ESSAI DE REVISION DO PACTE

aux peuples des cantons. La garantie accordée aux. constitutions cantonales sera subordonnée à cette double clause, destinée à prévenir le retour des révolutions ; et cette garantie permettra aux autorités fédérales d'intervenir à la requête d'un ou de plusieurs citoyens lorsque leurs gouvernements respectifs auraient porté atteinte à leurs droits constitutionnels.

A ces innovations d'ordre politique viennent s'en ajouter d'autres d'ordre économique : la centralisation du service des postes, dont le revenu net est attribué pour les trois quarts aux

Fig. 30.

■ Portrait de Charles Honnard.

cantons, et la création d'une régale des monnaies et d'une régale des poudres au profit de la Confédération. D'autre part, les cantons autorisent celle-ci à légiférer sur les droits de consommation et de péages, mais le produit de ces droits leur sera assuré; en outre, on reconnaîtra à la Diète un droit de surveillance sur certaines routes. L'extradition des criminels, les mesures relatives aux heîmathloses sont du ressort du pouvoir central. Le droit de libre établissement est garanti aux Suisses sur toute l'étendue du territoire de la Confédération ; le débiteur suisse solvable ne pourra être poursuivi que devant le juge de son domicile. Le droit de pétition à la Diète sur tous les objets rentrant dans sa compétence est accordé aux citoyens.

La commission de revision charge le pouvoir central de l'insruction des milices, qui aurait représenté une dépense annuelle de

i55 000 francs de Suisse (232500 francs actuels) ; la part attribuée à la Confédération dans le produit des postes, jointe aux revenus des douanes et des fonds fédéraux, y aurait pourvu. L'obligation de servir est imposée à tous les citoyens suisses, l'équipement et l'armement restent à la charge des cantons.

Voici du reste les prévisions de la commission :

Dépenses: 1° gouvernement fédéral, 100000 francs ; 2° instruction des recrues, 155 000; 3° instruction des cadres, 50000; 4° école militaire, 100000; 5° camps fédéraux, 30000 ; imprévu, 15 000 ; total : 450000 francs.

Recettes: 1° intérêts de la fortune fédérale, 100000 francs; 2° douanes, 170000; 3° postes, 150000; 4° poudres, 30000; total en livres de Suisse: 450000 francs (soit, en monnaie actuelle, 675 000 francs).

Tandis que la Diète, sous le régime de 1815, avait certaines attributions qui sont ordinairement l'apanage des autorités executive et judiciaire, le projet Rossi institue la division des pouvoirs; à côté de la Diète composée de 44 membres, soit deux par canton, il crée : 1° un Conseil fédéral de cinq membres, siégeant à Lucerne, élu par la Diète pour quatre ans, et présidé par un landamman ; 2° une Cour fédérale de droit public et de justice criminelle, composée d'un président, de 8 membres et de 4 suppléants, élus par la Diète pour six ans. Les fonctions des conseillers fédéraux, permanentes et comportant des traitements fixes, sont incompatibles avec des emplois cantonaux ; chaque conseiller est chargé de la direction d'un département : présidence, relations extérieures, intérieur, militaire et finances. La Cour fédérale n'est pas permanente ; elle tient des sessions, ses membres sont payés par vacations. Les fonctions de procureur général près la cour sont exercées dans chaque cas particulier par un magistrat au choix du Conseil fédéral.

Une clause prévoit les formes dans lesquelles la revision de la constitution fédérale pourra être entreprise à l'avenir.

Tous les membres de la commission, sauf M. de Chambrier, député de Neuchâtel, ont donné leur assentiment à ce projet. Il n'en rencontre pas moins dès le début une vive opposition : les partisans d'une représentation nationale, c'est-à-dire proportionnelle à la population de chaque Etat, sont déçus dans leur attente; les petits cantons, qui devraient s'emparer du projet comme d'une planche de salut pour la souveraineté cantonale,