CHAPITRE DEUXIÈME

X^ procédure d*après l'Ordonnance de 1670.

I. Les règles de compétence. — IL La procédure. — IlL La justice retenue

et les lettres royaux.

Nous ne saurions songer à commenter l'Ordonnance de 1670; mais il est nécessaire d'indiquer brièvement ce qu'elle apportait de nouveau, et, pour cela, de relever, à vol d'oiseau pour ainsi dire , ses principales dispositions. Elle contenait et des règles de compétence et des règles de procédure criminelle proprement dite; c'est donc là une division qui s'impose à nous (1).

Depuis le xin* siècle, un mouvement continu s'était produit, nous l'avons vu, appauvrissant et dépouillant au profit des juridictions royales les juridictions seigneuriales et ecclésiastiques. Pour arriver à ce résultat, les juristes avaient peu à peu modifié les anciennes règles de compétence; la compétence du tribunal du lieu du délit, la théorie de la prévention, la théorie des cas royaux avaient été, en dehors de l'appel, leurs principales inventions ; voyons ce qu'elles étaient devenues dans la loi nouvelle , aujourd'hui que la victoire appartenait irrévocablement à la Royauté.

I. La compétence du tribunal du lieu du délit triomphait défini-

(1) Nous citerons les principaux Commentateurs de l'Ordonnance d'après les éditions suivantes : Bornier, Conférence des nouvelles Ordonnances de Louis XIV, édit. 1703. — Jousse, Commenlaire sur l'Ordonnance criminelle, 1766. — Mayart de Youglans, Institutes au droit criminel, édit. 1757 ; Instruction crimineUe, 1762. — Rousseau de La Combe, Traité des matières criminelles, édit. 1769; — Serpillon, Code criminel, édit. 1767. — Pothier, Procédure crimineUe, édit. Bugnet.

l'ordonnance de 1670. 213

tivement. C'était même le seul tribunal compétent (tit. I, art. 1) ; on écartait le tribunal du domicile de l'accusé et celui du lieu de la capture. Le président de Lamoîgnon , dans la discussion , protesta contre cette disposition, montrant les difficultés qui en résulteraient dans la pratique; mais l'article fut maintenu. « H étoit important d'avoir un juge certain, » avait dit Pussort (1).

Du reste , en réalité cette compétence n'était point exclusive de toute autre : si le plaignant a saisi un autre juge, et que l'accusé ne réclame pas son renvoi avant la lecture de la première déposition, lors de la confrontation, le procès continuera.

II. L'article il du titre premier énumérait les cas rpyaux attribués aux baillis, sénéchaux, et juges présidiaux, « privativement à nos autres juges et à ceux des seigneurs. » Nous savons, que toutes les Ordonnances , qui jusque-là avaient fait une semblable énumération, l'avaient terminée invariablement par la clause : « et tous autres touchant au droit royal. » Dans le projet des commissaires , pour la première fois cette clause manquait. On avait sans doute considéré comme inutile de conserver cette arme , aujourd'hui que la lutte était finie. Lamoignon demanda le rétablissement de ces mots dans un long discours : c'est là une preuve de cet esprit de conservation que nous avons signalé chez le Premier président. Pussort répliqua, que l'intention du roi n'avait pas été d'étendre son pouvoir, étant maître absolu , mais de trancher toutes les contestations : « L'édit de Crémieu a spécifié cinq ou six cas royaux et a ajouté « et autres^ » mais c'est une matière à procès. » Lamoignon, ici plus royaliste que les gens du roi , revint à la charge et obtint gain de cause ; on termina la liste par la mention : « et autres cas expliqués par nos Ordonnances et règlements. »

III. Quant à la prévention des juges royaux sur ceux des seigneurs, le projet contenait un article qui ruinait de fond en comble les justices seigneuriales. « Nos juges, était-il dit, préviendront les juges subalternes et non royaux de leur ressort s'ils ont informé et décrété le même jour; » les tribunaux des seigneurs n'auraient plus retenu que les causes, qui auraient

(1) Procès-verbal, p. 4-6.

214 l'ordonnanob db 1670.

échappé à la vigilance des officiers royaux, ou que ceux-ci auraient dédaignées. Le Premier président se porta encore ici Ténergique défenseur du passé; c*était, selon lui, une question de justice absolue et de propriété. Pussort soutint le projet ; il montra que la plupart des juges seigneuriaux étaient « sans capacité, » que Tadministration de la justice était onéreuse aux seigneurs eux-mêmes; il revendiqua enfin hautement les droits de la royauté. « La véritable propriété de la justice (criminelle), qui s'appelle jus gladii, est un droit de sang sur les sujets du Roy, résidant à proprement parler en la main de Sa Majesté , qui le communique à ses officiers (i). » Mais la Royauté n'eut pas la hardiesse de réduire à rien les seigneurs justiciers. Deux modifications furent apportées à l'article : on donna la prévention seulement aux baillis et aux sénéchaux et non point à tous les juges royaux ; on fixa un terme aux juges des seigneurs, avant l'arrivée duquel la prévention ne pourrait pas intervenir (2). Pussort avait admis le premier tempérament , et il avait repoussé le second; tous deux figurent dans la rédaction définitive.

Quant aux juges royaux , dans leurs rapports entre eux , les prévôts pouvaient être prévenus par les baillis « trois jours après le crime commis (3) ; » on maintint aussi la disposition traditionnelle, d'après laquelle les prévôts ne connaissaient point des crimes des gentilshommes (4).

IV. Pour ce qui est de l'appel, l'Ordonnance en traitait longuement dans son titre XXVI; mais sur ce point la Royauté avait remporté sur les seigneurs une victoire si décisive qu'elle ne jugeait pas nécessaire de l'enregistrer formellement. Les juges d'appel étaient toujours des juges royaux; en seconde instance, les juridictions des seigneurs n'intervenaient jamais. « Il n'y a que les lieutenants criminels des bailliages et sénéchaussées royales qui aient droit de ressort au criminel. C'est ce qui est décidé par r&rticle ââ de l'édit de Crémieu, et encore plus clairement par l'article de l'Ordonnance qui ne parle que des baillis et sénéchaux

(i) Procèt-verbal, p. 15-17.

(2) C'est un délai de 24 heures, lit. i, art. 9.

(3) Tit I, art. 7.

(i) Tit. I, art. 10.

l'ordonnance de 1670. 21S

royaux; en sorte que les juges des seigneurs, qui connoissent au civil de l'appel des sentences de quelques autres juges , n*ont pas le même droit au criminel (1). »

V. La juridiction ecclésiastique avait peu à peu perdu du terrain, grâce à la théorie du délit commun et du cas privilégié. Le délit commun pouvait être retenu par le juge laïque , tant que le renvoi n'était pas demandé ; et dans ce cas c'étaient seulement les baillis et sénéchaux royaux qui étaient compétents , à l'exclusion des juges seigneuriaux (2). Quant au cas privilégié, le juge laïque ne s'en dessaisissait point. L'Ordonnance de Moulins avait décidé que le juge séculier retiendrait l'ecclésiastique accusé, jusqu'à ce que son procès fût fait et parfait; seulement il devait le remettre ensuite au juge d'Eglise pour ce que celui-ci jugeât le délit commun compris dans le cas privilégié (3). De cette intervention successive des deux juges naissaient de grandes difficultés. On imagina de réunir en une seule les deux instances ; cela fut décidé par l'édit de Melun de 1580, dans son article 22. « L'instruction des procès contre les personnes ecclésiastiques pour cas privilégiés sera faite conjointement tant par les juges ecclésiastiques que par les juges royaux , et en ce cas seront ceux desdits juges royaux tenus d'aller au siège de la juridiction ecclésiastique. » Mais cette instruction conjointe était, on le conçoit , fertile en conflits et en complications , elle n'avait pour but que de réaliser un compromis entre les droits de la Royauté et les vieilles immunités de l'Église. Maintenant que la Royauté rédigeait une loi nouvelle, n'allaitrelle pas se débarrasser de cette gêne? On le tenta, et le projet primitif contenait deux articles qui ne conservaient de compétence aux juges d'Église que pour les délits purement ecclésiastiques. C'était fort raisonnable, et c'était ce qu'avaient à plusieurs reprises demandé les États-Généraux; mais cela ne put point passer, la Royauté céda devant

(l)Serpillon, Code crim,, p. 1139.

(2) Muyart de Vouglans. Ifutr, crim,, III« partie, p. 50, 51.

(3) « Ordonnons que nos officiers instruiront et jugeront en tous cas les délits priTilégiés entre les personnes ecclésiastiques, avant que de les délaisser aa juge d^Eglise, lequel délaissement sera fait, à la charge de tenir prison pour la peine du délit privilégié , où elle n*auroit esté satisfaite, de quoy les offiders de l'Evesque devront respondre en cas d'eslargissement. »

216 l'ordonnance de 1670.

rÉglise , comme elle avait cédé devant les seigneurs. Ici encore ce fut Lamoignon qui vint défendre le passé. « Il étoit obligé de représenter au Roi que les deux articles touchent beaucoup au privilège clérical, et semblent presque Tanéantir... Cependant ce privilège clérical est observé par tout le monde où il y a des catholiques , et Ton peut dire que cet usage générai est comme attaché à Tautel (1). » Et il refaisait Thistoire des immunités de l'Église , rappelant que ce privilège « étoit confirmé par une possession de près de quatorze cents ans ; » il invitait « Sa Majesté à faire les réflexions qu'elle trouvera nécessaires. » Pussort se leva alors et vint rétablir les droits de la puissance civile. (c L'intention du Roy n*est pas de restreindre la juridiction ecclésiastique, mais de la régler... ATégard du spirituel, on laisse absolument la discipline aux juges de TÉglise... Il est vrai que l'article est contre l'usage , mais il est conforme à la raison... il y a de rindécence au magistrat royal d'être l'assesseur d'un autre juge... ainsi l'article est juste (2). » On ne pouvait mieux dire, mais Pussort invoquait la raison , une autorité dont le règne ne viendra qu'un siècle plus tard , et il avait contre lui la tradition toute-puissante. Talon vint au secours du Premier président. Étant des « gens du roi, » il commença par faire hommage à la royauté. « 11 est vrai, dit-il, que ce privilège est une grâce que les princes ont faite au clergé , par des motifs de piété et par le respect qu'ils ont de la sainteté de leur ministère... ainsi l'on ne peut pas douter qu'il ne soit au pouvoir du prince de révoquer ou limiter un privilège accordé par ses prédécesseurs; » mais il concluait au maintien de l'immunité , « il suffit de donner des bornes à ce privilège ; par là on corrigera autant qu'il sera possible le mauvais effet qu'il produit en quelques rencontres ; on préviendra les plaintes que les évoques et tout le clergé du royaume , et le Pape lui-même ne manqueraient pas de faire , si d'un seul trait on renversait un privilège fondé sur les constitutions des empereurs romains, renouvelées par Charlemagne et confirmées par quatorze cents ans de possession (3). »

(1) Procèt'Verhal, p. 44, 45.

(2) Procès-verbal, p. 46, 47.

(3) Procèt^erbal, p. 47, 48.

l'ordonnance de 1670. 217

Cette opposition formidable, que Talon indiquait, fit réfléchir le roi, qui, dans le Conseil de justice, avait semblé cependant tenir beaucoup à ces articles. On les supprima et on les remplaça par un texte qui maintenait le statu quo : « Art. 13. N'entendons déroger par le précédent article aux privilèges dont les ecclésiastiques ont accoutumé de jouir. » Cependant TOrdonnance ne réglant point la procédure conjointe, il était nécessaire de lui faire une sorte de Code à part. Ce fut l'objet de plusieurs lois : d'abord l'Édit du mois de février 1678 développa des principes contenus dans l'Édit de Melun , il n'y apportait qu'une restriction de nature à ménager l'amour-propre des Parlements (1) ; puis vinrent une Déclaration du mois de juillet 1684, l'Édit général sur la juridiction ecclésiastique de 1695, et enfin une Déclaration du 4 février 1711 (2).

VI. Quant aux juridictions des villes, maires, échevins, consuls, etc., l'Ordonnance ne s'en occupait point et ne modifiait en rien leurs droits. Partout elles avaient la simple police; c'était ce que les États- Généraux avaient demandé pour elles à Orléans (3); c'est ce que leur accorda l'Ordonnance de Moulins, art. 71 et 72. Cependant ces textes, qui enlevaient aux juridictions municipales la connaissance des aCTaires civiles , leur laissaient celle des causes criminelles, lorsqu'elles en étaient en possession. Mais individuellement la plupart des villes perdaient la haute justice. La Royauté cependant ne réussissait pas toujours dans ces usurpations, et nous avons un curieux document du temps même de Louis XIV, qui nous fait assister à l'un de ces petits drames. C'est une lettre de Colbert à Talon; il y est question d'une suppression des justices échevinales opérée dans le Hainaut. « Par tout ce qui nous revient de ces pays frontières , il paroit que rien ne fait une plus mauvaise impression dans les esprits que la suppression de leurs justices échevinales

(1) Lorsqu'il devait être procédé en Parlement contre un ecclésiastique, les évéques étaient obligés « de donner leur vicariat à l'un des conseillers clercs, pour conjointement avec celui des conseillers laïcs de ces Cours qui sera commis à cet effet, être le procès fait et parfait aux dits ecclésiastiques. »

(2) Muyart de Vouglans : Inslr, crim,, III" partie , p. 70, ssq. (3] Picot : nutoire des Était ■ Généraux , tom. II, p. 216, ssq.

2i8 l'ordonnance de 1670.

et l'établissement qu'on a fait des sièges en la manière usitée dans le royaume , parce qu'ils sont prévenus que la plupart des officiers n'achètent ces charges que pour exercer avec plus de facilité des exactions sur eux (1). » Aussi Colbert conclut-il qu'il faut sous main racheter les charges et rétablir l'ancien ordre de choses. Ici on s'était brisé contre le vieil esprit communal des Flandres ; dans un certain nombre de villes du Midi on rencontra les mêmes résistances. Il en résulta que , sinon d'une façon générale , au moins dans bien des cas , « les villes ont conservé jusqu'à la Révolution, un droit de jugement en matière criminelle. La royauté leur avait pris la juridiction civile, et chose étrange, elle leur avait laissé la juridiction criminelle (2). »

Ainsi était fixée la compétence des juges royaux en face des lautres juridictions. Mais nous avons vu que, dans l'ensemble des tribunaux de la royauté , figuraient un certain nombre de tribunaux d'exception. L'Ordonnance, pour le plus grand nombre d'entre eux, s'en référait simplement aux lois existantes, mais elle avait détaché, pour en traiter spécialement , une de ces juridictions , la plus importante, celle des prévôts des maréchaux.

Nous savons comment la juridiction prévôtale, toute militaire à l'origine, avait peu à peu étendu son empire; c'était un solide instrument aux mains de la Royauté, pour réprimer les désordres qui troublaient la sécurité publique, mais c'était un terrible tribunal. Ces « gens d'armes »> jugeaient sommairement, rudement et sans appel. On trouvait que c'était assez bon pour leurs justiciables , ceux qu'Imbert appelle le « gibier des prévôts des maréchaux; » c'étaient autrefois les vagabonds et surtout « les gens d'armes tenant les champs et mangeant la poule du bonhomme (3). » Cependant les États-Généraux s'étaient plaints souvent des désordres qu'entraînait cette juridiction (4). L'Ordonnance nouvelle devait au moins la régler d'une façon précise : ce fut l'objet d'une partie du titre I, et du titre II dans son entier. L'article 13 du titre premier élargissait en réalité la compétence

(1) Letiret, etc, de Colbert, tom. VI, p. 2.

(2) Laboalaye : Reoue des cours HUéraires, aDoôe 1865, p. 723.

(3) Imbert, liv. n, ch. 5, n» 4.

(4) Picot, op. cU., I, U7; II, 135, 172-75, 529-530; IV, 63-65.

l'ordonnance de 1670. 219

des prévôts; aussi ne passa-t-il pas sans difOculté (1). Le président de Lamoignon déclara « qu*il se peut dire que le plus grand abus qui se rencontre dans la justice criminelle a procédé de ces officiers... qui oppriment les innocents et déchargent les coupables. La plupart sont plus à craindre que les voleurs eux-mêmes. » Il y avait là un mal si grand, que ceux qui défendent l'institution sont eux-mêmes obligés de le reconnaître. « Les prévôts des maréchaux, selon Pussort, ayant vécu avec peu d'intégrité, leur mauvaise conduite les a fort décriés. » Talon dit de son côté que, « comme les officiers ni leurs archers n'ont point de gages pour subsister, il n'y a point de malversations auxquelles ils ne se soient abandonnés ; ils ne font aucune fonction s'ils n'espèrent en retirer de l'émolument. » Enfin le président de Novion ajouta « que ce n'estoit pas établir le repos public que d'étendre le pouvoir des prévosts des maréchaux (2). » Cependant la Royauté voulait le maintien de cette juridiction , et la discussion ne pouvait porter que sur les détails ; on admit, à peu de choses près , la liste des cas prévôtaux que contenait le projet.

En maintenant la juridiction prévôtale, on maintint aussi et on augmenta les garanties que la jurisprudence avait imaginées , pour la régler et la contenir.

1® Les prévôts devaient de toute nécessité faire juger leur compétence par le Présidial , dans le ressort duquel la capture aurait été opérée, « dans les trois jours ou plus tard, encore que l'accusé n'ait point proposé de déclinatoire (3). »

2® Dans les vingt-quatre heures de la capture , l'accusé devait être interrogé par le prévôt en présence de Vassesseur de la prévôté, lequel était un gradué en droit; et dès ce premier interrogatoire il fallait déclarer à l'accusé qu'on entendait le juger prévôtalement.

3^ Les jugements de compétence ne pouvaient être rendus

(1) Outre les délits commis par les vagabonds et excès des gens de guerre, les préTÔts devaient juger « les assemblées illicites et vols sur les grands chemins, les ▼ois faits nuitamment dans les villes , les sacrilèges avec effraction , assassinats prémédités , séditions , émotions populaires, fabrication de fausse monnaie , queUe que fût la qualité des auteurs, i»

(2) Procèt-^erbalj p. 28, ssq.

(3) Tit. u, art. 15; voy. aussi art, 19, 20.

qu'au nombre de sept juges, comme d'ailleurs toutes les sentences prévôtales, préparatoires, interlocutoires et définitives (1).

4* Lorsqu'il s'agissait de crimes ^préwàidiux par leurnature , et non pas par la qualité des personnes, s'ils avaient été commis dans les villes de la résidence des prévôts , ceux-ci ne pouvaient pas en connaître. Cette disposition rappelait le vrai caractère de l'institution. Les prévôts, « guetteurs de chemins, » avaient été créés pour battre la campagne dans des chevauchées incessantes; les anciennes Ordonnances étaient strictes à cet égard. « Allans par les champs, ne séjourneront en un lieu plus d'un jour, si ce n'est pour cause nécessaire (Orléans, 68; Moulins, art. 43). » Appeler les prévôts à juger les crimes commis dans les villes de leur résidence, eût été les engager à résider effectivement.

5® Des précautions minutieuses étaient prises pour éviter les désordres et les malversations (2) ; en particulier on devait dresser inventaire de tout ce dont le captif était trouvé saisi, et cela « en présence de deux habitants les plus proches du lieu de la capture, qui signeront à l'inventaire (3^. »

6* On donnait, ou plutôt on conflrmait, aux Présidiaux le droit de prévention sur les maréchaux; ils connaissaient des cas prévôtaux, « préférablement aux prévôts des maréchaux, lieutenants criminels de robe courte, vice-baillis et vice-sénéchaux , s'ils ont décrété ou avant eux ou le même jour ; » pour juger en dernier ressort ils devaient se conformer à toutes les règles que nous venons d'établir. Les juges ordinaires, pour un cas prévôtal, ne pouvaient qu'informer et décréter en cas de flagrant délit, et devaient renvoyer l'affaire à qui de droit.

L'Ordonnance de 1670 ne devait pas être le dernier mot de l'ancien droit sur cette matière; en 1731 (5 février) fut donnée une Déclaration royale sur les cas prévôtaux et présidiaux. Elle comprenait 30 articles et était beaucoup mieux rédigée que les titres correspondants de l'Ordonnance. Elle distinguait nettement pour la première fois les cas prévôtaux par la qualité des per-

(1) Tit. II, art. 18, 24.

(2) Voy. lit. II, art. 10, 14.

(3) Tit. II, art. 9, 11.

l'ordonnance de i670. 221

sonnes et ceux qui Tétaient par la nature des crimes. Elle était aussi sur plusieurs points plus douce que la loi ancienne (1). Les gentilshommes, non condamnés antérieurement, étaient soustraits à la juridiction prévôtale ou présidiale en dernier ressort. — Si nous avons assez longuement insisté sur la juridiction prévôtale , ce n'est pas seulement à cause de la grande place qu'elle tient dans l'Ordonnance et dans l'ancienne société française; mais aussi parce que nous la verrons reparaître au commencement du XIX* siècle, pour disparaître ensuite à tout jamais.

Pour terminer cet exposé des principes sur la compétence, disons que les ecclésiastiques , gentilshommes , secrétaires du roi et officiers de judicature avaient le droit d'être jugés dans la « Grand Chambre des Parlements et non dans la Tournelle criminelle... sur appel seulement, et lorsqu'ils demandoient d'être renvoyés avant que les opinions aient été entamées en la Tournelle (2). »

L'Ordonnance laissait reposer la poursuite sur les règles qu'avait établies la jurisprudence antérieure. Dorénavant et plus que jamais, il est vrai de dire qu'il n'y a qu'un véritable accusateur, le procureur du roi ou du seigneur; la partie privée ne peut demander que des dommages-intérêts. Cependant les dernières traces du vieux système accusatoire n'avaient pas encore disparu. Pour les délits qui ne méritaient pas peine afflictive, la transaction intervenue entre la partie lésée et le coupable , arrêtait et éteignait encore l'action publique (3). Le titre III, à côté des dénonciateurs, parle des acctisateurs (A); et la loi place toujours les particuliers en première ligne pour la poursuite des crimes : a S'il n'y a point de partie civile , les procès seront poursuivis à la diligence et sous le nom de nos procureurs ou des procureurs

(1) Voy. art. 17 et 20.

(2) Tit. I, art. 21, 22.

(3) Titre xxv, art. 19.

(4) Tit. m, Des plainUi, dénoneiationt et accuiations.

222 l'ordonnance de 1670.

des justices seigneuriales (1). » Le ministère public n*a l'air de venir qu*à la suite et à défaut des plaignants ; mais c'est là une vaine apparence ; ou plutôt, si cette façon de présenter les choses a quelque réalité, c'est au point de vue fiscal; s'il y a une partie civile, c'est elle qui fait les frais du procès; sinon c'est le roi ou le seigneur justicier (2). D'ailleurs la théorie de l'action civile, telle qu'elle est venue jusqu'à nous, est définitivement arrêtée dans ses grandes lignes ; c'est en commentant le titre des Plaintes^ que nos anciens auteurs en ont fait cette étude si ingénieuse et si approfondie, qui peut encore aujourd'hui servir de modèle.

I. L'Ordonnance distingue nettement les dénonciations et les plaintes. Les dénonciateurs s'adressent au procureur du roi ; ils écrivent et signent leur dénonciation, ou le greffier l'inscrit en leur présence; plus tard, si l'accusé est absous, ils peuvent être condamnés comme calomniateurs ou imprudents ; mais ils ne figurent pas dans l'instance. Quant aux plaintes, la loi innove. Elles pourront se faire par requête adressée au juge, lequel y répondra (art. 1) , c'est l'ancienne demande de permission d'informer; ou encore elles seront écrites par le greffier en présence du juge ; mais c'est toujours au juge qu'il faut s'adresser. L'Ordonnance, fidèle à Tesprit de réforme dans lequel elle est conçue, repousse ici les huissiers , sergents , archers et notaires. Mais voici ce qui était vraiment nouveau et fécond. Jusque-là toute plainte, étant la demande d'une permission d'informer, constituait par là même le plaignant à l'état de partie civile, lui imposant la lourde charge des frais. Les particuliers devaient donc hésiter à saisir le juge; ils restaient inactifs ou se portaient dénonciateurs près du procureur du roi, qui n'agissait pas toujours. L'Ordonnance déclare que « les plaignants ne seront réputés parties civiles , s'ils ne le déclarent formellement par la plainte (3). » On faisait plus ; jadis la constitution de partie civile n'avait lieu que par une plainte ; on ne la concevait pas intervenant au cours du procès. Dorénavant elle pourra se produire dans un « acte subséquent qui pourra se faire en tout état de cause. » Enfin, par une

(1) Tit. m, art. 8.

(2) Tit. XXV, art. 16, 17.

(3)Tit. m, art. 5.

l'ordonnance de 1670. 223

dernière faveur, on permettait à la partie civile de se désister ce dans les vingt-quatre heures et non après ; » et en cas de désistement elle n'était point tenue des frais faits postérieurement. C'étaient autant d'innovations contenues dans un seul article ; elles étaient heureuses, et le président de Lamoignon le remarqua: « Il dit que Tarticle est nouveau, mais qu'il paraît bon (1). »

Le juge étant saisi, il s*agissait tout d'abord pour lui de constater le corps du délit, et l'Ordonnance contenait des prescriptions très-sages sur les procès- verbaux des juges , et sur les rapports des médecins et chirurgiens (2).

II. Le titre VI, dans celte loi, qui jusqu'ici suivait Tordre chronologique des faits, était consacré aux informations, et c'étaitla partie capitale du procès. Le principe du secret de la procédure était rigoureusement suivi : « Les témoins seront ouïs secrètement et séparément (3). — Défendons aux greffiers de communiquer les informations et autres pièces secrètes du procès (4). » Ces dispositions semblaient tellement 'naturelles qu'elles ne soulevèrent aucune observation. Mais à côté de cette sévérité traditionnelle , l'Ordonnance contenait des réformes de détail excellentes. On abolissait entièrement l'usage de faire informer « par un sergent et un notaire. » Dorénavant la déposition sera écrite <c par un greffier en présence du juge (5). » — Les témoins, avant de déposer, devaient faire « apparoir l'exploit qui leur aura été donné pour déposer, dont sera fait mention dans leurs dépositions. » C'était un moyen de faire respecter la règle qui voulait que les témoins ne fussent administrés que par la partie publique et par la partie civile (6) ; pour éviter que des témoins de l'accusé ne se glissassent dans le nombre, il était nécessaire de faire produire la citation (7). — Le serment à faire prêter aux té-

(1) Procèt-verbàl, p. 66.

(2) Tit. IV et V.

(3) Ht. VI, art. 11.

(4) Tit. VI, art. 15.

(5) Tit. VI, art. 9, cf. art. 6.

(6) Tit. VI, art. 1.

(7) Cette disposition a été reproduite dans le Code d*In^tniction criminelle (art. 74]; mais elle Q*a pas la même valeur, Taccusé on prévenu pouvant toigoare citer à Tandience les témoins à décharge.

224 l'ordonnance de 1670.

moins , les questions à leur poser, la lecture des dépositions , la défense de laisser des interlignes , la nécessité d'approuver les ratures, la tenue matérielle du registre (art. 5, 9, 11, 12), tout était calculé pour que Tinformation , cette pièce si importante , fût sincère et non altérée; toutes ces prescriptions étaient imposées à peine de nullité.

La taxe des témoins était faite par le juge (art. 13). Le projet des commissaires ajoutait que le paiement serait fait par les mains du greffier, défendant aux parties de rien donner en plus ; mais le Premier président fit observer « que les témoins sont quelquefois éloignés ; et si les parties ne prennent soin de les faire venir et de payer la dépense de leur voyage, ils négligeront de se trouver aux assignations. » On supprima les mots « par la main du greffier, » défendant seulement aux parties de rien donner au delà de la taxe. Lamoignon avait contribué à maintenir un abus.

Après les informations, les monitoires (tit. VII). Les juges décernaient la permission de les obtenir, et Tofficial devait obéir. Cela était possible « alors même qu'il n'y avoit aucun commencement de preuve ou refus de déposer des témoins; » c'était exorbitant, d'autant qu'il était dit que le jugement qui interviendrait sur l'opposition, s'il y en avait une, serait exécuté nonobstant « appellation même comme d'abus. » Lamoignon fit observer « que l'on ne commence pas l'instruction d'un procès par un monitoire (1); » mais tout passa.

III. L'information, si elle contenait des charges, donnait lieu au décret, qui devait toujours être rendu sur les conclusions du procureur du roi (2). Le projet décidait que pour ces conclusions il ne pourrait être réclamé « ni épices ni droits. » Lamoignon protesta. Pussort eut beau dire « que le roi n'avoit point eu en vue de diminuer les émoluments de ses officiers, mais bien de retrancher les procès, en leur ôtant l'occasion de requérir des décrets avec trop de facilité et sans beaucoup de fondement (3) ; )) la disposition fut supprimée.

(1) Procèt'VBrbal , p. 74.

(2) Tit X, art. 1.

(3) Procèt-^erhal, p. 108.

l'ordonnance db 1670. 22S

L'OrdoonaDce admettait trois sortes de décrets, celui d'assigné pour être ouï, celui d'ajournement personnel, et celui de prise de corps. Le premier, que nous n'avons pas trouvé dans Imbert, avait été introduit par la jurisprudence; il était plus doux que l'ajournement personnel, en ce qu'il n'entraînait point, comme ce dernier, l'interdiction d'exercer toutes fonctions (1). Pour choisir entre ces différents décrets , il fallait se rapporter à la qualité des crimes , des preuves et aussi a des personnes ; » on ne pouvait décerner un décret de prise de corps contre un domicilié, « si ce n'est, pour peine afflictive ou infamante. » Le décret d'assigné pour être ouï, faute de comparution, était converti en décret d'ajournement personnel , et celui-ci , dans le même cas, en décret de prise de corps (2), à moins que l'accusé n'eût fait valoir, dans les formes déterminées par le titre XI, un empêchement ou excuse. C'étaient là les « essoines des accusés; » et c'est la dernière fois que cette sorte d'exception dilatoire, si importante jadis dans la procédure féodale, paraîtra dans nos lois avec son sens propre (3).

Les décrets ne pouvaient être décernés sans information précédente; c'était un principe général, mais il subissait bien des exceptions, non-seulement en cas de flagrant délit, mais aussi dans d'autres hypothèses moins favorables. « Pourra être déftmé prise de corps sur la seule notorité pour crime de duel ; sur la plainte de nos procureurs contre les vagabonds, et sur celle des maîtres pour les crimes et délits domestiques (4). »

(1) Tit. z, art. 10 et 12.

(2) Tit. z, art. 3 et 4.

(3) Si celui qui était persoonellemeot ajourné comparaissait, on ne i>ouvait Temprisonner à moins qu'il ne survint de nouvelles charges (art. 7); ou que « par délibération secrète de nos cours, il ait été résolu qu'en comparaissant il sera arrêté, ce qui ne pourra être ordonné par aucun autre de nos juges. » — Ce refeiiltiiii indique bien Tesprit de cette procédure, qui souvent joue au plus fin avec Taccosé.

(4) Tit. z, art. 8, cf. art. 5 et 6. — Les décrets pouvaient ôtre décernés par le jijiige dlnstruction seul. Bornier les considérait, il est vrai, comme nuls « lorsqu'ils étaient rendus par un seul juge sans autres opinants, » p. 348 ; mais Topinion contraire était dominante. « Les décrets se rendent ordinairement par le juge d'instruction, n Jousse, Comfnent.t p. 187. — « L'usage contraire prouve tssex que le sentiment de Bornier n'est pas conforme auz règles. » Serpillon i Codé crtni., p. 532.

226 l'ordonnance de 1670.

Le décret de prise de corps constituait Taccusé en état de détention préventive; et, pour que l'élargissement eût lieu, il fallait toujours une ordonnance du juge (art. 23). Mais la mise en liberté provisoire sous caution n'était pas possible toutes les fois qu'il y avait règlement à l'extraordinaire (1). Cependant, après l'interrogatoire , s'il n'y avait eu à l'origine qu'un ajournement personnel, et que le décret de prise de corps n'eût été rendu que faute de comparaître, on pouvait élargir l'accusé (art. 21). Cette loi était fort dure, et ménageait très-peu la liberté individuelle ; pourtant elle était plus précise qu'aucune des Ordonnances qui l'avaient précédée , et contenait quelques garanties. Les procureurs du roi étaient tenus d'envoyer deux fois par an aux procureurs généraux un « état , signé des lieutenants criminels et par eux, des écroues, et recommalidations faites pendant les six mois précédents es prisons de leur siège , et qui n'avoicût point été suivies d'un jugement définitif, contenant la date des décrets, écroues, recommandations, le nom, surnom, qualité et demeure des accusés et sommairement le titre de l'accusation et l'état de la procédure (2). »> C'était là une mesure excellente, et elle a inspiré certainement les articles 249 et 250 du Code d'Instruction criminelle.

Les rédacteurs de l'Ordonnance, après avoir parlé des décrets, étaient tout naturellement amenés à se préoccuper de la police des prisons; c'est ce qu'ils firent dans le titre XÏII.

Aux XVII'' et xvm" siècles , les prisons furent d'atroces séjours. « Osez descendre un moment dans ces noirs cachots , où la lumière du jour ne pénètre jamais , et sous des traits défigurés contemplez vos semblables , meurtris de leurs fers , à demi couverts de quelques lambeaux , infectés d'un air qui ne se renouvelle jamais et semble s'imbiber du venin du crime , rongés vivants des mêmes insectes qui dévorent les cadavres dans leurs tombeaux, nourris à peine de quelques substances grossières distribuées avec épargne, sans cesse consternés des plaintes de leurs malheureux compagnons et des menaces de leurs gar-

(l)Tit. XV, art. 12.

(2) Tit. X, art. 20.

l'ordonnance de 1670, 227

dieDS (i). » C'est un magistrat qui parle ainsi dans un discours de rentrée, et sous Tamplification oratoire on sent la vérité poignante. Voltaire dira aussi : « Il ne faut pas qu'une prison ressemble à un palais, il ne faut pas non plus qu'elle ressemble à un charnier. On se plaint que la plupart des geôles en Europe soient des cloaques d'infection, qui répandent des maladies et la mort , non-seulement dans leur enceinte , mais dans le voisinage. Le jour y manque, l'air n'y circule point. Les détenus ne se communiquent que des exhalaisons empestées. Ils éprouvent un supplice cruel avant d'être jugés. La charité et la bonne police devraient remédier à cette négligence inhumaine et dangereuse (2). » Dans le même sens les cahiers de 1789 fournissent un témoignage irrécusable. Le Tiers -État demande à l'unanimité que a les prisons soient saines et sûres, qu'elles n'altèrent plus la santé des détenus et qu'il y soit établi des infirmeries (3). » — Mômes réclamations dans les cahiers de la Noblesse : « les prisons, dit l'un d'eux, sont dans un état inhumain et indécent (4). » Le Clergé élève sa voix avec une force égale : « que les prisons, où gémit trop souvent l'innocent à côté du coupable, cessent d'être, contre l'intention de la loi, lin séjour d* horreur et d* infection; que les malheureux y jouissent au moins d'un air salubre, d'une nourriture saine et suffisante; que les infirmeries des prisons soient aérées, et tellement disposées qu'on y puisse faire le service des malades (5). » Ce sont là des faits incontestables; cependant il ne faudrait point croire que les législateurs et les magistrats de l'ancienne France se montrassent indifférents au sort des prisonniers. Cette dureté de régime et ces souffrances leur semblaient naturelles et nécessaires; mais d'autre part on prenait des précautions multiples pour empêcher les malversations et les vexations de la part des geôliers. Certains usages des Cours avaient quelque chose de touchant. C'est ainsi que la Tournelle du Par-

(1) Servan : Discours, etc., p. 14.

(2) Idée de la justice et de l'kumaniié , art. xz^.

(3) Prudhomme : Uésimé des cahiers, III, p. 588, 173, 174.

(4) Prudhomme : op. cit,, t. II, p. 152 et 411.

(5) Prudhomme : op. cU., I, p. 165 et 357.

228 l'ordonnance de 1670.

lement de Paris tenait tous les ans , la veille de TAscension , une séance au Châtelet pour recevoir les plaintes et s'inquiéter du sort des prisonniers (1). Les Parlements faisaient souvent des règlements pour la police des prisons de leur ressort; celui du Parlement de Paris, du 1" septembre 1717, est célèbre et fort étendu.

C'est le même sentiment qui inspira les rédacteurs de l'Ordonnance. Dans le titre XIII, nous trouvons peu de dispositions concernant la question pénitentiaire , comme nous dirions aujourd'hui. Les hommes et les femmes devront être séparés (art. 20) ; les guichetiers visiteront tous les jours les prisonniers dans les cachots, et devront indiquer ceux qui sont malades, pour qu'ils soient visités par les médecins et au besoin transférés dans des chambres (art. SI); on donnera aux prisonniers a du pain, de l'eau et de la paille bien conditionnés , suivant les règlements (art. 25). » C'est tout. Presque tous les autres articles ont pour but de réprimer les vexations des gardiens : ils révèlent des désordres graves et surtout une vénalité honteuse (art. 2, 6, 7, 9, 15, 19, 10, 11, 14, 18, 22, 28, 30, 33). A chaque instant, on défend aux geôliers de prendre de l'argent pour des actes obligatoires de leur ministère. Il est ordonné aux procureurs du roi ou des seigneurs « de visiter les prisons une fois chaque semaine, pour y recevoir les plaintes des prisonniers (art. 25) (2). »

IV. L'accusé, cité ou prisonnier, devait être interrogé par le juge. C'était un acte des plus importants. Nous verrons que dans la plupart des cas, sans l'aveu de l'accusé, on ne pouvait pas prononcer les peines les plus graves. Aussi, dans cette procédure secrète , l'art d'interroger était une qualité tout à fait précieuse chez le magistrat instructeur. Les auteurs des traités

(1) « Le jeudi de rAscension, grande fête de Taimée, le Parlement tient sa séance au Châtelet pour les prisonniers. C'est le président à mortier dernier reçu qui, à dix heures et demie , se transporte au Châtelet avec les conseillers de la Tournelle ; quand ils arrivent Taudience cesse, le lieutenant civil quitte sa place, et pendant que le Parlement Ueijjt Taudience, le lieutenant civil, le lieutenant de police, le lieutenant criminel , le procureur du roi , le lieutenant criminel de robe courte sont dans le banc des gens du roi , pour être en état de répondre 8*11 y avait quelque plainte contre eux. » Barbier; JaunuU, II, p. 328.

(2) Comparez les art. 610 et suivants du Code dlnstruction criminelle.

l'ordonnance db 1670. 229

de droit crimiDel exposaient à ce sujet une série de préceptes devenus classiques, fruits de l'expérience et de la méditation. Les observations, dont Jousse a fait précéder le titre XIV de l'Ordonnance , sont restées comme le plus judicieux de ces petits traités , qui rappellent vaguement les manuels du confesseur.

Une amélioration légère était apportée dans la pratique des interrogatoires, qui devaient être commencés dans les vingtquatre heures de Témprisonnement au plus tard ; mais les règles sévères introduites par la jurisprudence et les Ordonnances anciennes étaient maintenues et même renforcées. L'interrogatoire devait avoir lieu en secret, devant le juge et son greffier. Le serment introduit par Tusage pétait formellement imposé à l'accusé (art. 7).

Ici, on le sait, intervint, dans les conférences préparatoires, une discussion mémorable. Le président de Lamoignon montra toute la hauteur de sa grande âme , et on crut entendre la voix des anciens magistrats, dont il cita les exemples. Il lutta de toutes ses forces pour faire écarter la nécessité du serment : il montra que ce n'était qu'un simple usage, qui s'était introduit, « comme ces choses dont on ne connoît pas bien ni l'origine ni la raison. » n rappela la sainteté du serment, (c S'il est obligatoire, c'est engager infailliblement l'accusé à commettre un nouveau crime, et ajouter au mensonge, qui est inévitable dans ces rencontres , un parjure qui se pourroit éviter. S'il n'est pas obligatoire, c'est prendre le nom de Dieu en vain. » — « En France tout le monde dit qu'il faut le faire ainsi sans examiner pourquoi on le fait ; car il n'y a aucun des peuples dont nous avons tiré toutes nos bonnes maximes , qui l'ait pratiqué ainsi. » Il fit voir « que le droit civil, bien loin de l'autoriser, y étoit certainement contraire, et que même dans le droit canonique , avant qu'il fût embrouillé des formalités de l'inquisition , il n'y en avait pas la moindre trace; » il fit remarquer que la Caroline n'en parlait pas , et q\xh dans les Pays-Bas tout au moins il n'avait pu s'introduire. Il invoqua enfin la tradition de l'ancienne magistrature française. « Nul n'est tenu de se condamner soi-même par sa bouche , » avait dit le président Lemaitre; et de Thou, « dont la mémoire est en si grande vénération au palais et partout ailleurs... inter-

230 l'ordonnance de 1670.

rogeant iid accusé de crime qualifié , ne voulut jamais lui faire prêter serment, parce qu'il n'y avoit aucune Ordonnance qui obligeât les juges de l'exiger de l'accusé, et qu'il ne vouloit pas l'engager à un parjure manifeste (i). »

Pussort chercha à réfuter cette vigoureuse argumentation; mais il fut très-faible. « On ne convient pas des principes qui ont esté avancés , n'étant jamais permis en aucun cas de faire un mal afin qu'il arrive au plus grand bien; la loi naturelle étant combattue par celle du Christianisme, elle lui doit naturellement céder, personne ne révoquant en doute que la mort ne soit préférable à un péché mortel... l'usage du serment est très-ancien et s'observoit avant l'Ordonnance de 1539... et l'usage en est d'autant plus solennel qu'il a esté establi sans loi... il n'est pas même entièrement inutile... il se trouvoit des consciences timorées que la crainte du parjure pouvoit entraîner à reconnoître la vérité. » M. Talon vint au secours de Pussort, il soutint «qu'en Espagne, en Italie, et l'on peut dire parmi toutes les nations de l'Europe on fait prêter le serment aux accusés avant de les interroger... Cette difficulté, dit-il, aiant esté levée, il est absolument nécessaire d'en faire un article d'Ordonnance. » Lamoignon, à qui l'on n'avait point répondu en réalité, demanda qu'on en parlât au roi; le roi maintint l'article.

Mais il ne suffit pas qu'une chose soit commandée pour qu'elle soit exécutée. Comment faisait-on si l'accusé refusait de prêter serment? L'Ordonnance avait prévu l'hypothèse où l'accusé refusait absolument de répondre (2) ; elle décidait qu'on lui ferait alors son procès comme à un muet volontaire (3). Après trois

(1) Frocès-verbal , p. 153, 159.

(2) Titre xviii , Des muets et sourds et de ceux qui refusent de répondre.

(3) On n'admettait point qu*un présent pût être contumax. « Il y avoit antrefois une contumace de présence qai étoit celle qui s'instruisoit contre les muets ▼olontaires , mais cette forme de procédure fut blâmée par arrêt du Parlement de Paris du l«r décembre 1663. » Serpillon : Code crim., p. 900. — o Anciennement on donnoit un curateur aux muets voloataires, mais TOrdonnance a cru devoir abroger cet usage, et les priver d*un secours dont ils se rendent indignes. » Muyart : Instr. crim., 1«» part., p. 684. — « L'usage du Chàtelet a changé dans les différents temps sur la forme de faire le procès aux muets volontaires ; anciennement on leur créoit un curateur, mais on y a reconnu de Tinconvénient

l'ordonnance de 1670. 231

interpellations d'avoir à répondre et trois avertissements sur les conséquences de ce mutisme , le juge passait outre , constatant, toutes les fois qu'il y avait lieu de faire comparaître Taccusé, qu'il refusait de parler. Tous les actes étaient valables cependant, et quand même l'accusé voulait répondre plus tard, on ne recommençait rien, pas même la confrontation. Celte procédure très-rigoureuse, plus dure que celle suivie en cas de contumace , fournissait un moyen de contraindre indirectement l'accusé au serment. On assimilait à un muet volontaire celui qui était prêt à répondre, mais sans prêter serment. C'est ce que décidait Jousse; après avoir parlé du muet volontaire, il ajoute : « il en est de même si l'accusé refuse de prêter le serment, comme cela arrive quelquefois (1). » Et Serpillon, en protestant contre cette jurisprudence, semble bien la constater. « On ne peut regarder comme tel (comme muet volontaire) celui qui répond en disant qu'il ne veut pas prêter serment; il ne refuse pas de répondre, il ne fait pas le muet, et il n'y a aucune peine prononcée contre celui qui refuse de prêter serment. Il est cependant vrai que MM. les commissaires du Parlement de Paris, dans la procédure de l'infSlme Damiens, ûrent, le 8 février, trois interpellations à cet accusé de prêter le serment qu'il refusa; ce qui prouve leur usage à cet égard (2). »

L'assistance des conseils était de nouveau interdite par l'Ordonnance; les accusés devaient toujours répondre par leur bouche. Cela s'appliquait non-seulement au premier interrogatoire , où cela pouvait très-bien se concevoir, mais encore à tout le cours de l'instruction, soit devant le lieutenant criminel, soit devant le siège assemblé. Cependant, s'il s'agissait d'un crime non capital, « les juges pouvaient, après l'interrogatoire, permettre de communiquer avec qui bon leur semblera, » sans qu'il pût jamais être question d'une défense traduite dans un plaidoyer. S'agissait-il, au contraire, d'un crime capital, toute communication était interdite « nonobstant tous usages contraires

en ce qu*il falloit recommeocer la procédure lorsque Taccusé offroit de répondre par sa bouche. » M. Talon : ProcèS'^verbal , p. 217.

(1) Comment. t p. 384.

(2} Code crim., p. 902.

232 l'ordonnance de 1670.

que nous abrogeons , si ce n'est pour crime de péculat, concussion, banqueroute frauduleuse, vol de commis ou associés en matière de finance ou de banque, à l'égard desquels crimes les juges pourront ordonner, si la matière le requiert , que les accusés, après l'interrogatoire, communiqueront avec leurs commis. » Tel était le projet proposé : en ayant l'air d'édicter une prohibition moins absolue quenelle de l'Ordonnance de 1539, on renchérissait en réalité sur cette dernière, dont les termes un peu vagues laissaient un certain pouvoir aux juges. Lamoignon ici encore éleva la voix en faveur des accusés. « Cet article défend aux juges de donner conseil aux accusés, même après la confrontation, ce qui est nouveau et rigoureux envers les accusés. » Prenant en main la cause de la libre défense , il prononça des paroles , qui semblent antidatées d'un siècle. « Si le conseil a sauvé quelques coupables , il pourroit arriver aussi que des innocents périroient faute de conseil. — Entre tous les maux qui peuvent arriver dans l'administration de la justice , aucun n'est comparable à celui de faire mourir un innocent , et il vaudroit mieux absoudre mille coupables. — Ce conseil qu'on a accoutumé de donner aux accusés n'est point un privilège accordé par les Ordonnances ni par les lois, c'est une liberté acquise par le droit naturel, qui est plus ancien que toutes les lois humaines. — Nos Ordonnances ont retranché aux accusés tant d'avantages qu'il est bien juste de leur conserver ce qui leur reste. — Si on vouloit comparer notre procédure à celle des Romains et des autres nations, on trouveroit qu'il n'y en avoit point de si rigoureuse que celle qu'on observe en France , particulièrement depuis l'Ordonnance de 1539. — On pouvoit bien ordonner en général que les juges ne donneroient point de conseil aux accusés que pour les crimes mêlés de beaucoup de faits , mais il paroissoit extrêmement dangereux de déclarer en particulier quels étoient ces crimes , et d'en exclure par là tous les autres (1). »

En face de Lamoignon , Pussort se fît de nouveau l'avocat de la répression inflexible : « l'expérience faisoit connoître que le

(1) Procès-verbal, p. 162-164.

l'ordonnance de 1670. 233

conseil qui étoit donné se faisoit honneur et se croyoit permis en toute sûreté de conscience de prouver par toutes voies Timp unité de l'accusé. » Il osa rappeler le procès du chancelier Poyet pour marquer la portée de TOrdonnance de 1539. Ci II est vrai , dit-il , que le silence de TOrdonnance a été interprété différemment... cela a donné lieu aux juges d'en user différemment, les uns refusant (le conseil) absolument, les autres l'accordant à toutes sortes d'accusations , et d'autres seulement en certains cas... L'on sait combien ces sortes de conseils sont féconds |en ouvertures pour former des conflits de juridiction , combien ils inventent de subtilités pour trouver des nullités dans les procédures et pour faire naître une infinité d'incidents. Cependant, comme on ne refuse rien à un accusé, et qu'il faut lire toutes les pièces du procès, aussi bien celles qui vont à sa décharge que celles qui sont à sa conviction, pourvu qu'il ait moïen de faire travailler beaucoup d'avocats et de fournir aux frais, les expédients ne manquent pas pour immortaliser son procès. Ainsi, c'est proprement aux riches et pour l'impunité que le conseil est accordé (1). » Ici, comme l'a fait observer un éminent criminaliste , Pussort se trouvait en face d'une vérité d'expérience. Par une logique nécessaire , il se fait que la procédure écrite et secrète, surchargée de formalités pour pouvoir mériter encore le nom de procédure , offre à la chicane un terrain admirablement préparé.

M. Talon proposa un tempérament. Il voulait qu'on exclût le conseil d*une façon générale « dans les causes qui dépendent purement des tesmoins , » mais que d'une façon générale aussi , et sans procéder à une énumération dangereuse, on l'accordât « dans les accusations où il y a des pièces rapportées pour la conviction de l'accusé et où il peut en produire pour sa défense. » Il cita comme exemples les suppositions de part et de personnes, et voulait qu'on ajoutât cette clause : « et autres de cette nature. » L'article passa avec cette modification : on ajouta aux cas où le défenseur serait admis « les suppositions de part et autres crimes , où il s'agisse de l'état des personnes (2). »

(1) Procès-verbal, p. 164-165.

(2) Til. XIV, art. 8.

234 l'ordonnance de 1670.

Pour assurer les droits de la défense, on crut assez faire en inscrivant cette réserve dans le texte : « Laissons au devoir et à la religion des juges d'examiner avant le jugement s'il n*y a point de nullité dans la procédure. » C'était la même idée qui avait fait dire que dans l'information les témoignages seraient rédigés « à charge et à décharge. » Le juge, dans ce système, a quelque chose de la Providence; il est infaillible et défend l'accusé en môme temps qu'il le poursuit.

Toutes les formalités de Tinterrogatoire étaient du reste minutieusement et soigneusement réglées (1). L'interrogatoire était ensuite communiqué à la partie publique et à la partie civile (art. 17, 18), lesquelles, s'il y avait aveu, pouvaient prendre droit immédiatement, c'est-à-dire demander jugement, mais cela seulement , comme nous l'expliquerons plus tard , si le crime ne méritait pas peine afflictive. L'accusé dans le même cas pouvait demander à prendre droit par les charges, qui alors lui étaient communiquées; dans ces deux hypothèses, il y avait des requêtes adressées au juge par les poursuivants, et des réponses de la part de l'accusé (art. 20). S'il n'y avait pas lieu de prendre droit ainsi, les parties civile et publique donnaient leurs conclusions tendant au règlement à l'extraordinaire. L'accusé pouvait aussi présenter requête pour être reçu en procès ordinaire ; mais cette civilisation du procès n'était admise que lorsque le délit entraînait simplement une peine pécuniaire (2).

V. Le règlement à l'extraordinaire résultait d'un jugement portant que les témoins entendus dans l'information seraient « ouïs de nouveau, recelés en leurs dépositions, et, si besoin est, confrontés à l'accusé (3). » Par qui ce jugement si important allait-il être rendu? « Par le juge, » disait l'Ordonnance. Il semblait logique d'en conclure qu'il s'agissait là du juge d'instruction seul , qui seul du reste a jusqu'ici paru en scène. Cependant Jonsse, considérant sans doute quel immense pouvoir on allait

(i) Voy. art. 9, 11, 13, 16.

(2) 11 résultait d'un article de rOrdonnance (tit. xx, art. 3) que la cooTersion en procès ordinaire pouvait avoir lieu même après le règlement à Textraordioaire, pourvu que ce fût avant la confrontation.

(3) Tit. XV, art. 1.

l'ordonnance de 1670. 233

mettre ainsi aux mains d'un homme , décidait au contraire « que ce jugement doit être rendu à la Chambre , comme jugement au fond, par trois juges si le jugement est à charge de Tappel, et par sept lorsque le jugement est en dernier ressort (1). » Mais c'était là une opinion isolée. « Dans les bailliages et autres justices sujettes à rappel, il ne faut que le juge d'instruction pour rendre un jugement de récolement et confrontation. — 11 y a lieu d'être surpris que M. Jousse , si versé dans cette matière, ait observé sur cet article que le jugement à l'extraordinaire doit être rendu par trois juges, si le jugement est à charge de l'appel; cela est contraire aux autorités qu'il cite, puisqu'elles ne parlent que du dernier ressort, ce qui décide tacitement que les lieutenants criminels peuvent les rendre seuls à l'ordinaire , comme une infinité de règlements l'ont décidé : d'ailleurs , c'est l'usage de tous les tribunaux du royaume , que le juge d'instruction rende seul ces jugements à l'ordinaire. Il serait ennuyeux de rapporter les règlements pour réfuter cette erreur (2). »

Le récolement était nécessaire pour que la déposition fit charge contre l'accusé; mais dans la visite du procès il était au contraire fait lecture des dépositions des témoins à décharge, quoiqu'ils n'eussent été ni recelés ni confrontés, pour y avoir égard par les juges (3). Par suite, on se demandait s'il était utile de confronter tous les témoins; cela paraissait plus juste, mais pourtant on décidait communément que ceux-là seulement, qui faisaient charge, devaient être confrontés,

La confrontation était la première occasion, que cette procédure impitoyable donnait à l'accusé, de saisir l'accusation, jusque-là pour lui enveloppée de voiles; mais l'Ordonnance rendait cette ressource presque entièrement illusoire. Dans l'origine, le récolement avait eu pour but de faire contrôler par le juge l'information , qu'avait recueillie un simple sergent assisté d'un notaire ; aujourd'hui cette utilité n'existait plus, le juge informant toujours lui-même. On fit du récolement un moyen d'immobiliser le té-

(i) Comment, sur l'ord. de 1670, p. 296. (2) Serpillon : Cod, cHm,, p. 690.

(3)Tit. XV, arl. 10.

236 l'ordonnance db 1670.

moignage et de rendre inutile tout débat à la confrontation ; « les témoins, disait Tarticle 11, qui depuis le récolement rétracteront leurs dépositions ou les changeront dans des circonstances essentielles, seront poursuivis et punis comme faux témoins. » Lamoignon protesta en faveur de la défense , comme il Tavait fait deux fois déjà. <( Il peut être dangereux de faire une loi si exacte, parce que quelquefois un accusé peut redresser un témoin à la confrontation en des circonstances considérables et le faire souvenir de la vérité d'un fait qui lui auroit échappé. Cela peut se faire quelquefois de bonne foi de la part des accusés et de la part des témoins , et c'est rendre la condition de l'accusé bien plus mauvaise si on oblige le témoin à ne se point rétracter à la confrontation, à moins que d'être traité comme un criminel... Tout est contre l'accusé jusqu'à la confrontation : car c'est là où il commence à se reconnaître et à être informé de la qualité du crime et de la preuve. C'est pourquoi il sembloit plus à propos de laisser cela à la discrétion du juge , qui peut connaître si la contrariété qui se trouve entre la déposition , le récolement et la confrontation du témoin tient de sa mauvaise foi ou bien de son ignorance (1). » Il était impossible de parler d'une façon plus sensée ; mais Pussort déclara <( que jusqu'ici il avoit passé pour une loi constante , établie par les auteurs et confirmée par l'usage , que tout homme qui a prêté deux serments à la face de la justice ne peut changer impunément... que l'on avoit cru l'article nécessaire à la sûreté publique , et bien loin de produire de faux témoins , dans la nécessité où il les jette de soutenir leur témoignage vrai ou faux lors de la confrontation, qu'au contraire, il obligera les témoins à s'observer et à ne pas rendre légèrement leur déposition... qu'au surplus ces mots de circonstances essentielles , qui sont dans l'article , satisfont à tout. » On est vraiment étonné de la puissance de certaines idées préconçues. Après avoir décidé l'article , comme le voulait Pussort, on inséra cette déposition : <( Si l'accusé remarque dans la déposition du témoin quelque contrariété ou circonstance qui puisse éclaircir le fait ou justifier son innocence, il pourra requérir le juge d'interpeller le

(1) Procès-verbal, p. 178.

l'ordonnance de 1670. 237

témoin de la reconnaître. » Cela a presque Tair aujourd'hui d'une raillerie.

Si la confrontation ne devait plus guère servir à l'accusé pour discuter les dépositions, elle lui était toujours utile pour proposer ses reproches ; mais on avait conservé la règle introduite en 1539, d'après laquelle il devait les produire à brûle-pourpoint et avant la lecture de la déposition (1); plus tard, il n'était plus reçu à les faire valoir. Cela passa sans observation ; c'était un point admis depuis longtemps. On eut soin seulement de déclarer expressément que l'accusé pourrait « en tout état de cause proposer des reproches, s'ils étoient justifiés par écrit (art. 20). »

VI. Lorsque les informations, interrogatoires, récolements et confrontations étaient terminés, le procès était dit instruit, et sortait des mains du juge d'instruction pour passer aux mains du rapporteur, qui devait dépouiller la procédure, et en exposer les résultats au siège entier assemblé. Mais auparavant le <( sac » était conGé au procureur du roi, pour qu'il prît ses conclusions défmitives (3), ce qu'il était tenu de « faire incessamment. » Ces conclusions pouvaient tendre à l'application de la peine , mais elles pouvaient tendre aussi à l'application de la torture ou à la preuve des faits justificatifs. Elles étaient <c données par écrit et cachetées, » et ne devaient être ouvertes que plus tard, après le rapport; elles ne devaient pas « contenir les raisons sur lesquelles elles étaient fondées (3). » C'était alors que le rapport intervenait : « lorsque le procès a reçu son entière instruction, et que le procureur du roi ou fiscal , après en avoir pris communication, Ta remis au greffe avec ses conclusions cachetées , le procès doit être remis à Tun des juges qui en fait le rapport au siège assemblé (4). » Cela avait une extrême importance; sans doute toutes les pièces de la procédure étaient lues devant les conseillers ; mais comment ces magistrats, qui intervenaient pour la première fois dans l'affaire, pouvaient-ils en prendre une connaissance suffisante? Ils jugeaient d'après le rapport. Aussi le

(1) Til. XV, art. 15 et 16.

(2) Til. XXIV, art. 1.

(3) Tit. XXIV, art. 3.

(4) Pothier : Imir. crim,, p. 466.

238 l'ordonnancb db 1670.

rapporteur devait-il u opiner le premier. C'est Tusage inviolable de tous les tribunaux, parce que le rapporteur est présumé mieux instruit des faits du procès que les autres officiers (1). » Le rapporteur ayant une autorité fort grande, le choix de ce magistrat était grave ; cependant c'était un point que l'Ordonnance ne décidait pas. Dans les bailliages les lieutenants criminels rapportaient les procès, « ils ont droit, dit Serpillon, de rapporter tous les procès de leur juridiction, ce droit est fondé sur i'Édit de mai 1553; » il cite aussi un Édit de 1557, et une infinité d'arrêts et de règlements , qui montrent que c'était là surtout une question (Tépices [i). Mais, d'autre part, le lieutenant criminel était le Juge instructeur; le procès était donc presque remis à son entière discrétion. C'était un abus que l'Ordonnance de Blois avait voulu supprimer (3) ; mais comme elle ne parlait que des Parlements , on n'appliqua point sa disposition aux juridictions jugeant en premier ressort. On est étonné de voir que les rédacteurs de l'Ordonnance , si préoccupés d'ordinaire d'assurer les détails de l'administration de la justice, aient passé ce point sous silence.

Personne autre que les juges n'assistait à la visite du procès et an rapport : on excluait même expressément les a gens du roi (i). » Cependant avant de passer au jugement, on faisait comparaître l'accusé pour qu'il subît un dernier interrogatoire ; c'était la première fois que les magistrats , autres que le juge d'instruction, le voyaient et entendaient sa voix. Lorsque les conclusions du ministère public tendaient à une peine afllictive, le dernier interrogatoire devait avoir lieu sur la sellette (5), dans les autres cas, il avait lieu « derrière le barreau, ou parquet de la chcmbre... les accusés sont alors debout et découverts derrière la barre qui ferme le barreau (6). » L'Ordonnance ne parlait,

(1) SerpilloD : Code crim., p. 1052.

{:) Op, cit., p. 1230, Bsq.

(3) Art. 130 : «t Les procès crimiDels faits ou instruits aux Parlements en première instance, ne pourront être rapportés par celui qui aura fait les récolements, les confrontations , et instruit lesdits procès. »

( *4 Tit. xxir, art. 2.

(8) Tit. XIV, art. 21.

(6) SerpilJon : Code crim., p. 682.

l'ordonnance de 1670. 239

comme d'une formalité nécessaire, que des interrogatoires sur la sellette. Aussi l*abus s'était glissé dans plusieurs sièges de ne pas entendre les accusés lorsqu'il n*y avait point de conclusions à des peines afflictives. Une Déclaration royale du 13 avril 1703, supprima cet abus : « Tesprit de notre Ordonnance de 1670, était-il dit, n'a jamais été de priver les accusés dans aucun cas du droit naturel qu'ils ont de se défendre par leur bouche , n'y d'ôter aux juges les moyens qu'ils ont de s'éclaircir par ces voies des circonstances des actions qui se poursuivent extraordinairement. » Les accusés devaient toujours être entendus ou sur la sellette ou derrière le barreau.

Il pouvait se faire cependant que l'instruction du procès ne fût pas terminée. « Lorsqu'après la visite du procès et que l'accusé a subi son dernier interrogatoire, le juge vient à reconnaître que la preuve n'est pas suffisamment acquise, et qu'il lui reste encore des doutes sur le jugement qu'il doit porter, alors ou ces doutes sont combattus par des présomptions violentes, qui s'élèvent contre l'accusé de manière à le faire regarder plutôt comme coupable qu'innocent, et qu'il ne manque plus que sa propre confession pour le convaincre; c'est le cas où il peut ordonner la torture ... ou bien ces doutes sont tels qu'ils font pencher la balance en faveur de l'accusé, comme lorsque par son dernier interrogatoire et sa confrontation il a articulé certains faits ou fourni certains reproches contre les témoins, dont la preuve une fois acquise pourroit servir à justifier entièrement son innocence; alors le juge doit, sur la requête qui lui est présentée par cet accusé, ou même d'office, choisir parmi ces faits ou ces reproches ceux qui lui paraissent les plus relevans , pour en faire la matière d'une enquête qu'il ordonnera par un jugement particulier, et c'est ce qu'on appelle admettre l'accusé à ses faits justificatifs (1). » Examinons les deux branches de cette alternative.

VII. La torture , dont nous avons raconté les lamentables progrès, présentait plusieurs variétés. Envisagée au point de vue de l'intensité des tourments , elle se divisait en question ordinaire ,

(1) Mayart de Vouglans : Insl. crim,, p. 390.

240 l'ordonnance de 1670.

et question extraordinaire : le juge avait toujours plein pouvoir pour s'arrêter à Tune ou pour pousser jusqu'à l'autre (1). Si Ton envisageait la torture sous le rapport de la fonction qu'elle remplissait, on distinguait la question préparatoire, qui servait à arracher à un accusé l'aveu de son crime , et la question préalable qui était donnée aux condamnés pour les forcer à révéler leurs complices. C'est de la question préparatoire qu'il est ici parlé.

L'Ordonnance réglait les conditions moyennant lesquelles on pourrait recourir à la torture. Elle exigeait que le corps du délit fût constaté; et qu'il y eût déjà c< preuve considérable (S). » Les sentences , prononçant la question étaient de droit soumises à l'appel (3). L'accusé, interrogé avant d'être tourmenté, devait l'être encore immédiatement après , pour qu'on vît s'il main> tiendrait ses aveux. Point important, « quelque nouvelle preuve qui survînt, l'accusé ne peut pas être appliqué deux fois à la question pour le même fait (4) ; » et « s'il avoit été délié et entièrement ôté de la question , il ne pouvoit plus y être remis (5). » C'étaient là quelques adoucissements apportés à celte horrible procédure; mais en revanche l'Ordonnance consacrait la question avec réserve des preuves , que la jurisprudence avait introduite et dont nous parlerons plus loin. Tout cela passa sans soulever de difficulté. C'était chose naturelle à cette époque. Cependant, Lamoignon et Pussort, étonnés, sans doute, de se trouver d'accord , parlèrent tous les deux contre la question préparatoire, mais sans insister, et comme par acquit de conscience. Pussort déclara « que la question préparatoire lui avoit toujours semblé inutile, et que si l'on vouloit ôter la prévention d'un usage ancien , l'on trouveroit qu'il est rare qpi'elie ait tiré la vérité de la bouche d'un condamné. » M. le Président « a dit qu'il voïoit de grandes raisons de l'ôter, mais qu'il n'avoit que son sentiment particulier (6). »

(1) On 86 rappelle « le petit et le grand tresteau , » dans le Registre criminel du Châtelet.

(2) Tii. xiz, art. i.

(3) Tit. xix,art. 7.

(4) Tit XIX , art. 12.

(5) Til. XIX, art. 10.

(6) Frocii-virbiU, p. 225.

l'ordonnance de 1670. 241

Cependaût Lamoignon proposait quelque chose de plus pratique. Aucune règle fixe n*existait sur la manière de donner la torture; les usages des compagnies étaient la seule loi. N'était-il pas urgent de faire cesser ici tout arbitraire? « Il seroit à souhaiter que la manière de donner la question fût uniforme dans tout le royaume, parce qu'en certains endroits on la donne si rudement que celui qui la souffre est mis hors d'état de pouvoir travailler et demeure souvent estropié le reste de ses jours. » A cela Pussort fit cette réponse étonnante : « Il étoit difficile de rendre la question uniforme... la description qu'il en faudroit faire seroit indécente dans une Ordonnance... mais il est sous-entendu dans l'article que les juges prendront garde, lorsqu'ils la feront donner, que les condamnés n'en demeurent pas estropiez (1). »

Rien ne fut donc fixé à cet égard, et les jurisprudences varièrent comme par le passé. C'est ainsi que nous trouvons dans Muyart de Vouglans une description sommaire des méthodes les plus usitées, a Au Parlement de Paris, la question se donne de deux manières, à l'eau et aux brodequins. » Le Parlement, par arrêt du 18 juillet 1707, avait donné un mémoire détaillé pour la question, qui comprend vingt-trois articles. C'est une pièce fort curieuse où tout est prévu (2). Ce règlement fut adopté dans beaucoup de ressorts , mais dans certains autres on conserva les anciennes habitudes. « Au Parlement de Bretagne on la donne (la question) en serrant le pouce ou autres doigts , ou une jambe du patient avec des machines de fer appelées valets... Au Parlement de Bretagne, on approche les pieds du patient assis et attaché sur une chaise devant un feu, les pieds nus... Au Parlement de Besançon, la question se donne de deux façons. Le patient, ayant les bras liés derrière le dos , est élevé en Tair par une poulie attachée aux bras liés,... pour la question extraordinaire, on attache aux orteils de chaque pied du patient un gros poids de fer ou de pierre , qui lorsqu'on l'élève demeure suspendu à ses pieds (3). » Serpillon, de son côté, décri-

(1) Frocèi^erbal , p. 224.

(2) Voy. dans Serpillon : Code crim., p. 930, ssq.

(3) Mayari : InsL crim., p. 403.

242 L'ORDONNAriCE DE 1670.

vant la question par Thaile bouillante, telle qu'elle se donne au présirJial rJ*Autun, ajoute : « Je ne connois dans la province ni ailleurs aucun tribunal qui soit dans Tusage de cette craelle torture , que Ton dit avoir eu lieu anciennement dans toute la France fi). »

Pour la question préalable , TOrdonnance déclarait seulement que le « jugement pourroit l'ordonner. »

Les anciens principes sur les faits justiGcatifs étaient maintenus et plus formellement exprimés qu*ils ne l'avaient jamais été. Il était *< défendu aux juges, même aux Cours, d'ordonner la preuve d'aucuns faits justificatifs, ni d'entendre aucuns témoins pour y parvenir, qu'après la visite du procès (2). » Ne pouvaient être reçus en preuve que '< les faits choisis par le juge du nombre de ceux que l'accusé aura articulés dans les interrogatoires et confrontations, » et celui-ci devait nommer sur-le-champ les témoins, qui étaient assignés à la requête du ministère public et entendus sans que l'accusé les vît. On voit combien la défense était faible; cependant on devait communiquer à l'accusé les requêtes que la partie civile présentait aux juges et les pièces y atUichées, « en sera baillé copie à l'accusé, autrement les requêtes et pièces seront rejetées (3). »

VIII. Le jugement allait être rendu. L'Ordonnance renouvelait les prescriptions traditionnelles qui commandaient aux juges do faire passer les affaires criminelles avant les causes civiles, et qui leur défendaient do juger de relevée les procès considérables (i). Mais elle contenait aussi des dispositions nouvelles et importantes.

(1) Code crim,, p. 907.

(2) Tit. XX vm, art. 1.

(3) Tit. XXIII , art. 3. On ne demandait si Ton devait commaniqner à raccusé les dépositions des témoins sur les faits justificatifs. Voy. Poullain du Parc : Principes du droit français, tom. XI, p. 374. « L'article 8 n'ordonne la communication do l'enquête qu'à la Partie publique et à la Partie civile, ce qui donne lieu de croire que l'accusé ne peut pas en demander la communication. Cependant ce n'est pas une information , c'est une enquête ; et puisque la partie civile en doit avoir la communication , il parott injuste qu'elle soit refusée à l'accusé. Le silence de l'Ordonnance n'est point négatif de cette communication, quoiqu'il fasse naître une grande difflculté sur cette question, o

(4) Tit. XXV, art. 1 et 9.

l'ordonnance de 1670. 243

Dans toutes les justices , où Ton jugeait à charge de Tappel , la sentence devait être rendue par trois juges au moins , « si tant y a dans le siège, ou gradués, et se transporteront au lieu où s*exerce la justice, où l'accusé est prisonnier, et seront présents au dernier interrogatoire (1). » C'était une réforme excellente, surtout si Ton songe à ce qu'étaient les juges des seigneurs. Cependant Lamoignon ût quelque opposition; il défendit encore les intérêts des justices seigneuriales; il voulait même qu'on n'exigeât pas que les assesseurs fussent toujours gradués , « dans les petites justices, il peut y avoir des gens de bon sens et propres à être officiers, qui ne sont pas néanmoins gradués. » Mais Pussort lui répondit victorieusement : « On ne pouvoit apporter trop de précautions, lorsqu'il s'agit de la vie et de l'honneur des sujets du roi, particulièrement si l'on considère que des gentilshommes pouvoient être justiciables des juges des seigneurs, qui sont tous sans expérience et qui peuvent être facilement corrompus (2). »

Quant aux jugements en dernier ressort, ils devaient toujours être rendus par sept juges, qu'il s'agît de sentences d'instruction ou d'arrêts au fond ; à défaut de juges on appelait des gradués (3). Le partage des voix profitait toujours à l'accusé, et s'il s'agissait d'une sentence en dernier ressort, l'avis le plus sévère ne pouvait passer qu'à la majorité des deux voix (art. 12); c'est cette dernière disposition que Montesquieu appelait une loi divine.

Pour qu'on sût quel était l'avis le plus sévère, TOrdonnance établissait une échelle des peines (4). Cela était fort important, étant donné le système des peines arbitraires qui dominait dans l'ancien droit. On remarquera que dans cette énumération, la tor^ ture flgurait comme une peine, alors qu'on établissait d'autre part que ce n'était qu'un moyen d'instruction ; on avait été obligé de revenir à la vérité des faits. Le bienfait que semblait assurer

(1) TU. XXV, art. 10.

(2) Procèi-verbal , p. 246.

(3)Til. XXV, art. 11.

(4) Art. 13 : « Après la peine de mort naturelle la plas rigoureuse est celle de la question avec la réserve des preuves en leur entier, des galères perpétuelles , du bannissement perpétuel , de la question sans réserve des preuves, des galères à temps , du fouet, de Tamende honorable et du bannissement à temps. »

21i l'ordonnance de 1670.

cet article n'était pas très-grand en réalité. Cette liste des peines n'était pas complète ; la jurisprudence en connaissait beaucoup d'antres, comme il est facile de s'en assurer en parcourant les anciens auteurs (1). Elles se divisaient en peines corporelles et afllictives, peines simplement afflictives, peines infamantes et peines légères qui n'étaient point infamantes.

L'Ordonnance n'exigeait point que les sentences fussent motivées. Cependant les juges inférieurs « dévoient exprimer la cause de la condamnation ou celle de l'absolution. Aussi toutes les fois que cela se rencontre (qu'ils ne l'expriment pas) , le Parlement ou autre cour infirme la sentence ou le jugement et prononce néanmoins la même chose que la sentence; mais à l'égard des Parlements et Cours ils ne sont point astreints à cette formalité , on met seulement dans l'arrêt que l'accusé est condamné pour les cas résultant du procès (2). »

Les anciennes dispositions sur le paiement des frais étaient maintenues. Ils étaient supportés par la partie civile , s'il y en avait une au procès, sinon par le roi ou par les seigneurs. L'accusé n'y était jamais condamné directement , seulement la partie civile pouvait recourir contre lui, et lorsque le roi faisait les frais du procès, on prononçait contre l'accusé une amende, qui établissait une sorte de compensation.

Les arrêts de condamnation devaient être exécutés le môme jour qu'ils étaient prononcés. Seulement on différait l'exécution des femmes grosses, jusqu'à l'accouchement. On devait ofiTrir aux condamnés à mort le sacrement de confession (3).

Si l'accusation était jugée mal fondée, il semble qpie toujours l'absolution dût être prononcée; cependant il n'en était pas ainsi. Lorsque la condamnation n'intervenait pas, trois solutions étaient possibles : Vabsolution , la mise hors cour, et le plus amplement informé. L'absolution était le rejet pur et simple de l'accusation et donnait à Taccusé le droit d'agir en dommages-intérêts contre la partie civile. Le a hors cour » était une absolution moins complète : c< quand l'accusé n'est pas renvoyé absous, mais

(1) Voyez en particulier rénumératioD que donne Jousse. Comman(.« p. 208-211.

(2) Rousseau de Lacombe , Mat, crim,, p. 457.

(3) Titre xzv, art. 23 et 24.

l'ordonnance de 1670. 24S

seulement mis hors cour, il ne peut prétendre des dommagesintérêts , il n'est pas entièrement lavé. Cette façon de prononcer laisse des soupçons contre l'accusé qui s'échappe faute de preuve (1). » Ce genre de sentence n'était, du reste, permis qu'aux cours souveraines (2). Enfin, le plus amplement informé était seulement une absolution provisoire ; « ce dernier paroît le plus sûr et le plus régulier de tous , comme le plus conforme à l'esprit de l'Ordonnance, et il doit avoir lieu lorsqu'il n'y a pas assez de preuves pour condamner et qu'il y en a assez pour ne pas absoudre (3). » Il était à temps ^ ou indéfini : <c le plus amplement informé à temps a lieu pour les crimes qui ne sont point absolument atroces ou dont les indices sont légers ; il a lieu aussi dans tous les cas où il n'y a d'autre partie que le procureur du roi ou celui des seigneurs , et qu'il y aurait lieu de mettre hors de cour, s'il y avait une partie civile... le plus amplement informé indéfini n'est au contraire prononcé que dans les cas graves et dont les indices sont considérables ; ce qui fait que l'accusé demeure toujours incerti et duhii status, et que le ministère public peut, s'il survient de nouvelles preuves, reprendre la poursuite contre lui... il est la peine non du crime, mais des présomptions et des indices violents qui n'ont point été purgés (4). » Une fois qu'on était pris dans l'engrenage de cette procédure , il semble qu'il fallait nécessairement y laisser quelque peu de son honneur et de sa liberté.

IX. L'Ordonnance consacrait un titre entier (tit. XXVI) aux appellations, et ici en apparence elle était libérale. L'accusé pouvait appeler de toutes les décisions du juge , non-seulement des jugements sur le fond , mais encore des sentences d'instruction préparatoires et interlocutoires (5). S'il s'agissait d'une condamnation à une peine afûictive , l'appel était directement porté devant les Cours ; dans les autres cas porté aux bailliages ou aux Cours (( au choix et option des accusés. » Pour certaines condam-

(1) SerpilloD : Code crim,, p. 409.

(2) Ibid., p. 1069.

(3) Muyart : Inst, crtm., p. 362.

(4) Muyart de Vouglans : hut. crim., p. 363.

(5) Tit. uvi, art. 1.

246 l'ordonnance de 1670.

nations très-graves, « à peines corporelles, galères, bannissement à perpétuité, amende honorable, » Tappel était de droit et la cause nécessairement portée aux Cours (1).

L'appel pouvait offrir quelque ressource aux accusés; la procédure n*y était pas nécessairement secrète ni l'assistance des avocats absolument interdite. Avant l'Ordonnance de 1670 du moins, il paraît qu'une distinction devait être faite. S'agissait-il d'une sentence emportant peine afflictive ou torture, le procès en appel se continuait dans les mêmes formes qu'en première instance et sans plaidoiries; les autres appellations, au contraire, et particulièrement celles dirigées contre les décisions d'instruction, se jugeaient en la même forme que les appels civils (2) ; elles se jugeaient donc à l'audience et sur plaidoyers, si l'appelant choisissait la procédure orale, Vappellation verbale (3), et non la procédure par écrit, comme il pouvait le faire. L'Ordonnance de 1670 confirma cette pratique. L'article 2 du titre XXVI déclare en effet « que les appellations de permission d'informer, des décrets

(l)Til. XXVI, art. 6.

(2) Pratique de Boyer, p. 117 v<> : <c Les appellations iDteijectées des juges ordinaires de toutes sentences et jugemens de torture ou autres afflictions de corps, comme de mort civile, naturelle, fustigation, mutilation de membres, bannissement perpétuel ou à temps, condamnation à œuvre ou service public, amende honorable à justice, et autres, ne se relèvent, ains faut incontinent que l'appel est interjecté faire bailler et délivrer le prisonnier au rabais pour le mener en la conciergerie du Palais avec son procès pour être jugé par la Cour. » — P. 219 : « Les autres appellations généralement quelconques des sentences données en matière criminelle, décret de prise de corps et adjournement personnel, et autres qui ne sont de la qualité cy-dessus déclarée se doibvent relever par lettres royaux, et la poursuite s'en fait tant pour les adjournements , anticipations, désertions, appellation verballe, procès par escrit tout ainsy et en la forme qu'il a esté dit cy-dessus (pour les affaires civiles). »

(3) Ibid., p. 220-221 : o Quant aux appellations verballes des matières criminelles, elles se poursuivent et vuident à l'audience en la chambre de la Toornelle , où l'on plaide les samedis , tout ainsi et en la forme et manière que les antres appellations verballes, en matière civile..., fors et excepté que lorsque les causes sont appelées et plaidées à l'audience, tous appelans de décret de prise de corps ou d'adjournement personnel sont tenus de comparoir et de se rendre w statu suivant les ordonnances , autrement est donné congé. » — P. 221 v« : « La poursuite desdits procès par escrit criminels se fait en la mesme forme et manière qu'il a esté dit cy-dessus en matières civiles... et concluant es dicts procès criminels, l'on met au bout de l'appointement de conclusion : sauf à faire collation des pièces non secrettes. »

et de toutes autres instructious seront portées à Taudience de nos Cours et juges. » Mais on cherchait à restreindre cette disposition, qui n'avait été édictée que pour accélérer le jugement des appels sur les mesures d'instruction. « Les appels des jugements d'instruction ou préparatoires, dit Muyart de Vouglans, doivent être portés devant les cours et jugés à l'audience ; par conséquent, l'appel des jugements interlocutoires, dont il n'est pas parlé dans cet article, doit comme celui des jugements définitifs être jugé en la chambre à huis-clos et avec espices; de même que ceux sur les procès par escrit (1). » D'ailleurs cette faculté était rendue presque illusoire par l'article de l'Ordonnance qui décidait que « aucune appellation ne pourroit empêcher ou retarder l'exécution des décrets, l'instruction et le jugement (2). » Si le procès était jugé au fond assez rapidement, l'appel sur l'incident se jugeait dans le même temps et dans la même forme que l'appel sur le fond (3). Cependant il y avait là une porte ouverte à la défense. On pouvait faire plaider sa cause non sur le fond, mais sur un incident; seulement il fallait se hâter, et pour cela avoir du crédit et de l'argent. En fait, il y eut donc encore des audiences criminelles : « au petit criminel et dans les débats suscités par divers incidents relatifs aux appellations et à certains actes d'instruction, la plaidoirie ne tarda pas à être admise. Aussi le président Séguier fait-il remarquer que la Tournelle a donné audience « dans la suite et depuis très-longtemps. » Les feuilles d'audience constatent cet usage (4). »

(1) Instruct, crim., p. 832.

(2) Tit. XXVI , art. 3.

(3) Serpilloo : Code crim., p. 1141 : o Cet article ne porte pas que les appellations, dont il fait mentioOf seront jugées à raudience, il veut seulement qu'elles y soient portées; ce qui laisse la liberté au juge, lorsque depuis Tappellalion il est intervenu dans la première justice une sentence définitive, de juger par escrit en cause d'appel ; il s'agit alors de prononcer non-seulement sur TinstrucUon , mais encore sur Tappel de la sentence définitive rendue, à vu de pièces ; si cette maxime n*a pas lieu dans le ressort du Parlement de Paris , nous sommes en Bourgogne dans l'usage de la suivre. i>

(4) Notice sur les archives du Parlement de Paris, par Â. Grûn , dans Bou tarie , Actes du Parlement, t. I , p. 227. — On tendait cependant à ramener le petit criminel à la procédure purement écrite : « En Bourgogne, le petit criminel est souvent jugé comme procès par écrit (Serpillon, p. 977). » Remarquons , en sens inverse.

248 l'ordonnance de 1670.

Pour les sentences définitives dans les procès réglés à Textraordinaire , les accusés trouvaient dans la procédure d'appel pour seule garantie la valeur plus grande des magistrats. Il n'y avait point de débat véritable. L'avocat général Séguier est forcé d'avouer « que l'Ordonnance borne presque toute la procédure d'appel à interroger les accusés sur la sellette ou derrière le bureau (1). » — « Cet interrogak)ire en la Cour est le moment où l'accusé peut proposer ses griefs contre la sentence , et par conséquent sa justification. C'est pour cela que dans les arrêts on met toujours : Ouï le dit accusé en ses causes d'appel et cas à lui imposés {i). » Ici, plus que jamais, le rapporteur était tout puissant. Il ne faut point oublier, d'ailleurs , que les accusés de crimes prévôtaux et présidiaux étaient jugés en dernier ressort par les prévôts des maréchaux ou les présidiaux.

La partie publique pouvait appeler de son côté, c II est permis aux procureurs du roi ou procureurs fiscaux d'interjeter appel a mininia des senteoces dont ils estimeraient les condamnations n'être pas proportionnées à la qualité et gravité du crime, et n'être pas en cela conformes à leurs conclusions (3). » La partie civile pouvait aussi appeler « en ce qu'il ne lui a pas été adjugé assez de réparation civile , intérêts civils ou dommages intérêts. » Dans les cas où l'appel n'était pas de droit les diverses parties pouvaient le former tant que l'action n'était pas prescrite , mais on admettait la renonciation à ce droit et l'acquiescement au jugement.

L'appel en principe était suspensif (nous parlons de l'appel interjeté, non du délai pour le former). S'agissait-il d'une sentence de condamnation , l'exécution des peines était suspendue ; mais les condamnations pécuniaires étaient exécutées par provision lorsqu'elles ne dépassaient pas certains chiffres (4). Quant il s'agissait au contraire de décisions d'instruction , l'appel n'était

qu'il y avait encore débat à Taudience et plaidoirie, lorsqu'un monitoire était lancé et qu'une opposition était formée à aa publication.

(1) Réquisitoire de 1786 , p. 157.

(2) Ilnd., p. 159.

(3) Rousseau de Laoombe : Matines erim., p. 481.

(4) Tit. uv, art. 6.

l'ordonnance de 1670. 249

pas suspensif; il n'en était autrement que lorsque Texécution aurait causé un dommage irréparable, comme pour les sentences de torture. Cependant on n'abrogeait point complètement l'usage des <c arrêts de défense de continuer l'instruction; » mais on le restreignait (1). Quant aux sentences d'absolution, s'il y avait appel du ministère public, l'accusé devait rester en prison, et, si « l'appel a minima n'avait été interjeté qu'après que le prisonnier auroit été élargi et mis hors des prisons à l'instant de la prononciation de la sentence , le prisonnier seroit tenu de se rendre en état lors du jugement du procès (2). » Si la partie civile avait seule appelé , l'appel se poursuivait comme dans un procès civil. Pour les détails, l'Ordonnance réglait minutieusement la procédure sur appel ; elle restreignait aussi le droit d'évocation des cours (3).

X. Un dernier recours pouvait être ouvert au condamné, mais l'Ordonnance n'en parlait pas, et nous allons dire pourquoi; c'était le recours au Conseil du roi, le pourvoi en cassation.

Les sentences des Cours souveraines étaient déflnitives et en principe inattaquables. Cependant elles pouvaient être annulées, grâce à une théorie qui joue un grand rôle dans l'ancien droit, et dont nous aurons à parler bientôt, celle de la justice retenue. Toute justice résidait dans le roi et émanait de lui ; en en déléguant Texercice à ses officiers , il n'en conservait pas moins la plénitude en lui-même, et pouvait anéantir jusqu'aux décisions des juridictions souveraines (4). Mais le pourvoi ne pouvait reposer que sur une violation de la loi. « Il y a pareillement lieu de demander la cassation d'un arrêt lorsqu'il a été rendu contre les dispositions des Ordonnances et des Coutumes : la raison en est que les Cours souveraines ne sont pas moins assujetties que les juges inférieurs à l'observation des lois (5). » L'avocat'général

(1) TU. XXVI, art. 4.

(2) Rousseau de Lacombe : Mat. ctim., p. 480.

(3) Tit. XXVI, art. 5.

(4) Avant que la théorie du pouvoir en cassation se formât, U existait un autre moyen d*altaquer les arrêts des Cours souveraines , c'étaient Ut propositions d'er" r$ur, qui subsistèrent d'ailleurs longtemps à côté du recours en cassation et qu'abrogea l'Ordonnance de 1667. Voy. Guyot, Répertoire, V^ Cassation.

(5) Guyot : Répert,, V» Cassation.

250 l'ordonnance de 1670.

Séguier, dans un réquisitoire que nous avons plusieurs fois cité, exposait largement la théorie. « Le législateur n'a pas oublié que la dignité de la magistrature ne mettoit pas le magistrat à Tabri des surprises et des faiblesses attachées à la nature. II a reconnu, peut-être par sa propre expérience , que Terreur étoit le partage de Thumanité, et que Thomme même le plus attentif étoit capable de se tromper, sans pouvoir être accusé de partialité et de prévarication. La loi, garante des règles qu'elle a fixées, jalouse des formes qu'elle a consacrées, et auxquelles seules elle reconnaît son ouvrage, la loi par un excès de précaution a cru devoir permettre, malgré Tépuisement de tous les degrés de juridiction , de recourir encore au Souverain lui-même, dans le cas où Ton auroit jugé contre la disposition des Ordonnances, et dans tous ceux où les formes prescrites n'auroient pas été exactement observées. Tout homme condamné a donc une voie pour échapper à la condamnation (1). » La requête était portée au Conseil des parties ou Conseil privé « composé du Chancelier, des quatre secrétaires d*État, des conseillers d'État et de maîtres des Requêtes, qui y servent par quartiers... les maîtres des Requêtes rapportent les affaires au Conseil privé (2). » Il y avait, suivant les cas, rejet de la demande ou cassation et renvoi à une nouvelle juridiction. La procédure fut fixée d'une façon définitive par le Règlement du Conseil du 28 juin 1738, dont les dispositions, on le sait, ont passé en partie dans notre législation moderne. En matière criminelle , ce règlement exigeait la consignation d'une amende et la mise en état, dispositions qui furent adoptées par notre Code d'Instruction criminelle.

Il semble qu'il y eût là une arme puissante mise aux mains des accusés. Ces procédures, écrites et hérissées de formalités, devaient être bien souvent semées de nullités, et devant le Conseil du roi on pouvait présenter des mémoires, qu'on ne manquait pas de publier (3). II n'en était rien cependant. La possibilité d'intenter

(1) Réquisiloire de 1786, p. 9.

(2) Guyot : Bépert, V» Conseil; il remarque que « aucune requête en cassaUoD ne peut être portée au Conseil qu'auparavant elle n'ait été communiquée aux commissaires nommés en général pour l'examen des demandes en cassation. »

(3) Guyot : Répert. V» Cassation. « U ne peut être distribué aucune requête , ni

l'ordonnance de 1670. 251

ce recours ne résultait souvent que d'une faveur royale. En effet, le recours en cassation intenté ne suspendait point l'exécution de l'arrêt. En matière civile, cela n'empêchait point la demande de produire son résultat, l'exécution n'ayant pas des conséquences irréparables. En matière criminelle, la main du bourreau fût souvent intervenue, avant qu'on eût pu saisir le Conseil du roi; pour que la cassation fût possible , il fallait une grâce nouvelle de la Majesté royale, un ordre du Souverain arrêtant l'exécution. « En matière civile, l'arrêt que Ton attaque n'en reçoit pas moins son exécution; mais en matière criminelle, le remède extraordinaire du recours au Souverain doit être précédé d'une surséance à l'exécution du jugement, parce qu'il n'est pas au pouvoir des magistrats de suspendre la condamoation qu'ils ont prononcée (1). » Cet ordre sauveur intervenait assez fréquemment, et ce ne sont pas seulement les dernières années de la monarchie absolue qui nous en offrent de fréquents exemples (2). Mais pour l'obtenir, il fallait des sollicitations puissantes, ou un heureux hasard , comme le passage d'un grand personnage dans la province; souvent le messager, qui portait l'ordre du roi, n'arrivait, comme dans les vieux contes, qu'au moment où le supplice se préparait déjà (3).

Le pourvoi en cassation était la seule voie de recours extraor-

consultatioD , ni mémoire imprimé relativement aux demandes en cassation, avant qu'il ait été ordonné que ces demandes seront communiquées ; c^est pourquoi il est défendu aux avocats au Conseil de signer des écrits de ce genre. Les parties ou leurs défenseurs peuvent seulement distribuer aux commissaires ou aux autres juges des pièces manuscrites de leurs moyens. » (i) Séguier : Réquisitoire cité, p. 9, 10.

(2) Voyez par exemple : Correspon ance administrative sous Louis XIV, tom. II, p. 184; il s'agit de sorciers condamnes au bûcher, le courrier arrive le jour môme de Texécution; — p. 190, il s'agit d'une femme pendue une première fois et qui a survécu; cf. p. 206.

(3) Voici ce que nous lisons dans un mémoire que nous examinerons plus loin : a Reprenez vos sens, lui dit Tabbé, tout n'est pas perdu; t&chez de dire votre afTaire; monseigneur le garde des sceaux est ici (et cela était vrai); je lui ferai présenter une requête par une personne qui a du crédit à la cour de France... La sagesse du législateur, la vigilance du très-digne chef de la justice envoyèrent à M. le marquis de BeUxBuf, procureur général au Parlement de Rouen, l'ordre de surseoir à l'exécution... il étoit temps, car les ordres étoient donnés et l'exécution axée au lendemain (Mémoire de Lecauchois, p. 7, 8, 11). »

2S2 l'ordonnance de 1670.

dinaire ouverte contre les arrêts criminels en dernier ressort. Ils ne pouvaient , en effet , être attaqués par la requête civile (1).

XI. La procédure par contumace que contient TOrdonnance est celle du droit antérieur, simplifiée et précisée. Faute de pouvoir exécuter le décret de prise de corps contre raccusé,il y avait lieu à la perquisition de sa personne et à Tannotation de ses biens; puis venaient une assignation à quinzaine et une citation à huitaine par un seul cri public ; tout autre délai était défendu (2). Alors, sur les conclusions du ministère public, intervenait un jugement ordonnant le récolement des témoins , lequel valait confrontation; enfin a le même jugement déclarera la contumace bien instruite, en adjugera le profit et contiendra la condamnation de Taccusé. »

Le caractère essentiellement révocable de l'arrêt de contumace , était nettement établi , on défendait d'y insérer la clause : (c Si pris et appréhendé peut estre. » A la place de l'exécution réelle, impossible, on organisait une exécution par efûgie pour la peine de mort ; pour quelques autres peines , l'affiche sur un tableau en place publique; pour les autres enfin la signification du jugement au domicile de l'accusé. Cela avait une grande importance : cela faisait courir les délais , à l'expiration desquels de graves déchéances étaient encourues.

A quelque époque que le condamné se représentât, tant que l'action n'était pas prescrite, le jugement par contumace tombait de plein droit (3) ; mais au bout d'un an ou de cinq ans certains effets persistaient. Au bout d'un an, les fruits perçus sur les biens du conlumax et le prix provenant de la vente de

(1) Le coDlraire semblerait ressortir de certains témoignages de nos anciens jurisconsultes, voy. Jtfuyart de Vouglans : InslUutes, p. 368; mais cela ne doit s'entendre que du cas ou le procès suivait la forme ordinaire, celle des procès civils. Jousse Texplique fort bien : o On peut aussi se pourvoir par requête civile contre les arrêts et jugements en dernier ressort rendus en matière criminelle , quoique définitifs, quand iU ont éié rendus à l'audience, et en général contre tous ceux d'instruction [Commentaire sur l'Ordonnance , p. 329). » — Guyot : Répert. W^ Révision : « Les lettres de révision sont en matière criminelle à peu près ce que sont les lettres de requête civile en matière civile. » Cf. Dupaty : Moyens de droit, p. 67.

(2)Tit.xvn, art 7-10.

(3)Tit.xvn,art.28.

l'ordonnance de 1670. 253

ses meubles étaient définitivemeat perdus pour lui ; au bout de cinq ans, c<les condamnations pécuniaires, amendes et confiscations étaient réputées contradictoires et valaient comme ordonnées par arrêt (1). » La mort civile était alors encourue d'une façon défmitive si la peine, portée dans le jugement, était de nature à l'entraîner.

Lorsque la contumace était purgée, on procédait à la confrontation des témoins avec l'accusé, bien que jadis un jugement eût déclaré que le récolement vaudrait confrontation (2); cependant, si les témoins étaient décédés, ou qu'il fût impossible de les confronter, leurs dépositions restaient valables : il était fait seulement une confrontation littérale, et les seuls reproches possibles étaient ceux justiQés par pièces.

Si l'accusé avait été capturé au début, et s'était évadé, mais seulement depuis son interrogatoire, le procès continuait contradictoirement , malgré son absence (3).

A côté des procédures que nous avons esquissées, et qui étaient normales , l'Ordonnance en décrivait quelques-unes faites pour les cas extraordinaires : c'étaient les procès faits aux muets et aux sourds (4), ceux faits^à des communautés de villes, bourgs, villages, corps et compagnies; enfin les odieuses poursuites que l'ancien droit dirigeait parfois contre le cadavre ou contre la mémoire d'un défunt (5).

Telles étaient les règles de la procédure criminelle d'après l'Ordonnance de 1670, mais certains faits pouvaient y porter le trouble ou en arrêter le cours.

Dans l'ancienne France, il était absolument vrai de dire que

(1) Jusque-là les parties avaient pu poursuivre le paiemeat de leurs dommagesintérêts, mais en donnant caution (Serpillon, p. 870). Ce système était fort simple, et il écartait bien des difficultés qni se présentent sous la loi actuelle.

(2) TU. XVII, art. 10.

(3) Tit. xvui , art. 24.

(4) Tit. XVIII.

(5) Tit. xxii.

254 l'ordonnance de 1670.

toute justice émanait du roi; sans doute il en avait délégué l'exercice aux officiers de judicature, mais il pouvait intervenir quand bon lui semblait. C'était la théorie de la Justice retenue; de là les Lettres de grâce émanant du roi , terme générique qui comprenait de nombreuses variétés. « Rien n'était plus digne de la bonté de nos rois que la réserve qu'ils ont faite de ce pouvoir, en même temps qu'ils ont confié aux magistrats le soin de rendre la justice à leurs sujets ; c'est-à-dire que le pouvoir de ceux-ci est uniquement borné à poursuivre le crime , en prononcer les peines et les faire exécuter; mais les poursuites, les condamnations et cette exécution cessent d'avoir lieu aussitôt qu'il plaît au prince d'interposer son autorité et de déclarer le crime et l'accusation éteinte (1). » Ce n'était pas tout : le roi, dépositaire de la toute-puissance, non-seulement pouvait arrêter le cours de la justice , il pouvait aussi suppléer à son action d'une façon mystérieuse , au moyen des lettres de cachet. Examinons d'un peu plus près ces deux sortes de lettres.

Le terme de grâce, dit Jousse, est un terme générique qui comprend toutes les lettres émanées directement de la souveraine puissance (2). Les espèces en étaient nombreuses et l'Ordonnance avait pris le soin de les énumérer, mais elles se ramenaient toutes à deux types. Les unes intervenaient après une condamnation prononcée , pour en arrêter l'effet ; les autres , plus énergiques , arrêtaient toute procédure et effaçaient le crime même , elles correspondaient à ce que nous appelons aujourd'hui un acte d'amnistie , avec cette différence qu'elles étaient délivrées dans l'intérêt d'un simple particulier.

Les plus importantes parmi les lettres de grâce étaient celles d'abolition. <c Ce sont celles que Sa Majesté accorde pour des particuliers , prévenus de crimes qui méritent la mort suivant la disposition des lois et ordonnances du royaume ; elles ne s'accordent que rarement et pour de grandes considérations et ne s'expédient que dans la grande chanceUerie. » Elles intervenaient

(1) Muyart: /fu(., p. 103.

(2) Comment. , p. 322. Elles se distinguaient des lettres de justice proprement dites, comme celles d*appel, de requôte civile, qui étaient pour ainsi dire de simples formalités de procédure.

l'ordonnance de 1670. 255

généralement avant la condamnation , cependant « comme le roi déclare qu'il pardonne le cas de quelque manière qu'il soit arrivé... elles peuvent être obtenues même après le jugement de condamnation (1). » Les lettres de rémission avaient un caractère assez curieux ; elles étaient accordées pour les « homicides involontaires seulement ou qui seront commis dans la nécessité d'une légitime défense de la vie. » Pourquoi ces lettres de grâce, alors que la légitime défense exclut toute culpabilité? C'est qu'en France, à cette époque, « quoique le crime ait été commis pour cause raisonnable et dans la nécessité d'une légitime défense, on seroit puni d'homicide sans lettres de rémission (2). » Pour l'homicide involontaire ou casuel, la même chose était admise. Au fond il n'y avait là qu'un procédé Qscal. Il y avait aussi une autre espèce de lettres de rémission ; c'était une reproduction des lettres d'abolition , conçues en termes différents. Les lettres de pardon étaient accordées pour les cas « auxquels il n'échoit peine de mort et qui néanmoins ne peuvent être excusés. » Toutes ces lettres , qui arrêtaient le cours de la justice , étaient l'un des fléaux de l'ancien régime et souvent les États-Généraux avaient protesté contre cet abus (3) ; mais tout ce qu'on put obtenir, ce furent des déclarations contenues dans les Ordonnances, et par lesquelles le roi renonçait au droit de faire grâce dans les cas les plus graves; l'Ordonnance de 1670 contenait une énumération de ce genre (4).

Les autres lettres , dont il nous reste à parler, n'intervenaient qu'après la condamnation. C'étaient d'abord les lettres pour ester à droit, qui étaient nécessaires au contumax cinq ans après l'exécution par effigie , pour faire tomber la confiscation de ses biens; puis les lettres de rappel de ban de galères et les lettres de commutation de peine semblables aux lettres de grâce qui sont en vigueur aujourd'hui; les lettres de réhabilitation y « accordées

(1) Muyart : InstiL, p. 110.

(2) Rousseau de Lacombe, p. 83, cf. Muyart : Inst,, p. 512. Cela n*était pas très-conforme à la théorie qui voulait qu*OD classAt la légitime défense parmi les faits justificatifs. Voy. Jousse, p. 495.

(3) Voy. Picot, T, p. 121 ; II, 191, 555, 556 ; lïï, 180 ; IV, 84.

(4) Tit. XVI , art. 4.

258 l'ordonnance de 1670.

pour rétablir le condaniDé en son honneur et en ses biens; elles supposent toujours qu'il a satisfait à la peine et payé les intérêts civils; elles s'obtiennent également et pour les personnes vivantes et pour celles qui sont décédées. » Venaient enGn les lettres de révision c< accordées par le roi pour revoir et faire juger à nouveau un procès criminel , soit à cause des vices de nullité dont il peut être infecté dans la forme , soit a cause de Tinjustice évidente qu'il renferme au fond. Elles sont, en matière criminelle , ce que sont pour le civil les lettres en forme de requête civile (1). »

Toutes ces lettres, bien qu'elles constituassent l'exercice de isL justice retenue , se rattachaient cependant à la juridiction déléguée en ce qu'elles devaient être enregistrées, entérinées ^ par les tribunaux; à savoir, par les Cours, s'il s'agissait de gentilshommes, et par les présidiaux et bailliages s'il s'agissait de roturiers (art. 12 et 13). Cet entérinement n'était point toujours une simple formalité; dans certains cas, les juges devaient vérifier si les lettres étaient « conformes aux charges et informations, » et s'il n'y avait point concordance ils passaient outre au jugement; « la Majesté royale ayant| été trompée, le crime qui se poursuit alors n'est point celui que Sa Majesté a pardonné. » 11 en était ainsi pour les lettres d'abolition, de rémission et de pardon. Si d*autre part le crime était énorme, ou surtout s'il s'agissait d'un de ceux pour lesqpiels le roi avait renoncé au droit de grâce, les tribunaux pouvaient adresser des remontrances, les Cours directement au roi, les autres juridictions au Chancelier. S'il s'agissait de lettres de rappel de ban de galères, de commutation de peine, de réhabilitation, elles devaient être entérinées « sans examiner si elles étaient conformes aux charges et informations , sauf le droit de représentation; » mais comme garantie de sincérité, Tarrôt ou jugement de condamnation devait être attaché « sous le contresceel de ces lettres. » L'Ordonnance, pour l'entérinement des lettres , organisait une sorte de procédure cQutentieuse où figuraient la partie civile et la partie publique. Les lettres de révision

(1) Muyart : ItaU, p. 114.

L'ORDONNÂIfCB DE 1670. 257

donnaient lieu à un véritable procès; pour les obtenir, il fallait intenter une action devant le Conseil du roi. (Art. 8-10.)

Les lettres de cachet constituaient un acte bien plus fort de la puissance royale. Elles tiraient leur nom de leur forme : « C'est une lettre écrite par ordre du Roi , contresignée par un secrétaire d*État et cachetée du cachet du roi (1). » Elles pouvaient contenir toutes sortes de commandements, et en particulier un ordre d'exil ou d'emprisonnement : « le roi étant considéré comme la source de toute justice , avait le singulier privilège de pouvoir disposer de la liberté et des propriétés des citoyens sans jugement, par sa volonté particulière (2). » Bien entendu il n'était pas question d'adresser ces lettres aux cours de justice, on était sur le domaine du bon plaisir : (c Ces sortes de lettres sont portées à leur destination par quelque officier de police... celui qui est chargé de remettre la lettre fait une espèce de procès-verbal de Texécution de sa commission (3). » On sait quel usage fit la royauté de cette ressource déplorable. Les lois criminelles étaient muettes sur ce point. On ne réglemente pas ce qui de son essence est arbitraire. Cependant souvent des protestations se faisaient jour, et qui parfois partaient de haut. Malesherbes, en particulier, parlant au nom de la Cour des Comptes adressa un jour à Louis XV des remontrances d'une mâle énergie (4); et le Parlement, dans ces luttes qui agitèrent le règne de Louis XV et que des recherches récentes ont mises en lumière, en arriva à contester les lettres de cachet. En 1753 (avril), à propos de certaines remontrances, voici comment s'exprime l'avocat Barbier : « On parle surtout de l'article des lettres de cachet qui va jusqu'à attaquer l'autorité de tous les ministres, et d'ailleurs qui attaque aussi la personne du roi, comme si on supposait qu'il signât des lettres de cachet sans qu'il sût de quoi il s'agit, ou que les ministres soient maîtres

(1) Guyot : Bép. V» Lettre de cachet. Voy. Mirabeau : « Des lettres de cachet et des prisoDs d*État. » Ouvrage composé en 1778, Hambourg, 1782 (toute la première partie).

(2) Laboulaye : Revue des Cours liiUraires, année 1866, p. 9.

(3) Guyot : loc. cit.

(4) Voy. Laboulaye : Revue des Cours litUraires, 1864, p. 643.

258 l'ordonnance dk 1670.

d'en délivrer sans en parler au roi (1). » Dans la même année, il dit encore : « On n'a point encore les remontrances du Parlement de Rouen imprimées, mais les Jansénistes ont fait courir dans Paris les motifs de ces remontrances , qui ne peuvent pas êtres les véritables, d'autant qu'ils attaqpieraient ouvertement l'autorité souveraine. On y dit formellement que le roi ne peut user de lettres de cachet qu'à l'égard de ses ministres et des officiers de sa maison, mais non pas envers aucun sujet particulier ; que s'il est coupable ou soupçonné de l'être en quelque chose, le roi doit le déférer à la justice pour être jugé par les tribunaux et suivant les lois (2). »

Une autre manifestation de la puissance souveraine était la nomination par le roi de commissaires chargés de juger les procès criminels, ou les évocations qu'il en faisait à son conseil. a En France , on distingue les commissaires nommés par le roi et les commissaires nommés par les cours et autres juges... La commission générale se donne par des lettres de chancellerie et il n'y a que le roi qui puisse la donner. Il n'y a que le roi qui puisse donner des commissions extraordinaires , et ces commissions doivent contenir l'étendue et les bornes du pouvoir accordé aux commissaires. Toutes sortes de particuliers peuvent être choisis par le souverain soit pour juger soit pour réformer... Les commissaires ainsi nommés doivent faire publier leurs lettres de commission au lieu où ils veulent en faire usage, surtout lorsqu'il s'agit de faire quelque acte de justice ou de rigueur, sinon on pourra leur refuser obéissance. Dans l'instruction et le jugement des affaires pour lesquelles il a été nommé des commissaires , ils sont tenus ainsi que les autres juges de se conformer aux lois et aux ordonnances du royaume. On n'est point admis à appeler d'un jugement de commissaires nommés par le roi à moins qu'ils n'aient excédé les bornes de leur commission... Lorqu*ils sont établis pour le jugement de quelque affaire criminelle, ils peuvent annuler leur procédure si elle est vicieuse et ordonner qu'elle sera recommencée. Au reste, on regarde en

(1) Journal, VI, p. 368.

(2) Journal, Y, p. 415.

l'ordonnance de 1670. 259

géDéral les commissions extraordisaires , comme étant d'une dangereuse conséquence. C'est pourquoi les parlements ne les admettent pas aisément (1). » On sait quel abus fit parfois la royauté de cette institution, contre laquelle protestèrent maintes fois les États-Généraux.

(1) Goyot : Report. V» Cimmssavr$s.

260 l'ordonnance de 1670.