ACTE DU PARLEMENT D'ANGLETERRE
Coneernant la construction et f entretien d'un canal navigable, parlant du canal de Coventry , et allant à la ville d'Oxford.
t'A» JIErr OC RÈfiXK DE CEOECES III. I768.
Considérant que tu construction d'un canal navigable, partant du canal de navigation de Coventry, dans le lieu nommé Longford , près la ville de Coventry, et passant par ou près les diverses paroisses , hameaux ou lieux d'Ansty , Shihon , Comli . Brinklow, Eascnhall, au nord de Cathian Lane, jusqu'à Fennis Fiold <lans le Ncwnham, Newbold, Brownsovcr, Clifton, HIII Norton, Barhy, Wanley, Granhorough, Willoughby, Brannston, Wolfhamcotc, Louer Sbuckburgh, Napton, Prior's llardnick, Wormleigbton, Fenny Complon, Claydon, Clattercott, Oroprrdy, Prcscolt, Edgcbury, I.ittle Burton Hardvick , Horley, Neirtirop, Banbory, Bodicnt, Adderbury, Aynbo, Souldren, Somerton, UpperHeyford, Lovrer Heyford, NorthbrookrtRirtlington,Tacklcy, Bletcbingdon,Shipton, Throp, Kidlington, Hagglirooke , Yarntnn, et Woolvercut, dans les divers comtés de ladite viHede Coventry, Warwick, Northampton et Oxford, allant a la ville d'Oxford, ouvrirait des communications commerciales entre lesdites villes de Coventry et d'Oxford, et divers comtés, villes et lieux dans lesquels il se fait un commerce considérable, ou sont établies un grand nombre de manufactures; et procurerait aussi, des débouchés faciles aux diverses mines de charbon qui se trouvent dans les différent comtés de la ville de Coventry , Warwick et ailleurs ; et que cette construction contribuerait aussi au soulagement et u la commodité des familles pauvres fixées près des vieux où passerait ledit canal; et contribuerait a l'amélioration des terrains voisins, à ht conservation de» routes, et serait d'une grande utilité publique : Et considérant q*e les diverses personnes ci-après nommées désirent commencer, continuer, et achever, * leurs propres risques et dépens ledit canal navigable projeté en rertu dn présent acte : Plaise u Votre Majesté qu'il soit décrété, et soit décrété par Sa Majesté le Roi, par et avec l'avis et le consentement des lords spirituels et temporels, et dos commune» actuellement assemblées en Parlement, et en conséquence de leur autorité, Que, a
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IW j« Pro- dater du présent acte, Samuel AUen, Jean Allen, Benjamin Aplin, etc., «te., (suh'rnt les noms de prtrs de deux cents propriétaiivs) , leurs mandataires, administrateurs , fondés de pouvoirs, ainsi que ta personne ou les personnes qui seront nommées et désignées par eux ou par la majorité d'entre eux en assemblée générale , et par acte duement scellé et signé , sont et seront associés en une compagnie, à l'effet d'entreprendre, construire, achever et entretenir ledit canal décrété en vertu du présent acte, et praticable pour les bateaux, barques et autres embarcations, conformément aux réglemens et instructions mentionnés ci-après ; et lesdites personnes formeront à cet effet un corps politique et une corporation sous la Leur ni«m dénomination de Compagnie des propriétaires du canal navigable d'Oxford;
et lesdites personnes seront maintenues à perpétuité sous cette dénomination , et auront un sceau commun, pourront intenter et suivre toute action en justice, y être sujettes, et auront pouvoir et autorité à l'effet d'acheter des terres pour elles, leurs successeurs et fondés de pouvoirs, pour servir à la construction dudit canal, et cela sans encourir les peines et amendes portées aux statuts relatifs à la mainmorte; et ladite compagnie de propriétaires, ses successeurs et fondés de pouvoirs, sont et seront par les présentes, à dater du présent acte, tant pour eux que
Autorisation de ■ ■ f «• • • **
toiittruirc i» pour leurs députés, agens, officiers, ouvriers, serviteurs et fondés de pouvoirs autorisés à entreprendre et achever un canal navigable et praticable pour les bateaux, barques et autres embarcations partant du susdit canal navigable de Coventry, à Longford, et passant à travers ou près les diverses paroisses, hameaux et lieux ci-dessus mentionnés jusqu'à la ville d'Oxford; et seront les susdits autorisés à alimenter le susdit canal, pendant et après sa construction, avec des eaux provenant des sources qui seront découvertes en creusant ledit canal, et des ruisseaux, torrenset courans d'eau existans ou qui seront découverts jusqu'à la distance de mille verges (yards) d'une partie quelconque dudit canal projeté, et jusqu'à la distance de cinq milles de toute partie dudit canal se trouvant au sommet ou point culminant entre les deux biefs projetés conduisant l'eau au nord et au midi ; et dans le cas où les eaux trouvées à distance des susdits cinq milles seraient insuffisantes, ù se procurer et conduire les eaux parles moyens et pour les objets susdits au nord-ouest des collines nommées Edge ilills, jusqu'à Brails, en se soumettant aux réglemens et conditions établis pour fournir d'eau les différens lieux à travers lesquels on devra passer , ainsi que les commissaires désignés àcet effet, cinq ou un plus grand nombre d'entre eux, le détermineront et régleront , et cela de manière à ce que les anciennes sources situées dans les diverses paroisses d'Ascott, Lowcr Tysoe, Middle Tysoe, Upper Tysoe, Compton, Wenderton et Brails , ne soient ni détournées ni interceptées au préjudice
DE LA FRANCE. 4ai
de» propriétaires des terrain» situés dans les susdites paroisses, ou d'aucun d'eux; et aussi a construire tous réservoirs , tranchées latérales ou conduit» . qui seront nécessaires pour les travaux relatifs audit canal, dans le rayon ci-dessus mentionné, è l'effet de fournir convenablement ledit rnnal de l'eau nécessaire; a entrer, pour cet effet, dans, sur et & travers les terrains appartenant au Roi, à ses héritiers ou successeurs, ou à toute autre personne, corps politique, corporation ou association quelconque , pour y creuser , faire des tranchées , enlever ou apporter de la terre , des pierres , du gravier, des arbres, des racines d'arbres , et faire des lits de sable, ety employer tous matériaux, excepté ceux désignés ci-après, qui seraient trouvés en opérant sur les lieux mêmes ou qui mettraient obstacle à la construction, à l'usage, à l'achèvement, à l'extension et à l'entretien dudit canal, et aussi à conserver toute tranchée, passage, conduit et courant d'eau qui seraient nécessaires pour conduire l'eau audit canal et depuis ledit canal, conformément à la teneur du présent acte ; et aussi a construire et établir sur ledit canal projeté ou sur les terrain» contigus ou près d'icelui , autant de ponts, tuyaux, aquéducs, écluses elécluses de chasse, réservoirs, égoûts, quais, lieux d'abordage, grues et autres ouvrages, route» et appartenances que les susdits propriétaires, leurs successeurs et fondés de pouvoirs jugeront convenable pour servir à la susdite navigation ; et aussi à réparer et entretenir les susdits travaux, construire ou agrandir tous ponts, routes, passages, tranchées, écluses, tuyaux, aquéducs, écluses de chasse et autres travaux tant pour transporter les marchandises et autres objets au susdit canal , ou depuis ledit canal, que pour transporter les matériaux quelconques nécessaires à la construction, à l'établissement ou aux réparations des ouvrages relatifs à ce canal; et aussi à déposer, travailler et changer de place les susdits matériaux sur les terrains voisins des lieux où les susdits travaux, ou quelqu'un d'eux, devront être établis ou achevés; et aussi à établir, entretenir, réparer et changer toutes ouvertures ou passages sur, dessous, ou à travers le susdit canal, les tuyaux, aquéducs, tranchées, passages, conduits, courans d'eau et écluses respectifs qui communiqueront aveu le canal; et aussi à établir tous chemins de haluge et autres propres à faciliter le halage ou tirage des bateaux, barques ou autres embarcations , passant dans, a travers ou sur ledit canal, ainsi que lesdits propriétaires, leurs successeurs ou fondés de pouvoirs le trouveront convenable; et aussi à creuser et enlever la terre, l'argile , le gravier ou les pierres convenables pour la construction et l'entretien des susdits ouvrages sur le terrain des personnes dont les propriétés seraient contiguês (pourvu que ce ne soit ni une maison, ni un jardin, ni une cour, ni un parc, ni un enclos, ni une avenue plantée d'arbres, ni une plaine contiguë a une
habitation); et aussi à construire, bâtir et réparer toutes piles, arches et autres ouvrages dans, sur et à travers toute rivière ou ruisseau, à l'effet de construire et d'entretenir ledit canal et les chemins de hulage établis sur ses bords ; et aussi .1 construire et établir toutes autres choses qu'ils jugeront nécessaires nu convenable? pour la construction, l'extension, la conservation et l'usage dudil canal, conformément au véritable esprit du présent acte ; les susdits propriétaires, leurs successeurs et fondés de pouvoirs devant causer le moins de dommage possible dans les propriétés, et indemniser de la manière déterminée oi-après les propriétaires des terres ou héritages, des eaux, des courans d'eau, des torrens ou rivières respectifs qui seront employés, détournés, ou auxquels il sera porté préjudice, pour tous dommages résultant de l'exécution de tout ou partie des pouvoirs contenus daus le présent acte ; et cet acte suffira pour rendre indemne ladite compagnie de propriétaires, ses successeurs ou fondés de pouvoirs, ses serviteurs, agens et ouvriers, et toutes personnes quelconques pour ce qui sera luit par eux en vertu des pouvoirs concédés par le présent acte.
"-<• II. Il est entendu et décrété que, dans tous lieux où la susdite compagnie de pro-
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<>n r«>cr.<»ir i priétaircs établira ou fera établir des réservoirs ù plus de cinq milles, ainsi qu'il a
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mille. >u «- 1 .1 £(£ ci-dessus, au nord-ouest de lledgi-Hills du coté de BraiU , à l'effet de con- •lu etu de server de l'eau pour servir dans les temps de sécheresses, il sera au préalable con-
Braih, il devra m
«biiu.i giraît un réservoir qui devra être en tout temps ducmcnl entretenu aux dépens
autre reierviMr -
• l'une, ■t i de la susdite compagnie des propriétaires dudit canal, et dans les dimensions qui
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seront déterminées par les commissaires ci-après désignés, cinq ou un plus grand nombre d'entre eux, à l'usage du pays, qui par sa situation recevrait le premier les ranxqni nbontiront dans le réservoir de ladite compagnie, aûn que le pays soit dans tous les temps fourni d'ean autant que le permettra la saison ; et de manière ù ce qu'il n'y ait ancone communication entre Iesdlts réservoirs publics et ceux qui seront construits pour l'usage du canal, excepté dans le cas de débordement desdits réservoirs publics; mais il sera établi une communication libre et commode, au moyen d'écluses ou autrement, entre lesdils réservoirs publieset les sources des eaux
qui se seraient dirigées naturellement vers le pays si les susdits réservoirs n'avaient
pas été établis.
, ,.„„,! |K»imj III. Et soit de plus décrété par la susdite autorité, que la susdite compagnie de 'Tepi'ûu^'au* propriétaires , ses successeurs et fondés de pouvoirs seront autorisés, en se sou- ."ÏÏri.ion1!". mettant aux lois et aux régleraens et taxes de tonnage indiqués ci-après, a étendre ».."n'î.'"°lntti- ledit canal projeté, au moyen de branches navigables vers les carrières ou puits à oaTofii" chaux; de marnée * ce nue cette extension ne s'éloigne pas de plus de cinq milles
a rltauv, tic.
DE LA FRANCE. 4*3 du canal projeté, et après avoir obtenu le consentement du propriétaire ou de* propriétaires des terrains sur lesquels devra passer cette branche navigable sur au moins les deux tiers de sa longueur; lequel consentement devra lire donné par écrit etduement signé ; et aussi de manière que les eaux m pourront être détournée» dudit canal pour fournir aux échises qui seraient construites sur ladite branche navigable.
IV. Il est de plus décrété qu'aucune disposition du présent acte ne pourra être Lcr.1P,i entendue de manière a empêcher ladite compagnie de propriétaire», ou les per- fA"«dtV."''"4
Ir ta 1
sonnes employées par eux, de diriger et établir le cours dudit canal à travers i^XISilî.
des terrains quelconques, qui, à l'époque du 19 septembre 1768, n'auraient pas été un jardin, une cour, un parc, un enclos, une promenade ou avenue, ou plaine contiguë à une habitation, ou à travers tous jardins ou cours appartenant à une chaumière ou tenure d'un produit annuel de moins de trois livres sterling ; nonobstant toutes choses à oe contraires contenues dans le présent acte.
V. Soit de plus décrété par la susdite autorité, qu'aucune des dispositions du 11 " ""»'" présent acte ne pourra être entendue do manière à autoriser ladite compagnie de ,,"u1,1£,c*e s, ses successeurs ou fondés de pouvoirs, à établir sur les terras du u »*rJ«*«"bu
très-honorable lord Craven, situées entre la seigneurie de Hoppesford et Strettoo '^-^^hf Fields, aucun quai, port, grue, machines à peser, moulins, magasins ou autres batimens, ni à creuser aucun terrain dans la susdite seigneurie pour recevoir des bateaux ou autres embarcations; et qu'il ne sera établi qu'un seul chemin de halage pour ledit canal sur les terres dudit lord Craven, et que oe chemin de halage ne pourra être établi qu'au sud dudit canal.
VI. Il est de plus décrété par les présentes, que ledit canal navigablo ni aucun des «■»»
rlrc/tablliplm
travaux en dépendant, ne pourront être établis à une distance moindre île six cents dc 600 >"d>
de* maliom dt
verges (yards) du manoir de sir Francis Skipwith, baronnet, et de Ncwbold Kevel, ,<r f"»™
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dans le comte dc Warwkk ; ni de manière a ce que les eaux situées près dudit ma- >ir EJward
, ,, ,« . Bougblon,R»-
noir ne s'élèvent plus haut, ou soient empêchées de fournir une même quantité rin"1"
que celle qu'elles ont fournie jusqu'à présent; ledit canal ne pourra non plus Être construit A une distance moindre de six cents verges ( yards ) du manoir de sir Edward Boughton, baronnet, dans la paroisse de Newbold sur Avon, nommé Lawford Hall.
VII. Soit de plus décrété par la susdite autorité , que ledit canal et le chemin de u e"ai "
chemina de lia
halage en dépendant (si ce chemin est établi dans ou sur le domicile de Jonah ^'JIXTtùr
George de Banbury), seront construits et pris à partir des extrémités de la partie J'J^M^nt
orientale dudit domicile contiguë ou voisine de la rivière de Charvrall, nouvelle {hJ^*^"' limite dudit domicile; et que ledit chemin de halage qui sera construit pour cette
partie dudit canal passant sur ledit domicile , sera construit sur la partie contiguë ou voisine de ladite rivière.
Il i«r« pennU VIII. Et soit de plus décrété par la susdite autorité , qu'il sera permis aux agcns "* imîL'r^»' et serriteurs de ladite compagnie dé propriétaires , a leurs successeurs et fondés de
■.rpta„g„. pouvoirs , eo tout ce temps, d'entrer sur le terrain et sur la propriété desdites personnes, corps politiques, corporations ou associations, sur lesquels ils sont autorisés a construire ledit canal et travaux en dépendant, ù l'effet de procéder aux arpentages et nivellemens desdits terrains , et d'y désigner les parties qu'ils jugeront nécessaires et convenables pour construire ledit canal, et pour les autres objets en dépendant ; lesdîts serviteur* ou agens indemnisant ceux qui occuperont lesdits terrains , dans le cas où les dommages excéderaient la somme d'un shelling.
IX. Soit de plus décrété par la susdite autorité , que le terrain qui sera pris et <l|d^hc* employé pour ledit canal , les chemins de halage, les fossés, rigoles et clôtures séparant lesdits chemins de halage des terrains adjacens, n'excéderont pas vingt yards en largeur ; mais dans les lieux où ledit canal s'élèvera a plus de cinq pieds au-dessus de la surface du terrain , et dans les lieux où il sera nécessaire de faire des dispositions pour que les bateaux et autres embarcations puissent tourner, séjourner, ou se croiser, ou, lorsqu'il sera établi des grues, la largeur de ces lieux ne devra 11 nr ter* de- pas excéder 60 yards ; aucun terrain ne sera désigné ni vendu pour les branches navi-
•igne aucun ter-
r.m pour être gables dudit canal, ou pour les écluses, à l'effet de transporter des charbons, marchan-
creutf MB* le
rantratement dises ou autres choses allant audit canal ou eo venant, sans que le consentement du ou
âtt
l- rop rte l lires, des propriétaires desdits terrains respectifs, ait été préalablement obtenu sous leur signature, nonobstant toutes choses & ce contraires contenues dans le présent acte. Lo.oriwcMoii. X. Et soit décrété par la susdite autorité , que lorsque des parties desdits terrains
PoJilUlUCI,
•o«i tuioiite-o seront ainsi fixées et désignées pour construire ledit canal ou autres objets ci-dessus
à vendre rl ■ *
f.u* de» irtut- mentionnés, tous corps politiques , corporations, associations, tuteurs , curateurs,
l>orii • I* Corn- .... , . .
i»cakc d« fidéi-commissaires , dépositaire* . exécuteurs , administrateurs, pourront non-seu-
l>roprtll*irr>
lementpour eux, leurs héritiers ou successeurs, mais aussi pour tous le» intérêts qui leur seront confiés, enfans nés et à naître, lunatiques, idiots, femmes en puissance de maris ou autres personnes , ou femmes en puissance de mari possédant en propre , et pour toutes autres personnes quelconques qui se trouveraient saisies, en possession ou intéressées dans quelques terrains aîosi choisis et déterminés, ou dans partie d'iceux, contracter, vendre et transporter a ladite compagnie de propriétaires, ses successeurs et fondés de pouvoirs, ou à toutes personnes nommées et désignées par eux pour être employées audit canal , tout ou partie desdits terrains, qui seront désignés a cet effet, soit en échange d'une somme d'argent payée eo
DE LA FRANCE. 4*5 principal, ou d'une rente annuelle constituée comme il sera dit ci-après : et s'il arrivait qu'en construisant ledit canal la propriété d'aucuns propriétaires se trouvât séparée en petites parties de manière à en rendre la jouissance incommode , il serait loisible auxdits corps politiques, corporations, associations, et autres propriétaires, arec le consentement des commissaires nommé» comme il sera dit ci-après, de cinq ou d'un plus grand nombre d'entre eux , ledit consentement exprimé par écrit, scellé et délivré en présence de deux ou un plus grand nombre de témoins dignes de foi , de contracter, vendre , disposer ou transporter en échange d'autres terrains, toutou partie des terrains a travers lesquels passera ledit canal, à qui que ce soit, pour le prix ou autres compensations qui paraîtront raisonnables auxdits commissaires, a cinq ou un plus grand nombre d'entre eux; et les susdits contrats, conventions, ventes et transports, auront leur plein et entier effet devant les tribunaux, nonobstant toute loi, statut, usage ou coutume à ce contraires; tous corps politiques, corporations et associations, et toutes personnes quelconques transportant ou échangeant de la manière susdite, sont déclarés, par les présentes, duement autorisés pour ce qu'ils auraient fait en vertu ou en exécution du présent acte ; tous les actes, contrats, ventes, transports (autres que ceux qui concerneront les ventes ou échanges qui auront lieu entre les propriétaires respectifs), conclus de la manière susdite, seront enregistrés par le greffier de la justice de paix du comté où seront situés lesdits terrains respectifs, aux frais de ladite compagnie de propriétaires , leurs successeurs et fondés de pouvoirs; les copies authentiques de ces actes seront admises comme preuves dans tous les tribunaux ; il sera payé pour cet enregistrement aux susdits officiers respectifs la somme de deux pences pour deux cents mots , et ainsi en proportion pour un nombie de mots plus considérable ou moindre et non davantage.
XI. Et soit de plus décrété, que tous contrats, conventions, marchés, ventes Kiurrt ,,,, et échanges de terres qui sont de la nature de celles qui relèvent de fiefs seront J™^*,"^'.'. exécutoires en les représentait dans les Cours respectives des domaines dont relèvent ces terres, conformément aux coutumes desdits domaine*, et resteront soumises aux mêmes amendes, rentes et servitudes dues conformément aux lois
établies, de la infime manière que si le présent acte n'eût pas eu lieu.
XII. Et comme il pourrait survenir des différends entre ladite compagnie de propriétaires et les divers possesseurs ou personres intéressées dans les terrains, héritages, ou eaux affectées ou endommagées par l'exécution de quelqu'un de? pouvoirs concédés par le présent acte , relativement au prix d'achat , ou aux indemnités à accorder ; soit en conséquence décrété par l'autorité susdite, que le trè»-
Tom. n. 54
4a6 NAVIGATION INTERIEURE
honorable Robert Bertie, ordinairement appelé lord Robert Berlie; le très -honorable Robert , comte de Catberlough , dan» le royaume d'Irlande ; le très-honorable George lord Gro Tille , fds et héritier présomptif du comte de Warwick , etc. , etc. , (Suivent les noms de plus de onze cents commissaires.) ; seront, eux et leurs successeurs (élus de la manière ci-après mentionnée ) ainsi que tous les propriétaires
Commué, des terres sur lesquelles passera ledit canal, nommés commissaires pour régler et
tl^signeft pour
iv-|i.r ict difr«- décider toutes les questions et tous les différend* qui pourraient s'élever entre ladite
i.ropiici.irt»du compagnie de propriétaires, ses successeurs et fondés de pouvoirs, ou aucun d'eux, min, fie et les divers propriétaires des terrains, tentires,domaioesoueauxqui pourraient être intéressés ou entrepris par suite de l'exécution de quelqu'un de» pouvoirs concédés par le présent aote , ou auiquelsil serait porté quelque préjudice; et lesdits commiaou cinq d'entre eux, qualifiés ainsi qu'il sera dit ci-après, sont autorisés par . déterminer et régler, par un écrit signé et scellé d'eux, le» sommes qui devront êt/e payées par lesdits propriétaires, leurs successeurs et fondés de pouvoirs, ou quelqu'un d'eux, soit au moyen d'une rente ou paiement annuel , soit au moyen d'an capital, au choix des corps politiques, corporations, associations , ou de personnes qui y auront droit ou intérêt, comme dit ci-dessus, pourprîx de l'achat définitif des terrains qui seront déterminéspourlaconstruclionduditcana), de quelque partie d'icelui, ou autre objet mentionné dans les présentes; et sont également les susdits commissaires autorisés a régler et déterminer les indemnités a accorder poor tous dommages qui pourraient être éprouvés par lesdits corps politiques, corporations, associations, ou toutes autres personnes propriétaires des terrains, teaures ou héritages, ou intéressés dans iceux , en raison de la construction, des réparations, ou de l'entretien dudit canal, des réservoirs, tranchées, passages, rigoles, courons d'eau, chemins ou écluses, ou pour les fournir d'eau, ainsi qu'il est dit ci-dessus, ou qui résulteraient du débordement des eaux contenues dans lesdits ouvrages, ou de la négligence à nettoyer lesdits courans d'eau, tranchées ou passages , ou de ce que des torrens ou ruisseaux auraient été détournés dans cet ouvrage, ou en raison de l'exécution d'aucun des pouvoirs renfermés dans les présentes, tes susdits dommages étant causés par ladite compagnie de propriétaires, ses successeurs, fondés de pouvoirs, agens, ouvriers ou serviteurs, dans le cas où le prix ou valeur, les dommages et les compensations respectives ne pourraient être convenus et réglés .1 l'amiable entre ladite compagnie de propriétaires, ses successeurs et fondés de pouvoirs, ou aucun d'eux, et les propriétaires ou personnes intéressées dans lesdits terrains: et si ladite compagnie de propriétaires, ses successeurs ou fondés de pouvoirs, pour ce qui les concerne, ou quelque corps politique, corporation ou
DE LA FRANCE. 427 association, ou toute autre personne intéressée ou ayant titre de la manière sus- El 4tai u iJv dite pour ce qui les concerne, refusaient de soumettre les affaires de ce genre» °«i.nt la décision desdits commissaires, ou étaient méeontensde leur décision ; et si quel- £"™j'"'r iUur qu'un desdits corps politiques ou associations, fidéi-commissaires ou autres personnes ayant titre ou intérêt de la manière susdite, refusaient de recevoir, après l'offre légale qui en sera faite, le susdit prix d'achat on rente annuelle, ou la compensation réglée , ou après avoir reçu un avertissement écrit adressé au principal gérant desdits corps politiques, corporations ou associations, ou aux fidèi-commissaires, ou autres personnes respectives, ledit avertissement laissé dans le lien de leur domicile , ou aux autres tenanciers ou occupons desdits terrains, vingt jours après ledit avertissement, négligeaient ou refusaient d'entrer en négociation, ou ne tombaient pas d'accord avec ladite compagnie de propriétaires, leurs successeur» ou apnt-cause, ou par motif d'absence , étaient empêchés d'entrer en négociation , ou en raison d'incapacité, minorité, puissance de mari ou autres empêcbemens, ne pouvaient traiter pour eux-mêmes et conclure les arrangement convenable» pour concourir à la construction dudit canal et ouvrages en dépendant, ou ne produisaient pas de bons titres des propriétés en leur possession ou de la nature de » , alors et dans tours ces cas , lesdits commissaires , cinq ou un plus nombre d'entre eux, sont autorisés pu- les présentes et requis d'émettre une
requête signée et scellée d'eux, adressée aux Shérifs desdites ville et comté de Coven- « •<•■•
try, et des comtés de Warwick , Northamntoo et Oxford, ainsi que le cas écherra, sui- ««««MU», <■•
prit »l xloi
vant lelieu où s'élèvera la difficulté ; et dans le cas où ledit Shérif, ou les Shérifs ou sous-Shérifs respectifs, ou quelqu'un d'eux, se trouveraient être un des membres de la compagnie des propriétaires dudit canal , ou rempliraient quelque emploi lucratif ou de confiance sous quelqu'un d'eux, ou seraient intéressés dans l'anaire en litige , alors l'ordre devrait être adressé au Coroner ou aux Coroners de* comtés de Warwick. , Northampton ou Oxford, ou de la ville et comté de Coventry, ou de la ville d'Oxford, suivant que le cas écherrait; ladite requête portant réquisition auxdits Shérifs Ou Coroners respectivement , de désigner, nommer et assembler un jury de vingt-quatre hommes capables et désintéressés , susceptibles d'être, par les lois dn royaume , convoqués pour les causes plaidées dans les Cours de Westminster, ù l'effet de comparaître devant lesdits commissaires, cinq ou un plus grand nombre d'entre eux, au temps et au lieu déterminés de la manière susdite, dans un délai qui ne peut être de moins de 9 jours ni de plus de 90 après l'émission de ladite requête : et dans le cas où un nombre suffisant de jurés ne pourrait être réuni aux jour et lieu désigne-. ' lesdits Shérifs ou Coroners devront nommer parmi les nssistans ou autres personne»
à portée et qualifiée» de la manière susdite , d'autres personnes probes et désintéressées pour compléter ledit jury jusqu'au nombre de douze, et toutes les parties intéressées pourront exercer leurs récusations légales contre chacun desdits jurés, mais ne pourroot exercer de récusation en masse ; et lesdits commissaires , cinq ou un plus grand nombre d'entre eux, sont autorisés par le présent acte à convoquer et faire comparaître devant eux toutes les personnes qu'ils jugeront nécessaire de faire interroger comme témoins concernant les difficultés qui se présenteraient ; et lesdits commissaires, cinq ou un plus grand nombre d'entre eux, pourront donner l'ordre ou l'autorisation audit jury, à six ou a un plus grand nombre d'entre eux, d'inspecter les lieux ou les choses en litige; et ledit jury, sur la foi du serment, qui sera administré par lesdits commissaires, cinq ou un plus grand nombre d'entre eux (et lesdits commissaires, cinq ou un plus grand nombre d'entre eux, sont, par le présent, autorisés A administrer ce serment, ainsi que ceux des personnes qui seraient appelées en témoignage ) , recherchera et déterminera le capital ou la somme annuelle qui devront étré payés pour l'achat desdits terrains , ou la compensation à faire pour les indemnités déterminées ci-dessus; et lesdits commissaires, cioq ou un plus grand nombre d'entre eux, prononceront un jugement sur ce prix d'achat ou cette indemnité, conformément à la déclaration desdits jurés; laquelle déclaration , et le jugement prononcé en conséquence par lesdits commissaires, cinq ou un plus grand nombre d'entre eux, seront obligatoires sous tous les rapports contre le Roi, ses héritiers ou successeurs, et contre tous corps politiques, corporations, associations, et toutes personnes quelconques.
Amcudr, ronirr XIII. Et soit de plus décrété que si quelqu'un desdits Shérifs ou Coroners , leur*
lr ibvrif le» eu»
r..«rv*ei le. " députés ou agens , faisaient défaut , toute personne coupable d'un semblable délit perwant* cou- encourrait uoe amende de vingt livres sterling; et si quelque personne assignée on ■^'«"aVr™" convoquée de la manière susdite pour faire partie du jury ne se présentait pas, ou «'étant présentée refusait de donner sa déclaration , ou négligeait de toute autre manière de remplir son devoir conformément a l'esprit du présent acte ; ou si quelque personne ainsi assignée ù l'effet de rendre témoignage, ne comparaissait pas, ou, comparaissant, refusait de prêter serment ou de se soumettre à un interrogatoire, toute personne coupable d'un semblable délit si elle u'a pas à alléguer d'excuse raisonnable et admise par lesdits commissaires, cinq ou un plus grand nombre d'entre eux, encourra et paiera une amende n'excédant pas cinq livres sterling; ladite amende sera prélevée en conséquence d'un ordre signé et scellé desdits commissaires en exercice, de cinq ou d'un plus grand nombre d'entre eux , par voie de saisie et de vente des biens et joyaux des délinquaos , et restitution sera faite de l'excédant •
aux propriétaire» après prélèvement de ladite amende et des frais de ladite saisie.
XIV. Et soit de plus décrété que, dans tous les cas où la déclaration du jury Commi h fixera un capital plus considérable à titre de compensation ou d'indemnité pour les p">»"du terres, domaines ou héritages, en raison des dommages éprouvés par iceux et dans
la propriété d'une' personne quelconque, que n'avait offert au préalable ladite compagnie de propriétaires, ses successeurs ou ayant-cause, ou que n'avaient déterminé Jesdits commissaires, alors tou» les frais de la convocation dudit jury et de l'enquête qui sera faite , seront déterminés par lesdits commissaires et supportés par ladite compagnie de propriétaires, ses successeurs ou fondés de pouvoirs; mais si la déclaration du jury ne portait pas une somme plus forte , ou portait une somme moindre que ce qui aurait été préalablement offert par on an nom de ladite compagnie de propriétaires, ses successeurs ou fondés de pouvoirs, ou la somme qui aurait été fixée par lesdits commissaires, comme dit ci-dessus, alors, et dans tous ces cas, les frais de convocation dudit jury, et ceux de l'enquête, seront déterminés de la même manière, par lesdits commissaires, supportés et payés par la personne ou les personnes qui se trouveront en litige avec ladite compagnie de propriétaires, ses successeurs ou fondés de pouvoirs.
XV. Et soit déplus décrété que toute personne portant plainte, et requérant la convocation d'un jury, devra, avant que lesdits commissaires soient tenus d'émettre TbX'Z'
d'un jurv * J*—
leur ordre pour la convocation dudit jury, signer au préalable un engagement ga- «r»«i ,>r»i»> ir-
«tir. «» m*nt stfo<r un
ranti par deux cautions solvables, au profit du trésorier de ladite compagnie de rW™.ni <tr propriétaires , ses successeurs ou fondés de pouvoirs, se soumettant a une amende f«i <i«- imr de cinquante livres sterling pour soutenir sa plainte, supporter et payer les frais de convocation dudit jury et de l'enquête , dans le cas où la déclaration du jury ne porterait pas une somme plus forte , ou déterminerait une somme moindre que ce qui aurait été offert par ladite compagnie de propriétaires, ses successeurs ou fondés de pouvoirs , ou en leur nom , ou que ce qui aurait été réglé par lesdits commissaires , avant la convocation et laréunion dudit jury, a titre de compensation ou d'indemnité pour les terres, domaines, oudomumges éprouvés, dont il est fiait mention ci-dessus.
XVI. Et soit de plus oYcrétc que lesdits commissaires, ni aucuns d'eux, ne seront V" Pru1»,'''Uir> obligés, en vertu du présent acte, de recevoir ou prendre en considération aucune ■".^"J^t
plainte, faite par quelque personne que ce soit en raison de dommages par elle soufferts en conséquence du présent acte, a moins qu'il n'ait été préalablement fait 'J^J"^'*,'" au nom desdites personnes une réclamation à ladite compagnie de propriétaires, à tes successeurs ou fondés de pouvoir», ou ù ses agens, ou à quelqu'un des collecteurs des péages provenant de la navigation dudit canal dans le comté où se sera
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passé lo bit qui aura donné lieu à cette plainte , et cela don» l'espace de »ix mois après l'époque où les dommage» seroot supposés avoir été éprouvés, ou après l'époque où oes dommages auront cessé.
XVII. Et soit de plus décrété que toute personue qui , dans les interrogatoires ou enquêtes qui auront lieu en vertu du préscut acte , rendrait un faux témoignage devant les commissaires ou quelqu'un d'eux, ou devant un juge de paix, sera poursuivie pour ce délit , et si elle en est convaincue, condamnée aux punitions et dégradations portées contre ceux qui se rendent coupables de parjure, conformément aux lois et statuts de ce royaume.
1*1 |.i in,,,. XVIII. Et soit de plus décrété par la susdite autorité qu'après le paiement des
„■„.,„»*. cm:- capitaux ou rentes annuelles convenus entre le» parties , ou déterminés et réglés par
»'T. F<r., .i|tr. *
....irpMco,. lesdits commissaires, cinq ou un pus grand nombre d'eotre eux, ou fixés par les juré* de la manière énoncée ci-dessus pour l'achat de» terra»», a leurs propriétaires ou autres personnes ayant titre pour recevoir lesdits capitaux ou rentes, ou après uvoir fait une offre légale à ces propriétaires ou autre» personnes , on au principal gérant de tout corps politique, corporation ou association, lorsque Jesdites sommes auront été déterminées et fixées; ou si les propriétaire» ne pouvaient être découverts, ou refusaient d'accepter le paiement du capital ou de la rente propose* aux personne» désignées par écrit par lesdits commissaires , ou cinq d'entre eux , au profit et pour être mis à première demande et saas rétributien aux susdits propriétaires; alors et dan» ce cas. ces terres et ces terrain» respectifs deviendront la propriété exclusive de ladite compagnie de propriétaires, ses successeers on fondés de pouvoirs, pour servir audit canal, et pour d'autres objets ; et ladite compagnie de propriétaires , ses successeurs ou fondés de pouvoirs, sesagen», ouvriers et serviteurs, seront légalement autorisé» ù entrer sur lesdits terrains pour y creuser, remuer In terre , les pierres , le gravier, lee arbres , les racines d'arbres , et détruire tons obstacles à l'effet de construire, faire usage, entretenir et réparer ledit canal, les chemins de ha I âge sur les cotes , et d'user pour ces objets des terres, tenures ou domaines pour lesquels il aura été réglé une indemnité de la manière susdite; et A y établir tous ouvrages susceptibles de contribuer a la navigation dudit canal de la manière dont ladite compagnie de propriétaire», ses successeurs ou fondés de pouvoirs le trouveront convenable, et a jouir desdilcs propriétés pour les objets relatifs audit canal, sans être soumis a aucune redevance ni réclamation; et le présent acte suffira pour duement autoriser tant lesdits commissaires que ladite compagnie de propriétaires, ses successeurs et fondés de pouvoirs, ses serviteurs, agens et ouvriers, pour ce qu'ils feront en vertu des pouvoirs concédés par le présent acte.
XIX. Et soit de plus décrété par l'autorité susdite que toutes les décisions des- •««""""«•■>• dits commissaires ou de cinq d'entre eux, auxquelles les parties intéressées auront '""j1^ 'yf'"acquiescé, ainsi que le* susdite» déclarations et iutremens, après avoir été préalable- E'rfK" «»«• ment signée* par cinq ou on plus grand nombre de commissaires présens au moment où ce:* décisions seront rendues, ou ayant assisté aux déclarations du jury et au jugement prononcé eu conséquence , seront transmises au greffier de la justice de paix du comté où seront faites les déclarations du jury susdit , inscrites sur les registres et conservées dans les archives des sessions trimestrielle» de ladite justice de paix, et seront considérées comme authentiques sous tous les rapports; et seront ce» icgistres,oulescopies certifiées qui eu seront extraites, considérés comme preuves légales par tous les tribunaux; toute» personnes seront admises à les consulter ainsi que les contrats, conventions, ventes, transports mentionnés ci-dessus, en payant pour chaque inspection la somme d'un shelling;et seront également autorisées toutes personnes a prendre des copies non timbrées de ces pièces, en payant, pour chaque copie n'excédant pas deux cents mots, la somme de deux pences, et proportionnellement pour un nombre de mots quelconques; immédiatement après ledit paiement et l'enregistrement desdites déclarations, jtigemens, sentences, décrets, ordres, et autres procédures émanées desdîts tribunaux et jurys, tous les domaines, droits; litres, intérêt», usages, propriétés, réclamations et demandes quelconques en loi et équité, de la personne ou des personnes au profit desquelles les fends ou les rentes auront été payés concernant lesdhes terres, tenures, domaines et propriétés . deviendront propres à la susdite compagnie de propriétaires, leurs successeurs et fondés de pouvoirs; et ils seront légalement considérés comme saisis desdites propriétés sous tous les rapports, aus.«i efficacement que si les personnes ayant droit auxdils biens ou propriétés, leur en avaient fait le transport et abandonné la jouissance par bail , vente ou échange , ou que si ces biens leur étaient dévolus par inféodation, amende ou tout autre moyen légal quelconque; et les susdits paiemens annuleront non-seule ment tous droits, titres, intérêts, réclamations et demandes des persooncs au profit desquelles ces paiemens auront été faits, mais aussi les droits de douaire, de préciput, de réversibilité à l'égard des héritiers des susdites personnes et de toutes autres avec autant d'efficacité que s'il s'agissait d'une amende nu recouvrement fait dans les formes voulues par la loi, à la charge des parties.
XX. Et soit de plus décrété par ht susdite autorité, que toutes les sommes qui J^^'pj.*^",; devront être payées à des corps politiques, corporations ou associations, fidéi-com- du» « «r|»missaires, exécuteurs testamentaires, administrateurs, époux, tuteurs, comités Sd»i-<s>mi«u» . ou autres dépositaires quelconques agissant pour des mineurs , lunatiques, idiots, i»ar|.r»«i.
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femmes eu puissance de mari, ou. pour toutes personnes dont les propriétés ont une destination spéciale, en raison de l'achat ou de l'échange des susdits terrains, seront, lesdi tes sommes, dans le cas où elles n'excéderaient pas vingt livres sterling, employées par les parties ci-dessus désignées, le plus tôt possible, à l'achat de terres, tenures et héritages en fiefs simples, et mises a la disposition desdits corps politiques, corporations ou associations, fidéi-coramissaires, exécuteurs testamentaires, administrateurs, époux, tuteurs, comités, ou autres fondés de pouvoirs , conformément i'i la qualité des personnes ù qui appartenaient les terrains à l'égard desquels auront été faits les susdits paiemens; lesdits transports et placeraens , à l'exception de ceux concernant les ventes ou échanges -qui auraient lieu entre les propriétaires respec • tifs des terrains, comme il a été dit ci-dessus, se feront aux frais de ladite compagnie de propriétaires, ses successeurs ou fondés de pouvoirs; et jusqu'au moment où les susdits achats auront lieu , les susdits fonds seront placés par les susdits corps politiques, corporations ou associations, Cdèi-commissaires, exécuteurs testamentaires , administrateurs, époux, tuteurs, comités, ou autres dépositaires, dans quelqu'un des fonds publics, au nom de deux ou d'un plus grand nombre de personnes dont une sera nommée par la ou les parties intéressées, et l'autre par Jesdits commissaires ou cinq d'entre eux ; et l'intérêt provenant de ces placemcns , ainsi que le produit annuel desdits terrains, moulins, tenures, domaines sur lesquels sera assise une rente de la manière susdite , seront considérés comme rentes hypothéquées sur les péages et taxes que le présent acte autorise ladite compagnie de propriétaire?, ses successeurs ou fondés de pouvoirs, ù percevoir, et seront payées aux personnes qui auraient un titre pour les recevoir, dans le cas où lesdites terres, tenures et domaines auraient été achetés et constitués conformément à la teneur et au véritable esprit du présent acte, i.ncon.m. ...... XXI. Et soit de plus décrété par la susdite autorité, que lesdits commissaires ,
u proportion cinq ou un plus grand nombre d'entre eux, sont autorisés à déterminer la propor-
dr-a MMltmc» nui
d^tmoi «ir* tion du prix d'achat ou des indemnités à payer en raison de dommages, convenues
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.rr«e» i.ariiri entre ladite compagnie de propriétaires, ses successeur» et fondés de pouvoirs ou quelqu'un d'eux, déterminées et réglées par lesdits commissaires, cinq ou un plus grand nombre d'entre eux , ou fixées par la déclaration du jury, comme dit ci-dessus, qui devront être allouées à tout tenancier ou autre ayant un titre quelconque dans les propriétés, excepté dans le cas où les sommes ù payer doivent être employées à l'achat de terres, tenures ou domaines.
F«m<. u. p*ie- XXII. Et soit de plus décrété par la susdite autorité qu'a défaut de payement nlT~"i*lï,- desdites sommes aux époques et de la manière déterminée, pour tous dommages eu
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▼ertu du prévent acte, par les susdits commissaires, cinq ou un plus grand nombre d'entre eux, lesdits commissaires seront autorisés à nommer une ou plusieurs personnes pour perceroir les péages , droitB et taxes imposés en vertu du présent acte, et à les appliquer, d'abord, ù payer tous dommages détenu i ni'» et réglés de la manière susdite ainsi que les frais (s'il y en a) causés par le refus ou défaut de paiement; et les fonds perçus parées personnes seront et sont par les présentes déclarés comme autant reçus au profit des personnes ayant titre aux susdites indemnités en raison de dommages, et cela dans Tordre de la priorité des dates ; et lorsque les susdits frais et dommages seront acquittés, les pouToirs et autorités desdits receveurs pour les objets spéciaux ci-dessus déterminés cesseront entièrement; dans tous les cas les parties lésées conserveront leurs recours pour les sommes déterminées qui ne seront pas payées en conformité du jugement desdits commissaires , de cinq ou d'un plus grand nombre d'entre eux, au moyen d'une action en justice qu'ils pourraient exercer devant toutes les Cours de Sa Majesté ù Westminster contre ladite compagnie de propriétaires, ses successeurs ou fondés de pou- Toir à l'effet de recouvrer ce qui leur sera dû avec les dépeus.
XXIII. Il est entendu que, dans le cas où les indemnités et frais qui auraient lieu ^^[''j^!" en raison du présent acte , et qui doivent être payés sur les recettes provenant de la '»>•»« F*»
* quitte! »« bout
navigation projetée, ne seraient pas acquittés dans l'espace de quatre mois après de4»o... i»^ l'époque où ils auront. été réglés et fixés, lesdits commissaires , cinq ou un plus c91.trait.1t dr grand nombre d'entre eux, sont légalement autorisés, sur la plainte qui leur serait portée par ou au nom d'une des personnes ayant éprouvé ce dommage, a émettre un ordre signé et scellé d'eux , adressé aux Shériffs de ladite ville et pays de la cité de Coventry, et des comtés de Warwick, Norlhampton et Oxfonl respectivement suivant le cas, ù l'effet d'autoriser et donner pouvoir auxdits Shériffs de se faire payer des indemnités ainsi réglées au moyen de la saisie et de la vente des biens immobiliers de ladite compagnie de propriétaires, ses successeurs et fondés de pouvoir, indépendamment des frais raisonnables que lesdits commissaires, cinq ou un plus grand nombre d'entre eux, jugeront à propos de déterminer dans le susdit ordre.
XXIV. Et soit de plus décrété que toutes les susdites rentes annuelles, convenues M«i« ou déterminées comme il a été dit ci-dessus, seront imputables sur les taxes et droits établis en vertu du présent acte, et seront payées par ladite compagnie de propriétaires, ses successeurs ou ayant-cause, aussitôt qu'elles deviendront exigibles; et en cas de non paiement dans les vingt-un jours, lesdits commissaires, cinq ou un plus grand nombre d'entre eux, seront légalement autorisés ù nommer, par un ordre signé et scellé d'eux, une ou plusieurs personnes, à l'effet de percevoir
