CHAPITRE III

Loi du 27 février 1880 sur le Conseil supérieur et les Conseils académiques.

En même temps que M. Jules Ferry, Ministre de Tlnstruction publique, déposait un projet de loi pour réaliser les mesures que nous venons d'étudier, il en déposait un autre ayant pour objet la réorganisation du Conseil supérieur et des Conseils académiques. Le premier avait abouti à la loi du 18 mars 1880, le deuxième devint la loi du 27 février

Section I. — Le projet a la Chamure des Députés.

§ l»^"". — Caractères du projet,

La loi de 1873 avciit voulu que le Conseil supérieur représentât les droits et les intérêts de la société tout entière ; le projet de loi de 1879 donne une toute autre idée du rôle du Conseil supérieur.

« Le Conseil supérieur, disait le Ministre dans son exposé des motifs, le Conseil supérieur ne doit être, selon nous, qu'un Conseil d'études ; sa mission est par-dessus tout pédagogique. C'est le grand Comité de perfectionnement de l'enseignement national. La première condition pour y prendre place est d'avoir une compétence, d'appartenir à renseignement. Nous excluons par là tous les éléments incompétents systématiquement accumulés par le législateur de 1850 et par celui de 1873. »

Le projet de loi instituait deux groupes distincts dans le

Conseil supérieur. L'un était nommé par le Président de la République et formait la section permanente, dontrUniversité fournit seule tous les éléments. Le second groupe était composé des représentants des différentes écoles de l'État, élus par leurs collègues, et de membres empruntés aux écoles libres nommés par le Gouvernement.

La section permanente était, en fait, le Conseil de FUniversité. Les assemblées générales du Conseil supérieur « les grandes assises périodiques de l'enseignement national ». Les Conseils académiques étaient composés à peu près des mêmes éléments qui composaient le Conseil supérieur. La plus grande partie de ses membres sortaient de l'enseignement public ; quatre seulement étaient nommés pair le Minisire, parmi les Conseillers généraux ou municipaux.

Nous n'étudierons la compétence de ces Conseils qu'en analysant la loi du 27 février 1880, les discussions n'ayant pas modifié sensiblement le projet lui-même.

Le rapf)ort, fait au nom de la Commission* chargée de l'examen du projet de loi, fut déposé par M. Chalamet, le 24 juin 1879*. Il se composait de deux parties distinctes. La première était consacrée à l'étude historique des Conseils depuis 1808 jusqu'en 1873; la seconde, à l'examen du jirojet de loi.

Ce projet se recommandait à la Commission par trois caractères principaux :

1*» Exclusion des ministres des cultes et de ceux qui représentaient les intérêts sociaux ;

2"* Représentation de tous les grands établissements d'instruction publique et, en particulier, des trois degrés de l'enseignement universitaire ;

3» Prédominance de l'élément électif.

' Getle Commission était composée de MM. Paul Berl, Hérault, Chalamet, Coriiil, Duvaux, Beaussire, Dethou, MarmoUan, Bousquet, Deschanel, Ciranier de Cassagnac père.

5* Séance du 24 juin 1879. Annales du Sénat et de la Chambre des Députés, 1879.

Le rapport insistait sur le premier de ces caractères, et déclarait que les ministres des cultes devaient d'autant moins siéger au Conseil supérieur qu'ils faisaient concurrence à rÈtat. « En vain, dira-t-on qu'ils représentent la société. La société au nom de laquelle ils parlent, et dont ils se disent les défenseurs, se compose justement des familles qui n'ont pas confiance dans les Écoles de l'État. Tout ce que l'État peut leur accorder, c'est la faculté d'avoir d'autres écoles, à des conditions fixées par la loi. Leur donner aussi le pouvoir de diriger les siennes, ce serait abdiquer. »

Et, après avoir mis en relief les trois caractères du projet, le rapport examinait chacun des articles et apportait peu de modifications au projet primitif.

§ 2. — Discussion du projet à la Chambre.

La discussion s'ouvrit le 17 juillet devant la Chambre des Députés*. Deux députés, MM. Daguilhou-Pujol et Blachère, parlèrent contre le projet.

Le premier développa cette idée que l'État doit se désintéresser de plus en plus de la direction de l'enseignement. L'État généreux, l'État producteur, l'État enseignant, ce sont là de purs sophismes. Quant aux plaintes de l'exposé des motifs, disant : « L'Université était mise en surveillance sous la haute police de ses rivaux, de ses détracteurs et de ses ennemis», elles ne sont pas fondées; il faut affirmer, au contraire, que « la surveillance de l'enseignement n'est pas une question d*ordre purement pédagogique, d'ordre seulement universitaire, que c'est une question d'ordre social et, qu'à ce point de vue, elle doit être placée sous la sauvegarde de tous les intéressés ». L'orateur demandait le rejet de la loi, « parce qu'elle ne tient compte ni des droits de la famille, ni des droits de la société ; parce qu'elle se

* Séance du 17 juillet 1879. Annales du Sénat et de la Chambre des Députés, 1879, t. VIII, pp. 360 et suiv.

préoccupe beaucoup plus d'un inlénH particulier que de l'intérêt général ; parce qu'elle méconnaît les règles de tout combat loyal, en cherchant à désarmer ses adversaires avant la bataille. »

Se plaçant à un point de vue plus spécial, M. Blachère critiqua l'exclusion, dans le Conseil, des évéques qui y étaient admis par la loi de 1873, et en affirma la nécessité en face des théories libres-penseuses qui, disait-il, envahissaient Técole.

A ces discours répondit le rapporteur, M. Chalamet. Il maintint que les évéques jouaient au Conseil supérieur le rôle des généraux ennemis que Ton introduirait dcms l'armée nationale ; que ces évéques, membres du Conseil supérieur, avaient notamment approuvé la bifurcation pour les établissements de l'État, sachant très bien qu'elle alfaiblirait les études, et sanctionné le plan d'études qui mutilait l'enseignement de la philosophie, alors que les écoles congréganistes n'avaient point adopté cette double et fatale innovation.

La discussion générale close, on passa à la discussion des articles. Plusieurs contre-j)rojets furent proposés. Celui que présentèrent MM. Bardoux et Ribot créait deux conseils supérieurs : un Conseil de l'Université et un Conseil de renseignement libre. Les concurrents et les émules de rUniversilé, les ministres des cultes, ne devaient figurer que dans le second; fautre ne comprendrait que les directeurs et les doyens des grands établissements universitaires, auxquels le Ministre adjoindrait , de sa propre autorité, huit professeurs de renseignement supérieur et quatre de l'enseignement secondaire. Combattu par le rapporteur, l'amendement Bardoux fut rejeté par 208 voix contre 409. Après une courte discussion sur quelques articles du projet de loi, rolMi-(*i fut adopté, le 19 juillet 1879, pai* 352 voix contre 1*28, et le 22, il était présenté au Sénat,

Section II- — Le projet au Sénat.

La Commission* déposa son rapport 2, dû à M. Barthélémy Saint-Hilaire, le 24 janvier 1880, et conclut à Tadop? tion du projet. Après un long développement sur le principe de la loi, le rapport examinait les articles et les adoptait après des modifications de détail.* La discussion commença le 23 janvier. La droite de TAssemblée, par l'org-ane de MM. de Broglie, Bocher, Chesnelong, Delsol, Fresneau, de Parisis, critiqua le projet. Le Gouvernement avait tort, disaient-ils, de substituer un Conseil pédagogique à l'ancien Conseil où se trouvaient juxtaposés tous les éléments de la société. Au surplus, ajoutaient-ils, on ne voulait atteindre que la religion et réaliser bientôt le divorce de TÉtat d'avec TÈglise.

Le duc de Broglie, notamment, développa cette thèse.

« C'était une idée à la fois noble et sage que celle qu'a conçue le législateur de 1850, de réunir pour l'éducation de la jeunesse la calme méditation du savant et Texpérience chèrement acquise de ceux qui ont combattu le bon combat de la vie. C'était une idée à la fois noble et sage que d'appeler toutes les têtes des fonctions publiques, tous les serviteurs éminents du pays, tous ceux que j'ai appelés les chefs de la famille française, et de leur demander une heure de leur temps et un peu de leur expérience pour se préparer des successeurs dignes d'eux, dignes de la société qu'ils représentent et de TÉtat qu'ils ont servi. »

A ces discours répondirent le rapporteur et M. Roger- Marvaise, en affirmant la nécessité de maintenir le droit

* Cette Commission était composée de MM. Garnot, Roger -Marvaise, Barthélémy Saint-Hilaire, Henri Martin, Lenœl-Deraôle, de Rosière, Delsol, Laboulaye.

* Voy. Annales du Sénat et de la Chambre des Députés, 1880, t. I, pp. 13 et suiv. (Annexes.)

supérieur de contrôle qui appartenait à TÉlat et la nécessité de dégag^er TUniversité des anciennes tutelles, en confiant la garde des programmes et des études aux délégués librement élus par les professeurs eux-mêmes.

Lors de la première délibération du projet au Sénat, M. Delsol* présenta un amendement qui maintenait dans le Conseil supérieur : 1« des membres du Conseil d'État ; 2® des représentants des différents cultes ; 3^ des membres de la cour de Cassation ; 4*» des membres de l'Institut ; mais, à la faible majorité de 147 voix contre 139, cet amendement ne fut pas adopté.

Enfin, à la suite de longs débats, le Sénat vota l'ensemble de la loi, en première délibération le 2 février, en seconde délibération le 16, sans qu'aucune modification sérieuse eût été apportée au projet adopté par la Chambre. Celle-ci, le 23 février, vota définitivement le projet de loi.

Quelles sont donc les dispositions essentielles de la loi du 27 février 1880?

Section 111. — La t.oi du 27 février 1880.

La loi s'occupe : l*» du Conseil supérieur de l'instruction publique; 2» des Conseils académiques.

A. — Du Conseil supérieur. — Le caractère de la loi, il faut le rappeler, est de substituer à un Conseil composé des représentants des « forces sociales », un Conseil composé d'hommes spécialement compétents en matière d'enseignement, un conseil pédagogique.

En vertu de cette idée, sont exclus du Conseil de 1850, les Membres du (]onseiI d'État, les représentants des différents cultes, les membres de la Cour de cassation, de l'armée et de la marine, de l'académie de médecine et du conseil

* Séance du 27 janvier 1880. Annales du Sénat et de la Chambre des Députés, t. I, p. 176.

supérieur du commerce, de l'ag-ncûlture et de l'industrie.

Ces retranchements opérés, des membres nouveaux sont introduits, et le Conseil supérieur de 1880 comprend :

1® Une section permanente composée de neuf membres nommés par le Président de la République, parmi les fonctionnaires ou anciens fonctionnaires de renseignement public ;

2* Une section non permanente dans laquelle entrent des délégués de tous les enseignements élus par leurs collègues *, et quatre membres de renseignement libre nommés par le Président de la République.

La section permanente du Conseil supérieur n'a aucune juridiction sur les écoles libres. Elle ne s'occupe que de l'enseignement public.

Le Conseil, au contraire, donne son avis sur les

règlements relatifs à la surveillance des écoles libres, sur les livres d'enseignement, de lecture et de prix, qui doivent être interdits dans les écoles libres, comme contraires à la morale, à la Constitution et aux lois, sur les règlements relatifs aux demandes formées par les étrangers pour être autorisés à enseigner, à ouvrir ou à diriger une école.

Comme juridiction, le Conseil statue en dernier ressort sur les jugements rendus par les Conseils départementaux,

1 Cinq membres de l'Institut, deux professeurs du coll(''ge de France, un professeur du Muséum, un professeur de Facultés catholiques et un des Facultés protestantes, deux professeurs des Facultés de droit, deux des Facultés de médecine, un des Écoles supérieures de pharmacie, deux des Facultés des lettres, deux délégués de l'Kcolc normale; supérieure, un délégué de l'École normale spéciale, un délégué de rÉcole nationale des Chartes, un professeur de l'École des langues orientales, un délégué de l'École po'ylechnique, un délégué de rÉcole des Beaux-Arts, un délégué du Conservatoire des Arts et Métiers, un délégué de TÉcole centrale des Arts et Manufactures, un délégué de l'Institut agronomique, huit agrégés en exercice de chacun des Ordres d'agrégation, deux délégués des Conseils communaux, six membres de l'Enseignement primaire.

lorsque ces jugemenfs prononcent rinterdiclion absolue d'enseigner contre un instituteur primaire, public ou libre .

Telles sont l'organisation et la compétence du Conseil supérieur, d'après la loi du 27 février 1880.

B. — Des Conseils académiques, — Les Conseils académiques, dont la législation n'avait pas été modifiée depuis 4854, comprenaient, sous la présidence du Recteur, des membres de l'enseignement et deux membres des Conseils généraux, deux des Conseils municipaux qui concourent aux dépenses de l'enseignement supérieur ou secondaire du ressort, nommés par le Ministre /

De plus, lorsque le Conseil a à juger des affaires contentieuses ou disciplinaires intéressant les membres de l'enseignement libre, deux membres de renseignement, nommés par le Ministre, sont adjoints au Conseil.

Ainsi composé, le Conseil académique est saisi des affaires contentieuses et disciplinaires qui sont relatives à l'enseignement secondaire ou supérieur libre ; il les instruit, et il prononce, sauf recours au Conseil supérieur, les décisions ou les peines à appliquer. Les membres de l'enseignement public ou libre, traduits devant le Conseil académique, ont le droit de se faire assister d'un défenseur.