CHAPITRE TROISIÈME

Za procédure criminelle d'après les Ordonnances des XV« et XVI« siècles.

I. Les Ordonnances de 1498 et de 1539 : le procès criminel au xyi^ siècle. — n. Protestations contre TOrdonnance de 1539 : Constantin, Du Moulin, Pierre Ayraolt. — III. La procédure criminelle et les États-Généraux du zvi« siècle.

Nous venons de traverser une période de transition et de formation. Dans ce développement, qui avait modifié si profondément la procédure criminelle, l'agent dont Tinfluence s'était sm*lout fait sentir, c'était la jurisprudence des sièges royaux. A vrai dire elle avait tout fait; le pouvoir législatif, c'est-à-dire le pouvoir royal, n'était intervenu que pour confirmer, dans quelques brèves indications des Ordonnances, des règles déjà connues et admises. Ce sont les juristes et la pratique qui introduisent et établissent dans la procédure criminelle cette dualité de formes, qui la divise en procès ordinaire et extraordinaire, clef de voûte de tout l'édifice. Mais une fois que l'évolution fut accomplie , le système étant arrivé à son entier développement, la Royauté vint le fixer dans le cadre de la loi. Des Ordonnances célèbres , à la fin du xv* siècle et dans la première moitié du xvi®, enregistrent les grandes règles désormais établies ; elles précisent certains points où la pratique était flottante ou abusive. Si elles introduisent quelques rigueurs nouvelles, on peut dire que, même en cela, elles ne font que hâter ce que la pratique allait produire , que généraliser peut-être ce qu'elle avait introduit en tel ou tel lieu. De ces Ordonnances les plus importantes de beaucoup sont celles de 1498 et de 1539 (1).

(1) L'Ordonnance très-étendue de 1507 (Isambert, XI, p. 464, ssq.), n*est qu'une adaptation, faite pour la Normandie, des Ordonnances antérieures; pour les matières criminelles en particulier, les art. 184 et suivants ne font que reproduire les art. 106 et suivants de l'Ordonnance de 1498.

L'OrdonDance de 1498, dans la partie qui nous intéresse, a surtout pour but de distinguer nettement la procédure ordinaire et la procédure extraordinaire, d'indiquer comment on choisit l'une ou l'autre voie , et quelles formes on suit de part et d'autre. Tout d'abord il doit être fait une information, pièce tenue secrète pour tous si ce n'est pour les gens, du roi (1). « Après délibération prise sur lesdites informations, sera fait un dictum par écrit, signé de la main de celui qui les aura vues et rapportées, qui contiendra les provisions tant d'ajournement personnel, prise de corps et autres (2). » On procède donc, s'il y a lieu, à la citation ou à la capture, puis vient l'interrogatoire (3), qui, immédiatement avec les informations, est communiqué aux gens du roi (4), afin qu'ils prennent leurs réquisitions. C'est ici que la procédure va se bifurquer : « Art. 108. Et ce fait sera appointé que l'on procédera extraordinairement, ou si les parties seront oûyes. » Si on se décide pour ce dernier parti , les parties « seront oûyes en jugement en pleine auditoire, avant que y donner appointement, et ce fait, seront lesdites parties appointées par nos dits baillifs, sénéchaux et juges, ou leurs lieutenants ainsi que raison devra (5) ; » c'est-à-dire qu'on procédera aux enquêtes et aux plaidoiries suivant les anciennes formes (6). Ge-

(1) Art. 120 (Isambert, XI, p. 367]; art. 96, ssq. (p. 362).

(2) Art. 98 (p. 362).

(3) Art. 106 : « Qae tous emprisonnez, arrestez ou igoumez à comparoir en personne, seront par nos dits baillifs, senechaox et jages, ou leur lieatenans, interrogez à toute diligence, et seront les matières expédiées sommairement et de plein, nos avocat et procureur et les parties (parties civiles) oûyes. »

(4) Art. 107 : « Sans ce que rien en soit monstre on communiqué aux parties. »

(5) Art. 107.

(6) Art. 119 : « Les parties sont appointées contraires et en enquestes. » Art. 118 : « Sera la matière plaidoyée publiquement. » Cf. Ordonn. de 1493 (Isambert, XI, p. 241). ArL 84 : « Et quant aux matières des prisonniers et gens ajournez à comparoir en personne , ou autres qui cherront en plaidoirie , nous voulons et ordonnons que nostre dit avocat, qui plaidera la matière pour nous, récite bien au long les charges, informations et confessions, et prenne conclusions pertinentes, à ce que les délinquans puissent connoistre leurs fautes et que ce soit exemple à tous. 0

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pendant une procédure plus rapide peut être suivie; le procureur du roi ou la partie peuvent déclarer qu'ils veulent prendre droit par la confession de Taccusé; <( ils bailleront leurs conclusions par écrit seulement, ausquelles le confessant pourra répondre afin de atténuation tant seulement, et ce fait, leur sera fait droit ainsi que de raison (1). »

Si au contraire on décide qu'il sera procédé par la voie extraordinaire, l'ordonnance s'occupe de préciser les deux traits qui distinguent celle-ci, le secret et l'emploi de la torture : « Art. liO. Quant aux prisonniers et autres accusez de crime, ausquels faudra faire procès criminel, ledit procès se fera le plus diligemment et secrètement que faire se pourra, en manière que aucun n'en soit averti, pour éviter les subornations et forgemens qui se pourroient faire en telles matières, en la présence du greffier ou de son commis, sans y appeler le geôlier, sergens, clercs ou serviteurs , et tous autres qui n'auront le serment à nous et à justice (S). » Quant à la torture, l'Ordonnance de 1498 contient des dispositions, qui sont en réalité un adoucissement de la pratique antérieure. Elle ordonne d'abord que la sentence , qui proDonce la question, soit rendue après une délibération sérieuse (3); surtout elle défend de renouveler la torture, tant qu'il n'y a pas de présomptions nouvelles, « art. 114. Nous défendons à tous nos baillifs, sénéchaux et juges ou leurs lieutenans , qu'ils ne procèdent à réitérer de nouveau ladite question ou torture au dit prisonnier sans nouveaux indices. » Si l'on

(i)Art 109;cf. art. 108.

(2) Art. 110. Il ressort de ce texte et aossi de Tart. 108 que le jugement qui ordonnait le règlement à Vextraordlnaire n*était point prononcé en auditoire et les ptrties entendues.

(3) Art. 112 : ce Etlesdits procès faits à toutes diligences dessus dites , jusques i la question ou torture , nos dits baillifs, sénéchaux et juges, ou leurs lieutenans feront délibérer ladite question en la chambre du conseil, ou autre lieu secret, par gens notables et lettrez , non suspects ne favorables , et qui n*auront esté.du conseil des parties , présens , ou appelez nos avocat et procureur. » C'est exactement le Conseil que nous avons vu dans le Registre du Chdtelet. Dans un autre article f Tordonnance de 1498, à propos de la question à donner aux « essoreillez, bannis ou vagabons, » parle encore des jugeurs : «Art. 94... Sans déroger toutes ▼ojes aux coutumes , usages et droits observez en plusieurs lieux particuliers de oosire royaume, où on a accoustumé de juger lesdils criminels en assistance, par hommes jugeant.»

se rappelle la pratique attestée par Bouteiller et par le Registre du Châtelet^ on constatera qu'il y a là un réel progrès. On prescrit aussi de dresser un procès-verbal , contenant « la forme et manière de ladite question , et la quantité de Teau qu*on aura baillée audit prisonnier, et par quantes fois la réitération de la torture si aucune en y a (1), les interrogatoires et réponses , avec la persévérance du prisonnier, la constance ou variation, et le lendemain de ladite question , sera derechef interrogé ledit prisonnier hors du lieu où aura eu ladite torture pour voir sa persévérance et sera le tout écrit par ledit greffier (2). » Sans doute l'accusé n'avait connaissance des charges que par les confrontations dont parle l'article 111 (3); mais d'autre part il parsut qu'on l'admettait à proposer ses défenses dès le début, et qu'on en recevait aussitôt la preuve , conformément à ce qui s'était pratiqué jusque-là : « Art. 111. Se feront toutes les diligences nécessaires de plus amples informations ^ récollemens ou confrontations de témoins, ou pour la vérification de l'alibi, ou autre fait si aucun en y a, recevable pour ou contre le prisonnier, le plus diligemment et secrètement que faire se pourra, en manière que aucun n'en soit averti. » Enfin la sentence de condamnation était prononcée en présence de l'accusé (4). Si a par le procès

(1) On poavait donc dans la même séance remettre plosieurs fois Taccasé à la question; ce qoi était défendu, c'était de recommencer quand cette séance était terminée.

(2) Art. 113. On donnait ainsi à l'accusé vingt-quatre heures de réflexion, après la torture.

(3) Voyez cependant Ordonnance d'avril 1510 sur la réformation de la justice, etc., rendue d'après le résultat de l'assemblée des nobles tenue à Lyon (Isambert, XI, 575, ssq.), art. 47, « Pour obvier aux abus et inconvéniens, qui sont par ci-devant advenus au moyen de ce que les juges des dits païs de droit écrit ont fait les procès criminels des dits païs en latin, et toutes enquestes pareillement, avons ordonné et ordonnons, afin que les témoins entendent leurs dépositions et les criminels les procès faits contre eux, que dorénavant tous les procès criminels et les dites enquestes... seront faites en vulgaire et langage du paîs. »

(4) Art. 116 : a Nos dits baillifs, sénéchaux et juges, ou leurs lieutenans, prononceront leur sentence en plein auditoire ou en la chambre du conseil, lui estant en la charte ou prisons, selon les louables coutumes des lieux, esquels lieux de l'auditoire ou de ladite chambre sera mené ledit prisonnier et lui sera prononcé ladite sentence ou la présence du greffier qui l'enregistrera au livre des sentences, o

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extraordinaire duement fait on n'auroit pu rien gagner, et il seroit besoin oUir les parties et les recevoir en procès ordinaires , nos dits baillifs... ordonneront que les parties seront oûies par le conseil à certain jour, auquel le prisonnier sera mené en jugement et la matière plaidoyée publiquement (1). » Quant à la mise en liberté sous caution, il semble qu'elle n'était admise que lorsque la procédure ordinaire était suivie (2). On le voit, TOrdonnance de 1498 est remarquable en ce qu'elle contient un exposé d'ensemble de la procédure; elle est importante, surtout en ce qu^elle prescrit le secret absolu dans le procès extraordinaire. Désormais il existe une loi formelle repoussant la publicité, dont nous avons trouvé des restes dans la pratique des xiv® et xv* siècles. Le public est chassé de l'auditoire des tribunaux criminels, et il n'y rentrera pas de longtemps.

Mais l'Ordonnance la plus importante en matière criminelle fut celle que rendit François I" à Villers-Cotterets au mois d'avril 1539, sur la justice et abréviation des procès. Modelée sur une autre Ordonnance précédemment rendue pour la réforme du style de Bretagne , cette œuvre du chancelier Poyet , lequel subit plus tard la dure loi qu'il avait faite, fixa définitivement en France les règles de la procédure criminelle. Bientôt même on s'imagina qu'elle avait introduit tout ce qu'elle consacrait; et, d'autre part, l'Ordonnance de 1670 ne fera que recueillir, en le précisant dans ses détails, en l'aggravant parfois dans ses rigueurs, le système qu'elle avait organisé. Il est donc utile de s'arrêter ici un instant pour exposer ce système , en éclairant le texte de l'Ordonnance par les observations des auteurs qui la commentèrent.

Cette procédure criminelle se distingue tout d'abord par un certain nombre de traits saillants et caractéristiques. Dans tout procès, le procureur du roi ou du seigneur est dorénavant partie; sans doute, s'il y a une partie civile, il n'est que partie jointe, mais dès lors existe ce principe que l'instruction criminelle exige le concours de deux magistrats, le procureur qui

(1) Art. 119.

(2) Art. 119. Une Ordonnance da mois d'octobre 1485 sor la prévôté de Paris, (Isambert, XI, p. U7, ssq.), contient d'intéressants détails sur les prisons.

requiert, le juge qui instruit. Le procès se divise en deux périodes d'une durée fort inégale; l'instruction et le jugement. La première, démesurément enflée, comprend toute la recherche des preuves que va fixer l'écriture, et elle est aux mains d'un seul juge; c'est « le juge criminel, » comme diront les textes , parlant toujours au singulier, c'est-à-dire le lieutenant criminel ou le juge seigneurial. Ce n'est que lorsque tout est prêt, que l'accusé comparaît devant le siège entier, s'il y en a un; et ce tribunal n'a pour s'éclairer que la procédure écrite et le dernier interrogatoire de l'accusé. Tout est écrit; et tout est secret , l'instruction et le jugement ; ce dernier le plus souvent n'est appuyé sur aucun motif.

Exposons maintenant la suite entière d'un procès. Désormais , sauf le cas de flagrant délit , où l'on saisit le coupable qu'on interroge sur-le-champ , toute procédure criminelle commence par l'information (1). Celle-ci est entreprise soit sur la plainte de la partie civile , qui obtient permission de faire informer (2); soit sur la plainte du procureur du roi ou du seigneur, qui , averti par une dénonciation ou autrement , requiert le juge; soit enfin par un acte spontané du juge, qui peut toujours se saisir d'office , c'est là un droit que maintient l'Ordonnance de 1539 (art. 145). Les témoins, cités par la partie civile ou par la partie publique , sont entendus un à un et secrètement , soit par le juge , soit par des officiers spéciaux appelés enquêteurs, soit le plus souvent par un simple sergent assisté d'un notaire royal (3). La déposition de chaque témoin devait être rédigée « tout au long, » mais il paraît qu'il n'était point

(1) Sinon qaand il 8*agit de délits si légers, qae la partie lésée paisse d*emblée agir à rordinaire,

(2) Toute plainte de la partie lésée est nécessairement une constitution de partie civile; on ne connaît pas encore la distinction de ces deux choses.

(3) Tmbert, Pratique, 1. III, ch. 2, n»* 2 et 3. Cf. Le style de la cour de Parlement, par Philbert Boyer, dernière édition revue après la mort de Tauteur, 1610 : « Faudra bailler la dicte requeste (pour avoir commission de faire informer) à un dero au greffe criminel, qui dressera la commission suivant icelle, adressant au juge ou enquesteurs des lieux, ou au premier sergent sur ce requis. — Laquelle information sera faite en la présence d*an adjoint homme de bien , qui ait serment à justice. »

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nécessaire qu'elle fût relue et le témoin requis de signer (1). C'était un grand mal que cet emploi des subalternes dans un acte si important , « n'y a si homme de bien qui ne soit mis en peine par ces sergents et notaires... et font Tinformation grosse ou maigre selon le désir de la partie, non pas selon que les tesmoins véritablement dient (2). » L'ordonnance de 1539 tolérait cette pratique; « les juges, dit l'article 145, informeront ou feront informer (3). »

L'information faite et remise au juge criminel, celui-ci devait la communiquer au procureur du roi, pour demander ses conclusions, lesquelles étaient données par écrit (art. 145): tf rinformation faicte et communiquée à nostre dict procureur, et veues ses cooclusions, qu'il sera promptement tenu mettre au bas des dictes informations, sans salaire en prendre. » Il ne paraît pas qu'il y eût communication à la partie civile. Selon les conclusions, le juge laissait dormir l'aSaire, ou lançait le décret , c'est-à-dire l'ordre qui devait faire comparaître l'accusé. L'Ordonnance de 1539 était vague à cet égard : « Sera décerné, disait-elle, telle provision de justice qu'il aura été à faire selon l'exigence du cas (art. 145). » Mais la jurisprudence avait introduit deux sortes de décrets , celui d'ajournement personnel et celui de prise de corps (4). Les « adjournements personnels doivent estre exécutés comme les adjournements simples en matière civile, sinon quand l'accusé est homme craint et redouté et accoustumé d'excéder sergents , et qu'on n'ose l'aller adjourner en sa personne ou à son domicile , le juge mande et permet de l'adjourner par cri public, à son de trompe au lieu da marché ou autre auquel il y a affluence de gens plus pro-

(1) Imbert, III, ch. 13, n^ 13, 14.

(2) Ibid,

(3) Parfois des moniloires étaient décernés; c^étaient des ordonnances du juge d'Eglise, affichées aux portes des églises et lues au prône, enjoignant à tous les tàèks de déclarer au curé ce qu'ils savaient concernant tel crime ; le curé reeoeîllait les déposiUoiis et les envoyait sous cachet au juge criminel. Dans cette pratique il y a comme an écho de ces dénonciations que les fidèles faisaient jadis 8008 11 foi du serment dans làjudicia synodalia; peut-être faut-il môme chercher dans ces derniers Torigine des monitoires.

(4) Ifflbert, in,ch. 2, no 3.

chaîns de sa maison (1). » Le décret de prise de corps avait pour effet de constituer l'accusé en état de détention préventive ; <( selon le droict commun , il n*estoit permis de prendre aucun au corps dans sa maison, mais aujourd*huy on le peut prendre en sa maison pourvu que ce soit de jour et non de nuict et avec deux records, et non avec grand assemblée de gens et port d*armes ; et qu'on ne rompe rien en la maison et qu'on n'y prenne rien; toutefois si les portes sont fermées on les peut rompre (2). » Le décret de prise de corps ne devait intervenir que dans les cas graves ; « en ce est requise grande prudence en un juge, dit Imbert, qu'il ne baille décret de prinse de corps sinon de crime public et qu'il y ait grand matière. » Cependant aucun texte ne liait le juge ; il était seulement nécessaire qu'il y eût information précédente , encore les exceptions à cette règle étaient-elles nombreuses (3), et la liberté individuelle ne trouvait dans ces principes qu'une faible garantie.

L'accusé , comparaissant ou saisi , devait être interrogé par le juge « incontinent bien et diligemment (i). » L'interrogatoire avait lieu <c dans la maison d'iceluy juge ou dans la chambre criminelle ordonnée pour ce faire, » et c'était un grand art que celui d'interroger, un art terrible et perfide trop souvent, qui mettait l'accusé à la discrétion du juge. L'accusé devait répondre sans avoir l'assistance d'un conseil et sans avoir eu connaissance de l'information (5). Il prêtait aussi le serment de dire la vérité. Cette odieuse formalité n'était cependant imposée par aucune loi, mais elle résultait d'un usage déjà bien ancien, comme nous l'avons constaté. Imbert est formel sur ce point : <c Le juge, dit-il, doit en premier lieu lui faire faire serment de dire

(1) Imbert, III, 3, n» 1.

(2) Ihid., III , 5 , no 2.

(3) On peut commencer par le décret, non-senlement s*il y a flagrant délit, mais encore 8*11 s*agit « d'un homme non réseant , pauvre et non ayant biens immeables , ou que le déiict soit tel qu'il fust vraisemblable que quelques biens qu'il ait

il s'absentera alors il est permis de prendre sans information et par après la

faire j> (Imbert). C'est d'ailleurs la pratique que nous avons relevée dans le Aegittr$ crtiritfi«{ du Ckâtelet; ci-dessns, page 124.

(4) Ord.de 1539, art. 146.

(5) Ord. de 1539, art. 146 et 162.

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vérité et après Tinterroge (1). » Toutes les réponses étaient recueillies par écrit : « Faut que le greffier escrive sous le juge tout ce que le juge lui dictera et nommera. »

Si l'accusé avait avoué dans son interrogatoire, cette pièce était communiquée au procureur du roi , qui voyait s*il voulait prendre droit par elle, c'est-à-dire requérir jugement, sans plus de forme. S'il était de cet avis, ce qui, d'après la théorie des preuves alors en vigueur, n'arrivait pas dans les cas graves , on communiquait également l'interrogatoire à la partie civile. Les deux parties donnaient alors leurs conclusions par écrit et cellesci étaient communiquées à l'accusé « pour y répondre par forme d'atténuation seulement (2). » Dès lors , il ne s'agissait plus que de comparaître pour recevoir jugement. Si , au contraire , les parties ne voulaient point prendre droit par l'interrogatoire , ce qui arrivait toujours en cas de dénégation de l'accusé, ce qui arrivait parfois en cas d'aveu , il y avait lieu au règlement du procès à l'extraordinaire, ou au renvoi en procès ordinaire. A cet effet, le juge, toujours seul, rendait un jugement interlocutoire. Avant l'Ordonnance de 1539 les trois parties en cause, ce qui comprend l'accusé, posaient leurs conclusions à l'audience oralement ou par écrit (3) : « La litiscontestation , dit Imbert , est quand , après l'audition du prisonnier, les parties comparent par devant le juge , et déclare le prisonnier, en venant en personne avoir été oiiy et son audition communiquée aux advocat et procureur du roy et requiert estre absous ou à tout le moins , estre receu en procès ordinaire et eslargy en baillant caution... et par le demandeur partie civile est insisté au contraire et requis qu'il soit procédé contre l'accusé extraordinairement par récolement et confrontation de tesmoins, et avoir pendant procez provision d'aliments et médicaments. Et en aucun lieux comme

(1) L. m, ch. 10, no 2. Le texte latin antérieur à Tordonnance n'est pas moins net : « Jodex ergo primam ad nadandam veritatem reum jurejurando adigit. » SMU de Boyer : ce Pois le commissaire faict comparottre devant luy Taccusé , auqiael il fait faire serment de dire la vérité , » p. 238 recto,

(2) Ord. de 1539, art. 148; cf. Ordon. 1498, art. 109.

(3) Voy. cependant ce que nous avons relevé dans l'ordonnance de 1498 ; cidessus, p. 137, note 2. Le texte d'Imbert, que nous citons, parait montrer que la pratique n'avait pas sur ce point suivi rigoureusement la loi.

en la cour de Parlement l'advocat du roy plaide le faict de l'accusation contenue en Tinformation et conclust qu*il soit procédé extraordinairement comme dit est, et en autres lieux ils mettent leurs conclusions au pied de l'audition (1). » C'était le moment pour l'accusé de présenter sa défense avec quelque avantage, surtout s'il était assisté d'un avocat, bien qu'il n'eût point en communication de l'information (2). Mais l'Ordonnance de 1539 (art. 162), « abolit tous les styles, usances et coustumes par lesquelles les accusés avaient accoustumé d'estre ouys en jugement pour scavoir s'ils doivent estre accusez et à cette (in avoir communication des faicts et articles concernant les crimes et délits doût ils etoient accusez, et toutes autres choses contraires à ce qui est contenu cy dessus. » Dorénavant donc les seules conclusions de la partie publique et de la partie civile étaient soumises au juge par écrit; l'accusé n'avait plus la parole. Cependant, conformément à l'Ordonnance de 1498, lorsque le juge se décidait pour la procédure ordinaire, il devait préalablement entendre toutes les parties en jugement; l'article 150 ajoute en effet, « sinon que la matière fût de si petite importance qu'après les parties ouïes en jugement l'on deust ordonner qu'elles seroient reçeues en procès ordinaire. » Sauf ce cas très-rare, le juge rendait un jugement portant qu'il serait procédé extraordinairement , et il Gxait un délai aux parties pour procéder aux récolements et confrontations des témoins (3).

(1) Pratique dlmbert, 1. III , ch. x, n» 6.

(2) Voy. Notice iur let archivet du Parlement de Parit, dans Boataric : Actes du Parletnent, « Les registres subsistants de la Un du tV siècle et ceux du XYio jusqu^à Tannée 1529 sont de la catégorie des plaidoiries. — Après une lacune de plusieurs années» le premier registre qui se présente dans la série ordinaire est un de ceux du conseil de Nov. 1535 à Nov. 1536. Depuis cette époque on ne trouve plus de registres de plaidoiries et tous sont du conseil jusqu*à la fin de ce siècle. Il n*est pas exact de dire , comme le chancelier Séguier dans ses Mémùiret sur le Parlement de Parit , que la Toumelle ne donnait pas audience au temps de son établissement. Le contraire résulte des termes mômes de l'édit d'avril 1515 qui la rend permanente. Il n*en a plus été de même sous Tordoonance de Villers-Cotterets, d*août 1539; elle prohibait le ministère des avocats dans les affaires criminelles (tome I, p. 227). b

(3) Ord. 1539, art. 151; Imbert, L III, ch. xii, n« 1. L*ordonnance déclarait même que , ce délai expiré , le procès serait jugé sur les pièces déjà existantes , sauf Toctroi d'un second délai, pour cause importante, mais Imbert nous apprend

DU Xni* AU XVII* SIÈCLE. 145

Pour le récolementf les témoins étaient assignés de nouveau; « le juge faict faire premièrement serment au témoin qu*il veut receler de dire la vérité , et s'il se doute que le tesmoing soit forgé , il luy demandera qu'il luy die ce qu'il scait du fait de raccosation, qu'il luy récitera eu brief, sans luy dire sa déposition contenue dans l'information , et s'il voit qu'il die au plus près de la dite déposition , il la luy fera lire par son greffier, et après icelle lue il luy demandera par le serment qu'il a faict , si elle contenoit vérité, et fera escrire ce en quoy il persistera et en quoy il corrigera sa première déposition (1). » Immédiatement après venait la confrontation du témoin avec l'accusé : « Et s*il persiste et charge le défendeur incontinent luy sera confronté le dict tesmoing, scavoir est le juge fera venir par devant luy le défendeur présent le tesmoing , et leur fera faire serment de dire la vérité , et après les interrogera , s'ils se connoissent bien , et si le défendeur est celuy duquel le tesmoing parle par sa déposition et recollement (2). » La confrontation avait un double but, permettre à l'accusé d'alléguer les reproches qu'il pouvait faire valoir contre le témoin , et en second lieu le mettre à même de combattre directement les charges qui s'élevaient contre lui ; c'est la première fois que cette occasion lui est offerte , dorénavant il ne la retrouvera plus. L'Ordonnance de 1539, renchérissant sur ce qui était observé jusque-là , décidait qu'à ce moment même, avant la lecture de la déposition qui allait lui être faite, l*accusé devait proposer tous ses reproches. « Art. 154. Auparavant que lire la déposition du tesmoin en la présence de l'accusé, lay sera demandé s'il a aucuns reproches contre le tesmoin illec présent, et enjoint de les dire promptement, ce que nous voulons qu'il soit tenu de faire , autrement n'y sera plus receu , ce dont il sera bien expressément adverty par le juge... Art. 155. Ne sera plus reçeu l'accusé (après la lecture) à dire ne alléguer aucuns reproches contre le dit tesmoin. » C'était lui mettre le

que a la dicte ordotmance n'est point gardée , ains les juges royaux et autres baillent encore aqjourd'huy trois ou quatre délais , comme auparavant , dont les paovres prisonniers sont fort vexés, o

(1) Imbert, m, ch. 13, n« 9.

(2) Imbert, iJM., no 9.

146 LA PROCÉDURE CRIlflNELLE

couteau sur la gorge. Cependant la pratique était un peu moins sévère ; elle admettait que l'accusé pouvait demander un délai pour fournir ses reproches.

On procédait alors à la lecture de la déposition : « S*il n'allègue aucuns reproches et déclare n'en vouloir alléguer, ou demande délay pour dire ou bailler par escrit, le juge lira, présent le défendeur et le tesmoing, la déposition du tesmoing; et demandera au tesmoing et après au défendeur si elle contient pas vérité et fera escrire ce qu'ils en diront (1). » La confrontation, bien qu'insuffisante comme moyen de défense , puisqu'elle avait lieu en secret et sans l'assistance d'un conseil , offrait cependant quelque ressource à un accusé habile et intelligent. Il pouvait par ses observations amener le témoin à se rétracter ou à se contredire. Les témoins n'étaient point en danger s'ils se rétractaient : « Le tesmoing n'est point tenu par son recollement et confrontation de persister en sa déposition rédigée par escrit en l'information, et peut impunément varier et muer sa déposition (2). » Tous les témoins étaient-ils confrontés? Il semble que l'Ordonnance n'exigeait la confrontation que pour les témoins à charge, qui persistaient au récolement; « cependant, dit Imbert, plusieurs gens de grande expérience confrontent tous les tesmoings tant ceux qui chargent que ceux qui ne chargent point. »

Jusque-là l'accusé n'avait joué dans le procès qu'un rôle passif : il avait enfin pu discuter, lors de la confrontation , les témoins produits par les parties publique et civile ; mais il n'avait pu citer lui-même aucun témoin ; il n'avait pas pu prouver directement son innocence. Ne le pourrait-il jamais? On était arrivé sur ce point à ime théorie des plus étonnantes et des plus tristement ingénieuses. On n'admettait pas d'une façon générale que l'accusé pût produire des témoins pour prouver qu'il n'était pas coupable. En effet, au point de vue de la pure logique, on ne saurait prouver un fait négatif tel que la non-culpabilité, et avec la théorie des preuves légales il ^'agissait, non de convaincre le juge , mais de démontrer des faits précis. Si le fait n'était pas

(1) Imbert, III, ch. 13, n* 10.

(2) Imbert, III, cb. 13, n« 12; cependant il se demande {u9 14) si le témoin qui a signé sa déposition peut encore varier impunément.

DU xm*AU xvn* siècle. 147

soffisamment prouvé par les témoins qu'avait produits l'accusalion, toute preuve de la part de Taccusé était, disait-on, inutile; si le procès établissait au contraire , par les preuves voulues, que le crime avait réellement été commis et que l'accusé en était l'auteur, celui-ci pouvait seulement faire tomber les témoignages au moyen des reproches qu'il avait proposés, ou prouver que ces témoins étaient subornés, ou enfin proposer certains faits positifs, qui contenaient sa justification. Ces faits, appelés justificatifs, étaient de deux sortes ; les uns démontraient indirectement, mais d'une façon indéniable , l'innocence de l'accusé , tels étaient /'alibi, la représentation de la personne qu'on croyait morte, la production d'une sentence antérieure condamnant l'auteur véritable du crime (1); les autres, sans détruire les faits établis au procès, enlevaient à l'acte toute criminalité; c'étaient, par exemple, la légitime défense, la folie chez l'agent au moment de l'action. Reproches et faits justificatifs , voilà les seuls moyens de défense laissés à l'accusé. On voit que toujours sa preuve devait porter sur un fait distinct de celui prouvé par l'accusation. Ce n'est pas tout, cette preuve il ne pouvait la fournir que lorsque l'accusation avait produit toutes les siennes; et encore que de difficultés il rencontrait. Nous avons vu qu'il devait indiquer les reproches au moment de la confrontation; quant aux faits justificatifs, il devait en principe les alléguer dès son premier interrogatoire : « s'il a quelques faits justificatifs il les doit alléguer en la dicte confession (2) ; » il pouvait aussi les produire dans le cours de l'ins- Inictiony toutes les fois qu'il était amené en présence du juge, oa même sans cela , par une requête adressée à celui-ci. Mais les produire n'était pas tout; il fallait encore, pour les faits justificatifs comme pour les reproches , être admis par le juge à les prouver.

Le procès entier, information , interrogatoire , récolements et confrontations, toutes les pièces en un mot, étaient communiquées au procureur du roi : « S'il trouve que l'accusé ait allégué aucuns faits péremptoires servant à sa décharge ou innocence ,

(1) Qnelqaes-UDS de ces faits, plus tard, furent présentés parfois comme des exceptions péremptoires contre l'accusation,

(2) Imbert, ch. 10, n« 4.

comme alibi ou aucuns faits de reproches légitimes et recevables, il requerra que Taccusé ait à nommer promptement les tesmoings par lesquels il entend prouver les dicts faicts... ou sinon prendra conclusions de torture ou deffinitives (1). » Sur ces conclusions, le juge statuait; il pouvait toujours refuser la preuve des faits justificatifs en les déclarant non recevables. Supposons , au contraire , qu'il eût admis la preuve des reproches et faits justificatifs , un dernier obstacle se dressait encore. « Sera extrait, disait l'Ordonnance, des faits recevables, si aucuns y en a , à la décharge de l'accusé soit pour justifications ou reproches , lesquels il (le juge) monstrera au dict accusé et lui ordonnera nommer promptement les tesmoins par lesquels il entend informer desdits faits , ce qu'il sera tenu de faire , autrement n'y sera plus receu (2). » Si l'accusé avait pu, à brûle-pourpoint indiquer tous ses témoins , comment étaient-ils produits devant le juge ou l'enquêteur? Ils étaient « ouys et examinés ex officio par les juges ou leurs commis et députez (3), » hors de la présence de l'accusé. C'étaient les poursuivants qui dirigeaient l'enquête à décharge; les témoins cepandant ne pouvaient être reprochés. Le procès-verbal de cette information s'ajoutait au a sac » du procès.

Cependant l'instruction était terminée , restait à demander les conclusions des parties publique et civile , et à porter l'affaire devant le siège assemblé ; « quand le procès est parfaict , le juge ordonne qu'il sera communiqué aux gens du roy, pour y prendre leurs conclusions dedans trois jours (4). » Mais on ne soumettait point au tribunal , sans lui en faciliter la compréhension ,

(1) Imbert, III, ch. 13, n* 15; Ord. de 1539, art. 157. — « Si on permetloil aax accusés de proposer dès le principe leurs faits justificatifs , le jugement qui leur accorderoit cette permission , fatde au bien public , seroit pour eux un titre et une assurance d'impunité; sous prétexte de faire leurs preuves, les accusés éluderoient indirectement celles qui pourroient les convaincre ; et diminuant la force, l'autorité, le poids dea témoins, sans même avoir prouvé leurs faits justificatifs, ils mettroient souvent la justice hors d'état de prouver et sur le crime et sur l'innocence. j> Séguier, Réqvùitoirt de 1786.

(2) Art. 158.

(3) Ord. de 1539, art. 159.

(4) Imbert, III, ch. 20, n» 1.

DU xni* AU xvn* siècle. 149

cet amas de paperasses relatant des faits auxquels personne, sauf le magistrat instructeur, n'avait assisté : un juge faisait on rapport sur le procès. Cette institution du rapporteur est une des nécessités de la procédure écrite; elle se trouve toujours à la suite de celle-ci.

Les conclusions du ministère public, au lieu d'être définitives, c'est-à-dire de tendre à l'application d'une peine, pouvaient ne tendre qu'à l'application de la question préparatoire. <c Le juge par après met le tout au conseil , et si le cas dont est question est presque vérifié, et prouvé, par manière qu'il ne reste plus que la confession du défendeur, et que le cas soit énorme, et tel que s'il estoit vérifié il requerroit grande punition corporelle, le juge fera délibérer la question en quelque lieu secret par gens notables et lettrez non suspects et favorables, qui n'auront esté au conseil des parties, présens ou appelez les advocats du roy (1). » Dans ce cas, l'Ordonnance de 1539 voulait que la question fût donnée immédiatement, à moins qu'il n'y eût appel (art. 164). Du reste, rien n'était prescrit quant à la manière de la donner, et les usages étaient aussi variés qu'odieux. Hippolytus de Marsiliis avait en Italie soigneusement énuméré quatorze modes de torture, et en France il semble qu'on n'était pas moins fécond : « Par la disposition du droit, les juges ne se doivent servir à la question que de cordes. Et néanmoins, en diverses provinces, les juges et prévôts des mareschaux se servent d'autres instruments, comme de riottes, de l'eau pour l'avallement de la serviette , du vinaigre , de l'huile instillée par le gosier, de poix ardentes, des œufs cuits en la braise appliquez sous les aisselles , quelques-uns de froid intolérable, de la faim, de la soif occasionnée par la manducation de viandes extrêmement salées , données à l'accusé sans aucun breuvage ; autres par les doigts serrés estroitement et en extrémité ou dans le chien d'une harquebuse ou pistolet, ou liez de petites cordelettes ou fiscelles entre divers petits bastons qu'ils

(1) Imbert, III, ch. 14 , n» 1. Ces gens « experts et lettrez b qae le latin appelle m caïuidici, » ce sont les praticiens dont les juges à cette époque s'entouraient encore comme d*un conseil , et qui avaient succédé aux jugeurs de Tépoque féodale. Cf. Ord. de 1498, ci-dessus, page 137 , note 3.

150 LA PROCÉDURE CRIBilNBLLB

nomment grésillons, autres par la botte d'une corde, autres par Tescarpin et autres diversement. Vide Hippolyt. de MarsUiis in cornmen, super lit. de quxstion, in L I, ubi ponit quatwordecim species tormentorum diversas. Mais le tout despend de l'ordonnance du juge (1). » D'autre part, les praticiens semblent avoir en grande considération les sortilèges et drogues, au moyen desquels les accusés cherchaient à se rendre insensibles à la torture. Il faut lire ce que Damhouder raconte comme témoin oculaire et acteur d'un de ces drames , pour concevoir à quelles aberrations peut descendre l'esprit humain (2). Le procès-verbal de torture était dressé ; mais le lendemain on interrogeait de nouveau l'accusé , pour voir s'il persévérait dans ses aveux. Cela était conforme au droit antérieur, mais c'était devenu une pure formalité : c( Pour autant qu'il y a plusieurs si uns et si malicieux que quelque chose qu'ils aient confessé en la torture , quand ils sont le lendemain interrogez, ils nient tout, lors on a accoustumé s'arrester à la confession faite en la torture, si elle est vraysemblable et conforme ou approchant au contenu des informations (3). »

Lorsque la torture avait été administrée , ou que du premier coup les conclusions du ministère public avaient été définitives , « tout le procès criminel ainsi faict, doit estre mis par le juge en délibération avec le conseil de son siège , tel que dessus , en présence des advocats et procureur du roy, pour prendre le conseil de ce qui est à faire et doit escrire le greffier les opinions et délibérations. » Alors avait lieu ordinairement un interrogatoire de l'accusé devant le tribunal entier qui allait le juger (4). Mais à aucun moment l'accusé n'était assisté d'un avocat; l'Ordonnance le déclarait expressément, art. 162, « en matières criminelles ne seront les parties aucunement ouyes par le conseil ne

(i) Le procès civil et criminel, par Qaude Lebrun de La Rochelle, & Rouen, 1616,2«parUe, pag.140.

(2) Damhouder. Praxis, ch. 36, n^ 21 et ssq. — Lebrun de La Rochette, op. cil,, 2« partie, p. 144, ssq.

(3)Imbert, III, ch. 14, n» 6.

(4) Imbert ne parle point d*un interrogatoire de Taccusé devant tout le siège assemblé. Ce dernier interrogatoire, pourtant bien important, était simplement facultatif.

DU Xm"AU XVII* SIÈCLE. 151

ministère d'aucune personne ; mais répondront par leur bouche des cas dont ils sont accusez. »

La délibération sur la sentence pouvait se présenter diversement. Là où il n*y avait qu'un « conseil » de praticiens entourant le juge , celui-ci ne prenait que des avis non obligatoires ; mais là où il y avait des conseillers ou assesseurs, il semble qu'on décidait la question à la majorité simple (1). Dcms ce cas, les juges, suivant Ayrault, opinaient de vive voix ou par ballûtes (2). « Ce sont formalités qui dépendent des ordonnances ou des stiles des compagnies. Une cour use d'une façon, l'autre d'une autre. Moyennant que tout ce qui est au procès soit veu, il n'y a point de faute à en user diversement (3). » Déjà l'habitude s'introduisait dans les juridictions supérieures de ne pas motiver les arrêts. « Convient entendre qu'en sentence criminelle il faut spécialement déclarer pour quel crime on condamne l'accusé, et qu'ainsi l'observe la Cour du Parlement de Paris , à tout le moins en général : toutesfois les juges royaux ne le gardent point; ains mettent par leurs sentences ceste clause : pour la punition et réparation des cas dont il est trouvé attaint et convaincu par le procès (4). »

Alors même que la procédure était devenue secrète , pendant quelque temps les sentences avaient été prononcées publiquement , ou au moins en présence de l'accusé ; mais cette dernière trace de publicité avait elle-même disparu : « Par la dite Ordonnance (de 1498), art. 116, est dit que si le prisonnier est condamné à mort ou à autre peine corporelle, le juge prononcera la sentence en plein auditoire ou en la chambre du conseil où sera amené le prisonnier, et lui sera lue sa sentence en présence du

{!) « Le juge met le procès criminel avec les dites conclusions en délibération tox notables avocats de son siège non suspects ni favorables. Et combien que par Tordonnance du Roy Louis le Douziesme, article 115.... soit dict que le greffier doit escrire les opinions des délibérants , toutefois on ne Tobserve point ; car le greffier n'assiste point à la dicte délibération, sinon où il y a des conseillers que le juge est contrainct appeler es jugements des procez, et conclure à la pluralité des opinions desdits conseillers. » Imbert, III, ch. xx , n» 4.

(2) Bulletins ; anglais : ballot.

(3) L'ordre et formaliU, etc, ih, art. 4.

(4) Imbert, III, ch. xx, n» 6.

1S2 LA PROCÉDURE CRIBONELLE

greffier qui Tenregistrera aux livres des sentences... mais on ne garde aujourd'hui ceste forme, ains le juge envoie son dicton au greffier, lequel le prononce au prisonnier en la chambre du concierge, où il fait venir le prisonnier {i). »

Dans tout le cours de cette procédure l'accusé avait tenu la prison. Au xrv® siècle, nous avons constaté que la liberté provisoire, moyennant caution, était assez libéralement accordée; mais les caractères généraux de la nouvelle procédure devaient Texclure. Ici encore TOrdonnance de 1539 consacra une rigueur inconnue au passé : « Art. 152. Es matières subjectes à confrontation ne seront les accusez eslargys pendant les delays qui seront baillez pour faire la dite confrontation. )> Ce n'était donc que quand le procès était réglé à l'ordinaire que la mise en liberté sous caution était admise (art. 150). Bientôt nous allons entendre Ayrault protester contre la maxime qui faisait de la détention préventive une règle sans exception. Cependant certains indices montrent que l'Ordonnance en cela n'était point toujours respectée ; « en matière de peu d'importance , dit im homme qui vivait à la fin du xvi** siècle , là où il n'y escbet aucune punition corporelle ou criminelle, les juges ont accoustumé d'eslargir les accusez en baillant caution ou à leurs cautions juratoires, ou bien à la garde d'un huissier ou sergent. L'on pourroit dire et respondre à cela que l'Ordonnance y résiste et que les criminels ne doibvent estre eslargis jusques à ce que les recollements et confrontations soient fais , et que cela gasteroit un procès et qu'il seroit impossible d'avoir preuve d'un crime qui demeureroit impuni ; mais la réplique est prompte , fondée sur la raison naturelle , nécessaire et péremptoire , qui est que lorsque l'Ordonnance fut faite, les faux tesmoins n'estoient pas en si grande abondance qu'ils sont à présent. Cela se voit ordinairement et journellement, tellement que l'on faict autant et plus d'exécutions de faux tesmoins que de tous autres crimes. Ce que j'en dis n'est que pour l'horreur et détestation de cet abominable crime de faux tesmoins, non pas que je veuille amener une pratique nouvelle; mais tout ainsi que la malice des meschans s'aug-

(1) Imbert, III, ch. zz, n» 5.

DU xm* AU xvn' siècle. 153

mente il est aussi nécessaire d*user de nouveaux remèdes (1). » Ainsi toutes les garanties de la défense disparaissaient peu à peu. La procédure était devenue absolument secrète , non-seulement en ce sens que tout se passait loin des yeux du public, mais en ce sens aussi qu'aucune communication de pièces n'était faite à l'accusé. A celui-ci on avait successivement enlevé l'assistance des conseils et la libre faculté de citer des témoins à décharge. Soumis à des interrogatoires habiles et souvent perfides , menacé de la torture , il était saisi par un terrible engrenage : on peut même constater que depuis l'Ordonnance de 1498 la pression est devenue plus forte; l'Ordonnance de 1539 consacre des rigueurs nouvelles. Cependant l'appel était toujours possible en matière criminelle; et depuis longtemps il était toujours porté devant les juges royaux. Imbert, qui reconnaît encore aux juges seigneuriaux un certain ressort en matière civile , ne leur en reconnaît aucun en matière criminelle (2). L'Ordonnance de Crémieu de 1536 y confirmant un usage antérieurement établi, donnait aux M appelants de peine afCLictive de corps, » la faculté de sauter par-dessus le juge moyen, et d'aller directement du juge inférieur à la cour souveraine , pourvu qu'ils exprimassent formellement leur volonté (art. 22) L'Ordonnance de 1539 alla plus loin. Dans son article 163, elle décida que dorénavant tous appels , en cause criminelle, devaient « ressortir immédiatement et sans moyen en cour souveraine, de quelque chose qu'il soit appelé, dépendant des matières criminelles. » C'était peut-être dépasser la juste mesure; aussi une Déclaration du 21 novembre 1541 décida que la disposition précitée ne s'appliquerait qu'aux « appellations des sentences et jugements de torture et autres peines afflictives de corps, comme mort civile ou naturelle, fustigation, mutilation de membre , bannissement perpétuel ou à temps , condamnation à œuvres ou services publics. » L'appel, ici comme en matière civile, devait en principe être formé aussitôt que la sentence était rendue , mais ce n'était là qu'une apparence même au civil , car on obtenait facilement des lettres « de relief, » qui permettaient

(1) StUe de Boyer. EdiU 1610, partie IV, lit. 12, p. 239.

(2) L*ordre était : l«le jage seigneurial ou prévôt royal; 2« le bailli ou sénéchal de la province; 3* le Parlement. (Imbert, 1. III, di. n, n<» 1-7.)

d'appeler postérieurement; en matière criminelle c'était de droit, « quand l'accusé est prisonnier, il relève toujours de Hllico (1). >> Il paraît même que le condamné à une peine afflictive n'avait pas besoin de « relever >> son appel ; « quand l'accusé est condamné le plus souvent il ne relève point; car s'il est condamné à la peine corporelle, il est mené avec son procès à la cour ou devant le juge moyen supérieur. » On pouvait interjeter appel , non-seulement des sentences déCnitives , mais encore de toutes les décisions du juge, décrets, règlements à l'extraordinaire, sentence de torture, etc. En général l'appel avait im effet suspensif.

Nous n'avons pas parlé de la procédure par contumace, depuis que nous en avons décrit les premières formes. Elle avait subi d'assez profondes modifications. Les délais en particulier avaient été changés; on ne connaissait plus à cet égard de différence entre le gentilhomme et le simple roturier. Le Registre criminel de Saint-Martin-des-Champs contient plusieurs cas , tous concordants, de procédure par contumace. Il y avait un premier ajournement donné à trois jours consécutifs , l'accusé étant ajourné « sur ban, à bouche, » par un ou plusieurs sergents (2). Puis venaient quatre nouvelles citations à quinzaine , dont les trois premières seulement paraissent avoir été rigoureusement exigées (3) ; au dernier défaut intervenait le bannissement. Voici deux de ces procédures complètes et détaillées : « De l'an lu (1352) Girart de Neelle... fu souffisamment appelé et semons par Philipot de la Villette et Jehan Lefournicr nos sergents , à son domicile aus gens de son hostel et aus voisins , segnéfié ledit adjournement pour la souspeçon de la mort de monseigneur Guillaume des Essars... à III jours pour faict de corps, c'est à scavoir au dymenche après la Saint Denys, au lundi et au mardi ensuivans (14, 15, 16 octobre) , des quix jours il fu tenuz pour défaillant, et de chascun d'iceux appelez à chascun desdits jours en jugement par Girart la Souris, nostre sergent, et pour ce que depuis

(l)Imbert, IV, ch. i,n* 1.

(2) P. 32-74 : a Perrin-Duport & III jours semons à bouche par Phelipot Malgars, et Colin de Montmartre. » Cf. p. 85.

(3) a Fust appelé & venir à nos drois et aus drois du maire et de la cour, une fois II et m et la quarto d'abondant , » pp. 211 , 212.

DU Xm* AU XYU" SIÈCLE. 155

il fa appelé à venir à nos drois et aux droits du maire et de la court, une fois, II, III et la quarte d'abondant, c'est à scavoir pour la première quatorzaine le mercredi veille de Saint Luc évangéliste (17 octobre) Tan ccclh, au mercredi veille de la Touz Sains (31 octobre) pour la seconde , au mercredi après la saint Martin d'iver (14 novembre) et au mercredi veille Saint Nicolas (5 décembre) , des quiex jours il fu tenuz pour défaillant et ne vint ne ne comparut pour prendre droit sur ledit cas ; fu banys à tous jours sur la hart en la manière accoustumée (1). » — « 10- 12 janvier 1352... fu mis en deffaut Jehan Millon, pour la souspeçon de la mort de feu Symon de Gappeval... et pour ce depuis icelluy Jehan Millon fu appelle aus drois de la cour et du maire dudit lieu, c'est à scavoir par trois fois et à paine de bannissement ; et au lieu et en la manière accoustumée , c'est à scavoir pour la première quatorzaine le dymenche après la Tiphaine (13 janvier) , pour la première ; au dymenche après la Conversion saint Pol (27 janvier), pour la seconde; au dymenche que Ton chanid Reminiscere (17 février) pour la tierce, et au dymenche que l'on chante Lœtare Jérusalem (3 mars) pour la quarte , des quix jours il fu tenu pour défaillant , fut banny de toute la terre de monseigneur de Saint-Martin ledit Jean Millon sur la hart (2). » Dès lors il y a deux phases dans la procédure par contumace; d'abord une citation à trois jours rapprochés, puis trois ou quatre citations à quinzaine. Mais le procès était fort long, l'Ordonnance de 1539 l'abrégea. Elle contient deux articles sur cette matière : « Art. 24. En toutes matières civiles et criminelles où Ton avoit accoustumé de quatre défaulx, suffira d'en avoir deux bien et deuement obtenus , par adjournement fait à personne ou à domicile, sauf que les juges ex officio en pourront adjouster

(2) p. 213, 214. Parfois le Registre ne donne pas toute la procédure. Ainsi pour un nommé Guillon il indique seulement les défauts pour les trois jours consécatifs de la première ciUtion; le 30, 31 décembre 1332, 1«' janvier 1333, p. 32 33 — Pour un nommé Perrin Dupont il en est de même , pp. 74, 75; le 20 jan- ^r 1337 on constate le défaut à trois jours de Jehannin de Senlis (p. 85), puis le 21 janvier 1337 on ^oute : a Par Pons le Maire, Jehannin de Senlis, deffault ponr le premier jour pour le cas spécifié au lundi précédent, » et c'est tout; cf. P- 133. Erideminent il y a là des lacunes.

DU Xin*AU XVII* SIÈCLE. 157

délit dont il est chargé (1). » En principe, pour faire tomber cette condamnation , il fallait toujours des lettres du prince ; mais l'idée , qui consistait à considérer la sentence comme pouvant être purgée et anéantie par la représentation du condamné , cette idée s'accentue et va bientôt triompher. Imbert indique que la sentence peut être attaquée par la voie de Tappel, et s*il mentionne qu'il faut ensuite des lettres on voit bien qu'elles sont de pure forme : « Donc si l'accusé ne compare en sa personne , on donne sentence de contumace contre lui, mais il se peut porter toujours appelant des sentences de contumace, et après auroit lettres royaux adressans au premier juge royal qui a donné la sentence, par lesquels sera mandé le recevoir à comparaître et ester à droit, nonobstant les sentences de contumace lesquelles seront mises au néant par lesdites lettres en refondant les despens (2). » Boyer va plus loin, il admet que par la représentation la sentence tombe de plein droit (3). Cependant il restera longtemps des traces de l'idée primitive; Serpillon indique que la question était encore discutée et fut tranchée par un arrêt en 1633 (4).

Dans cette procédure , la saisie des biens du rebelle , que nous avons vue naître à l'époque féodale , était régulièrement organisée ; c'était Vannotation, Elle intervenait dès que l'assignation à trois brefs jours avait été donnée (5). L'Ordonnance de Roussillon

(1) Imbert, loc, cU.; cf. Ck)ii8tanliQ, Commentaire sur l'ordonnance de 1539, p. 50 : « Bartolus... dicit yalere statutum vel consuetudinem, quod judex condenmet et procédât contra contumacem , quœ consuetudo viget in toto regno Franciœ. »

On joignait à Varrét la clause d'exécution : Si pris et appréhendé peut être.

Voy- Bomier : Ord. de 1670, lit. 17. Art. 15 : « Cette clause vraisemblable-

iii;Bnt étoit de style ancien , parce qu*anciennement on exécutoit les sentences données par contumace sur les personnes des condamnés sUls se trouvoient comme

elle ii*étoit introduite que ad terrorem et qu'elle n'étoit pas pratiquée en France, rOrdonoaiice Ta fort à propos abrogée. »

(2) Ch. 4, p. 663.

(3) « Encores que ledit arrest soit ainsi donné et exécuté, toutesfois le défaillant te pcat toiyours purger de l'accusation et pour ce faire est tenu de soy rendre priaonnicr en la conciergerie du Palais ; et ce fait faudra qu'il lève acte des registres de Temprisonnement pour poursuivre l'accusation sur l'instruction du procès, autrefflent eslre cslargy ainsi que sera dict cy après. »StiU, p. 236, v«.

U) ff On doatoii anciennement si la représentation d'un condamné à mort anéaniiL'é 1 ^MiimAce. Ce fut la maUère d'une contestaUon qui fut décidée par armoa la f»»' ^g33. » Code criminel, p. 851. TètdamoiBdejo^^ ^ ^^

(5) Ord. de i^^^» *^ '

(art. 80), déclare que si les accusés ne comparaissent pas dans l'année après la saisie , « les fruits de leurs héritages annotez et saisis seront acquis à pure perte à qui ils appartiendront. » C'était un trait emprunté au droit romain , qui s'était ajouté à la vieille procédure de contumace, toute coutumière jusque-là. L'Ordonnance de Moulins (art. 28) alla plus loin; elle décide que si la sentence porte confiscation ou amende , les contumax , faute de se représenter dans les cinq ans à compter du jour de la condamnation , « perdront non-seulement les fruicts de leurs héritages suivant nos dictes ordonnances, mais encore la propriété de tous leurs biens adjugez par justice. Et demeureront aux parties civiles leurs adjudications sans pouvoir estre répétées , et à nous et aux seigneurs haut-justiciers ce qui leur aura esté adjugé par amende et confiscation. » Le texte ajoutait que le roi pouvait accorder des lettres pour « recevoir les condamnés à ester à droit et à se purger après le dit temps et leur remettre la rigueur de cette nostre ordonnance. » Les lettres de grâce reparaissaient dans la procédure de contumace. On considéra généralement que cette loi avait abrogé les dispositions de l'Ordonnance de Roussillon. L'Ordonnance de 1670 ne fera que reprendre ces principes , en les développant et parfois en les complétant.

Nous avons vu comment et par quelles dégradations des anciennes formes, s'était lentement constitué le système consacré par l'Ordonnance de 1539. Ce qu'il est moins facile de comprendre, c'est que cette procédure ait élé acceptée sans résistance par la nation , et cependant c'est là un fait certain ; les Ordonnances que nous venons d'étudier coïncident avec des réunions de représentants du pays, qui pouvaient faire entendre la voix de la France. Cela s'explique cependant. Cette procédure, due en grande partie à la pratique des juges royaux, avait grandi en même temps que la'royauté ; elle reposait sur un sentiment d'infaillibilité propre et de protection rude, que la Royauté avait emprunté à l'Église et qui faisait sa force intime. Le peuple , sor-

tant de l'anarchie du Moyen- Age , et des grandes guerres contre TAnglais , déchiré bientôt par les cruelles guerres de religion , sentait avant tout le besoin de sécurité et de paix (1). Mieux qu'aucune autre loi , les nouvelles Ordonnances assuraient la répression des crimes ; à cet égard , elles furent volontiers acceptées et presque populaires. Cependant TOrdonnance de 1539 ne passa point sans protestations de la part des juristes; des voix faibles et des voix éloquentes s'élevèrent contre les rigueurs qu'elle introduisait.

Le premier sans doute de ceux qui la commentèrent fut un avocat de Bordeaux, qui écrivait en Tan 1543 (2). Il s'appelait Jean Constantin, et son commentaire est en latin. Ce n'était point un grand esprit, et Néron, dans la préface de son recueil, lui donne peu d'éloges (3). En réalité, c'est un honnête homme, qui n'aime point les prévôts des maréchaux , chose assez remarquable pour son temps (4). Il porte avec lui une érudition indigeste, toute farcie des textes du Corpus juris et des œuvres des docteurs italiens , qu'il allègue à tout propos , entassant citations sur citations entre les divers membres d'une même phrase ; mais c'était la mode du temps, et Constantin mérite cependant de nous arrêter un instant. Il représente la pure doctrine des docteurs d'Italie , et il montre bien que, si la France avait emprunté littéralement

(1) Pour ne parier que des pièces judiciaires, le Registre criminel du ChdteUt montre à chaque page les brigandages et Tétat d'insécurité, dont souffrait la Franee à la fin du xiv« siècle.

(2) Commentarii Johamit Constantinit in jure licentiati curiœ que Parlamenti BwdigaUntit advocati, in leges regias seu ordinationes de lilibus brevi decidendis recetUer éditas, — P. 248 : « Hoc anno millesimo quadragesimo tertio. »

(3) « Dix ans après sa publication parut un commentaire sur cette ordonnance, fait en latin par Maître Jean Constantin , avocat au Parlement de Bordeaux. On ne peut pas disconvenir que cet ouvrage ne soit très-ample , mais certainement il y a dedans peu de choses, si Ton en retranche celles qui sont ioutiles, et si l'on diminue le grand nombre de citations dont il est chargé. » Recueil de Néron, préface. Paris , 1720.

(4) c Isti latrunculatores et judices maleficiorum quos prœpositos marescallorum Dominamus, et qui eis talia officia committunt, qui cum deberent esse litterati vin , sunt ignari , et omnium bonorum litterarum expertes , tiranni vindicatores fibi et suis complacentes, pereant a csterorum commercio et exterminentur taies tyranni et bomicidœ et eorum officia bonis viris et litteratis committant. » p. 237.

à ces docteurs certaiDS points de sa doctrine criminelle , la théorie des preuves par exemple , elle avait donné à la procédure inquisitoire une tournure propre et une rigueur que ne connaissaient pas les ultramontains. Les expressions elles-mêmes avaient parfois changé de sens , en passant en France , et Constantin en donne on curieux exemple (1). Au nom des docteurs, il proteste contre les rigueurs de Tordonnance.

Sur l'article 162, il s'élève contre l'exclusion des avocats : « Practicam antiquam quae hic tollitur et aboletur meminit Angélus in suo tractatu maleficiorum... ubi dicit quod ipse reus vel ejus advocatus potest interrogatoria facere (2). » Sur les articles 157 et 158, il montre quelles faibles ressources la loi laisse à l'accusé pour sa défense : « Quomodo potest allegare reus aliquid ad suam defensionem si sibi non detur copia (la copie) testium et totius processus? Ideo quœro, numquid facta et compléta inquisitione, testes et totus processus debeant publicari et de his fieri copia ipsi reo (3). » Là-dessus il se lance dans une longue dissertation, où il cite toutes ses autorités et d'où il ressort que les docteurs admettaient en principe la communication des pièces, qu'elle était même de droit, toutes les fois qu'il y avait une partie promovens inquisitionem. Quant à la disposition qui, pendant tout le procès, arrête la preuve offerte par l'accusé et ne laisse passer à la fin que celle des faits justificatifs , Constantin non-seulement la déclare odieuse , mais se refuse absolument à l'admettre. Voici ce qu'il dit sur l'article 158 : « De severitate hujus articuli satis

(1) « Judices maleficiorum in senalu Bordigalensi hoc anno millesimo quingentesimo quadragesimo tertio consedentes , qui, cum me ad se arcessissent, quod quemdam furem sententia torquendum dixissem , et ipsi suo arresto com suis furtis absolvendum, qussiveruot inter alia quid erat ordinariô procedere; qui, quum dixissem quod secundum formant et ordinem juris, subridebant diceutes, quod imo procedere ordinarie erat sine confrontatiouibus et extraordinarie per confroDtationes , et quia usus non eram coufroutationibus in processu illius furis dicebant me errasse in facto et in jure, et allegabant adyocatus et procurator regius 1. Ordo, If. Depubliciis jiidiciU: quod plusquam asininum est et tantis vins indignum ; sed quia coram ipsis non audebam aperte loqui, ideo tacui : nam aliam esse formam et ordinem juris in criminibus et aliam horum statatomm nemo est qui nesciat. » P. 248.

DU xin*AU xvn* siècle. 161

palet ex suprà dictis , maxime in articulo cxlyi ubi habes quod iste ordinationes , quœ excludunt reum a defensione ante senten-

tiam, sunt omnino costrà jus commune licet [Angélus dicat

talia statuta excludentia reum a defensione valerc, ego limite hoc esse verum si reus petat calumniose se admitti ad defensio-

nem alias secus quia confesse et condemnato datur defensio ;

ergo multamagis non confessus nec condemnatus, volens de innocentia sua probare, admittitur quandoque ante sententiam , si videas eum hoc calumniose non petere , ut puta quia hoc tempore , de quo loquitur ordinatio nostra, non habebat probationes et postea reperit vel alia modo constat de sua innocentia (1). » Sur Tarticle 162, qui repousse les jugements contradictoires autrefois admis , il est plus énergique encore : « Nota quod dixi articulo cxux quod débet assignari terminus reo ad suam defensionem faciendam ; alias non débet damnari... Ita dicit Bartolus, et Imola... quod hanc practicam servat totus mundus, qui quidem terminus toUitur his ordinationibus ut dicto articulo constat. Ërgo non servamus illam practicam quam servat totus mundus, juris et justitise ignari ; quare dico quod non valet taie statutum per quod tollitur defensio quae est de jure naturali... cum jus naturale jure civili toUi non possit , et quod judex , ipso non obstante , potest prsBÛgere terminum ipsi reo ad suam defensionem faciendam alias poterit lœdi innocens, quod non esse débet (2). »

Sans doute tout cela, même débarrassé des citations qui Tencombrent, ne forme point de belles phrases ; c'est d'un assez pauvre style; mais les pensées n*en sont pas moins généreuses.

Constantin n'est pas le seul praticien qui ait blâmé les impitoyables rigueurs de l'Ordonnance; on trouve aussi çà et là dans Imbert de brèves observations dans ce sens. Mais des voix plus hautes s'élevèrent. Ce fut d'abord celle de Dumoulin, qui a rédigé sur l'Ordonnance de 1539 des notes d'un style bizarre, dans un latin grossier, mêlé de mots français. Quelques-unes de ses observations indignées et brèves ont traversé les siècles, comme une durable protestation. Il a cherché d'abord à res-

treindre autant que possible la portée des textes par une interprétation favorable. Voici ce qu'il observe sur l'article 155, qui ne donne à l'accusé aucun délai pour alléguer ses reproches : « Si hoc verbum {délay) referatur ad singula et sic ea excludendo, esset barbarica iniquitas : ideô débet intelligi quod implicet non distributive sed collective. Ita quod judex possit dare dilationem modicam arbitrio suo , et sensus est quod verba non excludunt aperte dilationem dari, quod est favorabile (1). » De même il repousse l'interprétation littérale de l'article 157, qui ordonne à l'accusé de nommer incontinent ses témoins pour la preuve des faits justificatifs (2). Mais ce sont surtout deux exclamations qui sont restées célèbres, l'une sur l'article 158, par laquelle il attache au nom de Poyet cette épithète d'impie qui y est restée fixée : « Vide tyrannicam opinionem illius impii Poyeti (3) ; » l'autre , sur l'article 154, qui n'oblige point le juge à receler les témoins à décharge : « Vide duritiem iniquissimam per quam etiam defcnsio aufertur, sed nunc judicio Dei juste redundat in authorem, quia major pars judicum voluit hanc servare constitutionem hoc mense octobris 1544. Sed est perniciosissima consequentia (4). » Mais plus haut encore que Dumoulin parle un autre homme, qu'on ne saurait assez louer, c'est Pierre Ayrault. C'était un grand esprit et un grand cœur. Dans son principal ouvrage, V Ordre, formalité et instruction judiciaire , nous allons aujourd'hui encore puiser de précieux renseignements sur le droit criminel des Romains ; et cette œuvre savante est écrite dans une langue admirable, chaude et colorée. S'élevant bien au-dessus de ses contemporains, il démontra jusqu'à l'évidence les dangers de la procédure criminelle que la France s'était donnée. On nous permettra de citer les principaux passages dans lesquels , soute- Ci) BecueU de Néron, tom. I, p. 250.

(2) Ibid,, p. 251 : « Nommer iotellige quâcumqae demonstratione, quia non semper ÎDnocens scit nomioa eorum per quos probabitur absentia allegata; faits justificatifs : eliam de facto vidi à Mascon 1550 reçu post 21 menses et dicere eliam variando qus nova facta estoient venus à sa mémoire et nommer tesmoins pour ce prouver et ad requestam du procureur du Roy et tantum non yocato accusatore. »

(3) Ibid., p. 251.

(4) Molinœi opéra, t. II, p. 792.

DU Xra*AU XVII' SIÈCLE. 163

naDt une cause imprescriptible, quoique perdue pour longtemps , il revendique roralité des débats, la publicité, la liberté de la défense.

Il a su tout d'abord dégager les vices fondamentaux du système qu'il combat, le secret, Timportance funeste des pièces écrites, le pouvoir immense laissé au juge. « On faict de la justice, ditfl, commodes saincts et sacrés mystères, qui ne se communiquent qu'au prestre (1)... Anciennement à Rome et en la Grèce, toute cette instruction, recolement, confrontation et jugement se faisoit i huis ouvert et en public, présent le peuple, tous les juges et parties présentes. Notre stile n'est pas plus contraire en autre chose, car nous requérons si estroictement que les procès criminels soient instruicts à part et en secret, que nous les jugerions nuls si autre que le juge et son greffier y avoit assisté. D'où vient cette différence? Est-ce que la raison seroit autre es républiques oii le peuple a part à l'administration , autre où l'État ne dépend que d'un seul? Il est certain qu'en France nous en usions ainsi il n'y a pas longtemps... Ce n'est donc pas la diversité de l'Ëstat qui apporte cette différence d'instruction secrète ou apparente... Il est facile à huis-clos d'adjouster ou de diminuer, de faire brigues ou impressions. L'audience est au contraire la bride des passions , c'est le fléau des mauvais juges. Cette instruction publique si elle sert de bride aux mauvais , elle engendre un incroyable los et repos aux bons juges. L'innocent ne sera jamais pleinement absous oa le coupable puny trop justement, il y aura toujours quelque chose à redire si leur procès n'a esté veu , faict et examiné en public. Cette face composée de plus d'yeux , de plus d'oreilles , de plus de testes que celle de tous les monstres et géants des Poètes, a plus de force, plus d'énergie, pour pénétrer, jusques «HZ consciences et y faire lire de quel côté gît le bon droit que Dostre instruction si secrète (2). » — « Est-il raisonnable d'adjouster foy à ce qu'im juge et un clerc mercenaire rapportent de ce que dix ou vingt ont déposé?... Telles dépositions ne sont ny le direny le langage du déposant. C'est l'artifice d'un sergent, d'un

(1) L'ordrt et formaliUy etc. Livre III , art. 3 , n» 2t.

(2) Op. cU., 1. III , art. 3, n«» 58 , 59, 60, 63, 64.

enquesteur, d'un examinateur, voire d'un juge mesme, s*il Ta receue , lesquels font parler le tesmoin comme il leur semble. N'y a-t-il rien qu'on peut reprendre, si y a-t-il néanmoins grande différence aux termes , et la première grâce, dont a usé le témoin en déposant , n'y est plus , quand nous venons à nos récolements et confrontations ordinaires. J'ay souventes fois ouy dire au feu sieur lieutenant général de ce siège , homme bien advisé , que les tesmoins ressembloieot aux cloches. Tout ainsi qu'on leur faict dire tout ce qu'on veut, ainsi le tesmoin, selon qu'il est examiné, et selon les termes dont on orne et habille son dire , charge ou descharge... pour cette occasion il disoit qu'il n'y a rien de si pernicieux à la justice dont nous usons que d'y avoir introduict des mestiers et offices d'ouyr tesmoins. Au rapport d'un examinateur et enquesteur le juge croit à gens qu'il n'a point vous, et s'il les fait revenir d'adventure, ils ne lui chantent le plus souvent autre chose , sinon : qu'on me lise ma déposition , je me tiens à ce qui y est escrit (i). » — « La bouche ment le plus souvent ou se tient close tout exprès de peur de se couper et se surprendre soy mesme, mais nos gestes et mines extérieures, le veuillons ou non, parlent toujours et parlent vray, si ce n'est en une façon, c'est en l'autre (2). »

Jamais on n'a mieux défendu ni dans un meilleur langage la procédure orale et publique. Ayrault ne dépeint pas moins vigoureusement la puissance terrible du juge d'instruction et la faiblesse de la défense, a Je dy que ce qu'il y avoit de plus beau en l'instruction criminelle des anciens estoit que cette action d'interroger les parties dépendoit d'eux mesmes ou de leurs advocats non pas des juges C'est avoir bien changé de formalité , veu que la nostre est si contraire que si autre que le juge avoit interrogé l'accusé et s'il Tavoit faict en présence de la partie tout seroit perdu... estant aux parties ceste faculté de s'interroger, ouyr et examiner leurs tesmoins , nous l'avons tellement attachée au juge qu'il semble que les pauvres parties soient aujourd'huy en curatelle et plus aveugles que ceux qui escri-

(l) Op. cit., 1. III, art. 3, no38.

(2)lbid., I. IH, art. 3, no 64.

DU Xra*AU XVII* SIÈCLE. 165

vent en plein minuict aujourd*huy que toutes les fonctions

qui résidaient aux parties et aux advocats sont en luy (le juge), il faut qu'il approche tellement du nom de ruse et de finesse , s'il veut bien tirer les vers du nez d'un criminel , qu'à grand peine saoroit-on dire si ces artifices se doibvent appeler justice ou circonvention (1). »

C'est surtout la théorie des reproches et des faits justificatifs qui paraît insupportable à la bonne foi d'Ayrault. « Le tesmoignage estoit bien mieux destruict par dispute, argumentation et réfutation faicte à propos que par blasme et repréhension de la personne. Cependant puisque nous sommes sur les reprosches, voyons par manière de disputer si l'ordonnance introduicte par M. le chancelier Poyet, que l'accusé les doit alléguer auparavant qu'avoir entendu la déposition du tesmoin et qu'après la lecture il n'y sera plus reçeu, est juste et équitable... il falloit donc ordonner par le mesme moyen qu'on n'améneroyt jamais tesmoins que les parens, voisins et concitoyens de l'accusé... l'accusé peut-il scavoir à l'instant si le tesmoin est corrompu ou s'il a sollicité contre luy : ses parents , ses amis , ses solliciteurs et procureurs ne peuvent pas mesmes sitost le découvrir, comment le fera-t-il en prison? Car l'invention d'alléguer les reproches auparavant la lecture a apporté qu'à toutes aventures les accusés sont contraints de reprocher, et que la plupart de leurs reproches sont de style... il faut principalement pourvoir aux simples... tous n'entendent pas l'ordonnance, quelque advertissement qu'on leur fasse. Y a-t-il apparence d'establir tellement une formalité que pour ne pas la faire devant ou après, il y aille de la vie ou de l'honneur?... tant de pauvres accusés qui ne scavent ne A ne B ne scavent que c'est que reprocher ou récuser (2). Tout ce que

(1) L. III , art. 3, n^ 21 et 22. Ces inconvénients sont notés dans Imbert (III, eh. 10, no* 2 et 3), qui donne au juge interrogateur de sages conseils, et blâme les pratiques des magistrats cauteleux.

(2) Imbert proteste également à cet égard : « Lesquelles ordonnances, dit-il, sont merveilleusement rigoureuses , et est advenu à Tauteur d'icelles comme à Perillos ; car c*est chose fort sévère et dure qu'un pauvre prisonnier ennuyé de la prison d*un an ou demy-an, soit tenu nommer promptement ses dicts tesmoins ; aossi que le prisonnier n*autre pour lui ne pourra parler aux tesmoins qui viendront pour estre ouys pour luy, et qu'il faut que le procureur du roy, qui est par-

dessus me donne quelque folle hardiesse à dire que je ne scay pas bonnement ce qui meut aussi le dict chancelier Poyet à changer ceste belle et honeste façon de procéder que tout à coup les deux parties faisoient leurs preuves, et que celle qu'il nous a introduicte d*interloquer pour informer des faicts justificatifs et reproches, nous Tayons tousreçeue si constamment... D'où peut venir cette invention que l'accusé ne face ses preuves que celles de l'accusateur ne soient faictes et arrêtées... Y a-t-il de la justice à cela que l'un se peine et se tourmente à faire des preuves et que l'autre cependant soit aux escoutes... Le duel ne seroit pas ny juste ni à beau à voir, dont la paction seroit telle qu'un seul tirast le premier tous les coups et l'autre après. Voilà en ce faysant comme aujourd'huy les jugements sont arbitraires et les hommes faciles à s'arrester plutost à ce qu'ils se sont imprimez qu'à ce qui est escrit, les accusez au hasard de se voir condamner nonobstant et sans avoir esgard à leurs faicts justificatifs et de reproches : bref, est-ce bien juger un procès que de n'y voir que d'un seul costé? Or en ceste ordonnance que nous attribuons au dict sieur Poyet chancelier, il y a encore deux choses si esloignées des anciennes formes qu'elles font douter do son équité : il est dit que l'accusé nommera ses tesmoins sur-le-champ , et que ce ne sera pas luy qui les fera venir, ains le procureur du roy. Que veut dire cela? L'accusateur aura delay de faire son inquisicion et l'accusé devinera à l'instant quels témoins peuvent le justifier I Et ceux qu'il nomme pour sa défense, un tiers les fera venir et non pas luy : son innocence dépendra donc de la fidélité ou prévarication, diligence ou nonchalance d'autruy. Y a-tril procureur du roy si curieux de la justification de l'accusé que l'accusé lui-même (1) ? »

Ayrault s'élève encore contre l'abus de la détention préventive et des monitoires. Après avoir, dans une magnifique amplification, loué la pratique de la liberté sous caution et glorifié

lie adverse, les face venir et par adventure on en baillera la charge à an sergent, qui sera pratiqué par la partie adverse du prisonnier. Et par ce seroit bon de modérer un peu les dictes ordonnances. » (III , ch. xiii , n« 16.) Il s^agit là de la preuve des faits justificatifs et des reproches.

(1) Âyrault, op. cU., 1. III, art 3, n» 50-52.

les anciens de l'avoir admise, voici ce qu'il dit de la prison : a On la peut quasi mettre aujourd'huy parmi les formalités les plas requises. Il se faict, ne scais comment, que ce qui est quelquefois le plus beau et le plus raisonnable à discourir. Tusage en est toutesfois peu profitable. Il a esté nécessaire pour la sécurité publique laisser les exemples des hommes libres et se servir de ceux des ennemis jurez, des vagabonds, des esclaves, pour lesquels avoient esté inventés les prisons, les questions, les gibets. Toutes nos autres raisons soient si belles et bonnes que Ton voudra, ainsi que le style de nostre justice est composé, Texpérience nous monstre que si les accusez ne tiennent prison, il est impossible d'en convaincre pas un ; il n'y a tesmoin qui ose parler ny jugement qui ne soit illusoire (1). » — « N'y a rien de si vulgaire aujourd'huy que pour avoir preuve et révélation du crime poursuivy ou à poursuivre par devant nous, aUer aux monitoires et censures ecclésiastiques. Avons -nous point quelque remarque aux anciens qu'à ces fins ils soient allez mendier de leurs pontifes telles imprécations et malédictions?... j'ai idée que non... d'allécher les tesmoins à prix d'argent ou par crainte d'estre punys par devant Dieu ou devant les hommes ils ne le firent jamais. Comme c'est crime à l'accusé de corrompre les tesmoins de sa partie; aussi seroit-K^e à l'accusateur de les forcer, marchander et achepter. Les anciens enfin estoient plus curieux de leur religion que nous ne le sommes. Le public n'a point tant d'intérêt à avérer et vérifier un crime qu'il remporte de détriment par la profanation et pollution des choses saintes (2). »

On nous pardonnera d'avoir multiplié ces citations; il n'était pas inutile de montrer que , dans notre pays , le sentiment de la liberté vraie subsistait dans quelques âmes élevées , alors même

(1) Op. cit., 1. III, art. 2, n9 30. Chose curieuse, quant à rhorrible institution de la torture , nous ne trouvons dans Ayrault que la parole de regret contenue dans ce passage. — Sur la détention préventive , cf. Imbert : « Combien que ce ioit beaucoup arbitraire, si est-ce toutesfois quMl seroit bon de désigner par Ordonnance expresse les cas pour lesquels on pourroit décréter ordonnance de prise de corps, pour refresner la licence que plusieurs juges en cest endroit usurpent, p L. III , ch. 2 , no 4.

(2) Âyrault, op. cit., l. III , art. 2, n» 31.

que les institutions s'en éloignaient le plus. Il n'est pas trèsexact de dire que « lorsque les Ordonnances royales changèrent la forme des procès criminels, pour substituer l'instruction écrite aux traditions de la vieille jprocédure orale , aucune voix ne s'éleva pour rappeler les garanties individuelles (1). » Ce qui est vrai , c'est que ces protestations trouvèrent l'opinion publique indifférente. Le cri douloureux de Pierre Ayrault, que nous recueillons aujourd'hui avec une admiration profonde, tomba alors dans le vide : Vox clamantis in deserto. Le pays acceptait avec reconnaissance tout ce qui tendait à réprimer les désordres dont il avait si longtemps souffert. « Vers la fin du Moyen -Age, dit M. Picot, après cette terrible guerre de Cent- Ans qui avait bouleversé la France , la royauté comprenait que le premier besoin de la nation était l'ordre intérieur. On vit alors le pays tout entier s'éprendre avec passion des garanties qui devaient le mettre à l'abri des violences de la force. » D'ailleurs le mouvement qui avait transformé la procédure criminelle en France, se produisait en même temps chez les nations voisines du continent ; il y avait là une force toute-puissante.

Aussi toutes les fois que la nation va parler par l'organe de ses représentants , dans les États-Généraux ou dans les assemblées de notables , elle approuvera la révolution qui s'est faite dans la procédure criminelle. A peine le Tiers-État, par un vague instinct de liberté qui ne l'abandonna jamais, et la Noblesse par un sentiment de jalouse indépendance, élèvent-ils des réclamations sur certains points de détail. A mesure qu'on avance, la satisfaction est plus marquée, et les racines qu'enfonce la nouvelle procédure sont plus fortes et plus tenaces.

Cette approbation de la procédure secrète et inquisitoire par les États-Généraux a été signalée à diverses époques. L'avocat général Séguier la rappelait en 1786 devant le Parlement de

(1) M. G. Picot, Hûtoire des ÉUUs-Ginéraux , tom. IV, p. 251.

DU xni* AU xvn* siècle. 169

Paris, dans un réquisitoire célèbre, où il condamnait les désirs de réforme. « Une observation qui ne doit pas nous échapper, disaitril, se fait jour au milieu des grandes Ordonnances du royaume. L'Ordonnance de Villers-Cotterets est de 1539, TOrdomiance d'Orléans de 1560, TOrdonnance de Moulins de 1566, et l'Ordonnance de Blois de 1579. Elles sont toutes du même siècle; elles ont toutes pour objet la réformation de la justice. Les trois dernières ont été rendues sur les plaintes , doléances et remontrances des trois États du royaume... et dans toutes ces loix solennelles, où la nation demandoit pour ainsi dire justice à son souverain, on ne trouve aucune réclamation contre la forme de procédure ni contre la barbarie de l'Ordonnance de François I^**. Ehl quoi! la nation entière assemblée pour délibérer sur ses intérêts a été assez aveugle pour ne pas demander en cette partie la réformation d'une législation bizarre et contraire à la loi naturelle (1)? » Plus tard, lors de la rédaction du Code d'Instruction Criminelle , lorsqu'on introduisait dans nos lois les juridictions prévôtales sous le nom de tribunaux spéciaux, les rédacteurs rappelaient que les États -Généraux du xvi® siècle avaient approuvé cette institution. « Il suffira aux besoins de la discussion de remarquer que , rétablie sur toutes les parties de la France par François I®' au commencement du xvi* siècle, une institution spéciale , analogue à celle que nous vous proposons , fut reconnue , réclamée par les États-Généraux tenus à Orléans , à Moulins et à Blois , sanctionnée et réorganisée dans les célèbres Ordonnances rendues sur les remontrances de ces États (2). » Séguier et M. Real trouvaient dans la conduite des États-Généraux une justification de la procédure de l'Ordonnance de 1539; là seulement était leur erreur.

Il est intéressant de voir d'un peu plus près quel fut au juste le langage tenu par les États; cela nous est facile, grâce à la belle Histoire des États-Généraux de M. Picot.

Aux États de 1560, la Noblesse demanda seulement que le procureur du roi fût « tenu de déclarer le dénonciateur à peine

(2) Expoté det motifs du titre VI, livre II, du Code d^InitructUm Criminelle, par M. Real. (Locré, tom. XXVIII, p. 47.)

170 LA PROCEDURE CRIBONELLE

d'être pris en son propre et privé nom. » Le Tiers et le Clergé réclament un redoublement d'activité dans Texercice de Taction publique , et l'Ordonnance d'Orléans (art. 63) enregistre ce VŒU dans la loi (1). Le Tiers cependant proteste contre la disposition qui « oblige les accusés à alléguer immédiatement leurs reproches contre les tesmoins , qui est chose dure et s'ensuit souvent que l'innocence de plusieurs est grevée. » Il désirait que le juge pût accorder un délai; le Conseil du roi répondit que a l'Ordonnance seroit gardée (2). » La préoccupation la plus vive des États se porta vers les prévôts des maréchaux ; si le Tiers réclama et obtint la concurrence au profit de certains sièges royaux pour les faits dont connaissaient les prévôts (3) , les trois ordres furent unanimes pour demander qu'on activât et rendît plus efficace le service de la maréchaussée.

En 1576, à Blois, le Tiers-État voudrait que l'accusé fût « régulièrement informé du nom de son dénonciateur avant toute confrontation (4). » Ce vœu ne devait point être entendu; mais il ne fut autrement d'un autre , également formé par le Tiers, portant « que tous ceux qui informeront de crimes seront tenus enquérir des tesmoins sur la pleine vérité du fait, tant de ce qui concernera la charge que l'innocence de l'accusé. » On pensait par là faire assez pour la défense, en en remettant le soin à la conscience du juge ; ce n'était au fond qu'une satisfaction de pure forme, et la disposition fut insérée dans l'Ordonnance de Blois (art. 203); elle passera dans l'Ordonnance de 1670 (titre V, art. 10). Ce qui était plus important, et ce qui fut également prescrit par l'Ordonnance de Blois , c'est que les juges devaient demander aux témoins s'ils étaient « parents, alliés, domestiques ou serviteurs des parties, et en faire mention au commencement de leurs dépositions à peine de nullité et des dommages-intérêts des parties (5). » Mais ce qui était demandé

(1) M. Picot , op. cit, tom. II, pp. 169, 170.

(2) Ibid., op. cit., tom. II, p. 171.

(3) Ord. d'OrléEDs, art. 72.

(4) Picot, op. cit., tom. II, p. 528.

(5) Ibid., op. cit., tom. II, p. 528. La Noblesse eût voula « que les prévenus élargis faute de preuves ne pussent être recherchés après une année écoulée depuis que Farrét avait ordonné le plus ample informé. » P. 526.

DU Xm* AU XVU* SièCLB. 171

avant tout, c'est qu'une impulsion plus active fût donnée à l'exercice de l'action publique et au service de la maréchaussée : « La lecture des cahiers, dit M. Picot, indique clairement que les députés étaient émerveillés de l'Ordonnance de 1539... L'information en elle-même ne leur semblait propre qu'à terrifier les méchants, et par conséquent à rassurer les gens paisibles. Aussi se gardaient-ils de critiquer l'instruction secrète (1). »

Aux nouveaux États de Blois, en 1588, ces questions préoccupèrent encore moins les députés, « ni le Clergé, ni le Tiers ne s'occupèrent de l'instruction criminelle (2). » La Noblesse réclama l'accélération des procédures; elle manifesta le désir de réveiller les poursuites individuelles en face de l'action du ministère public, proposant une disposition, qui d'ailleurs a passé dans nos lois, la déchéance de tout droit « contre les veuves, héritiers ou donataires des homicides qui ne feront poursuite des meurtres et assassinats commis en la personne de leurs maris ou parents (3). »

Les États de la Ligue de 1593 avaient une mission exclusivement politique et la législation criminelle n'était point le fait de cette assemblée, dont la Ménippée contient la satire immortelle. L'assemblée des notables, tenue à Rouen en 1596, n'eut également aucune influence en cette matière (4).

Ce fut aux États de Paris de 1614, et aux assemblées de notables de Rouen (1617) et de Paris (1626, 1627), que, pour la dernière fois, les représentants du pays purent manifester leur opinion, avant la rédaction de l'Ordonnance de 1670. L'opinion publique se montra de plus en plus favorable à la procédure secrète et inquisitoriale : « toute une génération d'hommes de loi s'était formée au milieu des habitudes mystérieuses de l'instruction écrite, et l'indolence des parties lésées avait peu à peu accepté cette initiative du magistrat , qui dispensait le citoyen du soin de se défendre , et substituait à l'action de l'individu la protection de l'État (5). » Nous trouvons même dans les cahiers des

(i) Op. et loc, cU,, p. 530.

(2) Picot, op. cit,, tom. III, p. 184.

(3) Op, et loc, et/., p. 184.

(4) Voy. Picot, tom. ITI, pp. 257, 323.

(5) Picot, tom. IV, p. 61.

172 LÀ PROCéoURE CRIMINELLE

vœux qui tendent à aggraver encore les duretés de la procédure. C'est sur la demande du Tiers que l'Ordonnance de 1629 défendra expressément de plaider sur le règlement des procédures criminelles (art. 112), de peur que les avocats et procureur général ne pussent même, par allusion, désigner les témoins assez clairement « pour donner sujet aux prévenus de se préparer et munir de reproches et recourir aux artifices contre les témoins de la charge (1). » Les trois ordres insistaient pour qu'un seul juge assisté de son greffier dirigeât l'information (2) , il est vrai qu'il y avait là surtout une pensée d'économie ; c'était dans le même esprit que l'Ordonnance de Moulins voulait (art. 37) « que dorénavant fust commis un seul commissaire et non deux pour vacquer à l'instruction des procez , en la présence toutefois de son greffier ou commis , le tout à peine du quadruple. » Le Tiers s'occupa aussi « des incidents dilatoires et des évocations, le plus souvent pratiquées pour éluder la punition des crimes; il demandait que sous divers prétextes l'instruction ne pût être suspendue, et que le juge ne s'arrêtât qu'au moment de prononcer la sentence définitive (3). » — Cependant quelques adoucissements étaient réclamés. La Noblesse « persistait à demander que , dès le début de l'instance , les procureurs généraux étant parties fussent forcés de nommer les dénonciateurs (4). » Le Tiers voulait que « l'interrogatoire de l'accusé eût lieu dans les vingt-quatre heures de l'arrestation (5). » La compétence des prévôts des maréchaux attira l'attention des députés; ils proposent que leur « juridiction, qui est un véritable abus, soit réduite à la répression des désordres commis par les gens de guerre (6). » Les plaintes des États de 1614 et des assemblées de notables qui les suivirent, donnèrent lieu à la publication d'une Ordonnance. En 1627 Michel de Marillac rassembla autour de lui un certain nombre de conseillers d'État et l'on passa en revue les

(1) Picot, lom. IV, p. 61 et 187.

(2) Ibid,, IV, p. 64.

(3) /6id., IV, p. 64.

(4) /6id., IV, p. 60.

(5) Ibid., IV, p. 61.

(6) Ibid., IV, p. 65.

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DU xm* AU xvn* siècle. 173

doléances des députés : on en fit une Ordonnance , comprenant un grand nombre d'articles , dont beaucoup étaient consacrés à l'administration de la justice et à la procédure ; mais ce n'était point une codification systématique et détaillée. Elle fut enregistrée au Parlement le 15 janvier 1629. Mais ce Code Michaiid, comme on l'appelle , ne fut guère observé dans la pratique.

Au xvn* siècle , nous venons de le voir, l'esprit public ne demandait point de réformes dans le droit criminel ; on ne soupçonnait même pas que la procédure qu'on suivait, pût être mauvaise. Mais bientôt on sentit le besoin d'un code criminel , précis et détaillé , qui fixât tous les détails , fît disparaître les irrégularités et les divergences dans l'administration de la justice. La misère avait été grande au temps de la Fronde. Les crimes , produit fatal des mauvais jours , avaient pullulé ; et en même temps, par un phénomèoe qui se reproduit toujours au milieu des troubles politiques, l'administration de la justice criminelle était devenue plus incertaine et moins énergique. Cinq ans après la mort de Mazarin , Denis Talon pouvait dire « que le nombre des meschants estoit venu à tel excès par l'impunité des crimes , qu'il n'y auroit tantost plus de sûreté pour la liberté publique (1). » En 1665, les grands -jours d'Auvergne, dont Fléchier nous a laissé un très-intéressant récit (2), vinrent montrer d'une façon saisissante les désordres et les hontes qui souillaient l'administration de la justice. D'autre part, si depuis longtemps les grandes lignes de la procédure étaient arrêtées, aucune loi générale n'en avait réglementé les détails. Aussi l'incertitude et la diversité des jurisprudences était un mal plus sensible tous les jours : « Le mal , dira l'un des rédacteurs de l'Ordonnance de 1670, a passé jusqu'à ce point, que dans un mesme Parlement plusieurs maximes ont changé deux ou trois fois depuis trente ans , et encore à présent elles se jugent différemment dans les chambres d'un mesme Parlement (3). » Une loi

(1) Cité par M. Pierre ClémeDt. Lettres, papiers et documents de Colbert, tom. VI, Introduction, p. xxxix.

(2) Grands-jours d'Auvergne. Édit. Chérael.

(3) Lettre d'Auzanet à un de ses amis. Voy. Pierre Clément, Lettres, papiers et documents de Colbert, tom. YI, App., p. 397.

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générale pouvait seule apporter un remède ; elle était aussi appelée à corriger un autre abus. Dans la procédure criminelle, depuis qu'elle était entièrement écrite, s'étaient introduites une foule de formalités et de pièces inutiles , dont le résultat était de ralentir l'expédition des affaires, et dont le véritable but était d'augmenter outre mesure les frais des procès.

La monarchie était sortie triomphante de la lutte , désormais terminée, qu'elle avait soutenue pendant des siècles, d'abord contre la féodalité , puis contre la Noblesse ; la Fronde avait été la dernière convulsion des forces opposées. Incontestée dorénavant, la Royauté venait d'asseoir ce gouvernement absolu et centralisateur, qui laissera sur la France une empreinte si profonde. Le moment était favorable pour une réforme des lois. Toutes les fois qu'une nation arrive , après des luttes séculaires entre des forces rivales , à un état qui lui semble définitif et qui, en réalité, doit lui assurer la stabilité pendant longtemps, elle sent le besoin de refondre et d'unifier ses lois. On veut réunir dans un ensemble harmonieux les règles de droit qui se sont lentement formées et les débarrasser des éléments hétérogènes. Une œuvre semblable s'imposait au gouvernement de Louis XIV. Ce qui montre bien qu'il y avait là un besoin véritable, une de ces idées qui « sont dans l'air, » comme on dit aujourd'hui, c'est qu'en même temps deux hommes éminents , Lamoignon et Colbert, songeront à une codification des lois, et séparément commenceront dans ce but les premiers travaux.