ART. IV

Il est expressément convenu que les articles précédents ne comprennent que les créances des citoyens des États-Unis ou de leurs représentants qui ont été et sont encore créanciers de la France pour fournitures, embargos et prises faites à la mer , et réclamées dans le temps nécessaire et suivant les formes prescrites par la convention du 8 vendemiaire an 1x ( 30 septembre 1800 ).