LOIS. ^ MÉDECINE ET PHARMACIE

officiers de santé, les sages-femmes et les vétérinaires.

Loi des 15-22 mai 1850. — Titre VL

Art. 16. »- Les tarifs et tableaux annexés à la loi du 25 avril 1844, sur les patentes, sont modifiés et complétés conformément aux tableaux D, E, F, G, annexés à la présente loi. ^

Le tableau G, additionnel au tableau D, de la loi du 25 avril 1844, est ainsi conçu :

Professions assujetties seulement au droit proportionnel (le droit proportionnel au quinzième) : architectes . . • docteurs en chirurgie, docteurs en médecine

U y a des patentables , comme les avocats , les médecins, etc. . . . qui sont imposés au quinzième de la valeur locative des locaux destinés à l'exercice de leur profession; mais cette élévation du droit proportionna .S^t la compensation du droit fixe que ces contribuables n'oiit pas à payer.

Batbie, Précis du Cours de droit administratif.

Loi du 21 germinal, an XI (contenant organisation des Écoles de pharmacie.)

Arrêté du 25 thermidor an XI ( 1 fscoti 1803 ) , portant règlement sur les Écoles de pharmacie.

Décret du 25 prairial an Xlfl {\i jjiin 1805), relatif à la vente et à l'annonce des remèdos secrets.

Décret du 18 août i810(concôrn2(nt les remèdes secrets).

Loi des 19-25 juillet 1845 (sur la vente des substances Vénéneuses).

Ordonnances des 29 octobre, 6 novembre 1846 (portant règlement sur la vente des substances vénéneuses).

Décret des 8-18 juillet 1850 (relatif à la vente des

substances vénéneuses, avec le tableau y annexé des substances vénéneuses).

Décret des 8 mai -2^ juin 1850, relatif à la vente des remèdes nouveaux (dont l'utilité aura été régulièrement reconnue, visant la loi du 21 germinal, an XI, art. 32 et 36; le décret du 18 août 1810 ; circulaire du 2 novembre

TABIF GÉNÉRAL DBS FRAIS EN MATIÉRB CRIMINELLE