AFFAIRE DU DROIT DR VISITE

ensemble, lorsqu'ils peuvent se rendre cette justice que plus que d autres ils sont en état de maintenir une bonne intelligence si désirable, ils agissent sagement en cherchant à s'aider dans leurs mutuelles difficultés, et à se prêter tout l'appui compatible avec les devoirs de leur position. Cette conduite est non-seulement naturelle et légitime » mais conseillée par la vraie politique et par le patriotisme le mieux entendu.

Malheureusement pour les ministres du cabinet du 29 octobre, au moment où ils signaient avec lord Aberdeen le traité du 20 décembre 1841, le public français, justement blessé par le traité du 1 5 juillet 1 840, gardait encore un vif souvenir de cette récente injure, et n'était point disposé à distinguer le rôle que whigs ou tories avaient joué dans cette malencontreuse aflfaire. Il était loin d'être préparé à accepter la différence que son gouvernement cherchait à établir entre ces deux partis, qui divisaient le parlement et la nation anglaise. Il y a plus; le traité du 14 juillet 1841, dont nous avons, par des documents irrécusables, rétabli le véritable caractère, avait été l'objet de la plus fausse interprétation. L'assentiment tardif donné è cette convention, obstinément repoussée par le ministère tant qu'elle

lui avait paru prématurée, acceptée plus tard, nous lavons démontré, à des conditions quil avait lui-même dictées, avait été représenté par la plupart des journaux comme un acte de basse complaisance, et trop de personnes avaient prêté créance à ces fausses assertions. Toujours confiantes dans les organes de l'opposition, comment ces mêmes personnes n'auraient-elles pas cru voir dans la signature du traité nouveau relatif au droit de visite une dernière et frappante révélation de la politique de ce cabinet qu'on leur avait dépeint comme si désireux de resserrer, à quelque prix que ce fût et contre le sentiment du pays, les liens qui l'unissaient aux cours étrangères? C'était tout autant qu'il en fallait pour faire accueillir avec défaveur le traité du mois de décembre 1841. D'autres circonstances venaient ajouter au mécontentement dont ce traité était l'objet.

Les traités de 1831 et de 1833 ont pris soin d'établir entre les deux marines de France et d'Angleterre la plus complète réciprocité de traitement. Sous un certain point de vue, à ne considérer , par exemple , que le chiffre des bâtiments de guerre des deux nations, qui est pour la France dans la proportion de 1 à 3, tandis que.

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le nombre des navires de commerce est dans la proportion de 1 à 80 ou 100, nos croiseurs pouvant exercer leur surveillance sur une plus grande, quantité de bâtiments marchands, la balance des inconvénients attachés au droit de visite paraissait devoir , toute chance égale d'ailleurs, ne se jamais résoudre à notre détriment. Il en eût été certainement ainsi si les dispositions des deux peuples et les habitudes des deux marines n'avaient point renversé entièrement cet équilibre. En Angleterre, la cause de l'émancipation est populaire , et la marine royale britannique met son honneur à réprimer, autant qu'il dépend d'elle, le trafic des noirs. Chez nous, c'était alors à peu près le contraire. Le public était au moins indifférent ; quant aux officiers de notre marine , partisans plus ou moins avoués, pour la plupart, de l'esclavage , ils ne se souciaient qu'assez médiocrement de la mission dont ils étaient chargés. De là ce double résultat : les croiseurs anglais visitaient beaucoup nos bâtiments marchands; nos croiseurs visitaient peu les navires de commerce anglais. Les armateurs anglais se prêtaient de bonne grâce à cette formalité ; les équipages des navires français visités, par les croiseurs anglais n'étaient pas toujours aussi patients. Aussi

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longtemps toutefois que la bonne intelligence avait régné entre la France et TAngleterre, les choses s'étaient, de part et d'autre, passées sans difficultés sérieuses. De 1831 à 1842, pendant onze années, neuf réclamations seulement s'étaient élevées sur la nature des bâtiments saisis par les croisières anglaises. De ce petit nombre de bâtiments, quatre avaient été reconnus pour se livrer habituellement h la traite ; deux avaient été acquittés malgré des présomptions assez fortes. Trois attendaient la décision de la justice. Mais l'afïaire d'Orient n'eut pas plus tôt ranimé le vieil antagonisme des deux pays, que des plaintes nombreuses surgirent à l'instant même. Parmi ces plaintes, beaucoup étaient surtout inspirées à notre marine marchande par la préoccupation qui agitait alors les esprits ; quelques-unes avaient un fondement plus réel. En effet, plusieurs de nos ports de mer et quelques-uns de nos négociants étaient indirectement intéressés au maintien de la traite, non pas qu'ils s'y livrassent par eux-mêmes, mais parce qu'ils expédiaient sur la côte d'Afrique les marchandises que les bâtiments négriers employaient habituellement comme principales matières d'échanges dans ce trafic.

Les sentiments divers dont nous venons de

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rendre compte se firent jour dès le commencement de la session législative de 1842. Dans sa réponse au discours de la couronne, la majorité de la Chambre des députés n'avait voulu ni approuver ni blâmer le traité du 13 juillet 1841. Elle avait paru plutôt s*y résigner que s'en féliciter. Elle fut plus explicite à Tégard du traité du mois de décembre 1 841 . Comme d'habitude, Finitiative delà critique appartint à l'opposition ; toutefois, ce ne fut point de ses rangs, mais du sein même de la majorité ministérielle, que sortit le projet qui condamnait le plus ouvertement la signature du nouveau traité. L'auteur de l'amendement aussitôt adopté par la Chambre presque entière, se trouvait aller, du premier coup, plus loin que n'auraient osé le faire les contradicteurs les plus décidés du cabinet. U demandait hautement la non ratification du traité du mois de décembre 1841, et blâmait implicitement le principe des traités antérieurs de 1831 et de 1833.

Ainsi fut soulevée l'immense difficulté qui , pendant plusieurs années, ne cessa de peser si lourdement sur les relations déjà si compliquées de la France et de l'Angleterre.

Qu'allaient faire lés cabinets de Paris et de

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Londres? eomiuent se tireraient-ils d*un pas si embarrassant? Si le gouvernement français se décidait à ratifier le traité par égard pour le ministère anglais, sa position pouvait être fort compromise vis-à-vis des chambres françaises ; si, par cléférence pour sa majorité, il refusait la ratification , alors c'était sur le cabinet anglais qu'allait retomber tout l'embarras de la situation. Si disposés que fussent les conseillers tories de la reine d'Angleterre à prendre en considération les convenances du ministère français, et à faire h leur tour preuve de bonne volonté, ils n'étaient point sans perplexité à ce sujet, car la tache n'était pas facile; les whigs, leurs rivaux politiques, épiaient leur conduite, prêts à qualifier de déplorables faiblesses les ménagements qu'ils témoigneraient à la France.

Dès le commencement de février, lord Palmerston interpellait sir Robert Peel. Le premier ministre se contentait d'ajourner le débat, en faisant remarquer à son interlocuteur « que le délai déterminé pour V échange des ratifications n'expirait que le 20 du même m^isl et qu'il n*était pas étonnant que ï échange neàt pas encore eu lieu (1). »

(1) Parlementary Débats, 8 février 1842.

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Après le 20 février, la ratification de la France n'étant pas arrivée, lord Aberdeen crut de son devoir de donner connaissance de ce fait à la Chambre des lords. Il n'admettait point alors qu'il fallût en induire que le gouvernement français refusât définitivement sa signature. Dans sa pensée, il ne s'agissait guère que d'un ajournement.

Voici dans quels termes pleins de prudence il cherchait à écarter les ombrages du parlement britannique :

a Je regrette, dit le noble comte, de ne pas pouvoir annoncer à la chambre que la France ait ratifié le traita; je ne saurais même dire à quelle époque on peut espérer cette ratification. Vos seigneuries connaissent peul-étre les raisons qui ont amené cette divergence avec le gouvernement français. Sa Majesté le roi des Français a jugé que les motifs spécifiés par son gouvernement étaient assez puissants pour l'engager à suspendre cette ratification ; vos seigneuries connaissent la nature de ces motifs, et je crois de mon devoir de ne rien dire et de ne rien faire de nature à soulever la moindre difficulté qui puisse affecter ce traité. Le protocole demeure ouvert pour Taccession de la France ; on verra par Texamen du traité qu'il rentre dans celui qu'avait conclu la France avec l'Angleterre en 1831. Le traité de 1833 demeure en pleine vigueur; il n'était autre que le traité primitif de 1831. Lo II. 3

traité actuel est rédigé sur les bases des deux précédents; il ne contient aucune disposition nouvelle , aucun nouvel engagement , à une seule exception près. Le traité de 1831 reconnaissait et consacrait entièrement un droit de visite mutuel ; divers articles du traité de 1833 démontraient , de prime abord , que ce principe avait été reconnu ; le traité actuel ne fait rien de plus ; il n'y a qu'une légère addition : elle a trait à la latitude du droit de vii site. C'est à cette partie du traité que la France a refusa d'accéder ; mais à l'égard de cette latitude donnée au droit de visite, toutes les quatre autres puissances ont confirmé et ratifié le traité. C'était le seul article important qui établît une différence entre les traités que je viens de citer. J'espère que le temps viendra bientôt où les causes auxquelles je ne fais pas aujourd'hui plus ample allusion, et qui ont amené cette résolution du cabinet français, cesseront d'exister, et alors le traité recevra lj| conclusion que vous désirez. (Écoutez \) (1). »

A la même époque , sir Robert Peel tenait un langage à peu près identique à la Chambra des communes.

n il avait l'espoir, bien que non fondé sur une assurance quelconque, reçue du gouvernement français, que la ratification n'était qu'ajournée , et que les raisons qui avaient engagé la France à signer, de concert avec les autres puissances, un traité ayant pour but d'assurer les

(1) Parlementary Débats, K juillet 1843.