RÉFORMES JUDICIAIRES

Code de Marie-Thérèse, publié en 1769. — Il maintient la question. - Ses atroces pénalités contre le blasphème. — Sonnenfels obtient l'abolition de la torture. — Sanguinaire étourderie des tribunaux. — La peine de mort est supprimée par Joseph II. — Egalité devant la loi; punition* infligées aux criminels des hautes classes. — Ressentiment de la noblesse. — Nouveau code civil, nouveau code pénal. — Le mariage civil déclaré sullisant. — Prescriptions sur les enfants naturels et les filles enceintes.

Nous avons déjà montré de quelle révoltante manière la justice était encore administrée dans la monarchie des Habsbourgs au milieu du dix-huitième siècle (1). En 1769 Marie-Thérèse avait été contrainte de publier un nouveau code pénal. Ce code passe pour avoir adouci la rigueur des lois criminelles. Il y règne cependant une cruauté digne du moyen âge. La souveraine, par exemple, maintient la question dans toute son étendue, depuis la vis à ser-

(1) Histoire secrète du Gouvernement autrichient p, 365etsuiv.

rer les pouces et les cordes à serrer les chairs, jusqu'aux instruments les plus barbares, « moyen trèslégitime d'obtenir des aveux, » dit le texte, en défendant néanmoins de les employer contre les principaux fonctionnaires publics, les personnages importants, les conseillers, les docteurs et les nobles, « sauf dans les cas de haute trahison et de lèse-majesté (1). • Quelques prescriptions reçurent même un accroissement de férocité. Des châtiments nouveaux, des châtiments odieux punirent le blasphème. L'article 86 en distingue trois espèces. La première outrage directement le Créateur : lorsqu'il était commis avec réflexion et préméditation, la loi ordonnait de couper ou d'arracher la langue au délinquant, si l'injure avait eu lieu en paroles; de lui trancher la main, si elle avait eu lieu par gestes, et dans les deux cas de le brûler vivant (2). Si le crime avait été accompagné de circonstances aggravantes, le juge pouvait commander qu'on tenaillât l'impie avec des fers ardents, qu'on lui enlevât des lanières de peau et le traînât au supplice sur la claie.

Le second genre de blasphème consistait à se moquer de la Vierge ou des saints, à briser, à profaner des crucifix ou des images pieuses, ce qui était regardé comme une offense indirecte envers la majesté divine. En ce cas, le détenu, au lieu de périr dans les flammes, avait simplement la tète coupée ; lors-

(1) Et M. Paganel, qui s'écrie naïvement : t Rappelons, h son éternel honneur, que cette grande princesse s'était hâtée d'abolir dans tous ses EUU la torture! » (HUtoin dt Jo$eph 11, p. 358.)

(2) Paragraphe neuvième de l'article cite.

que des circonstances particulières aggravaient sa faute, on lui coupait aussi la langue ou la main.

La troisième catégorie de blasphèmes comprenait les jurons, les serments par les plaies du Christ, par le saint-ciboire, par la croix et autres objets vénérés. On daignait alors ne point faire mourir le coupable, mais on lui administrait une punition corporelle proportionnée au délit. Quant aux jurements vulgaires, toutes les autorités avaient le droit de les châtier suivant leur bon plaisir.

Marie-Thérèse avait établi des récompenses pour les juifs et les mahométans qui se feraient baptiser ou confirmer : on payait ponctuellement leur abjuration. Aussi quelques individus allaient-ils en plusieurs lieux renier par calcul la foi de leurs pères ; la seconde spéculation de ce genre les conduisait à l'échafaud. Celui qui abandonnait le christianisme éprouvait le même sort (1).

L'article 58 prescrit d'absurdes et barbares mesures contre la sorcellerie, la divination et [autres méfaits imaginaires. « Si des personnes, des bestiaux, des récoltes ont subi de grands dommages, on procédera immédiatement à l'application de la peine. • L'inceste et le viol entraînaient l'exécution par la hache. L'adultère, la bigamie, l'avortement et le rapt pouvaient faire encourir le même châtiment. Pour les crimes ordinaires, l'impératrice conservait les punitions atroces du moyen âge : après sa révision des lois pénales comme avant, on écartelait, on em-

(1) Article 57.

palait, on enterrait vivants, on faisait mourir sur la roue les prévenus que condamnaient les magistrats (1 ) . Au nouveau code étaient jointes des gravures destinées à éclaircir le texte, qui figuraient les instruments de supplice, les instruments de torture et la manière de les employer.

Voilà les règlements qu'une femme osait publier en Autriche, vingt années seulement avant la révolution française ! Dans ce pays toujours abreuvé de sang, la hache du bourreau ou la pertuisane du soldat menaçaient constamment les citoyens. Pour une seule parole jugée blasphématoire, on était mutilé par l'exécuteur, puis livré aux flammes ou solennellement décapité!

Les hommes d'élite que possédait alors la monarchie voyaient avec douleur une pareille législation, offerte comme un adoucissement de la Caroline (2). Le maintien de la question les affligeait surtout, à une époque où ce procédé barbare soulevait l'indignation de toute l'Europe. Le généreux Sonnenfels n'y put tenir : le Ie* janvier 1776, il tomba aux genoux de l'impératrice, et d'une voix émue, avec l'éloquence de la charité, lui demanda l'abolition de la torture. Attendrie par ce noble élan, Marie-Thérèse lui accorda une réforme devenue indispensable et que le jurisconsulte appelait du fond de son cœur. En voyant sa prière exaucée, il ne put retenir ses larmes. Que cette rosée divine fasse épanouir sur son

(1) Groet-Hoffinger, DU AlMn-fogierung Joseph* des Zweyten, p. 181.

(2) Code pénal de Oiarle»-Quini.

tombeau la reconnaissance des populations autrichiennes !

L'étourderie, la sottise et la cruauté des juges en* venimaient les déplorables conséquences d'une législation mal faite et produisaient des scènes d'horreur, amenaient les plus effroyables méprises. Sous le règne même de Joseph, en 1782, quelques personnes ayant disparu de la Hongrie, on accusa de les avoir tuées les Bohémiens qui rôdaient dans le canton. Quarante-cinq furent aussitôt emprisonnés. Le code ne permettant plus de les mettre à la torture, les magistrats eurent l'idée ingénieuse de la remplacer par la bastonnade. On frappa si cruellement les prévenus, que pour ne pas mourir sous les coups, ils avouèrent tout ce qu'on voulait. On leur demanda ce qu'ils avaient fait des cadavres, et comme ils ne savaient que répondre, le gourdin les questionna de nouveau. Les malheureux indiquèrent un endroit où ils prétendaient les avoir ensevelis. On y courut, on fouilla la terre, on ne trouva rien. Le bâton fit encore son office. Dans l'excès de la douleur, les pauvres diables déclarèrent alors qu'ils avaient mangé leurs victimes, sans en laisser un atome. En conséquence, on procéda immédiatement à leur supplice. Les quarante-cinq détenus furent écartelés, roués, pendus ou décapités. Cette exécution ayant mis les juges en goût, ils firent arrêter cent cinquante autres Bohémiens. Mais l'empereur, instruit de cette sanglante affaire, commanda une rigoureuse enquête. On retrouva tous les individus que Ton croyait morts : ils étaient simplement partis en voyage ou avaient

été habiter d'autres lieux. Sans l'intervention de Joseph, les cent cinquante Bohémiens tenus en prison auraient eu, selon toute vraisemblance , la même destinée que leurs compatriotes (i).

La puissance de l'opinion avait fait adoucir dans la pratique, plusieurs lois du code de Marie-Thérèse.Ces modifications passaient pour des grâces, lorsqu'elles auraient dû entrer dans la rédaction même des articles. C'était ce que désirait et voulait Joseph IL Un des premiers entre les rois de l'Europe moderne, il avait compris la nécessité de mettre la législation en harmonie avec les idées nouvelles de la justice, avec les principes du droit mieux entendu, qui répandaient leur lumière au fond des consciences. Presque aussitôt qu'il fut en possession du pouvoir, il fit dresser le programme d'un nouveau code civil et d'un nouveau code pénal. Dès l'année 1782, il abolit la peine de mort (2), que son frère Léopold avait déjà supprimée en Toscane, et lui substitua les travaux forcés. On coupait les cheveux aux condamnés, hommes ou femmes, on leur mettait un costume de grossière étoffe et on les enchaînait deux à deux.

Dans cet attirail, ils balayaient et nettoyaient les rues de Vienne, ou arrosaient les arbres nouvellement plantés sur l'Esplanade. Le prince défendit également de proclamer la loi martiale, comme on en avait Phabi-

(1) Karl Schramm, Volktguchichltn und SiUmbild* au» Otiterreich, p. 77-78.

(2) D fat obligé de la rétablir par la suite, en Hongrie et en Transylvanie, pour la farouche population des Valaques.

tude, pour procéder plus rapidement contre les vo leurs et assassins de grande route, que Ton exécutait aussitôt après avoir constaté leur délit. Ces crimes durent à l'avenir être jugés comme les autrès (1).

Pendant le règne de sa mère, Joseph avait observé que des coupables de haut rang étaient soustraits, par l'astuce de la cour, à la punition légale, ou seulement punis en secret et avec une indulgence exceptionnelle. La confiance dans celte impunité avait stimulé au mal beaucoup de nobles personnages, affaibli le respect de la loi et produit de nombreux désordres. Le prince enjoignit de condamner les criminels sans acception de rang, de fortune et de personnes : le châtiment devait être public, aussi long et aussi sévère pour l'aristocratie que pour les classes laborieuses. Pendant le règne précédent, les fautes les plus graves n'attiraient sur leurs auteurs qu'une réprimande, une incarcération passagère ou une destitution, s'ils appartenaient à la noblesse et qu'une grande dame, un ecclésiastique, un président de tribunal intercédât pour eux. Sous Joseph, ils durent balayer, comme les autres, les rues de Vienne, attrister les passants du spectacle de leur humiliation et du bruit de leurs fers. Des employés supérieurs, des conseillers auliques, des officiers d'état-major, des barons et des comtes portèrent

(1) Les faux- monnayeras, les faussaires, les briganda, les incendiaire?, les assassins condamnés aux travaux forcés à perpétuité, subissaient leur châtiment dans la citadelle de Schlossberg, à Grats.

publiquement la casaque du forçat. La tète rase, le balai à la main, ils promenaient leur expiation dans les rues où naguère encore ils passaient mollement couchés au fond d'un carrosse, soit avec leur femme, soit avec leur maîtresse. Ils étaient maintenant un objet de honte pour leurs parents, leurs amis, leurs connaissances, pour leurs anciens subordonnés même, qui se détournaient et précipitaient leur marche afin de ne pas les rencontrer (4).

Une séduisante coquine, M11* Baillou, ornement de la société viennoise, fut exposée au pilori et incarcérée dans une maison de force. Le comte Podstalsky- Liechtenstein, qui avait fabriqué de faux billets de banque, traîna son déshonneur sur le pavé de la capitale. Vainement Joseph II, l'ayant rencontré dans l'Augarten, lui avait glissé quelques mots d'avertissement. Le malheureux ne comprit pas cette admonition charitable, fut saisi, condamné, mis à la chaîne avec des malfaiteurs de la dernière classe et, après avoir nettoyé la voie publique, fut employé à tirer les bateaux le long du Danube : il périt de détresse (2). Le prince continua d'honorer sa famille,

(1) Pezzl, CharaeUriitkk von Joseph* II% p. 110 et sut.

(2) Joseph II avait pourtant adouci cette espèce de punition, qui, avant loi, était borribie et trahissait toute la férocité des Hababourgs.Voici comment le second livre de ses ordonnances de police décrit l'ancienne peine : « Nul ne peut imaginer l'affreux châtiment que subissent les malfaiteurs rondauinés à remorquer les bateaux ; pour s'en faire une idée juste, il faut l'avoir vu ou l'avoir entendu exactement décrire. Des gons amaigris par la faim, exténués par le régime des cachots, sont employés tout à coup au tirage des grandes barques; on les attello comme des bêtes de somme, et on exige qu'ils traversent régulièrement les marais, ayant parfois de Feau à mi-corps et même jusqu'au cou. Si l'un d'eux meurt de fatigue, on le

invita le père à sa table, le retint dans sa compagnie, pour bien montrer que les fautes sont personnelles et ne doivent jamais retomber sur les innocents.

Une autre sentence produisit dans les classes supérieures un étonnement plus douloureux encore. Trois jours de suite et pendant deux heures chaque jour, on vit exposé au carcan, sur la place du marché, le lieutenant-colonel Von Szekely. L'empereur voulait faire un exemple. Le condamné avait pris dans la caisse de son régiment 97,000 florins (\) et tenté ensuite follement de couvrir ce déficit au moyen du grand œuvre. Il était franc-maçon et rosecroix, ce qui ne lui fut d'aucun avantage, le prince ne se souciant pas plus du premier titre que du second. Après avoir supporté les regards curieux de la foule, le lieutenant-colonel passa quatre ans sous les verroux, à Szegedin (2).

détache et on l'ensevelit sans délai; s'il tombe de faiblesse et de lassitude, on le place sur le bateau, on le traîne à la maison de force la plus voisine. Ces malheureux, qui ont cheminé tout le jour dans Peau et dans la fange, gardent pour la nuit leurs vêtements mouillés, sont ainsi étendus, enchaînés sur la terre nue et froide ; leur chaleur seule doit sécher leurs habits. Le matin, quand leur costume est devenu moins humide, on leur fait recommencer leur affreuse tâche. De là vient qu'une si grande quantité succombent. Dans un seul trajet, il en est mort vingt sur quarante-six. »

. (1) 249,290 francs.

(2) Vehse, GttchichU dt$ œstreichischen Hoft, t. VHI, pages 222 et 223. Leben* und Regierungs Oe*chichte Joseph* //, von Gross-UofBnger, t. 111, p. 109 et suiv. — Cette juste condamnation fit barbouiller un des ignobles pumphlots, où les idées les plus saines, les mesures les plus salutaires de l'empereur étaient travesties et calomniées. « Malheureux Szekely ! victime d'un caprice impérial ! s'écrie le fniseur de libelles. Déplorable victime d'un coeur inhumain, despotique ! Répondez-moi, hommes do sentiment, hom-

Les familles des coupables gardaient à Joseph II une profonde rancune du déshonneur qui rejaillissait sur elles; la noblesse tout entière s'indignait d'une pareille égalité devant la loi. Elle objectait au prince que ces punitions infamantes étaient beaucoup plus douloureuses pour un homme distingué que pour un homme du commun. Joseph répondait que l'éducation et l'instruction, en permettant de mieux discerner le bien, comme la richesse en prémunissant contre les tentations de la pauvreté, rendaient les fautes plus inexcusables.

Une circonstance particulière envenima les dispositions hostiles de la haute société. En l'absence d'un de nouveau, les magistrats jugeaient suivant le code de Marie-Thérèse. Mais comme l'empereur en blâmait les prescriptions et travaillait à les changer, il révisait lui-même les sentences dans l'intervalle. Quelquefois il lui arriva d'augmenter la peine. On ne tint pas compte des adoucissements qu'il y apportait en d'autres occasions ; les amis de la routine crièrent tout haut à la dureté, à l'injustice, à l'arbitraire.

Joseph II, au surplus, était comme beaucoup

mes équitables, quel prince peut aggraver une condamnation?... un tyran ! Quel prince peut fouler aux pieds les droits de l'humanité?... un tyran! Quel prince peut se rire des lois et se moquer de la justice?... un tyran! Quel prince, dans les affaires criminelles, peut ne suivre que son bon plaisir?... an tyran! 0 mon Dieu! mon Dieu! Qu'es-tu donc, pauvre homme, faible créature, pour que ce fantasque oppresseur t'écrase injustement, te fasse tordre dans la poussière, pour que tu sois égorgé ensuite, au milieu par cet hydre à mille têtes ? » L'ineptie humaine a d'éton-

d'esprits généreux que tourmente la passion du bien:

Il avait pour le mal ces haines vigoureuses, Que doit donner le vice aux âmes vertueuses.

Son amour enthousiaste de l'équité le portait, par suite, à la rigueur. Ce fut dans une disposition de ce genre qu'il prescrivit de ne plus marquer les voleurs sur l'épaule, mais sur les deux joues, manière infaillible de les signaler à la méfiance.

L'humanité, le respect du droit commun, le désir de soulager les maux, d'accroître le bonhéur des peuples, inspiraient néanmoins toutes ses actions et toutes ses pensées. Les différentes lois promulguées sous son règne montrent clairement qu'il avait toujours en vue le bien-être des citoyens. La premier article de son ordonnance relative à la procédure criminelle, publiée le 1" avril 4 782, manifeste un esprit de clémence et de tolérance : « Le juge ne doit poursuivre que sur une plainte préalable et jamais d'office, excepté lorsque la loi l'exige. » Cette seule prescription enlevait à l'autorité judiciaire la fâcheuse apparence d'un pouvoir inquisitorial, en faisait une institution bienveillante qui protège les citoyens sans les molester et les opprimer, qui vide leurs différends et n'use de rigueur que pour défendre les intérêts communs. En 1786, Joseph arrêta que les mineurs dont les parents subiraient une incarcération préventive ou définitive, seraient surveillés, nourris, entretenus par la famille, par la commune ou les

autorités, jusqu'à l'âge de quatorze ans.il abrégea du reste toutes les formalités de la procédure. Le code pénal mis en vigueur le 13 janvier 1787 repose sur d'excellents principes. — Le juge criminel doit son tenir à l'observation littérale de la loi. Si un malfaiteur a commis plusieurs actions coupables, on ne lui appliquera que le châtiment prescrit pour la plus grave de ses fautes. La punition frappe le délinquant tout seul, ne doit jamais atteindre sa femme, ses enfants et ses alliés. Les juges ne prononceront que les peines désignées par le code. Le dernier supplice demeure aboli, sauf dans le cas où la loi martiale l'ordonne.

Le nouveau recueil ne punissait pas, comme les précédents, la magie, la sorcellerie, la divination, les rapports galants avec les incrédules et les païens. Ce fut un sujet d'étonnement pour les populations abruties des provinces autrichiennes. Mais ce qui peut avec raison surprendre les hommes de nos jours, c'est que nul châtiment ne frappe l'inceste. Une explication demandée à cet égard obtint pour réponse : qu'il fallait suivre le texte de la loi dans tout ce qui concernait les délits charnels (1).

Le code civil, publié le i*r mai 1787, jette quelque lumière sur les motifs de cette tolérance. Il établit comme un principe fondamental, que toutes les actions inoffensives pour la société, pour les individus qui la composent, pour le chef de l'État et pour l'ordre existant, doivent être déclarées indifférentes et

(1) Re«crit <îu 7 mai 1787.

permises par la loi. C'est, sous une autre forme, l'esprit de tolérance signalé tout à l'heure dans la procédure criminelle. Quoique le nouveau code civil fût incomplet, il a fourni la base de celui que l'empereur François II a publié, que suivent encore les tribunaux de l'empire. Et comme les statuts qui président aux relations personnelles déterminent infailliblement le caractère d'une législation, la société actuelle, dans la monarchie des Habsbourgs, repose sur les maximes de Joseph H (1).

Ce prince considérait le mariage comme un contrat civil, que l'on devait simplifier, faciliter, soustraire, autant que possible, à la juridiction ecclésiastique. La plupart de ses ordonnances sur les unions conjugales le prouvent péremptoirement. Il ne voulut pas interdire les fiançailles, qui lui paraissaient un engagement inutile, d'où résultaient souvent des mariages forcés, aussi peu désirables pour l'Etat que pour les individus; mais il leur enleva tout caractère légal, toute puissance obligatoire, même lorsqu'il y aurait eu séduction et engrossement. Le jeune homme, dans ce cas, n'était point tenu d'épouser la jeune fille ; elle pouvait seulement le contraindre en justice à lui payer des dommages-intérêts et à élever l'enfant. Un décret du 16 janvier 1783 établit que le mariage civil seul était suffisant pour former une union régulière, avec tous ses droits, tous ses devoirs et toutes ses conséquences. Une autre prescription défendit aux magistrats de poursuivre les adultères

(1) Grow-Hoffinger, Geschichte Joseph* II, p. lf»3.

sans une plainte formelle de la partie offensée. Retirait-on la plainte, y avait-il cohabitation entre les époux, la procédure criminelle cessait à l'instant (i). Joseph ne trouvait pas, comme la bigote et jalouse Marie-Thérèse, que cette faute méritât la mort ; un châtiment corporel ou trente jours de prison lui semblaient des peines assez fortes.

Dans le sentiment d'équité absolue qui le dominait, il ne voulut pas que les enfants naturels continuassent d'être envisagés comme des proscrits. Devaient-ils expier une faute qu'ils n'avaient point commise? Non-seulement Joseph leur octroya tous les avantages garantis par le code aux enfants légitimes, pendant la vie de leur père, mais il leur accorda en outre le droit de succession. Ce fut une grande cause de trouble dans les familles. Un statut bizarre interdit même le contrat légal à ceux qui avaient des enfants naturels, s'ils n'épousaient point la mère de ces enfants. Le coordonnâtes infatigable espérait ainsi multiplier les unions régulières, tenir en bride la licence et diminuer le nombre des séductions, commises partout sans scrupule au détriment des classes pauvres.

Comme notre seconde Assemblée nationale , le prince abolit le pouvoir absolu que les pères avaient exercé jusqu'alors sur leurs enfants majeurs, par suite de la tendance générale au despotisme, qui caractérisait les mœurs et les institutions féodales. Les générations nouvelles purent choisir leur

(I) Ces dépositions du code autrichien ont pa*,sé dans la loi français»?.

route, penser , agir , se développer librement. Des hommes infatués de vieux principes ne les enchaînèrent plus dans les ruines du passé.

Une loi cruelle et absurde infligeait, en Hongrie, une punition aux filles enceintes. Joseph II l'annula et ènjoignit de ne les inquiéter que si elles cherchaient à détruire leur enfant (1). N'était-ce point tout ce que réclamait la justice?

Au droit féroce du moyen âge, fondé sur une morale incomplète et sur des principes métaphysiques, l'empereur substituait donc une législation basée sur la nature et les intérêts bien compris de la société, la seule que puissent désormais accepter les hommes intelligents.

( 1 ) Caraccioli, Vii <U Joseph If, p. 122.