminelles et tendant à obtenir des dommagesintérêts des préfets et commissaires de police. Des déclinatoires d'incompétence furent présentés dans les deux cas et les tribunaux eurent a se prononcer sur plusieurs questions.

Lorsqu'ils avaient à juger des instances civiles, les questions suivantes se posaient aux juges: Contre les exécutions des décrets, y avait-il un recours possible ? Kn admettant qu'il y en eût un, Tautorité judiciaire était-elle compétente pour en connaître?

!•* Y avait-il un recours possible ?

Une première o[)inion, développée devant le tribunal des Conflits, par M. Ronjat *, commissaire du Gouvernement, considère que tout recours est impossible, les décrets constituant des actes de Gouvernement. Après avoir cité M. Batbie qui admettait l'existence de ces actes, M. Ronjat disait : « Si le tribunal des Conflits pense que certains actes de la puissance publi(]ue sont des actes de Gouvernement échappant h tout contrôle judiciaire, les décrets du 29 mars sont des actes de celte nature. Ils ont été rendus sur l'invitation de la Chambre des députés, pour l'exécution des lois qui ont pour but le maintien de l'ordre et de la paix publique ; ils ne peuvent être contrôlés, censurés, que par le Gouvernement. » M. Ronjat admettait bien néanmoins un recours ; ce recours (levait être porté devant les Chambres et, ajoutait-il, faisant allusion aux débats qui avaient eu lieu

^ Affaire Marquigny, S. 81-3-81, D. 80-3-121. Voy. dans le même sens : Jeanvrol. De Vapplicaiion du décret du ^9 mars 1BH0 sur les congrégations religieuses, et Graux. Les Congrégations religieuses decant la loi, et Tribunal Toulouse, Je. si/ if es de Toulouse, S- 8l-îi-206, et D. 80-3-73,

au sein du Parlement, c tous les recours utiles ont été exercés ; les décrets ont été approuvée par ceux qui ont mission de contrôler les actes du Gouvernement; il ne peut appartenir au jug-e des référés d'annuler de pareils actes. » Cette théorie, qui permettait au pouvoir d'attenter, sans recours possible, aux droits les plus sacrés de Tindividu sans qu'il pût jamais avoir un recours possible, souleva bien des critiques et ne fut pas admise en 1880*. M. Gomel, commissaire du Gouvernement devant le tribunal des Conflits, s'éleva contre la doctrine qu'avait exposée son collègue : « Les décrets de 1880, dit-il, ne présentent pas le caraclère d'un acte du Gouvernement. Ceux-ci sont des actes qui rentrent dans la mission du pouvoir exécutif en tant qu'il est chargé de diriger les affaires extérieures du pays et d'exercer, à l'intérieur, la part de souveraineté que lui donnent les lois. Or, les décrets n'ont qu'un but : rappeler les congrégations religieuses à ce que le Gouvernement estime être la stricte application des lois existantes-. Serait-il possible d'admettre que les mesures prises, en vue de la dissolution des congrégations, soient gouvernementales par le motif qu'elles sont proclamées actes de haute police et qu'elles ont été adoptées dans un but essentiellement politique ? Nous nous refusons à admettre que la nature d'un acte dépende de l'intention dans laquelle on Ta fait. Eh quoi ! il suffirait à Tadministration de proclamer qu'une atteinte qu'elle porte à la liberté ou à la propriété de telle ou telle classe de citoyens est une mesure de haute police, pour que les citoyens, ainsi lésés dans les droits que leur assurent les

* Elle le serait encore moins aujourd'hui. On a surabondamment démontré que l'acte de Gouvernement n'existait pas, et que, si certains actes administratirs échappaient au recours judiciaire, c'est qu'ils pouvaient être soumise d'autres juridicUons.

Voy. sur ce point l'intéressante élude de M. L. Michoud. Les actes de Gouvernement. Annale» de l'enaeigne'meni supérieur de Grenoble, 1889, p. 263.

• S, 81-3-93 et D. 80-3-121,

lois, fussent dépouillés de toute voie de recours? Quelles seraient nos garanties à tous avec une pareille théorie ? »

M. Gomel aurait pu relever aussi la partie des conclusions de M. Ronjat, dans laquelle celui-ci déclarait que les ordres du jour des Chambres avaient approuvé les actes du Gouvernement, et que, par conséquent, munis de cet appui, les décrets étaient des lois ne différant des textes ordinaires que par la procédure. Cette théorie est absolument inexacte. La loi n'est loi qu'après Taccomplissement de la procédure parlementaire et « cette souveraineté est par elle-même quelque chose d'assez dangereux pour qu'on ne Tétende pas hors de sa sphère ».

Le tribunal des Conflits approuva la thèse de M. Gomel à ce point de vue et admit la possibilité d'un recours.

2« Devant quelle autorité devait être porté le recours?

Plusieurs systèmes furent présentés.

A. — L'aittorité judiciaire est compétente. — « Certains droits privés sont tellement respectables, dit M. Labbé, qu'ils ont été placés, même au regard de l'administration, sous la protection spéciale de l'autorité judiciaire, moins portée que tout autre à sacrifier l'intérêt privé à l'intérêt public, et que, parmi ces droits, on range au premier chef la liberté individuelle. Nous soumettons à l'autorité judiciaire, tous actes arbitraires, tous actes attentatoires aux droits des par- Mculiers, tous actes contenant un excès de pouvoir ^ »

Mais que décider si l'acte, qui atteint un citoyen dans ses droits de propriété ou de liberté individuelle, est un acte administratif? Qu'entendre par ces mots? Est-ce l'acte que « la loi autorise le fonctionnaire à faire ? » Dans ce cas* l'autorité judiciaire doit rechercher si la loi autorise le fonctionnaire à faire cet acte, à prendre un arrêté. Si la loi ne l'autorise pas, cet arrêté est illégal, et les mesures qui ont

< Note Labbé sous Paris, 29 janvier 1876. S. 1876-2-297. Voy. dans le môme sens Rousse : ConauUation sur les décrets du 99 tnars 4SS0. Glasson, Revue critique, 1881, p. 511. Àucoc, t. I, pp. S73 et 482.

suivi soQt des voies de fait contre lesquelles l'autorité judiciaire a le droit de protég-er les citoyens. Mais, disait-on, le titre en vertu duquel les expulsions outeulieu n'existe pas. Les lois que Ton invoque sont abrogées. Il résulte en tout cas de Topposition que Ton fait à Texistence de ces lois un doute, et l'autorité judiciaire est seule compétente pour vérifier l'existence des droits individuels.

La compétence judiciaire fut, en 1880, affirmée par la presque unanimité des tribunaux. Sur 134 décisions rendues, 123 se prononcèrent pour la compétence*, et alors que le tribunal des Conflits avait adopté une opinion dllférente.

B. — Un autre système fut proposé par M. Gomel, commissaire du Gouvernement près le tribunal des Conllits : les décrets de 1880 ne sont pas des actes de Gouvernement. Sont-ce des actes administratifs? Ce n'était même pas cette question que le jug-e du référé avait à trancher. L'administration est venue dire en proposant le déclinatoire :

« Dessaisissez-vous, car les mesures dont on conteste les conséquences naturelles, je les ai prises en vertu de lois qui prohibent l'existence, en France, des congrégations non autorisées. D'un autre côté, les congréganistes ont répondu : les textes sur lesquels on s'appuie n'existent plus, la dissolution par voie administrative n'est plus permise et, par conséquent, notre dispersion par la force est un attentat à notre droit de propriété.

La question de compétence était subordonnée à la solution que Ton donnait à l'existence des lois de 1790, 1791 et au décret de Tan XII. Que devait faire le juge du référé? Il

< LiHe, 16 juillet 1880. S. 81-2-193. 1). 80-3-57. Quiinper, 27 juillet 1880. S. 81-2-193. Troyes. 11 août 1880. D. 80-3-73, ad noiam. Limoges, 19 août 1880. D. 80-3-73, ad noiam. Grenoble, 10 juillet 1880. I), 80-2-177, ad noiam. Marseille, 4 novembre 1880. Gazette des Tribunaux des 8 et 9 novambre. Lille, 13 novembre 1880. Gazette des Tribunaux du 18 novembre.

devait attendre que la question préjudicielle fût tranchée. Si les lois invoquées dans les arrêtés étaient inexistantes, les arrêtés étaient non seulement entachés d'excès de pouvoir, mais encore radicalement nuls. Le juge des référés devait attendre que le Conseil d'État, juge des excès de pouvoirs, eût statué sur la question.

Une fois cette question vidée, les tribunaux judiciaires redevenaient compétents et, si les arrêtés avaient été annulés, pouvaient statuer sur les demandes en réintégration de leurs immeubles et en mainlevées des scellés ^ »

C. — Le tribunal des Conflits n'a sanctionné aucun des deux systèmes proposés. Il a condamné la théorie de l'acte de Gouvernement, et admis la possibilité d'un recours à Tautorité administrative pour faire prononcer l'annulation des actes qui auraient violé le droit des expulsés ; mais, en même temps, il proclamait l'incompétence absolue des juridictions judiciaires. D'après lui, les décrets du 29 mars ayant été rendus pour l'application des lois des 13-i9 février 1790, du 18 août 1792, du 18 germinal an X et du décret du 3 messidor an XII, constituent des mesures de police dont le ministre est chargé d'assurer Texécution. Et le préfet et le commissaire de police ont agi dans le cercle de leurs attributions en exécutant les ordres à eux donnés par le ministre. L'autorité judiciaire ne peut empêcher l'exécution des actes dont il s'agit. Ces actes étaient légaux ou illégaux. Dans le premier cas, les agents de l'administration avaient eu plein droit pour les mettre à exécution; dans le second cas, les arrêtés étaient nuls, mais les agents n'avaient point commis de faute, les actes ayant été commis dans l'exercice? de leurs fonctions. Le tribunal des Conflits ne se déjugea pas ; tousses arrêtés sanctionnèrent cette doctrine*.

1 Voy. les Conclusions de M. Gomel, dans D. 80-3-128.

» Voy. Tribunal des Conflits, 4-5-13-17-20 novembre 1880. D. 80-3-121. 20-27 novembre. D. 81-8-21. — 15 janvier 1881. 8. 82-3-37. — 5 février 1881. D. 82-5-108. — 19 février 1881. — 5 mars. 1881. — 2 avril 1881^ D. 81-3-«0.

Mais les expulsés de 1880 ne s'étaient pas contentés d'introduire des instances civiles. Un grand nombre intentèrent des poursuites criminelles contre les fonctionnaires qui avaient pris part à l'exécution des décrets.

Lescongréganisles s'adressèrent aux Premiers Présidents et aux juges d'instruction ; ils saisirent la Chambre civile d'une Cour d'appel, statuant correctionnellement, et les Tribunaux correctionnels, par voie de citation directe ; ils portèrent même leurs griefs à la connaissance d'une Cour d'appel par voie de dénonciation à tous les membres de la Cour. (Art. 2;tô Code d'inst. crim. et 11 décret du 20 avril 1810.)

La compétence des Premiers Présidents résultait de l'article 484 du Code d'Instruction criminelle, eties plaintes déposées contre les préfets et les commissaires de police relevaient à leur charge le crime d'attentat à la liberté et le délit de violation de domicile.

Les préfets proposèrent, comme ils l'avaient fait devant la juridiction civile, un déclinaloire tiré du caractère administratif de l'acte qui leur était reproché, puis prirent un arrêté de conflit après le rejet du déclinatoire.

Une fin de non recevoir fut opposée à l'admission des arrêtés de conflit. Elle était tirée de l'article l*»*" de l'Ordonnance du l»»" juin 1828. « A l'avenir, dit ce texte, le conflit d'attribution entre les tribunaux et l'autorité administrative ne sera jamais élevé en matière criminelle. »

Se fondant sur les termes mêmes de cet article, on soutenait que toutes les fois que la juridiction criminelle était saisie, le conflit ne pouvait pas être soulevé.

Cette théorie fut vivement attaquée et on eut recours, pour la c(»mbattre, aux travaux préparatoires.

Sous le Directoire, sous le Consulat, sous le premier Empire même, on avait vu l'Administration se prétendre juge de certains faits délictueux, et pour faire respecter sa prétendue compétence, user de l'arme du conflit. Le Directoire, par exemple, annulait sur conflit des jugements des

commissions militaires qui, fréquemment, renvoyaient absous les prévenus d'émigration traduits devant elle.

C'est pour prévenir le retour de ces abus que l'article i^ de l'Ordonnance de 1828 déclara que, dorénavant, le conflit était impossible en matière criminelle. Mais, en portant celte défense , l'Ordonnance de 4828 a eu uniquement pour but d'assurer le libre exercice de l'action publique.

Or en 1880, si les congrégations avaient, en qualité de partie civile, assigné les préfets et les commissaires de police devant des juridictions criminelles ou correctionnelles, ce n'était que pour obtenir des défendeurs une réparation civile. C'était, en d'autres termes, une action civile portée devant un tribunal répressible.

L'ordonnance de 1828 n'a pas voulu empêcher le conflit dans une pareille hypothèse, mais seulement quand l'action publique était en jeu. Le tribunal des conflits conflrma donc les arrêtés de conflit pris dans ces espèces.

Les congrégations, qui avaient espéré un instant gagner leur procès devant la Justice, durent se soumettre devant les arrêtés du tribunal des Conflits, et leurs établissements d'enseignement durent être fermés, au moins en droit.

Il ne faut point perdre de vue notre point de départ. Nous avons étudié, avec la loi du 18 mars 1880, les modiflcations apportées à la loi de 1875 par la reprise par l'État de la collation des grades, et avec les décrets du 27 mars, rendus par la volonté de la Chambre des députés, la mise en vigueur des lois contre les congrégations non autorisées. Ces lois, en dispersant les congrégations et en prohibant le droit d'association, avaient une influence sur l'exercice du droit d'enseigner. C'est à ce titre que nous avons signalé les efforts que firent les congrégations pour résister aux décrets d'expulsion *.

< Tribunal des Conflits, 22 décembre 1881, pp. 17 et 19.

* Nous devrions étudier Ici le mouvement que ces décrels soulevèrent; la campagne qui fui menée contre eux. Nous soninics Irop rapprochés de cette époque pour traiter ce point.