IX

De la surveillance à exercer par le Gouvernement sur les canaujc pendant et après leur exécution , et des limites de cette surveillance.

Plusieurs personnes ont pensé que la plus grande latitude devait être .accordée aux concessionnaires des canaux, tant pour leur direction que pour la nature de leur construction et même pour le taux du tarif du di-oit de navigation auquel serait soumis le transport des marchandises

DE LA FRANCE. 599 qui prendraient voie sur ces mimes canaux; et quelques-unes d'entre elles ontcru pouvoir appuyer cette opinion de l'autorité de la Législation établie en Angleterre sur cette matière. Mais si les premières ont commis une erreur contre tous les principes d'ordre et de justice que nous avons cherché à établir plus haut, les secondes sont tombées dans une nouvelle méprise en invoquant, en faveur de cetteopinion , un fait que dément de la manière la plus formelle toute la jurisprudence qui régit chez nos voisins cette partie de l'administration.

En effet , comment supposer que chez une nation où tous les intérêts politiques et civils sont si heureusement et si sagement pondérés d'abord par Tordre naturel qui s'est établi comme de lui-même dans toutes les choses , et ensuite par les lois qui en ont successivement consacre les antiques institutions, le Gouvernement pût abandonner , sans réserve, à l'intérêt ou au caprice des particuliers, une portion inaliénable du territoire, qui, appartenant à tous, ne peut être employée que pour le plus grand avantage de la société, nous voulons dire les cours d'eau et les rivières, et, ce qui est encore peut être plus sacré, les différentes portions de ce même territoire qui, divisibles de leur nature et acquises par un premier partage ou par le travail, sont devenues pour leurs détenteurs une propriété légitime et incommutable dont ils ne peuvent être dépossédés qu'au nom de l'intérêt général , et au moyen d'une préalable in-

Loin de là , ainsi que nous l'avons fait observer dans les Mémoires sur les travaux publics de l'Angleterre , il n'est aucune précaution que le Parlement de ce pays ne.'prenne, non-seulement lors de la demande en concession d'un canal , soit au moyen des rapports qu'il se fait remettre par des ingénieurs nommés par lui , soit au moyen des renseignemens que chacun de ses membres est à portée de se procurer pour s'assurer que les propriétés riveraines des canaux ne seront pas envahies et dénaturées ou momentanément ou pour toujours , par suite de l'entreprise d'un canal mal conçu ou inutile , mais encore , lorsque ce canal est terminé , pour établir un ordre d'administration qui garantisse l'entière

exécution des dispositions prises dans l'intérêt des propriétaires, des concessionnaires et du commerce j dispositions qui , stipulées soigneusement et dans le plus grand détail , font l'objet de l'acte de concession qui , tout en devenant loi de l'État devant tous les tribunaux , n'autorise toutefois aucune nouvelle disposition , même pour les appels de fonds que la compagnie pourrait se trouver dans le cas de faire, sans l'obtention d'un nouvel acte qui en approuve et en régularise Faction.

Ces principes ne semblent avoir été méconnus par aucun Gouvernement , et si en France les édits royaux et les arrêts rendus sur cette matière, sont loin , en plaçant toute la législation des canaux sous l'action de l'administration , d'offrir et de régler un aussi grand nombre de dispositions que les actes accordés en pareille circonstance aux compagnies parle Parlement d'Angleterre , il n'en est pas moins vrai cependant qu'on trouve en substance, dans ces édits et ces arrêts, toute la jurisprudence qui découle de ces mêmes principes.

Il ne faut , pour se convaincre de cette vérité , que comprer les lettres patentes accordées par le Roi pour le canal de Briare en i638, qu'on donne à la fin de cet ouvrage, avec l'acte du Parlement d'Angleterre, du i o mai 1 768, relatif à la concession du canal d'Oxford , qu'on trouvera placé à la suite.

Le premier principe sur lequel repose ta concession des lignes de navigation dont il est question dans ces deux pièces , est celui de la propriété à perpétuité. On ne pensait point alors que le service des canaux, service qui exigeait une administration particulière et un personnel d'agens assez considérable, pût passer de mains en maius. Si une idée si simple et si juste n'eût pas prévalu à cette époque, tout doit faire présumer que, dans ce cas , le Gouvernement n'eût supplée à ce mode d'exécution des canaux , et nombre d'exemples en font foi , qu'en se chargeant lui-même de leur établissement, peut-être aussi pour les céder ensuite à des compagnies; mais il n'y a pas lieu de croire que la pensée lui fût jamais venue d'employer, pour leur exécution , le mode

DE LA FRANCE 401 de concession temporaire ou celui des emprunts, pour venir un siècle après s'en emparer et les exploiter à son profit.

Ce principe de la propriété des canaux une fois admis dans ces deux actes de concession , la connaissance et le jugement de toutes contestations, de tous différends entre les propriétaires et des tiers, devaient être attribués aux cours judiciaires; et c'est à cet effet que, dans tous les actes de concession , comme dans celui du canal d'Oxford , le Parlement d'Angleterre a cherché , avec un soin qui pourra nous paraître surabondant , habitués que nous sommes à la brièveté de nos ordonnances et de nos arrêtés administratifs, à prévoir tous les cas qui peuvent se présenter, et dans lesquels cas tous les intérêts généraux ou privés n'ont plus dès lors à être défendus et jugés que devant les tribunaux.

Du premier principe de la propriété des canaux , découle nécessairement leur législation ; et , sans aller plus loin , on voit assez que les bases principales de cette législation doivent être et sont en effet les mêmes dans les deux actes que nous avons mis en parallèle. Mais depuis l'époque à laquelle furent octroyées les lettres -patentes en vertu desquelles le canal de Briare a été exécuté, jusqu'au moment où l'acte de concession du canal d'Oxford fut rendu , le développement de l'industrie, de l'esprit d'association et des idées (financières a dû nécessiter des dispositions de détail que l'on ne trouve point dans le premier de ces deux actes , et qui , au contraire , ont pris dans le dernier une étendue qui n'a pu encore que s'accroître par les formes de législation inhérentes particulièrement à l'esprit du gouvernement représentatif dont jouissent depuis si long-temps nos voisins.

Les lois de concession finiront également chez nous , n'en doutons pas , par présenter d'autant plus de précision dans la fixation des droits et des obligations des compagnies , que le Gouvernement, qui parait reconnaître aujourd'hui toute la prééminence des concessions perpétuelles sur les concessions temporaires, se trouvera conduit insensiblement, parle progrès de l'esprit de nos nouvelles institutions, à adopter des formes d'administration qui soient en harmonie avec elles, et à abandonner aux Tom. 11. 5i

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administrations locales et aux tribunaux la décision et le jugement de plusieurs questions dont la solution lui avait semblé devoir lui appartenir exclusivement .

C'est ainsi que des commissaires non intéressés dans l'entreprise , jouissant d'une fortune déterminée, pouvant remplir les fonctions de juges de paix , et dont le nombre est porté à plus de 1000 dans l'acte de concession du canal d'Oxford, pourraient être nommés, pour, tous ou cinq d'entre eux, juger tous les différends qui s'élèveraient entre les concessionnaires du canal et les propriétaires riverains , régler en première instance les indemnités, veiller à l'exécution des ouvrages suivant les dispositions de la loi de concession, et même faire exécuter aux dépens de la compagnie tous ceux auxquels elle se refuserait dans l'intérêt des riverains.

C'est ainsi qu'en cas de refus de la part des propriétaires de consentir à la fixation des indemnités à eux dues, le règlement définitif en pourrait être attribué à un jury, sur la demande des commissaires.

C'est ainsi que, par des dispositions plus précises , l'organisation intérieure des compagnies offrirait plus de garanties aux capitaux, que chaque sociétaire ne pourrait posséder qu'un certain nombre d'actions, et que , par cette mesure, toute assemblée des actionnaires se trouverait composée d'un plus grand nombre d'intéressés.

C'est ainsi enfin que, sous une surveillance toujours active, comme celle qui est exercée par des commissaires, il serait possible aux compagnies d'assujettir , sous leur responsabilité , les mariniers à manœuvrer les écluses, ce qui leur permettrait de réduire le personnel de leurs agens , et par conséquent les irais d'administration , dont l'excessive dépense en France force à élever démesurément le taux des tarifs.

Mais si les anciens édita de nos Rois ne contiennent pas toutes les conditions à imposer aux concessionnaires des canaux dans l'état de complication auquel sont arrivés les divers intérêts, par suite de l'aœroissement progressif des lumières et d'une connaissance plus parfaite des ressources de l'esprit d'association et de la science des finances, il faut convenir toute-

DE LA FRANCE. 4o3 fois qu'ils avaient envisagé le principe sur lequel doivent reposer ces concassions d'une manière beaucoup plus sage et plus habile qu'on ne l'a lait dans ces derniers temps; et, chose bien rem;rrquable, ce point de vue adopté par ces anciens édits se coordonne de jour en jour davantage avec les institutions et le système financier des nations modernes.

Quelle cause a donc pu détourner le Gouvernement d'une voie dans laquelle il s'était tenu si long-temps? C'est sans doute l'impossibilité où il s'est trouvé pendant un grand nombre d'années , par l'effet de la révolution, de faire exécuter, dans l'intérêt général, des travaux que personne n'osait entreprendre. Depuis, ayant contracte sans peine l'habitude de tout faire par lui-même , ayant possédé, régi, en son propre nom , des canaux qui avaient été jusqu'alors en d'autres mains, il semble aujourd'hui qu'il éprouve quelque regret et quelque peine à se dessaisir d'une administration qui ne pouvait servir qu'à étendre son action et son influence ; rentré tout nouvellement dans un ordre de choses dont il avait perdu les traces , peu sûr dans sa marche, au milieu d'intérêts , de demandes et de prétentions qui se compliquent de toutes parts , il se plaint de ne pouvoir retrouver le fil qui avait autrefois guide ses pas.

Ce fil conducteur est une législation qu'il n'a pu encore se faire.

Mais les principes de cette législation sont-ils donc si difficiles à établir, et ne découlent-ils pas, comme conséquences nécessaires, des principes de l'intérêt général et de ceux de la propriété?

L'intérêt général de la société est la première loi de tout Gouvernement.

A l'intérêt général doit céder l'intérêt particulier.

Mais, d'un autre côté, l'intérêt particulier ne doit céder à l'intérêt général qu'autant o^e celui-ci est non-seulement reconnu mais qu'il peut être pleinement satisfait.

Or, pour que l'intérêt générnl soit pleinement satisfait , il ne suffit pas qu'un canal soit désirable , il faut encore que la possibilité , l'utilité com-

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merciale ou industrielle de ce canal assurent qu'il remplira sa destination j il fcut que les avantages qu'il procurera aux entrepreneurs garantissent au Gouvernement qu'ils ne l'abandonneront pas. Cest à ces seules conditions que l'intérêt particulier doit plier devant l'intérêt général j c'est à ces seules conditions que le Gouvernement peut , en mettant, en quelque sorte, une compagnie en son lieu et place, lui conférer le droit énorme, le droit immense de déposséder les propriétaires des terrains nécessaires à l'exécution de L'entreprise , autrement , et si le succès n'était pas assuré, s'il pouvait ne pas répondre aux espérances qu'on avait conçues , il y aurait eu violation de propriété, des citoyens auraient été troublés dans leur possession, ils auraient été arrêtés dans leur industrie, il y aurait eu perte pour eux et pour l'État.

Il suit donc de là que. lors de la demande en concession d'une nouvelle ligne de navigation, il est du devoir de Padininistration(i ) :

i' De faire constater par des enquêtes l'utilité du canal proposé j d'exiger tous les renseignemens qui lui sont nécessaires pour connaître les produits presumables du canal ;

a* De s'assurer, par des opérations exactes et rigoureuses , de la possibilité de réunir une quantité d'eau suffisante pour pourvoir aux besoins de la navigation de ce canal ;

3° De s'assurer , par des estimations positives , que les fonds avancés pour sa construction ne dépasseront pas un capital à l'intérêt duquel,

(t) Ceci s'écrivait à ta fin de i8ao, époque à laquelle nous avions en grande partie composé cet ouvrage auquel , ainsi que nous l'avons déjà dit, une cruelle maladie nous empêcha de mettre la dernière main, et que nous n'avons pu reprendre que long-temps après en lui donnant toute l'extension qu'exigeait le compte que nous avions a rendre des nombreux projets et des différentes entreprises qui se sont succédé si rapidement depuis l'instant où nous croyions toucher au terme de notre travail jusqu'au moment ou nous avons pu le livrer à l'impression.

DE LA FRANCE. 4o5 indépendamment des frais d'entrjetien et d'administration , puisse faire face le produit annuel de ce même canal j

4* De régler la nature et les dimensions des ouvrages de manière à s'assurer que la nouvelle voie se combinera avec celles déjà existantes dans le plus grand intérêt général du commerce.

Voilà les premiers principes d'après lesquels seuls nous pensons que l'administrabon peut prononcer l'admission et l'approbation d'un projet ; en cédant à une opinion trop généralement répandue sur cette espèce de bon sens et de tact qui ne trompe jamais et dont on gratifie si légèrement et sans exception toutes les compagnies , elle s'exposerait à livrer et à abandonner souvent à cette prétendue sagesse d'inspiration , d'une part et lafortune des propriétaires et la fortune publique, et de l'autre l'existence même de ces compagnies; c'est en vain qu'elle croirait sa responsabilité suffisamment mise à couvert, vis-à-vis de la société, en se retranchant dans les principes de la liberté à accorder à l'industrie, et vis-à-vis des compagnies en se réfugiant dans la condition qu'elles n'entreprennent rien qu'à leurs risques et périls ; double règle de conduite qui serait loin d'offrir la garantie due à l'intérêt public et aux intérêts privés, qui n'attesterait les lumières de l'administration que lorsqu'il s'agit seulement des détails d'une entreprise, mais dont l'application , quand il est question de son entier succès ou de sa complète ruine, ne témoignerait plus de sa part, envers ces deux intérêts, que d'une légèreté et d'une imprudence dont , sans injustice, on ne pourrait la supposer capable.

Voilà , disons-nous , les premiers principes qui doivent diriger l'administration dans l'admission des projets ; mais ces projets une ibis reconnus possibles , utiles et bien conçus , il s'élève deux questions sur lesquelles on s'est trouvé partagé :

1* La concession de la propriété du canal , que nous avons suppose devoir être perpétuelle, sera-t-elle dévolue de plein droit aux auteurs de ces projets , ou ne convient-il pas, dans l'intérêt public, qu'elle soit mise au concours et qu'ils ne puissent en jouir qu'autant qu'ils s'en porteraient exécuteurs aux conditions les plus favorables, c'est-à-dire

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qu'autant qu'ils présenteraient le plus fort rabais sur le tarif des droils à percevoir sur le canal?

a* Est-il juste de garantir à la compagnie qui s'engage ù entreprendre une ligne de navigation, que nulle autre n'aura le droit d'établir une nouvelle voie navigable parallèle à la première concédée , à moins de fixer entre elles une distance déterminée d'avance, ou à moins d'une indemnité envers la compagnie propriétaire de cette première ligne?

C'est à l'examen de ces doux questions que nous allons consacrer quelques pages.

Sur la première question , nous observerons qu'il serait contraire au principe de l'intérêt général que l'administration, lors même qu'elle aurait autorisé l'étude d'un projet, se trouvât liée envers ses auteurs au point de ne pouvoir donner la préférence à un second projet qui répondrait mieux aux exigences de ce même intérêt général; la loi suprême du plus grand bien de la société réprouve une pareille jurisprudence. Ici l'avantage qu'on voudrait tirer de la propriété du projet disparait ; il ne s'agit que d'examiner ce qui est le plus évidemment utile. Si le dernier projet est le meilleur, rien ne peut empêcher qu'il soit préféré. Mais en revanche, si le contraire arrive, si le premier est reconnu le plus digne d'adoption , en dépouiller les auteurs pour le livrer à la concurrence , et croire qu'on se sera acquitté envers eux en impoposantaux nouveaux soumissionnaires la seule obligation de rembourser aux premiers les frais des opérations et des travaux qui ont servi à la rédaction de ce même projet, c'est ce qui ne pourra jamais se comprendre ; et si une compagnie , si un citoyen n'ont vu dans leurs efforts , dans une conception , dans le développement d'une idée qui leur appartient en propre, en un mot dans la confection de leur projet, qu'un service qu'ils ont voulu rendre à la patrie, que la gloire qu'ils doivent retirer de ce service, vis-à-vis des contemporains et de la postérité, paierez-vou$ tant desoins, tant de veilles, Uni de sentimens si rares , si honorables , avec quelques misérables écus? Et si l'on vous refuse, n

l'on ne veut point tous livrer le fruit de graves et longues méditations , avex-vous le droit de vous en emparer? Non ; vous ne le croyez pas; mais, dans ce cas, ne serez-vous pas comptable envers l'Etat de l'avoir privé d'un établissement utile? Abandonnez donc un mode qui a été suivi jusqu'à présent, auquel vous pourrez contraindre de se soumettre quelques hommes déjà endettés parles avances qu'il auront faites pour préparer des projets sur le succès desquels ils fondent toute leur existence , mais auquel voue n'assujettirez jamais des hommes jaloux de leur réputation. Abandonnez un mode qui n'est , en justice , qu'un abusde pouvoir, et, en administration, qu'une erreur qui va directement contre le but que doit se proposer le Gouvernement, celui d'encourager l'esprit d'association auquel il a recours et dont il reconnaît ne plus pouvoir se passer, en l'arrêtant à sa naissance, en l'anéantissant dans sa source.

Mais, direz- vous, un autre pourra offrir des conditions meilleures, nous pourrons obtenir une plus forte diminution dans les tarifs , et , si nous n'obtenons cette diminution, qui peut-être est possible, nous trahissons les intérêts du commerce, et, ce qui est encore plus sacré, ceux du consommateur : on nous accusera de collusion avec la compagnie. C'est à quoi n'avaient pas pensé Louis XIV et les Rois qui lui ont succédé; c'est à quoi n'a pas pensé, depuis près d'un siècle, le Parlement d'Angleterre, ces représcntaus d'une nation si jalouse de ses droits, si inquiète sur tous ses intérêts. Cette crainte n'est venue au Gouvernement que depuis qu'un homme qui en fut le chef, ne croyant à aucune vertu et ne pouvant tout voir, se méfiait de tout ce qui l'entourait et pensait que la règle seule pouvait répondre de la morale. Si ce n'était en lui une erreur de son esprit , c'en était une bien sûrement de sa position. Sous des princes légitimes ces craintes disparaissent , et la pureté des intentions n'a plus besoin de garanties ; d'ailleurs toutes ces questions de concession , tous ces tarifs qui , dans le cas que nous avons admis de la perpétuité , présentent les seuls points de contestation , ne seraient-ils pas, après des enquêtes, discutés solennellement dans le

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sein des deux chambres? Ne peut-on comparer ces tarifs avec ceux déjà existons ?Tous les jours on convient qu'il faut encourager l'esprit d'association ; et, lorsque tous tous êtes assuré par tout ce que la prudence humaine peut offrir de plus certain , et par tout ce que les renseignemens statistiques peuvent apporter de lumières, que des tarifs ne présentent que des droits qu'il est facile de comparer avec ceux des autres canaux et avec le prix du roulage, qui vous indique dans quelles limites vous pouvez vous tenir pour la fixation du droit à accorder aux compagnies soumissionnaires , vous craignez que ces compagnies ne fassent un bénéfice raisonnable et juste ! Alors, et si malgré toutes ces garanties vous persistez dans votre système, renoncez au secours des compagnies , à cet esprit d'association qui se dirige vers les choses utiles et honorables, vous n'aurez plus que celui qui ne s'unit, qui ne s'entend , qui ne prend de force que pour l'agiotage.

La seconde question , bien qu'aussi importante, n'entraîne pas une aussi longue discussion. Il est évident que si l'on suit rigoureusement le principe de la liberté qui est due , dans l'intérêt général, à toutes les combinaisons et à toutes les tentatives de l'industrie et du commerce , on ne doit pas interdire à jamais tout projet propre à favoriser leurs progrès; mais, dans cette question comme dans celle qui précède, sacri6erez-vous à la rigueur du principe les ménagemcns et les facilités à l'aide desquels seuls peut se former et s'étendre l'esprit d'association? 11 ne faut pas s'y tromper, l'esprit d'association ne s'entretient , ne se propage que par la confiance; il est ombrageux de sa nature; il ne vil que de bienveillance et d'encouragement. Il serait donc convenable que, sans arrêter les calculs et les conceptions de l'industrie, on put en même temps ne pas détruire toute confiance dans les droits acquis ; or , il paraîtrait qu'on atteindrait ce double but si , sur la demande d'une compagnie qui se proposerait pour l'ouverture d'un canal , le Gouvernement , agissant en faveur de son entreprise comme il le fait en faveur d'une invention , garantissait à cette compagnie que personne n'aurait le droit d'établir une nouvelle ligne dans la même direction que la

DE LA FRANCE. 4og première, à une moindre distance que celle qui serait dès lors déterminée , avant un laps de temps qui serait également fixé, à moins d'avoir obtenu le consentement des propriétaires de la ligne déjà créée , ou d'une indemnité dont ils fixeraient eux-mêmes la valeur.

A la suite de ces questions principales, il s'en présente encore phisieurs autres.

Les compagnies pourront ^lles choisir à leur gré les ingénieurs qui devront exécuter les travaux dont elles se seront rendues concessionnaires? il ne peut y avoir qu'une opinion à cet égard ; la confiance ne se commande pas. Elles doivent donc rester libres d'accorder leur confiance à ceux qu'elles en croiront le plus dignes.

Le Gouvernement de son côté pourra-t-il faire surveiller les ouvrages dans l'intérêt général? rien n'est également plus juste. Le Gouvernement est, par sa nature, le protecteur et le conservateurné de cet intérêt général. C'est au nom de cet intérêt seul qu'il subslitue les compagnies à sa place et qu'il les autorise à s'emparer, à charge d'indemnités duement réglées, des immeubles sans l'expropriation desquels les ligues de navigation projetées ne pourraient être ouvertes. Il a donc le droit , et c'est un devoir sacré qu'il remplit en l'exerçant , il a donc le droit de s'assurer que les travaux seront exécutés conformément aux devis généraux et aux conventions et conditions exprimées dans l'acte et le cahier des charges de la concession , soit , relativement aux contestations qui pourraient s'élever entre les concessionnaires et les riverains , par l'intermédiaire des commissaires et des jurés dont nous avons indiqué rétablissement, et qui seraient choisis parmi les citoyens les plus notables des localités j soit , pour ce qui concerne l'art , par ses ingénieurs et des commissaires supérieurs investis de sa confiance, qui vérifieraient conjointement le mode de construction des ouvrages, procéderaient solennellement à leur réception , et enfin s'assureraient dans la suite, par des tournées annuelles , de leur bon entretien.

C'est ainsi que, sous les sages lois qui régissent aujourd'hui lu France , d'utiles entreprises pourraient se former et concourir à la n. 5a

4io NAVIGATION INTERIEURE DE LA FRANCE, faite parvenir plus promptement au rang que sa position et tant d'autres causes lui assignent parmi les autres nations de l'univers; c'est ainsi que cette belle France pourra atteindre à cet apogée de puis sance et de prospérité auquel l'appelle de tous ses vœux et de toutes les facultés du génie , une génération qu'animent une louable ambition et une ardente avidité de tous les genres de gloire. A l'âge où je termine ce long ouvrage, je ne puis me flatter d'assister à de si nobles efforts, mais si , à la fin de ma carrière , je puis concevoir la consolante idée que ce dernier fruit de mes veilles pourra contribuer à faire uaitre quelques pensées utiles à mon pays, je trouverai que les derniers mouieus d'une vie qui lui fut consacrée tout entière n'auront point été sans quelque douceur.