LOIS. — MBDECINE ET PHARMACIE

Art. 22. — Chaque expert ou iaterprète recevra, pour chaque vacation de trois heures et pour chaque rapport, lorsqu'il sera fait par écrit, savoir : à Paris, 5 fr. — Villes de 40,000 habitants et au-dessus, 4 fr. — Autres, 3 fr. Les vacations de nuit seront payées moitié en sus. Il ne pourra être alloué, pour chaque journée, que deux vacations de jour et une de nuit.

Art. 24. — Dans le cas de transport à plus de deux kilomètres de leur résidence, les médecins, chirurgiens, sages-femmes , experts et interprètes , outre la taxe cidessus fixée pour leurs vacations, seront indçmnisés de leurs frais de voyage et séjour, savoir : par chaque rayriamètre, parcouru en allant et en revenant, savoir: l^pour les médecins, chirurgiens, experts, interprètes et jurés, a 2 fr. 50. 2° pour les sages-femmes, à 1 fr. 50.

(Articles 91 à 92 du chapitre VIII.)

Art. 25. — Dans tous les cas où les médecins, chirurgiens, sages-femmes, experts et interprètes seront appelés, soit devant le juge d'instruction, soit aux débats à raison de leurs déclarations, visites ou rapports leur seront payés comme à des témoins, s'ils requièrent taxe *.

(Voir aussi Décret du 7 avril 1813; Ord. des 3 novembre 1819, 30 décembre 1823, 28 juin 1832, 28 novembre 1839).

1. Cette taxe dérisoire, en notre pays, où des millions sont, chaque année, en quelques heures, votés par les Chambres, est évidemment insuffisante pour notre époque. Les médecins qui font payer, à Paris, 20 fr. pour une visite avec consultation, ne veulent pas se déranger pour si peu, s'exposer à passer une journée à l'audience ou dans le cabinet du juge d'instruction, pêle-mêle avec -des prévenus et de^ témoins. Les médecins et chirurgiens des hôpitaux refusant môme de délivrer, à la demande des magistrats, un rapport sur l'état d'un malade placé dans leur service, d* peur d'être plus tard appelés à en soutenir les conclusions en justice.