M. DC C L X X V
ouïs, PAR LA GRÂCE DE DiEU, Roi
DE France et de Navarre : A tous ceux qui ces préfentes Lettres verront; Salut. Comme notre cher &i bien amé le fieur Conrad-Alexandre Gérard, Syndic royai de la ville de Strafbourg & Secrétaire de notre Confeil d'État, auroit, en vertu des pleins-pouvoirs que nous lui avions donnés à cet effet, conclu, arrêté & figné le 6 Février de la préfente année 1 778, avec les fieurs Benjamin Franklin, Silas Deane & Arthur LÉE, Députés du Congrès général des États-unis de l'Amérique feptentrionaie, également munis de pleinspouvoirs, en bonne forme, un Traité d'Amitié ôc de Commerce, dont la teneur s'enfuit:
Le roi Très-Chrétien & les Treize États- unis de l'Amérique feptentrionaie; Savoir, New-Hampshire, la
baie de Maflàchufïèt , Rhode - Ifland , Conneélicut, New- York, New-Jerfey, Penfylvanie, les Comtés de New-Caftle, de Kent & de Suflèx fur la Delaware, Maryland, Virginie, Caroline feptentrionale , Caroline méridionale et Géorgie, voulant établir d'une manière équitable et permanente , les règles qui devront être fuivies relativement à la correfpondance & au commerce que les deux Parties défirent d'établir entre leurs pays. Etats & fujets refpeélifs; Sa Majefté Très-Chrétienne & lefdits États-unis ont jugé ne pouvoir mieux atteindre à ce but, qu'en prenant pour bafe de leur arrangement l'égalité & la réciprocité la plus parfaite, & en obfervant d'éviter toutes les préférences onéreufes, fource de difcuiïions, d'embarras & de mécontentemens ; de laifîèr à chaque Partie la liberté de faire, relativement au commerce & à la navigation, les règlemens intérieurs qui feront à fa convenance; de ne fonder les avantages du commerce, que fur fon utilité réciproque & fur les loix d'une jufte concurrence ; & de conferver ainfi de part & d'autre la liberté de faire participer, chacun félon fon gré, les autres Nations aux mêmes avantages. C'eft dans cet efprit, & pour remplir ces vues, que Sadite Majefté ayant nommé & conftitué pour fon Plénipotentiaire le fieur Conrad- Alexandre Gérard, Syndic royal de la ville de StralLourg, Secrétaire du Confeil d'Etat de Sa Majefté : Et les Etats-unis ayant, de leur côté, muni de leurs pleins-pouvoirs les fieurs Benjamin Franklin, Député au Congrès général de la part de l'État de Penfylvanie, & Préfident de la Convention dudit État ; Silas Deane , ci-devant Député de l'État de Conne6licut; & Arthur Lée, Conseiller es Loix: Lefdits Plénipotentiaires refpe6lifs, après l'échange de leurs pleins-pouvoirs , & après mûre délibération , ont conclu & arrêté les articles fuivans :
Article premier.
Il y aura une paix ferme , inviolable & univerfelle , & une amitié vraie & fmcère entre le Roi Très-Chrctien , fes héritiers Si. fucceflèurs, & entre les Etats- unis de l'Amérique, ainfi qu'entre les fujets de Sa Majefté Très- Chrétienne & ceux defdits Etats ; comme auiïi entre les peuples , îles , villes &. places fitués fous la juridiélion du Roi Très-Chrétien & defdits Etats -unis, & entre leurs peuples & habitans de toutes les claflès , fans aucune exception de perfonnes &. et de lieux. Les conditions mentionnées au préfent Traité, feront perpétuelles & pemianentes entre le Roi Très - Chrétien , fes héritiers & fucceflèurs , & lefdits Etats- unis.
Le Roi Très - Chrétien & les États -unis, s'engagent mutuellement à n'accorder aucune faveur particulière à d'autres Nations, en fait de commerce & de navigation, qui ne devienne auiïitôt commune à l'autre Partie; & celle-ci jouira de cette faveur gratuitement , fi la conceflion efl gratuite , ou en accordant la même compenfation , fi la conceflion efl conditionnelle.
Les fujets du Roi Très-Chrétien ne payeront dans les ports, havres, rades, contrées, îles, cités & lieux des Etatsunis ou d'aucun d'entr'eux, d'autres ni plus grands droits & impôts, de quelque nature qu'ils puiflènt être, & quelque nom qu'ils puiflènt avoir, que ceux que les Nations les plus favorifées font ou feront tenues de payer ; & ils jouiront de tous les droits, libertés, privilèges, immunités & exemptions.
en fait de négoce, navigation & commerce, foit en pafîànt d'un port defdits États à un autre, foit en y allant ou en revenant de quelque partie ou pour quelque partie du Monde que ce foit , dont les Nations fufdites jouiflènt ou jouiront.
Les fujets, peuples & habitans defdits Etats- unis & de chacun d'iceux, ne payeront dans les ports, havres, rades, îles, villes & places de la domination de Sa Majefté Très- Chrétienne en Europe , d'autres ni plus grands droits ou impôts , de quelque nature qu'ils puiflènt être , & quelque nom qu'ils puiflènt avoir, que les Nations les plus favorifées font ou feront tenues de payer, & ils jouiront de tous les droits, libertés, privilèges, immunités & exemptions, en fait de négoce, navigation & commerce, foit en pafîànt d'un port à un autre defdits Etats du Roi Très - Chrétien en Europe, foit en y allant ou en revenant de quelque partie ou pour quelque partie du Monde que ce foit, dont les Nations fufdites jouifïènt ou jouiront.
Dans l'exemption ci-deffus efl nommément comprife l'impofition de cent fous par tonneau, établie en France fur les navires Etrangers, fi ce n'efl lorfque les navires des États-unis chargeront des marchandifes de France dans un port de France pour un autre port de la même domination , auquel cas lefdits navires defdits États-unis acquitteront le droit dont il s'agit, auffi long -temps que les autres Nations les plus favorifées feront obligées de l'acquitter : Bien entendu qu'il fera libre auxdits Etats-unis ou à aucun d'iceux, d'établir, quand ils le jugeront à propos, un droit équivalent à celui dont il efl queflion ,
pour le même cas pour letjuel il efl établi dans les ports de Sa Majeflc Très-Chrétienne.
Le Roi Très- Chrétien fera ufage de tous les moyens qui font en fon pouvoir pour protéger & défendre tous les vaifTèaux & effets appartenans aux fujets, peuples & habitans defdits Etats-unis & de chacun d'iceux, qui feront dans fes ports, havres ou rades ou dans les mers près de lès pays, contrées, îles, villes & places, & fera tous fes efforts pour recouvrer & faire reflituer aux propriétaires légitimes, leurs agens ou mandataires, tous les vaiflèaux & effets qui leur feront pris dans l'étendue de fa juridi6lion : Et les vaiflèaux de guerre de Sa Majefté Très-Chrétienne ou les convois quelconques, failant voile fous fon autorité, prendront, en toute occafion, fous leur proteélion les vaiflèaux appartenans aux fujets , peuples & habitans deldits Etats-unis ou d'aucun d'iceux, lefquels tiendront le même cours & feront la même route , & ils défendront leldits vaiflèaux aufll long -temps qu'ils tiendront le même cours & fuivront la même route , contre toute attaque , force ou violence , de la même manière qu'ils font tenus de défendre & de protéger les vaiflfeaux appartenans aux fujets de Sa Majeflé
Très-Chrétienne.
Pareillement lefdits Etats-unis & leurs vaiflèaux de guerre faifant voile fous leur autorité , protégeront & défendront , conformément au contenu de l'article précédent, tous les vaiflèaux & effets appartenans aux fujets du Roi Très-Chrétien , & feront tous leurs eflforts pour recouvrer & faire reflituer lefdits vaiflèaux &. effets qui auront été pris dans l'étendue de la juridiélion defdits Etats-unis &. de chacun d'iceux.
Le Roi Très-CIirétien emploîra l'es bons offices & Ibn entremife auprès des Roi ou Empereur de Maroc ou Fez, des Régences d'Alger, Tunis & Tripoli , ou auprès d'aucun d'entr'elles , ainfi qu'auprès de tout autre Prince, Etat ou Puillànce des côtes de Barbarie en Afrique, & des lujets defdits Roi, Empereur, Etats et Puillànce, & de chacun d'iceux, à l'effet de pourvoir auiïi pleinement & aulTi efficacement qu'il fera poiïîble, à l'avantage, commodité & fureté defdits Etatsunis & de chacun d'iceux, ainfi que de leurs fujets, peuples & habitans, leurs vailîèaux & efîèts contre toute violence, infulte, attaque ou déprédation de la part defdits Princes & Etats Barbarefques ou de leurs fujets.
Les Sujets, Habitans, Marchands, Commandans des navires, Maîtres & Gens de mer des Etats, provinces & domaines des deux Parties, s'abftiendront & éviteront réciproquement de pêcher dans toutes les places pofledées ou qui feront polîedées par l'autre Partie. Les fujets de Sa Majefté Très-Chrétienne ne pécheront pas dans les havres, baies, criques, rades, côtes & places que lefdits Etats-unis pofsèdent ou pofsèderont à l'avenir ; & de la même manière les fujets , peuples & habitans defdits Etats-unis ne pécheront pas dans les havres, baies, criques , rades , côtes & places que Sa Majefté Très-Chrétienne polsède aéluellement ou pofsèdera à l'avenir : Et fi quelque navire ou bâtiment étoit furpris péchant , en violation du préfent Traité, ledit navire ou bâtiment & fa cargaifon , feront confifqués, après que la preuve en aura été faite dûment ; bien entendu que l'exclufion ftipulée dans le préfent article , n'aura lieu
qu'autant & (i long-temps que le Roi & les Etats-unis n'auront point accordé à cet égard d'exception à quelcjue Nation cjue ce puiflè être.
Les Etats-unis, leurs citoyens & habitans, ne troubleront jamais les fujets du Roi Très -Chrétien dans la jouiflknce &. exercice du droit de pêche fur les bancs de Terre -neuve, non plus que dans la jouifîànce indéfinie & exclufive qui leur appartient fur la partie des côtes de cette île, défignée dans le Traité d'Utrecht, ni dans les droits relatifs à toutes & chacune des îles qui appartiennent à Sa Majefté Très-Chrétienne; le tout conformément au véritable fëns des Traités d'Utrecht & de Paris.
Les fujets & habitans defdits Etats-unis, ou de l'un d'eux, ne feront point réputés Aubains en France, & confëquemment feront exempts du droit d'Aubaine ou autre droit femblable, quelque nom qu'il puiflè avoir : Pourront difpofer par teflament, donation ou autrement, de leurs biens, meubles et immeubles en faveur de telles perfbnnes que bon leur fèmblera; & leurs héritiers fujets defdits Etats-unis, réfidans foit en France ou ailleurs, pourront leur fuccéder a6 inte/lat^, fans qu'ils aient befoin d'obtenir des Lettres de naturalité, & fans que l'effet de cette conceffion leur puiflè être conteflé ou empêché, fous prétexte de quelques droits ou prérogatives des provinces, villes ou perfonnes privées : Et feront leidits héritiers, foit à titre particulier, foit ah intejlat, exempts de tout droit de Détradion ou autre droit de ce genre, fauf néanmoins les droits locaux, tant & fi long-temps qu'il n'en fera point établi
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de pareils par lefdits États-unis ou aucun d'iœux. Les fujets du Roi Très-Chrctien jouiront , de leur côté , dans tous les domaines defdits Etats, d'une entière & parfaite réciprocité, relativement aux ftipulations renfermées dans le préfent article. .
Mais il eft convenu en même temps que fon contenu ne portera aucune atteinte aux Loix promulguées en France contre les émigrations, ou qui pourront être promulguée dans la fuite, lefcjuelles demeureront dans toute leur force et vigueur : Les Etats -unis, de leur côté, ou aucun d'entr'eux, feront libres de ftatuer fur cette matière telle Loi qu'ils jugeront à propos.
Les navires marchands des deux Parties , qui iéront dellinés pour des ports appartenans à une Puiflance ennemie de l'autre Allié, & dont le voyage ou la nature des marchandifes dont ils feront chargés donneroient de juftes foupçons , feront tenus d'exhiber, foit en haute mer, foit dans les ports & havres, non-feulement leurs pafleports, mais encore les certificats cjui conftateront expreflement que leur chargement n'eft pas de la qualité de ceux qui font prohibés comme contrebande.
Si l'exhibition defdits certificats conduit à découvrir que le navire porte des marchandifes prohibées & réputées contrebande, confignées pour un port ennemi, il ne fera pas permis de brifer les écoutilles defdits navires, ni d'ouvrir aucune caifïè, coffi-e, malle, ballots, tonneaux & autres caillés qui s'y trouveront , ou d'en déplacer & détourner la moindre partie des marchandifes, foit que le navire appartienne aux fujets du Roi Très-Chrétien ou aux habitans des Etats-unis, jufqu'à ce cjue
I I la cargailon ait été mife à terre, en prélènce des Officiers des Cours d'Amirauté , & que l'inventaire en ait été fait ; mais on ne permettra pas de vendre , échanger ou aliéner les navires ou leur cargaifon en manière quelconque, avant que le procès ait été fait & parfait légalement, pour déclarer la contrebande, & que les Cours d'Amirauté auront prononcé leur confifcation par jugement, fans préjudice néanmoins des navires, ainfi que des marchandifes qui, en vertu du Traité, doivent être ceniés libres. Il ne fera pas permis de retenir ces marchandifes, ibus prétexte qu'elles ont été entachées par les marchandifes de contrebande, & bien moins encore de les confilquer comme des prifes légales : Dans le cas où une partie feulement , & non la totalité du chargement , confifteroit en marchandifes de contrebande, & que le Commandant du vaifîèau confente à les délivrer au Corfaire qui les aura découvertes, alors le Capitaine qui aura fait la prife, après avoir reçu ces marchandii'es , doit incontinent relâcher le navire, & ne doit l'empêcher en aucune manière de continuer ion voyage; mais dans le cas où les marchandifes de contrebande ne pourroient pas être toutes chargées iur le vaifîèau capteur, alors le Capitaine dudit vaifîèau fera le maître, malgré l'ofîre de remettre la contrebande, de conduire le Patron dans le plus prochain port, conformément à ce qui efl prelcrit plus haut.
On efl convenu au contraire que tout ce qui fè trouvera chargé par les fujets refpe6lifs, fur des navires appartenans aux ennemis de l'autre Partie , ou à leurs fujets , fera confifqué fans diflinélion des marchandifes prohibées ou non prohibées, ainfi & de même que fi elles appartenoient à l'ennemi , à
l'exception toutefois des effets & marchandifes qui auront été mis à bord defdits navires avant la déclaration de guerre, ou même après ladite déclaration, fi au moment du chargement on a pu l'ignorer, de manière que les marchandifes des fujets des deux Parties, foit qu'elles fe trouvent du nombre de celles de contrebande ou autrement, lefquelles, comme il vient d'être dit, auront été miles à bord d'un vaifïèau appartenant à l'ennemi avant la guerre, ou même après ladite déclaration lorfqu'on l'ignoroit, ne feront en aucune manière fujettes à confifcation, mais feront fidèlement & de bonne foi rendues fans délai à leurs propriétaires qui les réclameront ; bien entendu néanmoins qu'il ne foit pas permis de porter dans les ports ennemis les marchandifes qui feront de contrebande. Les deux Parties contraélantes conviennent que le terme de deux mois paffé depuis la déclaration de guerre, leurs fujets refpeélifs, de quelque partie du Monde qu'ils viennent, ne pourront plus alléguer l'ignorance dont il eft queflion dans le préfent article.
Et afin de pourvoir plus efficacement à la fureté des fujets des deux Parties contraélantes , pour qu'il ne leur foit fait aucun préjudice par les vaiflèaux de guerre de l'autre Partie, ou par des Armateurs particuliers, il fera fait défenfes à tous Capitaines des vaiflèaux de Sa Majefté Très- Chrétienne & defdits Etats-unis, & à tous leurs fujets, de faire aucun dommage ou infulte à ceux de l'autre Partie; & au cas où ils y contreviendroient , ils en feront punis, & de plus ils feront tenus &. obligés en leurs perfonnes & en leurs biens, de réparer tous les dommages & intérêts.
Tous vaiflèaux & marchandifes de quelque nature que
ce puiflè être, lorsqu'ils auront été enlevés des mains de quelques Pirates en pleine mer, ièront amenés dans ((uekjue port de l'un des deux États, & feront remis à la garde des Officiers dudit port, afin d'être rendus en entier à leur véritable propriétaire, auiïitôt qu'il aura dûment & fuffilkmment fait confier de fa propriété.
Les vaiflèaux de guerre de Sa Majeflé Très- Chrétienne & ceux des Etats-unis, de même que ceux que leurs Sujets auront armés en guerre, pourront en toute liberté, conduire où bon leur Semblera, les prif'es qu'ils auront faites fur leurs ennemis, fans être obligés à aucuns droits, fbit des fieurs Amiraux ou de l'Amirauté, ou d'aucuns autres, fans qu'auffi lefdits vaifîèaux ou lefdites prifes , entrant dans les havres ou ports de Sa Majeflé Très - Chrétienne , ou defdits Etatsunis, puifîènt être arrêtés ou faifis, ni que les Officiers des lieux puiflent prendre connoifîance de la validité defdites prifes , lef quelles pourront fortir & être conduites franchement & en toute liberté, aux lieux portés par les commiffions dont les Capitaines defdits vaifîèaux feront obligés de faire apparoir. Et au contraire ne fera donné afyle ni retraite dans leurs ports ou havres, à ceux qui auront fait des prifes fur les fujets de Sa Majeflé ou defdits Etats-unis; & s'ils font forcés d'y entrer par tempête ou péril de la mer, on les fera fortir le plus tôt qu'il fera poffible.
Dans le cas où un vaifîèau appartenant à l'un des deux Etats, ou à leurs fujets, aura échoué, fait naufrage, ou foufîèrt quelqu'autre dommage, fur les côtes ou fous la domination
de l'une des deux Panies , il fera donné toute aide & aflîftance amiable aux perfonnes naufîragées ou qui fe trouvent en danger, & il leur fera accordé des faufconduits , pour afTurer leur pafTage & leur retour dans leur patrie.
Lorsque les fujets et habitans de l'une des deux Parties avec leurs vaiflèaux , foit publics & de guerre , Ibit particuliers & marchands , feront forcés par une tempête , par la pourfuite des pirates & des ennemis, ou par quelqu'autre néceiïité urgente , de chercher refuge & un abri , de fe retirer & entrer dans quelqu'une des rivières, baies, rades ou ports de l'une des deux Parties, ils feront reçus & traités avec humanité & Iionnéteté , & jouiront de toute amitié , prote6lion & affiftance , & il leur fera permis de fe pourvoir de rafraîchiflèmens, de vivres & de toutes chofes néceflaires pour leur fubfiflance, pour la réparation de leurs vaiflèaux, & pour continuer leur voyage, le tout moyennant un prix raifonnable ; & ils ne feront retenus en aucune manière, ni empêchés de fortir defdits ports ou rades, mais pourront fe retirer & partir quand & comme il leur plaira , lans aucun obflacle ni empêchement.
Afin de promouvoir d'autant mieux le commerce des deux côtés, il eft convenu que dans le cas où la guerre furviendroit entre les deux Nations fufdites, il fera accordé fix mois après la déclaration de guerre, aux marchands dans les villes & cités qu'ils habitent , pour rafïembler & tranfporter leurs marchandiiès ; & s'il en eft enlevé quelque chose , ou s'il leur a été fait quelqu'injure durant le terme prefcrit ci-defliis, par l'une des deux Parties, leurs peuples ou fujets, il leur fera donné à cet égard pleine &. entière fatisfa6lion.
Aucun fujet du Roi Très- Chrétien ne prendra de commiiïion ou de lettres de marcjue pour anner cjuelcjue vaiflèau ou vaiflèaux, à l'efïèt d'agir comme Corfaire contre lefdits Etats-unis ou quelques-uns d'entr'eux, ou contre les fujets, peuples ou habitans d'iceux, ou contre leur propriété, ou celle des habitans d'aucun d'entr'eux , de quelque Prince que ce foit avec lequel lefdits Etats- unis feront en guerre. De même aucun citoyen, fujet ou habitant des fufdits Etatsunis , & de quelqu'un d'entr'eux , ne demandera ni n'acceptera aucune commiiïion ou lettres de marque pour amier quekjue vaiiïèau ou vaiiïèaux , pour courre-fus aux fujets de Sa Majeflé Très-Chrétienne , ou quelqu'un d'entr'eux , ou leur propriété , de quelque Prince ou Etats que ce foit avec qui Sadite Majeflé fe trouvera en guerre; & fi quelqu'un de l'une ou de l'autre Nation prenoit de pareilles commiiïions ou lettres de marque, il fera puni comme Pirate.
Il ne fera permis à aucun Corfaire étranger, non appartenant à quelque fujet de Sa Majefté Très- Chrétienne, ou à un citoyen deldits Etats-unis, lequel aura une commiffion de la part d'un Prince ou d'une Puifîànce en guerre avec l'une des deux Nations, d'armer leurs vaiflèaux dans les ports de l'une des deux Parties, ni d'y vendre les prifes qu'il aura faites , ni décharger en autre manière quelconque les vaiflèaux , marchandifès ou aucune partie de leur cargaifon ; il ne fera même pas permis d'acheter d'autres vivres que ceux qui lui feront néceiïàires pour fe rendre dans le port le plus voilin du Prince ou de l'État dont il tient fa commiffion.
uiritmcnic ratios au.
i6 Il fera permis à tous & un chacun des fujets du Roi Très- Chrétien , & aux citoyens , peuples &. habitans des fufdits Etats-unis, de naviguer avec leurs bâtimens avec toute liberté & fureté, fans qu'il puiflè être fait d'exception à cet égard, à raifon des propriétaires des marchandifes chargées fur lefdits bâtimens, venant de quelque port que ce foit, & deflinés pour quelque place d'une Puiflànce a6luellement ennemie, ou qui pourra l'être dans la fuite de Sa Majefté Très-Chrétienne ou des Etats-unis. Il fera permis également aux fujets & habitans ful'mentionnés , de naviguer avec leurs vaifîèaux & marchandifes, & de fréquenter avec la même liberté & fureté, les places , ports & havres des Puiflànces ennemies des deux Parties contraélantes , ou d'une d'entr'elles , fans oppofition ni trouble, & de faire le commerce , non-feulement direélement , des ports de l'ennemi fufdit à un port neutre, mais auffi d'un port ennemi à un autre port ennemi, foit qu'il fe trouve fous fa juridiélion ou fous celle de plufieurs ; & il est flipulé par le préfent Traité que les bâtimens libres affureront également la liberté des marchandifes, & qu'on jugera libres toutes les chofes qui fe trouveront à bord des navires appartenans aux fujets d'une des Parties contra6lantes , quand même le chargement , ou partie d'icelui , appartiendroit aux ennemis de l'une des deux; bien entendu néanmoins que la contrebande fera toujours exceptée. Il efl également convenu que cette même liberté s'étendroit aux perfonnes qui pourroient fe trouver à bord du bâtiment libre, quand même elles feroient ennemies de l'une des deux Parties contraétantes , & elles ne pourront être enlevées defdits navires, à moins qu'elles ne foient militaires , & a6luellement au fervice de l'ennemi.
'7 Cette liberté de navigation & de commerce doit s'étendre fur toutes fortes de marcliandifes , à l'exception feulement de celles qui Ibnt défignées fous le nom de Contrebande : Sous ce nom de contrebande ou de marchandiiès prohibées , doivent être compris les armes, canons, bombes avec leurs fufées &. autres chofes y relatives, boulets, poudres à tirer, mèches, piques, épées, lances, dards, hallebardes, mortiers, pétards, grenades, falpêtre, fufils, balles, boucliers, cafques, cuirafîès, cotes-demailles & autres armes de cette efpèce, propres à armer les Soldats, porte-moufquetons , baudriers, chevaux avec leurs équipages , & tous autres inftrumens de guerre quelconques : Les marchandifes dénommées ci-après, ne feront pas comprifes parmi la contrebande ou chofes prohibées; lavoir, toutes fortes de draps & toutes autres étoffes de laine, lin, Ibie, coton ou d'autres matières quelconques ; toutes fortes de vêtemens avec les étoffes dont, on a coutume de les faire, i'or & l'argent monnoyé ou non , l'étain , le fer, laiton , cuivre , airain, charbon, de même que le froment & l'orge, & toute autre forte de blés & légumes; le tabac & toutes les fortes d'épiceries, la viande falée & fumée, poiflbn falé, fromage & beurre, bierre, huiles, vins, fucres & toute efpèce de fel, & en général toutes provifions fervant pour la nourriture de l'homme, & pour le foutien de la vie; de plus toutes fortes de coton , de chanvre , lin , goudron , poix , cordes , cables , voiles, toiles à voiles, ancres, parties d'ancres, mâts, planches, madriers & bois de toute efpèce , & toutes autres cliofes propres à la conflru6lion & réparation des vaifîèaux, & autres matières quelconques qui n'ont pas la forme d'un inflrument préparé pour la guerre, par terre comme par mer, ne feront pas
réputées contrebande & encore moins celles qui font déjà préparées pour quelqu'autre ufage : Toutes les chofes dénommées ci-dertus doivent être comprimes parmi les marchandifes libres, de même que toutes les autres marchandifes & efïèts qui ne sont pas compris & particulièrement nommés dans rénumération des marchandifes de contrebande, de manière qu'elles pourront être trani'portées & conduites de la manière la plus libre par les fujets des deux Parties contra6lantes dans des places ennemies , à l'exception néanmoins de celles qui lé trouveroient aéluellement afliégées , bloquées ou inverties.
Afin d'écarter & de prévenir de part & d'autre toutes diflèntions & querelles, il a été convenu, que dans le cas où l'une des deux Parties fe trouveroit engagée dans une guerre, les vaifîèaux & bâtimens appartenans aux fujets ou peuple de l'autre allié , devront être pourvus de lettres de mer ou paflèports , lefquels exprimeront le nom , la propriété & le port du navire , ainfi que le nom & la demeure du Maître ou Commandant dudit vaiiïèau, afin qu'il apparoiflè par-là que le même vaiflèau appartient réellement & véritablement aux fujets de l'une des deux Parties contrariantes , lequel paflèport devra être expédié félon le modèle annexé au préfent Traité : Ces paflèports devront également être renouvelés chaque année, dans le cas où le vaiflèau retourne chez lui dans l'efpace d'une année. Il a été convenu également que les vaifîèaux fulmentionnés , dans le cas où ils feroient chargés , devront être pourvus non -feulement de paflèports, mais aulfi de certificats contenant le détail de la cargaifon , le lieu d'où le vaiflèau eft parti & la déclaration des marchandifes de contrebande
qui pourroient fe trouver à bord ; lefquels certificats devront être expédiés dans la forme accoutumée, par les Officiers du lieu d'où le vaiflèau aura fait voile; & s'il étoit jugé utile ou prudent d'exprimer dans lefdits paflèports la perfonne à laquelle les marchandifes appartiennent, on pourra le faire librement.
Dans le cas où les vaiflèaux des fujets & habitans de l'une des deux Parties contractantes, approcheroient des côtes de l'autre, fans cependant avoir le defiein d'entrer dans le port, ou, après être entré, fans avoir le deflèin de décharger la cargailbn ou rompre leur charge, on fe conduira à leur égard fuivant les Règlemens généraux prefcrits ou à prefcrire, relativement à l'objet dont il efl queltion,
Lorsqu'un bâtiment, appartenant auxdits lu jets, peuple & habitans de l'une des deux Parties , fera rencontré naviguant le long des côtes ou en pleine mer, par un vaifîèau de guerre de l'autre , ou par un Armateur, ledit vaifîèau de guerre ou Armateur, afin d'éviter tout défbrdre , fè tiendra hors de la portée du canon , & pourra envoyer fa chaloupe à bord du bâtiment marchand, & y faire entrer deux ou trois hommes, auxquels le Maître ou Commandant du bâtiment montrera fon pafleport , lequel devra être conforme à la formule annexée au préfènt Traité, & conflatera la propriété du bâtiment , & après que ledit bâtiment aura exhibé un pareil pafîèport, il lui fera libre de continuer fon voyage, & il ne fera pas pemiis de le molefter ni de chercher en aucune manière, de lui donner la chafïè ou de le forcer de quitter la courfe qu'il s'étoit propofée.
Il eil convenu que lorfque les marcJiandifes auront été chargées fur les vaiflèaux ou bâtimens de l'une des deux Parties contrariantes, elles ne pourront plus être afîujetties à aucune vifite , toute vifite & recherche devant être faites avant le chargement, & les marchandil'es prohibées devant être arrêtées & faifies fur la plage avant de pouvoir être embarquées, à moins qu'on n'ait des indices manifeftes ou des preuves de verfemens frauduleux. De même aucun des fujets de Sa Majeflé Très- Chrétienne ou des États-unis, ni leurs marchandifes, ne pourront être arrêtés ni moleftés pour cette cause , par aucune efpèce d'embargo , & les feuls fujets de l'Etat , auxquels lefdites marchandifes auront été prohibées, & qui fe feront émancipés à vendre & aliéner de pareilles marchandifes, feront dûment punis pour cette contravention.
Les deux Parties contra6lantes fe font accordées mutuellement la faculté de tenir dans leurs ports refpe6lifs des Confuls, Vice-confuls, Agens & Commiffaires , dont les fon6tions feront réglées par une convention particulière.
Pour d'autant plus favorifer & faciliter le commerce que les fujets des Etats -unis feront avec la France, le Roi Très- Chrétien leur accordera en Europe un ou plufieurs ports francs, dans lefquels ils pourront amener & débiter toutes les denrées & marchandifes provenant des treize Etats -unis : Sa Majeflé confèrvera d'un autre côté, aux fujets defdits Etats, les ports francs qui ont été & font ouverts dans les îles Françoifes
de l'Amérique; de tous lefc[uels ports francs lefdits fujets des Etats-unis jouiront, conformément aux Règlemens qui en déterminent i'ufage.
Le préfent Traité fera ratifié de part &. d'autre , & les ratifications feront échangées dans l'efpace de fix mois ou plus tôt fi faire fe peut : En foi de quoi , les Plénipotentiaires respectifs ont figné les articles ci-deflus, tant en langue Françoife qu'en langue Angloife, déclarant néanmoins que le préfent Traité a été originairement rédigé & arrêté en langue Françoife, & ils y ont appofé le cachet de leurs armes.
Fait à Paris le fixième jour du mois de février mil fept cent foixante-dix-huit.
