I) PP

(10) Voy. 29 mars 1332, p. 4; et 12 avril 1332, p. 6: cf. pp. 3, 4, 5, 6, 14, 15, 22, 28, 32, 33, 34, 37, 40, 127, etc.

Les pièges s'engagent , suivant la vieille formule « corps pour corps, avoir pour avoir; i> généralement ils ne répondent que de la représentation de Tinculpé (1); parfois ils s'engagent aussi à payer le jugé (2). Dans un cas le prisonnier, au lieu de fournir des pièges , donne un gage « deux enclumes du prix de lx sols Parisis (3) ; » enfin , quelquefois il y a élargissement sans caution (4). La responsabilité pécuniaire des pièges n*était pas d'ailleurs la seule garantie qu'on eût contre l'accusé mis en liberté; faute de comparaître, il était nécessairement déclaré atteint et convaincu (5) ; cette présomption de culpabilité , résultant de la fuite, persistera longtemps dans notre droit.

Quelle que fut la rigueur de la procédure extraordinaire , pendant longtemps encore elle permit à l'accusé de se défendre. Avant la sentence , il pouvait plaider ou faire plaider sa cause ; et il pouvait proposer des faits pour sa justification et les prouver par témoins; à cet égard on dut être assez large d'abord, car voici ce que nous trouvons encore dans la Pratique de Masuer : « Si l'accusé et emprisonné offre de prouver ses défenses , il y doit estre reçu avant que de passer outre , pourvu que cela se puisse aisément faire ; et la raison c'est , d'autant qu'il s'agit d'un grief et dommage irréparable (6). »

Au temps de Bouteiller, la procédure extraordinaire n'apparaît que comme une ressource suprême; elle cédait le pas à la procédure ordinaire lorsqu'il y avait partie formée et même quand, poursuivi d'office, l'inculpé se soumettait à l'enquête.

(1) La formule est alors : « Pièges poar nous le rameDer à toutes les journées qui de nous lui seront assignées. » Voy. p. 4.

(4) « 27 janvier 1338 : Eslargie Jehanne de Montargis, à lui-mesme » il est vrai que Jehanne est une accusatrice par partie formée.

(5) Voy. pp. 4, 6.

(6) La Pratique de Maiuer, mise en français par Antoine Fontanon , nouvelle édition par Pierre Guénois. Paris, 1606 (tit. xzzii, n» 14, p. 389). Le traducteur Fontanon, a bien soin d'indiquer dans une note que c'est 1& du droit ancien, c Pour le regard de ce qu*il dit en deux divers articles que Taccusé doit estre receu à prouver et véri6er ses salvations et défenses , et que cependant main levée lui doit estre faicte doses biens saisis en baillant caution, cela a esté depuis aucunement changé. »

DU xin" AU xvn* siècle. 121

Dans cette mesure, elle était boq pas légitime, mais presque tolérable. On ne devait pas en rester là, Texception devait absorber la règle. Les prévenus pouvaient refuser d'accepter l'enquête ; peut-être y avaient-ils intérêt ; car il est bien possible que, conformément à l'esprit premier de Tinstitution , on n'exigeât pas alors des témoins oculaires ; cela pouvait donner ouverture au procès extraordinaire. Mais fréquemment il devait arriver que la preuve testimoniale, ni dans l'accusation de par- ' Ue formée, ni dans l'enquête acceptée, ne démontrait la culpabilité d'une façon sufGsante. Le juge n'éprouvait-il pas alors une tentation presque irrésistible d'employer quand même la torture, pour arracher des aveux qu'il croyait nécessaires? Il en fut ainsi et Bouteiller le reconnaît lui-même, bouleversant toutes les règles , toutes les distinctions qu'il a établies. Après avoir dit que lorsqu'il y a partie formée , la torture n'est pas admise , il ajoute : « Si le juge percevoit le cas ainsy murdrier et le prisonnier fust si subtil que rien ne voulsist cognoistre, par déposition de paroles , et le fait plus évident que non , si c'est juge qui ait pouvoir de questionner faire le peut sans attaindre le mal (1). » De même il énumère un certain nombre de cas graves où il n'admet pas que l'individu soupçonné se mette à purge (2), et où forcément la procédure extraordinaire doit êlre suivie : « Ils sont plusieurs cas qui ne sont à recevoir i purge, si comme meurdres, arson de meson, esforceurs de femmes, desrobeurs de gens en chemin,.... trahistre, hérése, Iwugre... par purge tous eschapperoient , car puisque l'homme est mis à purge, jamais on ne le peut mettre qu'en procès ordi- D4ire , et les cas dessus dicts doivent être mis en procès extraoràimires (3). » Ce mouvement fut certainement provoqué en grande partie par le système savant des preuves légales, qui s'introduisait dans la jurisprudence. Ce système avait été emprunté aux docteurs , surtout aux docteurs italiens , qui en avaient trouvé les premiers germes dans le droit romain , et les

(1) S&m. rur., I, 34 (p. 223).

(S) Cest MUM doote la même procédure qoe celle désignée dans VAncim eou'

de Picardie par Vexpression « se mettre à loy. o Vid. tupr., p. 52. (3) Sm, rur., l, 34 (p. 223).

122 hk PROCÉDURE CRIMINELLE.

avaient considérablement développés. Il fallait des preuves bien apertes; « selon la loy en crimes doibvent preuves estre aussi clères du proposant du cas que le cler jour luysant à midy. » Pour qu'une condamnation intervînt , il fallait certaines preuves déterminées d'avance, sinon l'aveu de l'accusé; cet aveu on voulait par suite l'obtenir à tout prix (l). On en arriva bientôt à ne plus distinguer entre le cas où l'enquête était acceptée par l'inculpé et celui où elle ne l'était pas. On suivait la procédure ordinaire ou la procédure extraordinaire suivant la plus ou moins grande gravité du crime. Cependant il semble que l'habitude se soit conservée jusqu'au bout de demander à l'accusé s'il voulait s'en rapporter aux témoins : tant est puissante la force d'un vieil usage (2) I

A première vue , il semble que dans le Registre criminel de Saint-Martin des Champs on ne distingue pas les deux formes de procédure. Nulle part on n'y trouve les termes de procès extraordinaire ni de procès ordinaire ; cependant la chose y est. Toutes les fois qu'il s'agit d'une affaire grave , pouvant donner lieu à l'application d'une peine capitale; nous trouvons quelqu'une des mentions suivantes : « Procès en est fait; — crime : procès en est fait; — procès criminel (3). » Au contraire, lorsque les données de l'information ne révèlent pas un crime grave, ou que le rapport du mire juré déclare que la victime est

(1) Nous consacrons plus loin un chapitre entier & la théorie des preuves légales; nous n'avons pas voulu briser Texposition de cette matière importante.

(2) Voy. Dupaty : Mémoire pour trois honmet condamnés à la roue. Paris 1786» p. 20. — Réquisitoire de Louis Séguier, pour demander la suppression du mémoire de Dupaty, p. 30, 31 : « U est vrai que la dernière question qui a été faite à ces prisonniers porte qu'on leur a demandé s'ils voulaient t'en rap' porter aux témoins, et qu'ils ont répondu : Oui, s'ils disent la vérité. Cette question est de style dans tous les premiers interrogatoires; il n'en est aucun où elle ne se trouve. Elle ne suppose ni plainte rendue , ni information ordonnée , ni témoins entendus. Elle ne peut ni abuser, ni tromper, ni alarmer les prisonniers. »

(3) PP. 43, 66. Note de M. Tanon : « On rencontre une mention semblable dans la plupart des affaires capitales. On désigne principalement par là la procédure inquisitoriale faite par le juge dans les cas criminels graves. Bouteiller nomme procès extraordinaire celui qui a lieu en graves crimes et énormes, » Voy. p. 78, 81, 121, 169, 177, 180, 186, 187, 188, 219, 220. 221.

DU XIII* AU XVIl'' SIÈCLE. 123

« hors de péril de mort et méhaing , » on observe que les parties plaident au civil (1). Cela ne signifie pas qu'il n*y ait là qu'une affaire purement civile, comme nous dirions aujourd'hui, car souvent une amende est infligée (2), mais simplement qu'il n'y a point lieu à une peine criminelle , et qu'on poursuivra le procès à V ordinaire f suivant les règles de la procédure civile, qui à l'origine étaient aussi celles de la procédure pénale. Le Registre dans un passage s'exprime fort nettement à cet égard : « Informacion en est faite et convertie en civil , et a amendé l'offence de nostre sauvegarde (3). » L'ordonnance de 1670, ne tiendra pas un autre langage (4).

Dans le Registre de Saint-Martin on ne constate pas l'emploi de

la torture; mais il faut remarquer que l'on ne donne pas le détail

àxi procès^ et que presque toujours ceux qui sont justiciés après

procès fait, sont déclarés « avoir confessé. » D'ailleurs, dans un

cas spécial , le greffier remarque expressément que la confession

a été obtenue sans torture : « Jaquet, filg de Jehan Duderot, de

l'aage de nuef ans ou environ , détenu en nostre prison , pour

cause de ce que il, sans contraincte ou espouvantement de

gthiney confessa (5). »> Parfois on employait pour obtenir un aveu

des procédés qui rappellent la menace de la question , la simple

présentation, plus tard pratiquée (6).

(1) P. 35. « Mis hors crime, ^ absous du civil; » — p. 76. « Et plèdent au ^▼11, sont eslargis à demain; — p. 127. « Ils procèdent; » — p. 94. <f Raporté le pêrilg hors par Ëmmeline la duchesse ; denunciation criminelle ; — civil , ils procèdent; » p. i 16 « Crime rapporté, civil. »

(2) P. 82 : «f a vil — par amende. » P. 83 : « Crime — rapporté — civil et «mcndc. » — P. 93 : « Civil — amende. »

(4) Ord., tit. zz, art. 3 : a S'il paroit avant la confrontation des tesmoins que faflaire ne doit pas estre poursuivie criminellement, les juges recevront les parties en procès ordinaire. Et pour cet effet ordonneront que les informations seront converties en enquêtes. » Voy. Jousse, sur cet article : « C'est ce qu'on appelle civiliser un procès ou renvoyer les parties à Ans civiles. Cependant on peot dire, tout bien considéré, que cette procédure ne fait pas cesser l'action criminelle; mais qu'alors cette action cesse seulement d'être poursuivie par la ▼oye extraordinaire , pour commencer à être poursuivie par la voye ordinaire. »

(5) P. 51. Voy. Mroéwition , p. lzzxviii à xci.

(6) c Et après la gent Saint-Martin les ramenèrent arrière , & Noisi , et les meoèreot à fourches (à la potence), et firent semblant pendre les. Us ne voudront

(24 Lk PROCEDURE CRIMINELLE

Enfin , il est intéressant de voir dans son ensemble , quelle était, à la fin du xiv* siècle, la jurisprudence de la première prévôté de France, qui, sans doute, devait servir d'exemple aux autres.

Dans le Registre criminel du Châtelet de Paris, qui va , nous le savons, de 1389 à 1392, il n'y a pas un seul cas d'accusation véritable, c'est-à-dire par partie formée. Sans doute le terme (i) d'accusation apparaît assez fréquemment, mais il est aisé de voir qu'il ne s'agit en réalité que de dénonciations. Toujours c'est la justice qui poursuit d'office ; le plus souvent , il est vrai , elle agit à la demande des intéressés ; la plainte de ceux-ci porte alors divers noms <( dénonciation, requeste, pourchaz, clameur; » au fond ce sont toujours des dénonciateurs. Il est à remarquer que le procès ne s'engage pas toujours d'une façon parfaitement régulière , si l'on se reporte aux règles posées plus haut. Selon ces principes, en effet, toute poursuite d'office, sauf au cas de flagrant délit, doit débuter par une information. Dans le Registre, parfois le procès s'ouvre par une information, que le greffier a transcrite (2); ailleurs, une information est visée sans être reproduite (3); généralement, c'est sur la simple dénonciation de partie que le juge procède et fait arrêter l'accusé (4) ; parfois , c'est la partie qui elle-même le fait prendre (5) directement par

riens confesser ledit murlre , et pour ce que il n'estoit pas prouvé bien à plein contre eus , la gent Saint-Martin les bannirent à Noisi, en la court de Saint-Martin, à tous jours et sur la hart, de toute la terre Saint-Martin. » P. 229. Il 8*agit de gens qui s*étaient mis en enquête, et peut-être emploie-t-on contre eux ce stratagème parce qn*on ne pouvait pas les torturer d*après les règles établies plus haut. Voy. M. Tanon , p. xcix : a Ils fureot admis à se mettre en enquête. Le résultat de l'enquête devait , en pareil cas , déterminer Tacquittement ou la condamnation sans qu'il fût permis de recourir à la question. »

(i) Certains passages semblent même reproduire fidèlement les anciennes distinctions ; Il , 279 : « Contre lui d'aucuns autres cas Ten n'a informacion, denonciacion ou accusacion de partie. »

(2) Voy. p. ex. II, p. 20, 441, 352; cf. I, 523.

(4) Voy. p. ex. 1, 376. On pourrait être tenté de croire que dans ces cas si nombreux une information préalable a toujours existé , sans qu'il en soit fait mention; mais ce qui montre qu'il n'en est pas ainsi, c'est que parfois, après l'arrestation et le premier interrogatoire, ordre d'informer est donné : Voy. I, p. 256; II, p. 77.

(5)1, p. 14; cf. 1,212,365.

DU xni*AU XVII* SIÈCLE. 125

un sergent. A ce point de vue la dénonciation conserve Ténergie de Tancienne accusation ; ajoutons , que quand on procède ainsi , il est de règle que le dénonciateur, en plein jugement, en face de Taccusé présent , affirme sa plainte par serment , fournissant ainsi au prisonnier une première occasion de se défendre (i). La détention préventive existe dans tous les cas sans exception (2) ; et on ne trouve pas ici un seul exemple de mise en liberté sous caution. Si maintenant on entre dans le vif du procès, on constate remploi constant des deux plus odieux moyens d'instruction que connaîtra la procédure extraordinaire , je veux dire le serment de Taccusé et la torture. Pas une seule fois on ne manque de faire jurer à Taccusé qu'il dira toute la vérité : il jure « aus sains Euvangiles de Dieu^ sur le dampnement de Tâme de lui et sa part qu'il entendoit à avoir en paradis , qu'il dira vérité de ce que l'en li demandera (3). » Quant à la question, il est très-rare qu*elle ne' soit pas infligée à l'accusé; peu importe que celui-ci ait déclaré accepter l'enquête de la façon la plus nette (4) , et

(l] 1 , 158, 173, 175, 344, 365, 393; II, 6, 7, etc. C'est un trait que nous avons déji relevé dans le Registre de Saint-Martin des Champs. Cf. Coutume de Bragerae, art zu (B. de Richebourg, IV, 2, p. 1014) : « Item aliquis Burgensis non débet capi nec arrestari pro aliquo crimine , nisi in flagranli seu recenti crimine , aut de dicto crimine faerit publiée diffamatus , aut denunciatio fiât contra eum de dicto crimine; qui quidem deouncians débet jurare ante captionem dicto b^ulo... dictam denaociationem se scire vel credere fore veram , et hoc etiam tenetur facere coram parte denonciata antequam dictus denuncialus respondeat dictis propositis contra ipsom. »

(2) n y a un écrou régulier des prisonniers , 1 , 202 ; d'ailleurs tous ne sont pas triités de même; les uns sont mis « tout seul en une prison , » I, 202, 204; d'autres eaprisonnés en commun, II, 285. Tantôt ils peuvent librement communiquer avec le dehors, 1 , 245 : « Fu fait mettre en la prison que l'en dist la Pousse , afin que diucon penst parler & lui ; » tantôt, au contraire, cette communication était interdite : II, 83. « La femme dudit Hays estoit alée oudit Chastellet pour parler à son oary, et que elle avoit en une bourse que elle avoit sur elle trës-grant quantité de florins dont elle avoit présenté deux florins au geôlier, mais que elle peust parler àsonditmary; lequel geôlier n*en avoit voulu riens faire. »

(3) I, 74. Lorsqu'il 8*agit de Juifs, on suit pour le serment la coutume juive, n, 44 : « Joesne d'Espaigne et Salmon de Barselonne juifs. ... après ce qu'ilz orent esté fait jurer en leur loy, en mettant la main sur la teste qu'ils diroient vérité... CQognenrent et confessèrent. » Cf. II, 132. ^ Le serment de l'accusé est du reste exigé par le chapitre zu de la Coutume de la ViUe et Septène de Bourges, plus baatdté.

(4) I, 285 : « Dit que des choses dessus dites il se rapporte à la voix et com-

qu'il y ait des témoins oculaires (1); alors même qu'il y aurait aveu, le juge est autorisé à employer la torture, s'il soupçonne, qu'outre les méfaits qu'il confesse, l'accusé en a commis d'autres. Voici un passage qui révèle bien l'esprit de cette jurisprudence : (c Par ledit mons. le prevost fu demandé ausdis presens conseillers qu'il estoit bon à faire dudit prisonnier, et s'il avoit assez confessez par quoy il deust prendre mort. Tous lesquels furent d'oppinion que , quant de présent , il ne leur estoit pas d'advis que bon feust que l'on procedast à la condempnacion dudit prisonnier, pour si petit de larrecin qu'il avoit cogneu avoir fait, mais délibérèrent que ycellui prisonnier feust par plusieurs fois mis encore à question , pour savoir plus à plain les autres crimes et deliz par luy faiz, commiz et perpétrez (2). » Il semble que jusqu'à un certain point on confondait alors deux institutions plus tard distinctes , la question préparatoire et la question préalable. Les jugements qui prononcent la torture sont motivés généralement sur les variations de l'accusé et sur sa basse et suspecte condition (3).

Le juge du Châtelet savait d'ailleurs varier et graduer la question selon le tempérament des accusés et les besoins de la cause. C'était généralement la question de l'eau qui était employée , et il semble que tantôt on faisait boire l'accusé , tantôt on jetait de

mane renommée dadit pays... Requis se de la commune renommée de son estât et gouvernement et aussi de ladite accusation il se veult rapporter et croire ou dit et deposicions de Àdenatle Brebiat , Jehan Beautas et Perrinet Beautas, qui présent estoient pour ce en jugement par devant ledit prisonnier, dit par son serment que ouyl pour mort et pour vie, et qu'il scet et côgnoist iceulx estre gens de bonne vie , famé et renommée ; » on le torture, p. 287. — Cf. II, 361, 381, 407, (1)11,81,85.

(2) I, 207. Cf. 1 , 463 : « Nonobstant ladite confession le firent Tandemain remettre par deux fois en gehaynne , pour savoir et enquérir se desdites poisons il savoit autre chose que confessé n*avoit, ne se il savoit aucuns autres qui en fussent consentans ou coulpables. »

(3) Voy. p. 1, 196 : « Veu Testât de sa personne qui est femme de péchié et petite renommée. » Dans un cas où la question n*est pas donnée en constate que raccosé « est homme honeste , non souffreteux ou indigent d'argent , parce quMl est bien vestu et honnestement. » (II , 28.) Cf. Coutume de Bragerac (Bourdot de Richebourg, rv,2, p. 1015), art. xvi : « Si captus fuerit dictus Burgensis pro crimine capitali publioo vel manifesto et sit talis conditionis quod Ipsum oporteat quassitonare. »

DU XIU'AU XVH* SIÈCLE. 127

Teau sur lui (1) : à cet effet, il était étendu et lié tout nu sur un chevalet (2) ; il y avait deux modèles de chevalet , « le petit et le grand tresteau, » ce qui introduisait une gradation dans les tourments (3). Il y avait encore d'autres sortes de questions plus rudes , celle de la « pelote » (4) et peut-être celle de a la courtepointe )> (5). Parfois on modère les rigueurs , on questionne a doulcement » (6).

Il paraît que la question pouvait être indéfiniment réitérée ; sa répétition n*avait d'autres limites que Tobstination du juge ou la force de résistance de Taccusé (7). C'était là un terrible moyen d'instruction; mais il faut avouer qu'il réussit généralement à arracher la vérité aux justiciables peu intéressants du prévôt de Paris. Le plus souvent, dès qu'ils sont mis à la question, ils commencent une confession générale des moins édifiantes; la liste des vols et des meurtres s'allonge indéfiniment sous la plume du greffier. Étant donné l'état d'insécurité et les brigandages que révèle le Registre criminel ^ on comprend que les hommes de ce temps se montrassent rudes et durs envers les accusés. Mais d'autre part, parfois la question prête son appui redoutable aux préjugés de l'époque, et vient confirmer les plus regret-

(i)I, p. 145 : « Et avant ce que Ten loi donnast à boire eau ou que Ten en jettait aucune sur lui. d 1 , 179 : « Ainsi comme Ten lui est donné un petit à kwire. » Presque à chaque page on trouve ces expressions : « Comme on li veult donner de Teaue , » a Comme len ot mis un petit d*eaue sur elle. »

(2) « Fn dépouillé , mis et lié à la question. » Expressions qui reviennent sans eesse.y. p. ex., I, 264 : a Ladite Marguerite fu feite despoiller, liée à la question par les piei et par les mains, d

(3) Voy. p. ex., I, 207 : « Fu icellui prisonnier mis à question sur le petit et le gnnt tresteau. » — 248 : oFu mis à question sur le petit tresteau, et ainsi comme len le vonlt mettre sur le grand tresteau, requist à grand instance que len le meist lK)n. »

(4) 1, 212 : a Fn de recbef ramené et mis à la question de la pelote.» — II, 54 : «Pour ce que aucune chose ne voult confesser fu mis à la question de la pelote.»

(5) II , 203 : fit Fu dépouillé tout nu , mis , lyé et estendu à la question de la courtepointe sur le petit tresteau. »

(6) I, 241 : « Furent d*opinion que... icelluy prisonnier feust mis doulcement à qoestion. » — II, 523 : « Sauf tant que, pour sa vieillesce, il feust une seule foiz et doulcement traitié et questionné. »

(7) Margot de La Barre est torturée quatre fois (I, 330, 333, 335, 353). ~ Regntiilt de Poilly « pour plus avant savoir la vérité par sa bouche fu mis à question pir cinq fois en plusieurs et divers jours, o (I, 432.)

tables erreurs. Dans un procès de sorcellerie, torturée pour la quatrième fois, une femme finit par avouer qu'elle a vu le diable et lui a parlé. « Et lors... s'apperu à elle un annemi en façon et estât des ennemiz que len fait aus jeux de la Pacion , sauf tant qu'il n*avoit nulles comes. Li dist ses paroles : Que demandestu?.. Et elle qui parle li dit... et vit, elle qui parle, issir, par une fcnestre qui estoit ouverte en sa chambre , ledit ennemi ; et à rissir dudit hostel, fist icellui ennemi grant noise, et en manière de tourbeillon de vent , dont elle qui parle ot moult grant paour et freour (1). »

Il est des tempéraments assez robustes cependant pour résister à ces souffrances, des hommes qu* sauvent leur vie, quoique le juge en ait. Thevenin de Braine a été mis quatre fois à la question sans rien avouer ; alors « attendu Testât de sa personne qui est homme pervers , de dure et mauvaise voulenté , lequel par sa confession Ten nepuet attaindre des délits par lui fais et commis, que quant aucun commet crime, qu*il ne appelle pas tesmoins pour veoir faire icelli , et considéré que , pour ses délis fais et commis, il a autrefois esté banni et audit ban acquiescé... et qu*il est homme incorrigible... délibérèrent et furent d'oppinion que à toujours du royaume de France icelli Thevenin de Brayne feust bany, sur peine de la hart (2). »

Pour que l'aveu obtenu à la question pût servir de fondement à une condamnation , il fallait d'ailleurs qu'il fût maintenu en dehors de la torture. Aussi le Registre constate que chaque fois

(1) T , p. 356. Dans ce procès curieux il 8*agit de sortilèges qui rappellent vaguement la seconde idylle de Théocrite. Une courtisane, Manon TEstalée, est réellement éprise de son amant qui va se marier ; elle fait pratiquer par une amie plus ftgée , Margot de La Barre, de naïfs et inoCfensifs enchantements. Marion fat torturée trois fois et Margot quatre ; toutes deux furent brûlées vives.

(2) II, 147; cf. 1, 163 : « Attendu... que lesdits prisonniers ont cogneu et codfessé le moins qu'ils ont peu , Testât dUceux et peine de prison par eulx soufferte, délibérèrent et furent d'oppiaion que iceulx prisonniers feussent tournez ou pilory es haies, ilec crié les causes de leur jugement , et, en après, banii de la ville, viconté et prévosté de Paris à toujours. » — I, 506 : « Attendu que icellui Berthaut est homme vacabond, et Testât dMcellui, que il estoit bon que de rechiof il feust mis encore une fois à question , et s*il ne confessolt autre chose que dit est dessus, qu*il feust mené en la cherete jusques à la justice de Paris, et qae illec li coppast Toreille destre et feust bany a tousjours de la dite ville de Paris et à X lieues environ. »

DU XIII* AU XVn* SIÈCLE. 129

on mène le patient transi de froid, épuisé et meurtri, à la cuisine du Châtelet, là on le fait chauffer et on le réconforte (1) ; puis en jugement on l'interroge à nouveau, sans aucune autre contrainte que la foi du serment. S'il se rétracte , Taveu précédemment obtenu perd sa force ; il est vrai que le prisonnier doit alors s'attendre à ce qu'on le remette à la torture ; il en est pourtant qui retirent à chaque fois leur confession, et échappent ainsi à la mort (2).

Voilà des traits qui marquent lugubrement cette procédure du Châtelet de Paris, il faut dire qu'il y a des côtés moins sombres au tableau. Le Registre criminel montre que l'accusé pouvait encore présenter assez librement sa défense. Sans doute nous ne voyons jamais celle-ci conduite par un avocat, mais le prisonnier peut discuter les témoignages qu'on produit contre lui et présenter sa justification. Nous avons dit que souvent le procès ne commence point , comme la règle le voudrait , par une information. Alors , s'il y a des témoins à entendre , fréquemment ils sont amenés dans l'auditoire et déposent en la présence même de l'accusé, qui a toute faculté de les contredire (3). Lorsqu'il y a une information, plusieurs passages montrent que l'accusé la connaît (4). Si l'on procède à la seconde partie du procès, à Venquête, nous trouvons plusieurs fois qu'on suit la marche déjà tracée dans

(1) La formule ordinaire est : « Si fu mis hors d'icelle (question) et mené choffer en la cuisine en la manière acoustumée; » parfois il est dit quelque chose déplus, L 167 : «Après ce qu*il ot esté très-bien eschauffé, vestu et réchauffé. » — II, 313 : « Après ce qu*il ot esté bien et longuement chauffé ; » — 1 , 321 : a Après ce qa'il ot bea et mengié , choffé et soy refreschi , fut derechef ramené en jugement»

(2) Procès de Joesne d'Espaigne. II, 53-6; il est seulement «bany du royaume, d Cf.I,438, ssq.

(3) 1, 134 « : Auquel prisonnier, ouyes les déposicions cy-dessus escrites, faites en la présence par lesdiz Gilet et David, fu demandé, etc. » I, 303 : « Avant que l'en procedast plus avant à rencontre desdiz prisonniers , ledit chevalier seroit eoroyéquerre d*ofQce de justice, à certain jour, pour estre examiné sur ce que dit est en la présence desdiz prisonniers. » I, 313 (il s'agit d'herbes trouvées sur riccQsé, qu'on suppose être vénéneuses] : « Pour ce, en sa présence, fu fait venir Richart de Baies , herbieri... ausquel lesdites herbes dessus dites furent monstrées. »

(4) I, 407 : « Nye avoir oncques... dit les paroUes dont est faicte mencion en Tinformacion. n 1, 260 : a Quant aus paroles contenues en ladite informacion, que Fen dist par elle avoir esté dites , il ne sera ja sceu ne trouvé. »

130 LÀ PROGEDURB CRIMINELLE

Beaumanoir; les témoins sont amenés en présence de l'accusé et prêtent serment devant lui, afin qu'il puisse présenter ses causes de récusation, mais ils déposent hors de sa présence, devant Venquesteur seul (1). Mais, selon le principe traditionnel, on donne connaissance des dépositions au prisonnier; on lui en donne lecture : « Li demandé et requis , que sur la déposition d'icelle Marion , qui li feut leue , elle deist vérité (2). » — « Après la depposicion Gieflfroy Olivier, à lui leue mot après autre, se rapporta et creut du tout, pour ou contre lui ou dit d'icellui (3). » Parfois l'accusé demande qu'on fasse de nouveau déposer le témoin en sa présence et l'obtient. « Macete , femme Hennequin de Reuilly... requise se elle se veult rapporter ad ce que la dite divine {devine , sorcière) vouldra de ce dire et déposer pour elle ou contre elle, dit par son serment que non, et que voulentiers elle le orra parler, et pour ce... ledit mons. le prévost fit venir et attaindre en jugement icelle Jehanne de Brigue que Ton dit estre divine..., en la présence delaquele Macete (4). » D'ailleurs, afin d'éviter toute difficulté, il arrive aussi qu'après l'information, au lieu de procéder à l'enquête dans la forme ci-dessus décrite, on fasse déposer les témoins en plein jugement en présence de l'accusé : « Par l'oppinion desdiz conseillers fu dit... que Margot... et Jehennette du Blé , examinées en ladite informacion , seroient derechief faites jurer, oyes et examinées en la présence dudit prisonnier. Et, ce fait, et incontinent furent mandées en jugement icelles femmes, es depposicions desqueles icellui prisonnier... se rapporta ; lesqueles furent examinées et déposèrent en la présence dudit prisonnier (5). »

(1) Voy. en particalier II| p. 20 et suiv.; quatre dépositions sont rapportées; il est dit pour chaque témoin qu*il a été a juré en la présence de Chariot le Convers (raccusé)... oy et examiné en Tabsence dudit Chariot; » ils sont interrogés, comme dans Beaumanoir, « sur les faiz de la rebriche cy-dessus escripte. »

(3) I, 415 ; cf. II, 290, 347.

(4) II, 320 ; 1, 350 : « Démandé se... elle s*en vieult raporter et croire en ce que ledit Ancel en dira et déposera. Laquele Margot dist que a ouyl , mes que elle le ouyst parler et qu'il jurast en sa présence. Et pour ce fu fait mander en jugement le dessus dit Ancel lequel... dist et déposa en la présence dlcelle Margot »

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Si la justice est dure, elle cherche cependant à tenir la balance égale. L'accusé peut prouver son innocence (1); dès qu*il invoque quelque fait justificatif , alibi ou autre, on s'empresse de lui en faciliter la preuve. S'il s'agit de faits simples à vérifier et que les témoins à entendre soient proches , le juge les fait immédiatement quérir (2); ou encore on envoie un examinateur du Châtelet pour recueillir le témoignage (3) , « Ouye la confession duquel prisonnier, commandé fu audit maistre Nicolas Bertin que il se transportast devers icelle dame de Fymes et sceut d'elle se ce que ledit prisonnier avoit dit estoit vray ou non (4) ; » ou enfin on ouvre une information régulière , (( Commandé audit maistre Jehan Soudan qu'il parlast et examinast ledit Ancel Gohier et autres qu'il verroit que bon seroit, pour savoir se Valibi proposé par ladite Margot estoit vray ou non , et que ce que fait auroit en ceste partie il rapportast le lendemain matin, ou le plus tost que bonnement porroit (5). » Contre les sentences de torture, l'accusé n'avait qu'une ressource, c'était d'en appeler au Parlement. L'appel, formé d'un mot, suspendait l'exécution de l'interlocutoire, et il est plusieurs fois intenté dans le Registre criminel; mais nous voyons aussi que constamment le Parlement confirme la jurisprudence du Châtelet (6).

La procédure criminelle , telle que nous venons de la montrer, bien que les grandes lignes en fussent déjà fixées , était encore

(1) Disons en passant qu'une fois, dans le Regittre, il est question de la provocation an duel judiciaire; mais il s*agit d'une pauvre fille, dont nous avons parlé plus hant, qui se défend désespéremment et qui sans doute a entendu causer des gentilshommes. I, 344 : a Disant... qu'il n'en estoit riens, mais avoit menti et mentoit faussement icelle Manon, en li ofiEirant et baillant son gaige de bataille. »

^) II, 345 : « Fu par ledit lieutenant commandé à Jehan Vilete , sergent à verge , que hutivement il alast en ladite rue de la Vennerie et feist venir toutes les femoiet tmans establies de ferrer chanvre, pour estre par ledit lieutenant examinées sur ce que dit est. o I, 411 : et Est ordonné que ledit Gieffroy Olivier sera mandé et fait venir en la présence dndit prisonnier. »

(3) n, 232; I, 401 ; II, 361 : « Commanda au dit maistre Dreue d'Àrs que il se transportast devers icelle dame et Tezaminast... au mieulx et plus diligemment que bonnement pourroit. n

hésitante et variable sur certains points. Elle devait donc se préciser encore. C'est ainsi que nous voyons s'introduire lerécolement des témoins. Selon un usage ancien, ce n'était pas le juge luimême qui entendait les témoins dans l'information et recueillait leurs dépositions par écrit, mais un délégué spécial. Le plus souvent c'était un sergent, parfois un praticien, qui informait assisté d'un notaire ; parfois il existait près des juridictions des fonctionnaires spéciaux chargés de cet oHice et portant le vieux nom d'enquesteurs. « Le procureur du roy et la partie civile font faire information du cas commis par un sergent royal ou de seigneur haut justicier, appelé avec luy un notaire royal ou de cour laye ; et en aucuns lieux on prend mandement du juge pour ce faire, en autre on prend de l'enquesteur du siège , auquel on vient les rapporter; en autres, il n'y a que l'enquesteur qui puisse besoigner information , ce qui n'est pas raisonnable et vient à trop grande foule des parties : en autres lieux , on no prend point de mandement déjuge (1). » Ces usages étaient pleins d'inconvénients, ils remettaient les intérêts les plus graves aux mains d'un officier subalterne ; pour les corriger on admit que le juge devrait luimême entendre de nouveau le témoin, ce fut le récolement : « On ne récole point, dit Ayrault, les témoins examinés par le juge, sinon qu'on lui oste la cause , comme à juge suspect (2). » Cela d'ailleurs suppose que l'ancienne division du procès en information et enqueste était devenue lettre morte et que l'enquête telle que nous l'avons décrite était tombée en désuétude ; sans doute, que l'accusé y consentît ou non, on avait admis que toujours « l'information vaudrait enqueste. » L'information tendra jusqu'au bout à absorber le reste du procès. En même temps que s'établissait le récolement, comme l'accusé, dans la procédure extraordinaire, ne recevait point copie ni communication de l'information , l'usage s'introduisit de le confronter isolément avec chaque témoin. C'était le moins qu'on pouvait faire, et c'est à ce moment que l'accusé devait faire valoir ses reproches,

(1) Imbert, Pratique, 1. III, ch. 2, no 2 (édition de 1604); cf. Ayranll , op. cU., 1. III, art. 1, no 40. Bien que les auteurs cités soient du zvio siècle, les osa^ quHls constatent remontent plus haut.

(2) Op, cit., liv. III, art. 2, no 38.

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s'il en avait à présenter. Quant à produire de son côté des témoins, il est probable que bientôt il ne put le faire , à moins que le juge ne lui en accordât Tautorisation après que les témoins de Taccusation avaient été entendus, recelés et confrontés.

Dans un pareil système , ce qui restait de Tancienne procédure accusatoire devait forcément disparaître. L'accusation de partie formée s'éteint au xvi® siècle sans qu'aucune loi l'ait supprimée : (( Est à noter qu'aujourd'huy les parties formées ne soot reçues en France , scavoir est qu'on puisse arrester quelqu'un et faire mettre en prison pour cause de délict , sans informations précédentes , encore que celuy qui se rend partie formée veuille tfenir prison comme l'autre (1). » — « Véritablement il n'y a pas longtemps qu'il se faisoit , et tel accusateur s'appeloit partie formée , mais nous ne pratiquons plus cela. Et si je ne l'ai jamais veu arriver qu'une foys; c'estoient deux estrangers incogneus et qui n'avoient pleiges... por ce qu'ils estoient inconneus et qu'ils l'offroient, je les y receus (2). » Désormais nous ne trouverons plus qu'un véritable accusateur, le procureur du roi ou des seigneurs; la peine est infligée dans un intérêt général, non plus pour satisfaire le désir de vengeance d'un particulier : « Nous avons deux manières d'accusateurs , dit Imbert , les uns qui poursuivent l'intérêt du roi et de la chose publique, que que nous appelons les gens du roy, scavoir l'avocat et procureur du roi ou des seigneurs ayant haute justice, (ils) tendent à punition corporelle et amende honorable et pécuniaire contre le délinquant; les autres demandent réparation de leur intérêt civil, qu'ils ont souffert à cause du délit commis en leurs personnes ou en leurs biens et ne tendent point à punition corporelle par Dostre stile , combien que selon droit commun peuvent tendre à punition corporelle et à réparation de leur intérêt (3). » Les particuliers lésés ne disparurent point du procès , ils y demeurèrent, comme nous l'avons dit en parlant de la dénonciation , pour demander des dommages et intérêts. De là vient la constitution de partie civile, l'un des traits les plus originaux de notre procé-

(i) Imbert, Praiique, III, ch. 1, n» 11, 14.

(2) Âynalt, op, cit., liv. III, art. 1, n» 15.

(3) Imbert , PraUque, II, ch. 1, no 3.

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dure criminelle. La personne lésée est bien réellement partie au procès criminel; elle produit des témoins; c'est même elle qui entame la cause en demandant au juge la permission de faire informer^ comme on dira jusqu'aux derniers jours de l'ancien droit. Les actes de la procédure sont encore faits en son nom et à ses frais (1). Alors à vrai dire le ministère public est non point partie principale, mais partie jointe (2). La constitution de partie civile est en réalité un mélange de l'ancienne accusation de partie formée , et de l'ancienne dénonciation de la partie lésée ; dorénavant elle se distinguera nettement de la dénonciation; dans celte dernière le particulier se fait simplement l'instigateur d'un procès , où le procureur d'ofGce figure seul.

(1) a Le plus souvent le procureur du roy et la partie civile sont ensemble demandeurs, et lors la partie civile fait tous les frais du procès criminel. » (Imbert.)

(2) « Est défendu par les Ordonnances royaux au procureur du roy de non te joindre avec aucune partie civile , sans information précédente. » Imbert , Frati' que, III, ch. 1, n9 3.

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