AFFAIRE I»D DROIT DE VISITE

moyennant certaines garanties, par les bâtiments de guerre de chacune des deux puissances , sur les bâtiments de commerce de l'autre nation soupçonnés , bonâ fide , de se livrer au trafic des noirs. En vertu de ces deux traités , tandis que sur la côte occidentale d'Afrique, et à une distance déterminée des rivages, un certain nombre de navires de guerre français, pourvus de commissions spéciales, délivrées ad hoc par le gouvernement britannique , avaient le droit de s'assurer, par une inspection sommaire des papiers et de la cargaison , si un bâtiment suspect de se livrer à la traite n'avait pas arboré un faux pavillon anglais pour se dérober à notre juridiction, un nombre égal de vaisseaux de la marine royale d'Angleterre, munis de pouvoirs émanés du gouvernement français, étaient autorisés, dans les naêmes zones et aux mêmes conditions, à s'assurer de la nationalité des bâtiments qui se couvriraient sans droit de nos couleurs. La nationalité de ces bâtiments une fois reconnue, s'ils étaient français , ils devaient être immédiatement conduits au port français le plus rapproché, et remis à la justice nationale. Cette dérogation aux principes ordinaires du droit maritime avait été commandée aux deux gouvernements par les néces-

sites de la guerre active qu'ils avaient résolu de faire ensemble au commerce des esclaves. L'usage constant des bâtiments négriers étant d'avoir toujours à bord plusieurs pavillons différents, et de s'en couvrir successivement pour échapper ainsi à la surveillance des puissances qui avaient prohibé leur coupable trafic, il avait paru indispensable de donner aux croiseurs des deux marines l'autorisation de suppléer au besoin à la surveillance les uns des autres. Par la même raison, et pour ravir aux négriers jusqu'à leurs dernières ressources, il avait paru utile aux deux gouvernements de se procurer le plus grand nombre d'adhésions possibles au principe consacré par les traités de 1 831 et 1 833. La France et l'Angleterre s'étaient employées dans ce but auprès des cabinets avec lesquels elles étaient en relations. Dans le cours de l'année 1838, l'Autriche, la Prusse et la Russie s'étaient montrées disposées à adopter pour leur compte les conventions de 1831 et de 1 833. Mais, en leur qualité de grandes puissances, elles n'avaient pas trouvé qu'il fût de leur dignité d'accéder purement et simplement, comme l'avaient fait le Piémont et la Belgique, à des traités déjà existants, et à la confection desquels elles n'avaient pas concouru. Elles demandèrent qu'une

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I nouvelle convention fût conclue, dans laquelle

elles entreraient comme parties orincipales, sur le même pied que les cours aris et de Londres.

Il n'y avait point d'inconvf uient à faire droit à leur prétention. L'ambassadeur de France à Londres, M. ^e comte Sébastiani, fut autorisé à entrer dans cf e négociation, et à insérer, dans une conveni 1 nouvelle et spéciale, 'les dispositions essentit lies des traités de 1 831 et 1 833. Deux modifications furent seules apportées aux stipulations primitives : les zones où le droit réciproque de visite pouvait être exercé furent agrandies, et la clause qui établissait que le nombre des croiseurs d'une nation ne pourrait dépasser de moitié celui des croiseurs de l'autre nation fut supprimée. On avait voulu, par le premier de ces changements, donner une action plus efficace aux croiseurs de tous les pays ; le second avait été rendu nécessaire par l'accession de la Prusse , dont la marine de guerre était comparativement trop peu nombreuse. Les points dont il s'agit avaient été tous discutés entre les puissances contractantes avant le traité du 1 5 juillet 1 840, avant même l'avénement du ministère du 1" mars. Les premiers pourparlers de l'ambassadeur de France à Londres remontaient à 1 838 , et les plénipotentiaires

étaient d'accord plusieurs mois avant la chute du cabinet whig. Quand lord Aberdeen arriva à la direction des affaires étrangères d'Angleterre avec les dispositions que nous venons de rappeler, le gouvernement français ne crut pas devoir reproduire plus longtemps les motifs d'ajournement qu'il avait opposés à l'administration précédente, administration dont il avait eu tant & se plaindre, avec laquelle il avait résolu de demeurer sur un pied d'extrême réserve , et de se borner aux actes strictement nécessaires. Il importait assez aux chefs du parti tory récemment arrivés au pouvoir, et dont la majorité n'était encore rien moins que considérable, de pouvoir apporter aux abolitionistes anglais une satisfaction que lord Palmerston leur avait déjà plusieurs fois, mais vainement promise. En signant avec les nouveaux ministres anglais la convention qu'il ne s'était pas soucié de conclure avec leurs devanciers, M. Guizot se flattait de contribuer à affermir leur situation parlementaire; cette espérance était bien de nature à influer sur sa détermination. A notre avis, rien de plus simple, entre ministres des états constitutionnels, que de tenir compte de la situation parlementaire les uns des autres. Lorsque l'intérêt évident des deux pays est de bien vivre