ARTICLES À PROPOSER POUR LA PAIX

octobre 1778.

Le roi d'Angleterre avouera findépendance absolue des 1 3 Etats unis de l'Amérique Septentrionale pour le politique, le civil et le commerce et les reconnoitra pour Etats souverains et parfaitement libres. S. M. B. s'engagera de retirer immédiatement toutes les forces de terre et de mer qu'elle tient dans aucune partie des dits États-unis et de leurs remettre toutes les places, territoires et isles en dépendans.

Le Roi garentira de son coté à Sa M'' Bque tous les Etats, isles et territoires qui lui resteront en vertu de la paix. De même le Roi de la G'" Bretagne garentira de son côté tous les Etats et possessions qui se trouveront apartenir à la Couronne de France à l'époque de la paix.

(A^*.) Comme on doit s'attendre que les ministres anglois témoigneront la plus grande répugnance à donner une liberté indéfinie de rétablir le port de Dunkerque et qu'on est bien convaincu en Frauce de l'inutilité de toutes les dépenses qu on pourroit y faire pour former un bon port de guerre , le Roi s'engagera pour le bien de la paix si cela est nécessaire à ne point rétablir le port militaire qui avoit été creusé jiar Louis XIV et à ne point en entreprendre un à Mardick , mais S. M. ne pourroit pas consentir avec décence à tolérer plus long tems la résidence d'un commissaire anglois à Dunkerque. On ne dit rien des fortifications de la ville du côté de la terre, le traité d'Aix la Chapelle les aiant conservés.

Comme il est vraisemblalile que les ministres anglois répugneront à adopter cet article tel tpi il est énoncé eu égard à la difficulté d'éloigner les pêcheurs anglois qui se sont établis à BonaVista jusqu'au cap S' Jean , le Roi pour faciliter la paix se prêtera à consentir que les Anglois pèchent exclusivement depuis le cap Bona Vista jusqu'au cap S' Jean, et que la pêche exclusive depuis le dit cap S' Jean jusqu'au cap Raye apartiendra aux François pour en jouir ainsi qu'il est réglé par l'art' XIII du traité d'Utrecht.

L'article IX de la paix d'Utrecht et ceux des traités subséquens jusques et y compris le traité de paix de Paris cesseront d'avoir leur effet en ce qui concerne le port et la ville de Dunkerque. En conséquence le Roi Très C. sera le maître d'y faire tels ouvrages qui seront jugés nécessaires pour la sûreté et la commodité desdits port et place. (A^'.)

n avoit été réglé par l'art' XUI de la paix d'Utrecht que les François auroient le droit de pêcher et de sécher leur poisson depuis le cap de Bona Vista jusqu'à l'extrémité septentrionale de l'isle de Terre Neuve et de là en suivant la partie occidentale j usqu'au lieu apellé Pointe Riche ; cependant des pêcheurs anglois contre fesprit de ce même traité aiant formé des établissemens sédentaires depuis le cap de Bona Vista jusqu'au cap S' Jean, ont rendu nul le droit des François de pêcher dans cette partie qui est la plus avantageuse, il a été convenu que le roi de la G* Bretagne feroit détruire lesdits établissemens sédentaires avec deffense d'en construire de nouveaux , et que les François jouiront désormais seuls et sans partage de la pêche dans les parties cidessus dénommées conformément aux stipulations du traité d'Utrecht exprimées dans le susdit art' XIII.

Les François établis trafiquans dans quelque partie que ce puisse être des Indes orientales continueront à y jouir pour leurs personnes et pour leur com-

[N'.) Si cet article rencontroit trop de diOicuité on pourroit convenir qu'il seroit libre seulement d'enveloper ce comptoir d'une profonde tranchée pour écouler les eaux du Gange dans le tems des débordemens et pour empêcher les bêtes féroces d'y entrer.

merce de toute liberté sûreté franchise soit qu'ils fassent le commerce individuellement ou en compagnie; sans que la Comp" des Indes orientales d'Ang" ou tel autre pouvoir dépendant du roi de la G''' Bretagne si la dite Compagnie venoit à cesser puisse y mettre soit directement soit indirectement ou chercher à y mettre la moindre gêne et empêchement même sous prétexte d'exercer les droits de quelq'un des princes de l'Inde , encore moins se permettre des actes de juridiction et de violence dans les comptoirs françois sur leurs facteurs et serviteurs de quelque nation qu ils soient , mais au contraire laisseront jouir tranquillement les François de tous les privilèges et immunités qui leurs ont été accordés ou qui pourroient leurs être accordés parla suite par le Mogol et par les différens souvrains de l'Inde.

E sera defiendu aux commandans des forts que les Anglois possèdent sur le Gange et à tous autres officiers civils, ou militaires d'exiger des navires françois qui navigueront sur le fleuve soit en remontant soit en descendant de venir à l'obédience , et d'aportér le moindre obstacle ou retardement à leur navigation.

Il sera libre à la France de fortifier le comptoir de Chandernagor sur le Gange et d'y entretenir les forces nécessaires à sa deffense. {N\)

Le traité de navigation et de commerce conclu à Utrecht le 3 1 mars 1 7 1 3

tUPftlMCRIC sirio^itt

est confirmé ici dans tous ses points et articles et Sa M" B''"' s engage à le faire aprouvér par son parlement a la première séance qui aura lieu après la ratification du présent traité de paix, tel qu'il a été libellé et sans y aportér ni restriction ni modification quelleconque.

Bien entendu que si i'aprobation la plus entière n'avoit pas lieu, le susdit traité de navigation et de commerce sera regardé comme nul et non avenu et les deux nations vivront ensemble sous le bénéfice du droit commun.

Les conquestes que les deux puissances pourront avoir faites respectivement fune sur l'autre dans quelque partie du monde qu'elles soient situées, seront restituées de bonne foi dans l'état ou elles se trouveront au moment de la paix.

Espagne, t. 591, n° 27. (Minute de M. de Vergennes.)