ART

Les dettes dues par la France aux citoyens des États-Unis » Contractées avant le 8 vendemiaire an 1x ( 30 septembre 1800 } seront payées conformément aux dispositions suivantes, avec les intérêts à six pour cent à compter de l’époque où la réclamation et les pièces à l'appui ont été remises au gouvernement français.

Art. IL.

Les dettes qui font l’objet du présent article sont celles dont le résultat par aperçu est compris dans

44a PIÈCES JUSTIFICATIVES.

la note annexée à la présente convention , et qui ne pourront, y compris les intérêts, excéder la somme de vingt millions.

Les réclamations comprises dans la dite note ne pourront néanmoins être admises qu’autant qu’elles

ne seront pas frappées des exceptions mentionnées aux articles suivants.