IV

Des différais modes de concession.

Le Gouvernement se trouvant chargé de l'administration des rivières et des différais cours d'eau qui' forment la partie inaliénable du territoire , il semblerait que ce serait à lui que devrait être réservée l'exécution des canaux destinés à mettre en communication ces premières voies ouvertes au commerce par la nature. Mais d'après ce que nous avons vu, et suivant l'expérience fournie jusqu'à ce jour pr les Gouvernemens modernes , plusieurs considérations , dont quelques-unes ont été signalées plus haut, font voir que ce serait renoncer à de nombreux avantages et méconnaître en quelque sorte les principes de l'économie politique , que de ne pas se remettre, du moins pour une grande partie d'entre ellœ , de l'établissement de ces lignes de navigation à l'intérêt particulier.

La première considération est, si l'on en excepte, comme on vient encore lout-à-l heure de le dire, les communications dont l'utilité iutéressant le commerce général et la prospérité publique , ne saurait être contestée, que tous les autres canaux pouvant être considérés comme n'ayant d'autre objet que d'offrir des moyens de transport particuliers à des branches spéciales d'industrie et de commerce , personne mieux que les manufacturiers, les agriculteurs et les commerçant qui en retirent un service immédiat , ne peut apprécier leur importance et le moment où ils doivent être établis.

La seconde est que le Gouvernement, en se chargeant de la confection Tom. u. 48

de ce dernier genre de canaux , ne pourrait sans injustice en Sure supporter la dépense à la totalité de la nation , loisque ces dépenses n'auraient pour objet que des communications qui n'intéresseraient qu'une portion de cette même nation ou même seulement quelques localités.

La troisième est que, dans l'hypothèse où le Gouvernement serait exclusivement exécuteur et propriétaire de ces canaux, leur confection exigeant des ouvrages d'une longue durée et d'un entretien continuel, il y aurait à craindre que des guerres ou des embarras de finances n'obligeassent à ces interruptions et à ces longues suspensions de travaux et même de tout entretien convenable , sur le malheur desquelles on n'a eu que trop souvent à gémir.

Enfin , la quatrième considération est que le Gouvernement qui se porterait entrepreneur des canaux, non-seulement risquerait par là de détourner les capitaux de la direction qu'ils auraient naturellement prise pour le plus grand bien des particuliersauxquelsilsseraient enlevés, et par conséquent pour la plus grande prospérité publique , mais encore négligerait, par l'adoption d'une semblable mesure, un des plus puissans mobiles de l'esprit d'association , et enlèverait au patriotisme un de ses premiers gages, la possession de nouvelles propriétés qui se formeraient au profit des citoyens par le mode des concessions, et* dont la transmission de génération en génération associerait ainsi tous les intérêts et toutes les affections à la destinée indéfinie de la patrie.

Mais si l'on pense qu'il soit de l'intérêt d'une sage politique et d'une administration éclairée de confier autant que possible, par la voie des concessions, l'ouverture des canaux aux soins et aux spéculations des particuliers et des compagnies , on est loin de croire cependant , contre l'opinion émise dans ces derniers temps par quelques écrivains, que le Gouvernement ne doive pas , dans ce." diverses concessions, et d'après ce principe fondamental que la gestion de là partie inaliénabtedu territoire lui est dévolue au nom de la nation entière , se réserver, sur l'exécution , l'entretien et la police des lignes artificielles-de navigation , une surveillance qui assure à la société que cette même portion inaliénable

DE LA FRANCE. 579 du territoire , et , ce qui est peut-être encore plus sacré , les terrains qui auront pu être enlevés, pour cause d'utilité générale , au» propriétaire* riverains pour la création de ces lignes, ne seront pas abandonnés aux faux calculs ou aux spéculations hasardées de ceux qui «n auraient obtenu la concession.

Le principe contraire, celui duquel découle le droit de surveillance auquel ne doit jamais renoncer le Gouvernement, afin de garantir à la société que nul élablrisement propose dans l'intérêt général ne sera entrepris qu'autant que toutes les précautions nécessaires assureront qu'il remplira entièrement sa destination, est trop incontestable, et les Gouvernemens, et particulièrement celui de l'Angleterre, bien que quelques personnes aient prétendu le contraire, l'ont trop fidèlement observé pour qu'il soit nécessaire de chercher ici à en démontrer toute la sagesse ; nous verrons que ce même principe constitue la première base de la législation qui a régi et doit régir rétablissement des canaux, lorsque , revenant à notre sujet, nous aurons «parlé desdifièrens modes de concession et des droits de navigation auxquels , suivant ces modes , ils doivent être soumis.

Les concessions sont de deux espèces, les concessions perpétuelles et les concessions temporaires : celles-ci , dont on parlera d'abord , se modifient de trois manières.

La première comprend les concessions temporaires, telles qu'elles ont été en usage jusqu'à présent , c'est-à-dire faites pour quatre-vingt-dix-neuf ans. Ce mode , qui parait à certaines personnes offrir , à peu de chose près, les mêmes avantages que les concessions à perpétuité , en diflêre cependant essentiellement. En effet, le terme de quatre-vingt-dix-neuf ans, qui semble très-considérable si on le compare à la durée moyenne de la vie des individus, ne présente qu'une courte période lorsqu'on l'envisage relativement à l'existence de la société et à l'économie de. l'administration générale d'un pays. Sous le premier rapport même, qui ne voit que le premier concessionnaire peut fixer à son petit-fils l'époque où il sera dépossédé de l'établissement qui lui a coûté tant de soins , et sur la jouissance duquel il a fondé ses espérances de fortune et pour lui-même et pour

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ses en&ns? Sous le second rapport , le Gouvernement , en rentrant dans la propriété de ces nouvelles créations à l'expiration du terme de quatrevingt-dix-neuf ans et en se chargeant de leur administration , ne paraitil pas agir contradictoirement avec les principes qui l'avaient engagé à s'en remettre du soin de ces grandes constructions à l'intérêt particulier; et si l'on arguë de l'avantage résultant de la faculté qu'il aura de diminuer, après le remboursement des capitaux avancés pour leur exécution, le tarif du droit de navigation en faveur du commerce , ne peut-on pas opposer aussi à cet argument , qui ne s'appuie d'ailleurs que sur une vaine espérance , cette objection qui naît d'un fait incontestable , que , suivant ce mode , le droit de navigation devant , ainsi que nous le verrons, satisfaire à la fois au remboursement de la mise de fonds et à une rente temporaire nécessairement plus élevée que celle établie à perpétuité , pèse précisément de son plus grand poids sur le commerce, au moment où plus faible il a le plus besoin d encouragement?

Le second mode , qui a été employé dans ces derniers temps , reproduit , dans toute leur intensité , les inconvéniens qui nous ont paru inhérens au premier. En effet, dans ce mode, suivant lequel la durée de la concession, qu'on cherche toujours généralement à abréger le plus possible, n'est déterminée que par le temps nécessaire pour le remboursement des fonds avancés, au moyen d une retenue annuelle convenue d'avance sur le produit du canal , qui doit d'ailleurs satisfaire et aux frais d'entretien et d administration , et à l'intérêt de ces fonds toujours calculé dans l'hypothèse d'une spéculation commerciale , il est inévitable que le droit de navigation destiné à couvrir de pareils frais, ne porte sur le commerce d'une manière fâcheuse, en augmentant, dans une proportion toujours trop forte, le prix du transport.

En troisième lieu , le dernier mode de concession temporaire qui n'accuse que trop l'absence de l'esprit d'association, et par lequel on a cherché dernièrement à suppléer aux modes précédons, consiste, en fixant d'avance le terme de la concession, à assurer aux prêteurs des fonds employés à l'exécution du canal entrepris, tous frais d'adminis-

tratkm et de perception prélevés, et indépendamment de la retenue annuelle nécessaire pour leur remboursement , un intérêt déterminé de ces fonds , et à accorder à ces mêmes prêteurs une part dans l'excédant du produit du canal , dans le cas où ce produit viendrait à surpasser le montant de l'intérêt fixé et des retenues annuelles. Certes, ce troisième mode de concession auquel le Gouvernement n'a pu avoir recours que dans l'impossibilité d'opérer suivant les deux premiers modes la concession des canaux qu'il désirait achever ou entreprendre et qu'à défaut, ainsi qu'on vient de le dire , de cet esprit d'association qui lui en eût fourni les moyens, ce troisième mode, disons-nous, a surtout l'inconvénient de retarder de plus en plus, par les garanties qu'il olfie aux prêteurs, le développement de l'esprit d'association, de cet esprit qui n'a pas moins pour objet de répartir sur plusieurs actionnaires des pertes que ne pourrait supporter un seul individu, que de réunir les elTortspar lesquels seuls peuvent s.'obtenir des bénéfices auxquels, dans son isolement et abandonné à ses propres ressources, ce même individu ne saurait atteindre ; mais ce même mode présente encore la combinaison la moins favorable au commerce, eu obligeant, par la concession d'un intérêt de fonds purement commercial, à porter à son taux le plus élevé le tarif du droit de navigation , et en entraînant le Gouvernement et les actionnaires à ne négliger aucune des circonstances qui , en élevant le droit de navigation à son maximum , au préjudice des intérêts du commerce , pourraient leur procurer un plus grand bénéfice au-delà du produit jugé nécessaire pour remplir les déférentes conditions de l'opération, et lequel produit cependant leur avait paru d'abord suffisant |»ur les décider à l'entreprendre.

Mais ces diiférens iuconvéniens , inhéreus aux trois modes de concession temporaire dout nous venons de parler, disparaissent entièrement dans le mode de concession perpétuelle. Qui ne voit , eu elfet , que ce mode a l'avantage de peser le moins possible sur le commerce, en permettant de réduire au in oindre degré le droit à asseoir sur le transport, qui forme une partie intégrante du prix de toutes les marchandises, et

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de n'exiger que l'obtention du seul produit strictement nécessaire pour faire face aux dépenses d'administration et au moindre intérêt possible que représente la rente perpétuelle de la première mise de fonds et auquel , ainsi que nous le verrous , le'Couvernement lui-même est force de prétendre lorsqu'il se charge de Pouverture des canaux , pour satisfaire au devoir de la justice enrers la totalité de la nation , dont il emprunte les secours toutes les fois qu'il s'en porte l'exécuteur? Ce qui distingue encore ce même mode de concession est évidemment que , par son adoption et son établissement naturel , il ne peut avoir pour objet, dans ses sages combinaisons , que la création des seules lignes de navigation qui sont manifestement réclamées par les besoins du commerce, et qu'attirer librement, suivant leur direction la plus utile, et seulement par conséquent lorsqu'il en est temps, les capitaux que ne reclameraient pas aussi impérieusement pour leur développement et pour leur service, les diverses autres branches d'industrie. En second lieu , le m ode de concession perpétuelle offre des avantages non moins importons, et sur lesquels on ne pourrait insister sans risquer de tomber dans des lieux communs que nous croyons devoir épargner à nos lecteurs. 11 est évident qu'en suivant ce mode de concession le Gouvernement donne lieu à la formation de nouvelles propriétés dont la transmission héréditaire , de même que de grands services d'uneautre nature ont immortalise ces noms qu'une longue suite de respects a rendus historiques , porterait, comme sur une ligne parallèle, les noms de leurs créateurs jusqu'à la dernière postérité , et que le même Gouvernement , en se débarrassant de cette manière des soins minutieux d'une administration qui se trouverait nécessairement dévolue aux propriétaires de ces grandes constructions , n'aurait plus à s'occuper que de celte surveillance générale qu'il doit conserver dans l'intérêt de la société, et dont nous chercherons a déterminer l'étendue et à fixer les limites , après avoir parlé des principes sur lesquels reposent l'établissement et le taux du droit de navigation, et dont l'examen ne pourra que confirmer les idées que nous venons d'émettre sur ces divers modes de concession.

Du droit de navigation.

L'expérience de tous les temps semble assez prouver la nécessité de l'établissement d'un droit de navigation sur les rivières rendues navigables et sur les canaux , afiu de subvenir aux dépenses auxquelles donnent lieu leur perfectionnement , leur création et leur entretien ; cependant si nous voyon» que chez quelques nations le Gouvernement n'a établi et n'entretient ses rontes qu'au moyen d'une première contribution en nature ou en argent de la part des habitans du territoire sur lequel elles passent et de celle des voyageurs qui les fréquentent , et que d'un autre côté chez quelques autres nations , et particulièrement en France , le Gouvernement , en en imputant la dépense sur un fonds général , se charge exclusivement des principales routes qui traversent le royaume, il n'est peut-être pas si étonnant que quelques personnes se soient demandé s'il ne serait pas dans les intérêts de la nation entière, et dans ceux du commerce en particulier, d'affranchir de tous droits le trausport de toutes les marchandises, au moyen de ce que le Gouvernement se chargerait de la dépense nécessaire à l'amélioration , à la construction et à l'entretien de lignes naturelles et artificielles de navigation qui serviraient à tous.

Quelque générale que soit l'opinion qu'on s'est formée sur cette question qui se rattache aux points les plus élevés de la législation , il suffit qn'elle n'ait pas été résolue de manière à ne plus laisser aucun doute, pour que nous cherchions à lever toute incertitude par un examen des considérations qui justifient , non pas seulement la nécessité, mais encore lajuslicedel'institutiondudroit de navigation , examen auquel nous nous livrerons d'autant plus volontiers qu'il nous fera connaître plusieurs principes propres à fixer les limites dans lesquelles, suivant les circonstances , peut varier la quotité de ce droit.