PRIVÉ
M. Jules Ferry avait compris, dans son programme de réformes, un projet qui réglait à nouveau les conditions de renseignement secondaire privé et tendait à élever le niveau de cet enseignement, en exigeant, des maîtres et des directeurs des établissements libres, des dif»lômes universitaires et un certificat d'aptitude pédagogique délivré par un jury spécial.
Présenté le 11 décembre 1880 *, ce projet ne fut pas discuté avant la lin de la législature, mais il fut repris, légère-
* Annales du Sénat et de la Chambre de» Députés, 1880 (Se^sion extraordinaire), t. II, p. 117. (Annexes.)
ment modifié cependant, le 9 décembre 1881, par M. Paul Bert, ministre de Tlnslruction publique^
Entre temps, M. Marcou proposait d'exiger, des professeurs de renseignement secondaire libre, des garanties de capacité, diaprés le même principe qui avait présidé à la loi du 16 juin 18812.
Les directeurs et les professeurs des établissements libres de renseignement secondaire devaient être munis des grades académiques correspondant à ceux des collèges com^ munaux et des lycées, d'après la classification suivante : «Les établissements libres d'enseignement secondaire se divisent en.deux classes :
1^ Ceux qui sont assimilés aux collèges communaux sont ceux qui n'ont que deux cents élèves internes ou externes ;
2'' Ceux qui sont assimilés aux lycées sont ceux qui en ont un plus grand nombre. »
Celte proposition, prise en communication, fut renvoyée à la commission chargée d'examiner le projet de M. Paul Bert.
La commission de la Chambre, chargée d'étudier ces deux projets, remit à M. Compayré le soin de faire son rapport 3.
Les deux projets furent fondus en un seul, et c'est de ce dernier dont il nous faut dire les caractères principaux.
Le projet avait pour but de régler l'exercice de la liberté d'enseignement, et de placer renseignement secondaire privé dans des conditions analogues à celles qui avaient déjà été établies pour l'enseignement primaire et renseignement supérieur.
A. — Conditions exigées pour enseigner :
1» Outre les conditions générales d'âge, de nationalité,
* Documents parlementaires. Session extraordinaire de 1881, t. HI, p. (i65.
* Documents parlementaires. Session extraordinaire de 188t, t. III, p. 306.
' Documents parlementaires. Session ordinaire de 1882, l. I, p. 769.
établies par l'article 60 de la loi de 1850, tout directeur d*enseignement secondaire privé devra produire, avec le diplôme de bachelier es lettres ou es sciences, un certificat d'aptitude pédagogique aux fonctions de renseignement. « Le baccalauréat n'est pas une preuve de l'aptitude d'un individu à diriger un étalilissement; de là la nécessité d'un examen nouveau, qui portera sur les méthodes d'enseignement, sur
les lois et les principes de Téducation sur toutes les
connaissances spéciales que requiert l'administration scolaire, en même temps qu'il mettra en lumière les qualités personnelles du futur chef d'institution. »
Cet examen pédagogique se passera devant une commission composée de sept membres : Le recteur, président; deux professeurs de faculté, un inspecteur d'académie, un inspecteur primaire, un chef d'enseignement secondaire libre, nommés tous les ans par le ministre de l'Instruction publique, sur la présentation du Conseil académique, et un Conseiller général élu tous les ans par ses collègues ;
2** Tout professeur secondaire libre devra justifier du diplôme de bachelier es lettres ou es sciences, pour les cours de l'enseignement classique ; pour les cours de l'enseignement spécial, du brevet de capacité de l'enseig nement secondaire spécial; pour les classes élémentaires, d'un des titres énoncés ou du brevet supérieur de l'enseignement primaire;
3<» Tout surveillant devra produire au moins le brevet simple de capacité, pour l'enseignement primaire.
Les institutions, dont les professeurs se seront conformés aux règles que nous avons énoncées, pourront donner l'enseignement secondaire, mais elles ne pourront pas préparer aux baccalauréats, ni aux écoles du Gouvernement.
Pour enseigner les matières exigées des candidats au baccalauréat, les institutions devront avoir, dans leur personnel enseignant, au moins deux licenciés es lettres ou es sciences. Ces professeurs licenciés devront être chargés, pour les lettres, de l'enseignement de la philosophie, de la
rhétorique et de l'histoire ; pour les sciences, de renseignement des mathématiques élémentaires et spéciales, des cours de physique et des sciences naturelles correspondant aux classes de rhétorique et de philosophie.
Toutes ces dispositions étaient applicables aux écoles secondaires ecclésiastiques.
Enfin le projet, s'occupant de l'enseignement secondaire libre des jeunes filles, prescrivait la nécessité pour les directrices de ces établissements d'être pourvues du brevet complet de capacité pour renseignement primaire et pour les professeurs du brevet simple
Ce projet avait beaucoup d'analogie avec les projets de 1841 et 1844. Ses nombreuses dispositions, ses exigences, en môme temps qu'elles élevaient le niveau des études, entravaient incontestablement le développement de la liberté.
La discussion du projet commença, à la Chambre des députés, le 22 mai 1882*.
La droite, unie pour ce jour-là à l'extrême gauche, le combattit; M. de Mun, M»' Freppel, M. de Lanessan, invoquèrent la liberté de renseignement pour tout et pour tous. Les partisans de la loi alléguaient la nécessité de réformer la loi de 1850 qui était hostile à la liberté moderne.
Nous ne pouvons entrer dans les détails de cette discussion ; nous serions entraînés trop loin. Le projet voté le 9 juillet, à la Chambre des députés, fut transmis au Sénat et, le 4 novembre 1884, M. Ferrouillat déposait le rapport de la commission*, concluant à l'adoption du projet, voté par la Chambre, légèrement modifié. Le rapport ne vint jamais en discussion.
* Stiance du 22 mai 1882 et jours suivants. « J)ocuments parlementaires. Sénat, 1884.
Section III. — Loi du 30 octobre 1886 SUR l'organisation de l'enseignement primaire
Parmi les lois scolaires de la troisième république, une des plus importantes est la loi du 30 octobre d886 sur l'organisation de l'enseignement primaire. Elle intéresse notre sujet par plusieurs de ses dispositions : par le titre III sur l'enseignement privé; par le titre IV sur les Conseils de l'enseignement primaire, et par le chapitre ii du titre P"* sur l'inspection.
Cette loi a son origine dans une proposition déposée, le 19 mars 1877, sur le bureau delà Chambre des députés*, et dont la commission chargée de son examen avait déposé le rapport, œuvre de Paul Bert*, le 6 décembre 1879.
Le titre IV de cette proposition énumérait les conditions exigées pour Touverture d'une école et les pénalités applicables iiux instituteurs privés; il différait peu des dispositions légales alors en vig-ueur. Nous ne nous y arrêterons pas.
Le 7 février 1882, M. Paul Bert présenta une proposition de loi sur l'organisation primaire^ qui, fondue avec un projet de loi relatif à la nomination et aux traitements d'instituteurs et institutrices, présenté par le ministre de l'Instruction publique*, devient la loi du 30 octobre 1886.
Le rapport fut déposé le 20 juin 1882, et fut complété par deux suppléments publiés les 9 et 18 février 1884, suivis eux-mêmes d'un avis de la commission du budget.
L'urgence ayant été déclarée, il n'y eut qu'une seule délibération qui remplit quinze séances. Le Sénat consacra ensuite, dans ses deux délibérations, seize séances à l'examen
' Àntmles du Sénat et de la Chambre des Députés, 1887, t. II, p. 511.
- Id., 1879 (Session extraordinaire), l. I, p. 610
^ Annales de la Chambre. Documents, 1882, l. î, p. 253.
* Id., t. I, p. 306.
de la loi, et quand le projet, modifié par lui, revenait devant la Chambre, la discussion dura encore six jours. Au cours de ces longs travaux, cent cinquante amendements furent présentés, dont un tiers à la Chambre et deux tiers au Sénat.
On comprend qu'il nous soit impossible d'étudier tous ces documents. Nous voulons seulement résumer ici les principales dispositions de la loi. Elles peuvent se classer sous deux chefs :
A. Conditions d'ouverture des écoles privées ;
B. Autorités préposées à la surveillance de renseignement libre ;
A. — Pour être directeur ou professeur dans une école primaire privée, il faut remplir plusieurs conditions : 1. Ne pas avoir été condamné pour un fait contraire à la probité ou aux mœurs ; 2. Avoir au moins dix-huit ans pour enseigner dans une école primaire, vingt et un ans pour la diriger, ou vingt-cinq pour diriger une école primaire supérieure ou un internat; 3. Etre muni du certificat créé par la loi du 16 juin 1881, pour diriger une école primaire élémentaire ou y enseigner, ou des brevets exigés des directeurs ou directrices publics pour diriger une école primaire supérieure privée.
Remplissant ces conditions, Tinstituteur qui veut ouvrir une école privée a plusieurs formalités à remplir :
1® Manifester son intention au maire et lui désigner le local où il veut s'établir ;
2" Adresser les mêmes déclarations au préfet, a l'inspecteur d'académie et au procureur de la République.
Il envoie également à Tinspecteur d académie son acte de naissance, ses diplômes, l'indication des lieux où il a résidé et des [)rofessions qu^il a exercées pendant les dix années précédentes, le plan des locaux aflectés à rétablissement.
Du jour où la déclaration a été faite au maire court un délai d'un mois. Si ce délai s'achève sans réclamations de personne, Tinslituteur peut ouvrir l'école ; mais il peut se se produire des oppositions.
Le maire, pour raisons tirées des bonnes mœurs ou de rhygiène, peut former des oppositions à l'ouverture de l'école.
Pour les mêmes motifs, ce droit appartient à l'inspecteur d'académie.
Les oppositions sont jug^ées par le Conseil départemental, et en appel , par le Conseil supérieur de l'Instruction publique.
Enfin, la loi règle les pénalités auxquelles s'exposent les contrevenants ;
B.— Les autorités préposées à la surveillance de l'enseignement sont de deux sortes : un conseil et des fonctionnaires.
!• Dans chaque département, il est institué un conseil de renseignement primaire, composé du préfet, de l'inspecteur d'académie, de quatre conseillers généraux élus par leurs collègues, du directeur de l'école normale d'instituteurs et de la directrice de l'école normale d'institutrices, de deux instituteurs et de deux institutrices élus par leurs collègues du département, et de deux inspecteurs primaires désignés par le ministre.
Pour les affaires contentieuses et disciplinaires intéressant les membres de l'enseignement privé, deux membres de l'enseignement privé, l'un laïque, l'autre congréganiste, élus par leurs collègues respectifs, sont adjoints au Conseil départemental.
Le Conseil départemental a, sur les instituteurs privés, un pouvoir disciplinaire.
11 juge tout instituteur privé qui, sur la plainte de l'inspecteur d'académie, est traduit devant lui pour cause de faute grave dans l'exercice de ses fonctions, d'inconduite ou d'immoralité, et il peut lui appliquer l'interdiction à temps ou l'interdiction absolue, sauf appel, dans ce dernier cas, devant le Conseil supérieur de l'Instruction publique.
Le Conseil départemental a encore compétence pour juger des oppositions formées contre l'ouverture des écoles privées;
2* L'État s'est réservé, sur les écoles libres, un droit d'inspection et de surveillance qui est exercé par le corps de rinspection.
Ce corps est composé de plusieurs agents : d'inspecteurs généraux, de recteurs et des inspecteurs d'académie, des inspecteurs de renseignement primaire, des membres du Conseil départemental délégués par le Conseil pour entrer dans les établissements privés du département.
L'inspection des écoles privées ne peut porter que sur la moralité, Thygiène, la salubrité, Tobservalion des formalités prescrites par la loi du 28 mars 1882 (tenue d'un registre d'appel dans lequel seront consignés l'assiduité des élèves et leurs motifs d'absence), et en ce qui touche l'enseignement sur le point de savoir s'il n'est pas contraire à la morale, à la Constitution et aux lois.
Les directeurs et les directrices d'écoles privées sont en eflet entièrement libres dans le choix des méthodes, des programmes et des livres, réserve faite pour les livres interdits par le Conseil supérieur de l'Instruction publique.
Telles sont les principales règles, intéressant les établissements libres, qu'édicté la loi du 30 octobre 1886.
Section IV. — Derniers Projets.
Nous ne pousserons pas plus avant ce long historique.
Nous voulons seulement signaler deux projets de réforme.
L'un est relatif à la réforme du baccalauréat, l'autre à celle du Conseil supérieur de l'Instruction publique.
Lors de son peissage au Ministère de l'Instruction publique, M. Combes voulut apporter, dans le régime du baccalauréat, des améliorations que réclamait depuis longtemps l'opinion publique.
Tl proposa, en conséquence, un projet remplaçant le baccalauréat par une épreuve, dont le diplôme prendrait le nom de : Certificat d'études secondaires. « La partie la plus
originale du nouveau projet avnil trait au jury appelé à décerner le nouveau diplôme. »
Deux catégories de candidats étaient établies. L'une était formée des élèves des établissements publics ayant une certaine importance ; dans l'autre étaient rangés les élèves des établissements libres et ceux des établissements publics de peu d'importance.
Les élèves candidats de la première catégorie passaient l'examen devant un jury propre à chaque établissement. Pour eux, ce n'était là qu'un examen de passage, un examen intérieur. Le jury chargé de décerner le diplôme aux élèves de cette première catégorie était préfeidé par un délégué de l'État nommé pour cinq ans, par le ministre, sur une liste de trois candidats dressée par le Conseil de l'Université. Les membres du jury, au nombre de trois, étaient désignés chaque année par le Recteur, parmi les professeurs de rétablissement.
Les candidats de la seconde catégorie passaient leurs épreuves devant un « jury d'État » dont le ressort s'étendra à une Académie. Ce jury d*État chargé, dans chaque Académie, de faire subir l'examen aux élèves de l'enseignement libre et à ceux des collèges non pourvus de jury propre, serait pris « parmi les professeurs en exercice de renseignement supérieur, ou parmi les professeurs émérites de l'enseignement secondaire ».
Cette double catégorie de candidats ne fut pas accueillie favorablement par les partisans de renseignement libre. « On avait trop l'air d'obéir à une arrière-pensée contre l'enseignement libre», et cependant il n'est pas dit que l'enseignement libre dût y perdre beaucoup. N'étaitril pas probable, au contraire, que les élèves médiocres des établissements de l'État, où ils sont connus, déserteraient dans les collèges libres afin de tenter les chances du jury d'État?
Ce projet original, et qui ressemblait beaucoup aux amendements Dnval et de Gasté que nous avons signalés dans le cours des lois que nous avons étudiées, ce projet
semble définitivement abandonné depuis la chute du cabi* net Bourgeois (avril 1897).
La réforme du Conseil supérieur de Tlnstruclion publique n'a été tentée qu'à une époque récente.
Le 22 février 1896, M. Combes déposait un projet qui y était relatif. Dans le nouveau projet, une large part était faite à la société. Le Parlement, la Magistrature, l'Armée, TAgriculture et l'Industrie y étaient représentés. Sauf les représentants de TÉglise , c'était presque le Conseil de
L'Université était représentée par des délégués des trois ordres d'enseignements, non plus élus par leurs pairs, mais par les Conseils de chacun de ces enseignements. Le nouveau Conseil était divisé en deux sections, la section permanente ou section administrative, et la section de discipline et du contentieux.
La chute du cabinet Bourgeois entraîna le retrait du projet.
Son successeur, M. Rambaud, déposa un projet de loi modifiant la composition du Conseil supérieur de l'Instruction publique, qui faisait entrer, dans le Conseil, des mandataires de din'érentes catégories sans représentations légales jusqu'alors; des agrégés en exercice dans renseignement secondaire déjeunes filles et des répétiteurs.
La Commission parlementaire compléta le projet du ministre par l'introduction, au Conseil supérieur, de quatre sénateurs et quatre députés élus par leurs collègues, et d*un délégué des classes élémentaires des lycées.
La plus complète des réformes projetées est proposée par M. Maurice Faure*. D'après l'article 2 de sa proposition, le Conseil se compose du ministre et d'autres membres qui sont élus par leurs pairs, a raison de quatre sénateurs, quatre députés, deux conseillers d'État, deux membres de la Cour de cassation, cinq membres de l'Institut, un
1 Déposée le \9 Juin 1897.
membre de l'Académie de médecine, un délégué du Muséum d'histoire naturelle, un délégué de l'École normale supérieure, un délégué de TÉcole des Chartes, un membre des différents conseils supérieurs, neuf délégués de renseignement supérieur, dix-sept de l'enseignement secondaire, seize de l'enseignement primaire et quatre de l'enseignement privé ou libre.
La préoccupation de l'auteur de cette proposition a été de faire figurer dans ce conseil l'Université et les grands intérêts sociaux. Le Conseil est divisé en plusieurs sections : section de discipline, section administrative et section du contentieux.
La section de discipline devait instruire les affaires disciplineiires qui seraient ensuite jugées par le Conseil tout entier.
La section du contentieux prononcerait en dernier ressort sur les jugements des Conseils académiques et départementaux.
La section administrative remplacera la section permanente actuelle. Les membres seraient nommés par le Conseil tout entier.
Que fera la Chambre nouvelle qui sera appelée à statuer sur ces projets ?
