ART. V

Les articles précédents ne seront appliqués 1° qu'aux captures dont le conseil des prises aurait ordonné la restitution ou main levée, bien entendu

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PIÈCES JUSTIFICATIVES. h43

que le réclamant ne pourra avoir recours sur les Etats-Unis pour son paiement que de la même manière qu'il l'aurait eu envers le gouvernement français, et seulement en cas d'insuffisance de la part des capteurs. 2° Qu’aux dettes mentionnées dans ce même article V de la convention contractée avant le 8 vendemiaire an 1x (30 septembre 1800) dont le paiement a été ci-devant réclamé auprès du gouvernement actuei de France , et pour lesquelles le créancier à droit à la protection des États-Unis. Le dit article V ne comprend point les prises dont la condamnation a été ou viendrait à être confirmée; l'intention expresse des parties contractantes est pareillement de ne point étendre le bénéfice de la présente convention aux réclamations des citoyens américains, qui auraient établi des maisons de commerce en France, en Angleterre ou dans des pays autres que les États-Unis, en société avec des étrangers, et qui, par cette raison et la nature de leur commerce, doivent être regardés comme domiciliés dans les lieux où existent lesdites maisons. Sont pareillement exceptés tous accords et pactes concernant des marchandises qui ne seraient pas la propriété des citoyens américains.

Il n'est d’ailleurs rien préjugé sur le fonds des réclamations ainsi exceptées.