II

de prouver que les sommes précédemment accordées pour un emploi déterminé, n’avaient pas changé de destination (I).

Avec cette constitution multiple, ni la paix, ni l’unité ne pouvant se produire d’une manière durable, en Allemagne, les factions et les guerres civiles s’y perpétuèrent. Après avoir si longtemps brillé au premier degré de l’échelle des nations, elle vécut obscurément au dernier, pendant le xiv* et le xv* siècle. Tandis que partout ailleurs la Royauté fondait positivement l’État moderne sur le droit commun, en déterminant les attributions politiques des trois ordres qui constituaient la société européenne, l’Empereur ne pouvait que fixer les prérogatives du collège électoral, c’est-à-dire assurer l’existence politique des priuces-élecleurs. La Rulle-d’Or, publiée solennellement par Charles IV dans les États de Nuremberg (1350), n’eut point d’autre résultat. Elle mit sans doute fin aux querelles qui s’étaient élevées entre différents membres d’une même maison, relativement à leur droit de suffrage, qu’elle déclara inhérent à la terre électorale, non susceptible de partage et transmise pur ordre de primogéniture; mais elle n’inaugura pas

(1) Schmidt, Vide supra. Tom. VI, pag. 8.

uno ère nonvollc on favonr do la nation, comme l’Empereur semblait se le promettre, dans le préambule de cette loi, que voici :

« Au nom de la sainte et indivisible Trinité, ainsi soit-il !

■ Charles, par la grâce de Dieu, Empereur des Romains, toujours Auguste et Roi de Rohôme,à la mémoire perpétuelle de la chose. Tout Royaume divisé en soi-méme sera désolé ; et parce que les princes se sont faits compagnons de voleurs, Dieu a répandu sur eux un esprit d’étourdissement et de vertige, afin qu’ils marchent en plein midi de même que s’ils étaient dans les ténèbres ; il a ôté leur chandelier du lieu où ils étaient, afin qu’ils soient aveuglés et conducteurs d’aveugles. En effet, ceux qui marchent dans l’obscurité se heurtent, et c’est dans la division que les aveugles de l’entendement commettent ces méchancetés. Dis, orgueil, comment aurais-tu régné en Lucifer, si lu n’avais appelé la discussion à ton secours? Dis, Satan envieux, comment aurais-tu chassé Adam du paradis, si tu ne l’avais détourné de l’obéissance qu’il devait à son créateur? Dis, Colère, comment aurais-tu détruit 1a République romaine, si tu ne t’étais serviede la division pour animer Pompée et

Jules à une guerre intestine l’un contre l’autre? Dis, Luxure, comment aurais-tu roinédes Troyens, si tu n’avais séparé Hélène d’avec son mari? mais toi, Envie, combien de fois t’es-tu efforcée de miner par la division l’Empire chrétien, que Dieu a fondé sur les trois vertus théologales, la Foi, l’Espérance et la Charité, comme sur une sainte et indivisible Trinité, vomissant le vieux venin de la discussion parmi les sept électeurs, qui sont les colonnes et les principaux membres du Saint-Empire, et par l’éclat desquels le Saint-Empire doit être éclairé comme par sept flambeaux dont la lumière est fortifiée par les sept dons du Saint-Esprit ; c’est pourquoi étant chargé, tant à cause des devoirs que nous impose notre dignité impériale, etc.... »

Par cet acte célèbre, le nombre des électeurs fut définitivement limité à sept : l’archevôque de Mayence, archi-chaucelier du Saint-Empire, en Allemagne; l’archevêque de Cologne, cti Italie; et l’archevêque de Trêves, dans les Gaules ; le roi de Bohême, archi-échanson du Saint-Empire; le comte-palatin du Rhin, archi maitre-d’hôlcl; le duc de Saxe, archi-maréchal ; et le marquis de Rraiidebourg, arclii-chambellan.

A chaque vacance du trône, l’électeur de Mayence

couvoquait le college dans la ville de Francforlsur-Mein ; et l’élection de l’Empereur se faisait à la pluralité des voix, après que tous les électeurs

avaient prêté le serment suivant : — « Je

» prince-électeur, jure sur ces saints Évangiles ici

• placés devant moi, par la foi à laquelle je suis

• obligé à Dieu et au Saint-Empire romain, que se-

• Ion tout mon discernement et mou jugement,

• avec l’aide de Dieu, je veux élire un chef temporel

• au peuple chrétien, c’est-à-dire un Roi des Romains,

• futur Empereur, qui soit digne de l’être, autant

• que par mon discernement et mon jugement je le

• pourrai connaître; et sur la même foi, je donnerai ma voix et mes suffrages en ladite élection,

• sans aucun pacte ni espérance d’intérêt, de récompense ou de promesse, ou d’aucune chose

• semblable, de quelque manière qu’elle puisse être » appelée : Ainsi Dieu m'aide et tous les saints! » — Après la Réforme, ces derniers mots furent remplacés par ceux-ci : Dieu me soit en aide et les saints Évangiles !

Pendant que la Monarchie européenne devenait définitivement héréditaire, l’Empire d’Allemagne devenait donc définitivement électif. La faculté élective n’avait été jusqu’alors qu’une faculté acei-

dentelle dans la vie d’un prince ou d’un arcbi-ofiicier; la Bulle-d’Or en fit une faculté immuable et constitutive de l’état de prince ou d’archi-officicr. Les électeurs formèrent dès-lors un collège distinct dans les diètes générales; ils purent môme tenir, sans le consentement préalable de l’Empereur, des assemblées électorales pour délibérer, soit sur des affaires locales, soit sur des affaires qui intéressaient les destinées de l’Empire; tandis que l’Empereur ne pouvait rien conclure d’important , sans avoir pris leur avis. Certains légistes prétendent que les électeurs étaient égau.v aux Rois , parce qu’ils avaient la suprématie territoriale et le privilège d’envoyer, pour leur propre compte, des ambassadeurs aux Souverains étrangers.

Toute constitution de Monarchie non héréditaire doit prévoir le moment où l’État, privé de son chef, sera exposé aux tentatives d’anarchie, le nouveau Souverain n’étant encore ni reconnu, ni désigné. La Bulle-d’Or prévient ce danger, en créant un ordre transitoire, ou mieux des interrègnes, et en instituant deux princes, le comte-palatin du Rhin , juge du palais de l’Empereur, pour les provinces rhénanes; le duc de Saxe, archi-maréchai, pour les autres provinces. Quoique chacun

d’eux eût sa juridiction particulière, — in jure fraticonico et in jure saxonico , — ils administraient ensemble et souverainement l’Empire, à chaque vacance du trône, sous le titre de Vicaires.

Ces règles de sûreté constitutionnelle, destinées à maintenir la paix publique, ne pouvaient atteindre leur but dans un pays où la guerre était autorisée par d’autres lois. Car chaque État d’Allemagne avait le droit de se faire justice lui-même au moyen de la force, en l’absence de toute juridiction générale. Dès l’origine et sous les princes de la Maison de Souabe, l’administration de la justice fut considérée pourtant comme le premier droit, comme le premier devoir de l’Empereur (I ); mais Frédéric II, Rodolphe de Hapsbourg ni Sigismond, ne purent pas même créer une Chambre impériale. Ce tribunal suprême devait être fondé par Maximilien I", après la fin du moyeu-âge et au commencement des temps modernes.

La Chambre impériale, qui servit, en quelque sorte, de complément à la constitution germanique, eut alors une double juridiction : la première d’appel, sur les causes privées et déjà jugées par

(1) rfeffel, Vide supi à. Pag. ISO.

les cours provinciales, qu’on avait instituées dans tous les États de l’Empire; la seconde, également d’appel , sur les différends ou discussions entre quelques États de l’Empire. Avant la création de la Chambre impériale, un usage s’introduisit en Allemagne pour prévenir le fréquent retour de taut d’hostilités: on soumit toute contestation à des arbitres appelés AustrcgucsQ t choisis dans les États du même rang. Leur arbitrage devint si cher aux peuples, que les Princes le conservèrent; seulement cette coutume devint une loi positive, lors de l’institution du tribunal impérial. Les arbitres, nommés par les parties elles-mêmes , prononcèrent en première instance; les juges, nommés par l’Empereur et approuvés par la diète générale, prononcèrent en dernier ressort. Pour assurer l’exécution de leurs sentences, l’Empire, à l’exception des électorats et des États d’Autriche, fut divisé en six cercles, ayant chacun son assemblée d’États, son directeur chargé de les convoquer, et ses forces militaires (1501). Plus tard, en 1512, quatre nouveaux cercles furent formés, afin d’introduire, dans cette seconde institution, les États qui étaient restés en dehors de la première ; et la police de chacun d’eux veilla désormais à l’exécu-

lion des sentences rendues par la Chambre impériale contre les États réfractaires (1).

Ce nouveau tribunal, dont les membres n’étaient élus qu’avec le consentement de la diète et tenant leurs séances dans une ville libre, portait atteinte aux anciennes prérogatives des Empereurs, eu vertu desquelles ils rendaient la justice, soit personnellement, soit par le comte palatin, juge qui suivait toujours la cour. Maximilien , désirant les remettre en vigueur, établit à Vienne un conseil aulique, dont tous les juges furent nommés par lui. Quoique la juridiction de ce tribunal, analogue à celle de la Chambre impériale, donnât de l’ombrage au peuple , parce qu’il était soumis au contrôle politique du gouvernement autrichien, il n’en subsista pas moins jusqu’à l’entière dissolution de l’Empire.

Mais déjà les provinces comprises entre le Rhône et les Alpes s’en étaient détachées ou affranchies. Le. Roi de France ne sollicitait plus l’investiture impériale pour le Dauphiné et pour la Provence; le Royaume d’Arles était à jamais séparé de l’ Allemagne, ainsi que la Suisse, devenue Ré-

(i) Pfelfel, Vide supra. Toro n, page 100.

publique de l’IIelvétie ; et la Bohème ne restait unie à ses destinées que par un lien féodal. Comme les Empereurs exerçaient souvent des droits de souveraineté sur le Danemark, la Hongrie et la Pologne, de ce côté, ils étendaient leur territoire, et le laissaient diminuer du côté des Pays-Bas, dont les peuples tendaient à conquérir leur propre indépendance, au milieu des combinaisons générales qui préludaient à l’établissement du système politique de l’Europe. Quoique l’Empereur Frédéric 111 pût à peine se défendre, dans scs États héréditaires d’Autriche, et contre les séditions de ses sujets, et contre les invasions du Roi de Hongrie, tant l’Empire penchait vers sa ruine! ce Prince, le plus pauvre qui ait jamais régné en Allemagne, fonda néanmoins la haute fortune de sa famille , par le mariage de son fils Maximilien avec l’héritière de Bourgogne. C’est lui qui fit graver, sur tous les monuments publics, cette fameuse devise de la Maison d’Autriche : a, e, i, o, u, pour dire en latin : Auslriœ Est Imperare Orbi Universo , et en allemand: Ailes Erdreich Ist Oslcrreich Unterlhan. Celte prétention au gouvernement universel du monde , attribuée à la Maison d’Autriche, étaild’aulanl plus hardie, de

la pari de Frédéric 111, « qu’il n’avait pas un pouce idc ses Étals où il fût en sûreté (1). •

L’Empereur confirma définitivement, aux membres de sa famille, le titre à'archi-due, qui paraissait être contenu dans la concession primitive de Frédéric I" ; et leur assura d’autres privilèges encore plus importants, pour les mettre au-dessus de tous les princes de l’Empire (2). Ceux-ci le laissèrent faire, parce qu’ils comprenaient enfin la nécessité d’élire à l’avenir un Souverain beaucoup plus puissant que ceux qu’ils choisissaient autrefois ; ils ne s’opposèrent même pas à ce que, du vivant de son père, Maximilien devint Roi des Romains. Les provinces autrichiennes, fondées sur l’hérédité, furent ensuite attachées au corps germanique, dont la constitution restait élective; mais la nation , plus sage que ses lois, rendit, par le fait, sinon en principe, la transmission du pouvoir positivement héréditaire. De sorte qu’à la fin du moyen-uge , l'Empire d’Allemagne, nsso-* ciant l’illustre Maison d’Autriche à ses propres destinées, termina les révolutions intérieures qui

(1) Uurckliard (joltliclf Struvc, Bibliollicca historien, pag. 722. tenu, 1705.

(2) Coxc, Uuusf o{ Aitslriu. Tuni. 1. l'ag. 205.

avaient fait sa décadence; reprit à l’extérieur un rang élevé entre les grands États, et put ainsi maintenir l’équilibre entre la France et l’Espagne, lorsque ces deux Monarchies se disputèrent la domination de toute l’Europe.

Si la constitution de l’Empire germanique consacrait l’oppressive supériorité de quelques individus privilégiés sur le reste de la nation, il n’en était pas ainsi de la constitution d’Angleterre ni de la constitution de France; car, dans ces deux pays, le peuple trouvait une garantie de liberté dans le droit commun. En effet, dès l’origine, le gouvernement civil et le gouvernement politique s’y développèrent peu à peu de concert, entretenant l’esprit de liberté autant que l’esprit de justice et d’autorité, pour suffire aux grandes fins de la société humaine. C’est que l’État s’y conformait à son propre but : le triomphe de la justice. Aussi, nulle autre part, l’admirable principe du jugement par les pairs, qui se retrouve en germe dans les constitutions teutoniques: base générale de la primitive Europe, n’engendra-t-il législativement autant d’indépendance que dans la Monarchie française et dans la Monarchie anglaise.

Les Gallo-Francs, ayant toujours à leur Me des

Princes de leur nation et de leur sang , virent le travail de la liberté s'opérer chez eux, presque sans obstacle, en même temps que celui de l’autorité. Les Anglo-Saxons, au contraire, ayant été foulés aux pieds d’un Prince étranger, virent le travail de la liberté s’arrêter chez eux, et furent obligés de réagir, à main armée, contre le despotisme des Rois normands. La Grande-Charte définit largement l’explosion de l’esprit national émancipé. Chaque violation de cette loi porte malheur à la Royauté, qui s’éclipse momentanément devant une oligarchie baroniale et devant le comte de Leicester , proclamant les droits du peuple pour mieux établir son usurpation. En effet, il convoque le premier parlement où les communes anglaises auront voix délibérative (1265), et y appelle, outre les barons, deux chevaliers par comté ; deux bourgeois , par bourg ou ville. Ces députés sont élus en vertu de writs adressés à tous les shériffs au nom du Roi, dont on fait intervenir l’autorité, dans cette circonstance révolutionnaire, parce qu’on espère bientôt l’anéantir, en créant une chambre des communes. * Mais quoique cette chambre, dit Hume, ail une origine si mal fondée, et même aussi

odieuse que l’usurpation de Leicester, elle deviut, lorsqu’elle fut convoquée par des Souverains légitimes, une des parties les plus utiles, et, dans la suite des temps, les plus puissantes de la constitution nationale. Ce fut elle enfin qui, par degrés, sauva le Royaume de la tyrannie aristocratique et même royale. Mais la politique de Leicester, s’il faut attribuer à cet ambitieux un si grand avantage, ne fit qu’accélérer, de quelques années, une institution à laquelle l’état de choses avait déjà préparé la nation. Autrement il serait inconcevable qu’un tel arbre, planté par une main si fatale, eût pu croître si vigoureusement et fleurir au sein de semblables orages (1). »

Dès que le grand conseil du pays est ouvert aux représentants des communes anglaises, il ne peut plus se fermer devant eux. Edouard I", surnommé aux Longues-Jambes — surnam’d Long- S /tanks — essaie de régner arbitrairement ; mais son despotisme tourne presque aussitôt à l’avantage des libertés publiques. Désirant épargner à l’autorité royale des limitations sans nombre que les barons prétendent lui imposerai! sein d’un parlement féodal, ce Prince adresse aux sliérifl's, en

(1) Hist. d’Angleterre. Torn. III, pag, D5-9C.

1295, des teriis par lesquels deux chevaliers de chaque province et deux députés de chaque bourg se trouvent convoqués, et où il dit expressément : t C’est la règle la plus équitable que ce qui intéresse tous soit approuvé de tous, et que le danger commun soit repoussé par des efforts réunis (1). #

Le sutnmon ou appel que le Roi fit aux barons, en les convoquant au parlement, portait : Ad audiendum 61 faciendum; tandis que celui des communes, portait : Ad audiendum et consentiendum. Plus tard, la formule des writs de convocation varia souvent ; mais ces changements n’influaient, en aucune manière, sur le pouvoir législatif des communes, considérées comme partie essentielle du parlement pour le vote de l’impôt. Car, il faut l’avouer pourtant, « ces députés du peuple ne purent pas avoir, dit De Lolme, des droits fort considérables; ils étaient bien éloignés de jouir de ces belles prérogatives qui font aujourd’hui de la chambre des communes une partie collatérale du gouvernement. Ils ne furent d’abord appelés que pour consentir aux résolutions que prendraient le Roi et l’assemblée des seigneurs; mais c’était avoir beaucoup acquis, que d’avoir acquis le droit

(1) ltrady, Traité des bourgs (Tiraiyof liorourghs). l’n;’. 2fi.

de faire entendre leurs plaintes sans péril et en commun. C’était beaucoup, au lieu de la ressource dangereuse des insurrections, d’avoir une influence légale sur les motions du gouvernement et d’en faire désormais partie. Quel que fût le désavantage de la place qui leur était assignée, il devait être bientôt compensé par la prépondérance nécessaire qu’a le peuple, lorsqu’il peut se mouvoir avec règle (1). *

Quoique le Parlement fût convoqué pour voter les subsides, le Roi n’en pouvait pas moins lever, de son autorité privée, sur les terres de sa dépendance immédiate, certains impôts connus sous le nom de tailles en prises. Cette prérogative favorisait les envahissements du Pouvoir royal dans le domaine des libertés publiques : aussi la nation eut-elle bientôt à s’en plaindre. Édouard I" dissipa toutes les inquiétudes, en confirmant la Grande- Charte et la Charte des forêts; en ordonnant qu’elles seraient envoyées aux schériffs et aux divers magistrats du Royaume, pour être solennellement publiées, conservées et lues, deux fois par an, dans chaque cathédrale, avec sentence d’excommunication contre quiconque oserait les violer; en décla-

(1) Constitution d' Angleterre* Toiu . Ier. chap. Ier, pas. G/i-65.

rant que tout jugement, contraire à ces deux Chartes, serait déclaré nul et considéré comme non-avenu; et en promulguant le statut de tallagio non concedendo, d’après lequel on ne pouvait plus lever aucun impôt sans le consentement des pairs et des communes. Ce dernier acte, dont tout le monde comprendra l’importance, • est, suivant De Lolme , conjointement avec la Grande - Charte, la base de la constitution d’Angleterre. Si c’est de l’une que les Anglais doivent dater l’oririgine de leur liberté, c’est de l’autre qu’ils doivent en dater l’établissement; et si la Grande- Charte était le rempart qui protégeait toutes les libertés individuelles, le statut en question était la machine qui protégeait la Charte elle-même, et à l’aide de laquelle la nation devait faire désormais des conquêtes légales sur l’autorité du Roi (1). » Dès qu’il fut incorporé à la loi d’Angleterre , ce statut détermina les véritables principes du droit public : aussi Hallain a-t-il raison de dire que le « génie législateur d’Édouard I" s’occupait à dessiner la constitution sur un large plan (-2). * Le gouvernement anglais prit, en effet, sous son rè-

(1) Constitution d’Angleterre, ibid. pag. 66-67.

(2) L’Ë urope au moyen-âge. Toin. H, pag. 361.