Si les mêmes individus sont obligés de

prolonger leur séjour dans la ville où se fera l'instruction de la procédure , et qui ne sera point celle de leur résidence, il leur sera alloué, pour chaque jour de séjour, une indemnité fixée ainsi qu'il suit :

1» Pour les médecins, chirurgiens

A Paris 4 fr. »

Dans les villes de 10,000 hab. et au-dessus. . 2 fr. 50

Dans les autres villes^ et communes 2 fr. »

PATENTES Loi du 25 Avril 1844.

Art. 13.^ Ne sont pas assujettis à la patente :