AFFAIRE DU DROIT DB TISITB

Après le 20 février, la ratification de la France n'étant pas arrivée, lord Aberdeen crut de son devoir de donner connaissance de ce fait à la Chambre des lords. Il n'admettait point alors qu'il fallût en induire que le gouvernement français refusât définitivement sa signature. Dans sa pensée, il ne s'agissait guère que d'un ajournement.

Voici dans quels termes pleins de prudence il cherchait à écarter les ombrages du parlement britannique :

« Je regrette, dit le noble comte, de ne pas pouvoir annoncer à la chambre que la France ait ratifié le traité ; jo ne saurais même dire à quelle époque on peut espérer cette ratification. Vos seigneuries connaissent peut-être les raisons qui ont amené cette divergence avec le gouvernement français. Sa Msjesté le roi des Français a jugé que les motif!» spécifiés par son gouvernement étaient assez puissants pour l'engager à suspendre cette ratification; vos seigneuries connaissent la nature de ces motifs, et je crois de mon devoir de ne rien dire et de ne rien faire de nature à soulever la moindre difficulté qui puisse affecter ce traité. Le protocole demeure ouvert pour Taccession de la France ; on verra par Texamen du traité qu'il rentre dans celui qu'avait conclu la France avec TAngleterre en 1831. Le traité de 1833 demeure en pleine vigueur; il n'était autre que le traité primitif de 1831. Le

traité actuel est rédigé sur les bases des deux précédents ; il ne contient aucune disposition nouvelle» aucun nouvel engagement , à une seule exception près. Le traité de 1831 reconnaissait et consacrait entièrement un droit de visite mutuel ; divers articles du traité de 1833 démontraient , de prime abord , que ce principe avait été reconnu ; le traité actuel ne ftiitrien de plus ; il n'y a qu'une légère addition : elle a trait à la latitude du droit de visite. C'est à cette partie du traité que la France a refusé d'accéder ; mais à l'égard de cette latitude donnée au droit de visite, toutes les quatre autres puissances ont confirmé et ratifié le traité. C'était le seul article important qui établît une différence entre les traités que je viens de citer. J'espère que le temps viendra bientôt où les causes auxquelles je ne fais pas aujourd'hui plus ample allusion, et qui ont amené cette résolution du cabinet français, cesseront d'exister, et alors le traité recevra la conclusion que vous désirez. (Écoutez I ) (1). )>

A la même époque ^ sir Robert Pael tenait un langage à peu près identique à la Chambre des communes.

« Il avait l'espoir, bien que non fondé sur une assurance quelconque, reçue du gouvernement français, que la ratification n'était qu'ajournée , et que les raisons qui avaient engagé la France à signer, de concert avec les autres puissances, un traité ayant pour but d'assurer les

(1) Parlementary bebats, tf juillet 1843.

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intérêts de l'humanité , la ramèneraient à Texécution de ce traité.

y> Les traités de 1831 et 1833, conclus avec la France , ajoutait le ministre , n^ont rien perdu de leur vigueur ; mais j'espère qu'il ne se passera pas longtemps avant que la France prête la haute sanction morale de son nom aux efforts des autres grandes puissances, pour la suppression d'un trafic si détestable. »

Telles étaient, au début de cette affaire, les dispositions du public anglais, que les ministres de la reine n'auraient pas jugé prudent de paraître douter^ k cette époque, de la ratiûcation ultérieure par le cabinet français du traité du mois de décembre. Cependant, aux yeux dés personnes clairvoyantes et qui ne se faisaient point d'illusion sur Fétat de Fopinion en France, cette ratification devenait de moins en moins probable. Lord Palmerston ne Tignoreit pas.

L'occasion était belle pour lui de mettre ses adversaires dans l'embarras, et d'aigrir entre la France et l'Angleterre un différend qui avait cbance de devenir sérieux ; il la saisit avidement et s'empara habilement de tous ses avantages. A considérer cette question selon la rigueur des f(ntiies diplomatiques, on ne voit pas ce qu'il était possible de répondre à son argumentation, dont

nous allons reproduire ici les principaux passages, et qui ne laissa pas que de causer dans la Chambre des communes un assez grand effet.

« La Chambre me permettra de poser ici quelques principes susceptibles d'application à la question dont on s'occupe. Il est d'usage, en pareille matière, que les seules raisons qu'un souverain puisse alléguer pour refuser de ratifier un traité conclu par un plénipotentiaire sont : 1° que le plénipotentiaire a entamé des négociations et conclu un traité sans y avoir été autorisé spécialement par son gouvernement , ou 2® que le plénipotentiaire , autorisé par son souverain, a dépassé ou violé ses instructions. ( Écoutez ! ) Voilà les raisons plausibles qui , d'ordinaire , peuvent se présenter pour justifier un refus de ratification. Je ne vois pas qu'ici le gouvernement français se soit trouvé dans aucun des cas prévus par la coutume qui domine la matière. Ce n'est pas l'Angleterre qui avait entamé les négociations primitives avec la France, c'est la France qui, de concert avec l'Angleterre, avait entamé ces négociations avec les trois autres puissances.

ï> Le projet de traité a été proposé aussi bien par le gouvernement français que par le gouvernement anglais. Ainsi , l'on ne peut pas dire que les. négociations aient été entamées à Tinsu du gouvernement français ; au contraire, elles avaient reçu sa sanction et son approbation; et j'espère encore que la France sanctionnera et ratifiera un traité honorable pour elle et pour le général Sébas-

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tiani son ambassadeur, qui avait présidé à ces négocia* lions. Je ne vois pas, dès lors , comment la première fin de non recevoir pourrait être opposée. La seconde ne saurait pas Tétre davantage ; et , à mon avis, elle n'aurait pas plus de poids. Le traité actuel a été signé par le représentant actuel de la France à notre cour, par suite d'instructions spéciales qui lui avaient été adressées à ce sujet, ou en vertu de pouvoirs qui lui avaient été donnés avant son départ de Paris , à Tefifet de conclure le traité. y> Il me parait démontré qu'aucune des objections consacrées par la pratique constante des gouvernements ne milite en faveur du refus de ratification par le gouvernement français ; car enfin le traité avait été conclu par son ordre et avec son autorisation. Aussi ai -je, comme le trè&-honorable baronnet, Tespoir et la confiance qu'aucun désir, si véritablement ce désir existait , de donner de la force à un gouvernement ou à un ministère , ne pourrait déterminer le souverain de la nation française à refuser sa ratification à un traité qui , je dois le proclamer, doit faire un honneur infini à tous les signataires. x> (Applaudissements. )

Les espérances offiiciellement exprimées par les orateurs anglais que nous venons de citer ne furent point réalisées. Le 19 novembre 1842, on lisait dans le Moniteur : « Le gouvernement du roi ayant déclaré quil ne croyait pas devoir, ni en ce moment ni plus tard, ratifier le traité du 20 wmjffàre \ 841 , les représentants de l' AngleterrCj

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nement français à replacer désormais le commerce de France sous la surveillance exclusive du pavillon national. C'était imposer au cabinet Tobligation de faire pour les traités de 1831 et de 1833 ce qu'il venait de faire pour le traité de décembre 1841; c'était doubler à l'improviste le ferdeau sous lequel il avait déjà failli succomber une première fois.

Cette nouvelle exigence du parlement français était bien de nature h décourager les deux ministres qui , à Londres et à Paris , venaient de s'employer avec tant de soins et d'efforts pour calmer les ressentiments des deux peuples. Ils ne se lassèrent pas cependant. La résolution de la Chambre des députés une fois constatée, M. Guizot accepta le rôle incommode qu'elle imposait au cabinet français.

« Quand le cabinet, dit-il, croira avec une parfaite sincérité, avec une conviction profonde, j'aime ce mot, avec une conviction profonde, qu'une telle négociation doit réussir, que les traités peuvent se dénouer d'un commun accord, le cabinet l'entreprendra, pas auparavant ; alors, certainement.... »

Et il ajoutait :

«Poserais défier qui que ce soit dans la Chambre,

AFFAIEB DU DEOIT Dl VI8ITB. SS

excepté ceux qui veulent qu'on déchire ces traités à tout risque , j'oserais défier qui que ce soit d'aller au delà, et d'adresser au gouvernement du roi une autre recommandation. Si quelqu'un pense que la Chambre doive ordonner au gouvernement du roi une négociation immédiate, actuelle, si quelqu'un le pense, qu'il le dise. Nous ne saurions accepter cette injonction; nous entendons garder toute notre liberté, toute notre responsabilité. »

La responsabilité qui résultait, pour le ministre des affaires étrangères de France de ces paroles mesurées, il est vrai, mais significatives, était grande, si grande que ses adversaires se réjouirent , et ses amis purent trembler de la lui voir assumer à une époque où rien ne semblait autoriser une pareille confiance. Ceux qui connaissaient Fétat des partis en Angleterre, qui savaient combien le refus de ratification du traité du mois de décembre avait causé de désappointement aux abolitionnistes anglais , et avec quelle habileté les adversaires de l'alliance française avaient su tirer parti de leur mauvaise humeur, doutaient du succès définitif, et même de la possibilité d'une tentative sérieuse de négociation. Ils n'osaient espérer que le cabinet tory pût jamais consentir à nous faire,