CHAPITRE PREMIER

Influence de l'Ordonnance de 1670 sur l'administration

de la Justice.

I. La procédore régularisée et précisée par rOrdonnance. — II. Comment TOrdonnance était-elle obsenrée. — III. Vices persistants dans Tadministration de la justice; la question d'argent; la procédure écrite. — IV. Le crédit et Targent faisant céder les dispositions rigoureuses de TOrdonnance. — V. L'Ordonnance et ses commentateurs.

L'Ordonnance de 1670 était venue non pas innover mais réformer. Les principes qu'elle consacre existaient avant elle, et les rigueurs , qu'elle enregistre, nouvelles en apparence , se trouvaient déjà dans la pratique pour la plupart. Cependant son influence fut très-grande. L'apparition d'un Code dans un pays a toujours une extrême importance. C'est le droit uniformisé et immobilisé en même temps. La diversité des jurisprudences, si elle ne disparait pas, ne peut plus porter que sur des détails; la transformation des institutions par un progrès insensible est impossible désormais; seule l'interprétation scientifique a prise sur ces lignes arrêtées , et peut parfois développer la loi. L'Ordonnance de 1670 est un code véritable; elle est précise dans les détails, précise aussi dans les termes qu'elle emploie, et qu'un long usage a éprouvés. Elle pouvait prendre solidement racine ; l'avenir lui réservait une vie de cent vingt années.

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Au moment où Louis XIV faisait rédiger rOrdonnance , Tadministration de la justice était incertaine. Les jurisprudences diverses poussaient drues et vigoureuses comme de mauvaises herbes. Les abus étaient partout : inobservation des formes, qui constituaient alors la seule garantie des accusés; influence désastreuse des officiers et agents subalternes sur lesquels les juges se déchargeaient d'une partie de leur tâche; cherté de la justice, gratifications anormales s'ajoutant aux frais avoués et considérables ; tout cela a été constaté par les documents authentiques que nous avons analysés.

L'Ordonnance de 1670 unifia les formes de la procédure criminelle. Sans doute , elle respecta quelques usages particuliers , spécialement ceux du Châtelet de Paris , dont la situation , au cœur de la grande ville , justifiait d'ailleurs certains privilèges ; mais cela fut fort rare (1). Si des divergences purent se produire à l'avenir, ce ne fut que sur les points non prévus par l'Ordonnance, qui, il est vrai, en avait parfois passé sous silence d'assez importants : souvenons-nous qu'elle était muette sur la façon de donner la torture et sur le choix des rapporteurs des procès criminels. On pourrait douter de l'action régulatrice de notre loi , quand on voit les nombreux règlements des diverses compagnies, arrêtés entre les officiers ou établis par arrêt de Parlement (2) ; mais en y regardant de près , on verra qu'ils concernent ou des questions de réglementation intérieure, qu'aucun Code ne peut prévoir, ou des matières, comme celle des cas royaux, où une incertitude voulue dans la rédaction de la loi avait nécessairement ouvert la porte à l'arbitraire.

L'Ordonnance défendait absolument de confier à des sergents, notaires et greffiers, les missions si importantes (informations,

(1) Voy. lit. I, art. 29 ; tit. ii, art. 28; tit. m, art 3; tit. xiv, art. 14 ; tit. zxy, art. 9.

(2) Dans le Code criminel de Serpillon, ils ne tiennent pas moins de 232 pages (de la p. 1229 & U p. 1463).

interrogatoires) qu'on leur abandonnait autrefois (1). Dans les tribunaux inférieurs on imposait au juge des assesseurs, et au moyen de rapports adressés au procureur du roi, on les soumettait à une surveillance, qu'on s'efforçait de rendre effective (2). On s'était appliqué à rendre les procès moins coûteux, en supprimant une quantité de frais inutiles (3). Dans de nombreux articles l'Ordonnance défendait, sous des peines sévères , aux divers fonctionnaires de prendre aucun droit, qui n'était pas strictement dû; elle adressait ces défenses non-seulement aux geôliers et concierges des prisons (4), et aux greffiers, mais encore aux juges (5).

Des économies d'argent étaient encore réalisées par d'autres articles , qui avaient pour but direct et principal de hâter la procédure, en la dégageant des écritures inutiles dont on l'avait embarrassée : « Abrogeons les appointements à ouïr droit, produire, bailler défense par atténuation, causes et moyens de nullité , réponses pour fournir moyens d'obreption et en informer, donner conclusions civiles et tous autres appointements; abrogeons aussi l'usage de fournir des conclusions civiles, avertissements, inventaires, contredits, causes et moyens de nullité, d'appel, griefs et réponses, commandements et forclusions de produire ou contredire pris à l'audience ou au greffe (6). » On voit par la longueur de cette liste quel allégement dut se produire. « Toutes ces anciennes formes de procéder, dit Serpillon, consommaient les parties en frais et causaient des lenteurs indéfinies, mais cet article les a abrogées, afin de simplifier, autant qu'il a été possible , la procédure criminelle (7). » Il faut remarquer aussi, quant à l'accélération de la procédure, les restrictions apportées à l'abus qu'on faisait des arrêts de défenses.

L'Ordonnance déterminait les formalités pour les divers actes

(1) Tit. m, art. 2; tit. xiv, art. 2.

(2) Tit. X, art. 20.

(3) Voy. p. ex. tit. vi, art. 9, 18; tit. vu, art. 7.

(4) Tit. XII, art. 19, 22, 29, 30, 33.

(5) Tit. XIV, art. 16.

(6) Tit. xxiii.

(7) Code crim,, p. 977.

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avec une grande précision; les juges avaient désormais un guide sûr et méthodique, et ils ne pouvaient plus invoquer, pour justifier leur négligence, la force des usages ou le silence des lois. Le législateur, pour mieux assurer l'exécution de ses ordres, avait eu soin, dans la plupart des cas, d'exiger que le procèsverbal constatât Taccomplissement des formalités. C'est la garantie à laquelle a recours toute procédure formaliste et écrite , il est vrai qu'avec le secret des procédures elle perd beaucoup de son efficacité. Parfois , l'Ordonnance édictait des peines sévères contre les juges fautifs; c'était généralement l'interdiction de leur emploi , ou encore de fortes amendes et une action en dommages et intérêts ouverte aux parties lésées. Le système était fort sévère, et Lamoignon, défenseur fidèle de la magistrature, protesta vivement contre ces dispositions, comme il avait déjà protesté lors de la rédaction de l'Ordonnance de 1667 (1). On s'était spécialement attaché à faire en sorte que toutes les écritures fussent régulières et sincères : la défense de laisser des interlignes et des blancs, l'approbation nécessaire des ratures, la signature des officiers et des parties sont rappelées à chaque pas. On avait compris que ce n'était point s'abaisser à des détails insignifiants , mais au contraire servir un intérêt de premier ordre : il devra en être de même dans toute procédure écrite. On avait voulu même que chaque catégorie d'actes fût rédigée sur un cahier séparé : « l'Ordonnance a voulu éviter les confusions, il faut un cahier d'information, sur lequel tous les décrets et l'ordonnance d'instruction doivent être écrits, aussi bien que les conclusions de la partie civile à la réserve des définitives; il faut des cahiers séparés pour chaque interrogatoire, un autre pour le récolement des témoins, un autre pour le récolement des accusés ; il faut aussi autant de cahiers de confrontation qu'il y a d'accusés (2). »

On peut affirmer que ces diverses dispositions de l'Ordonnance étaient bienfaisantes. La procédure régularisée, accélérée, délivrée de frais très-lourds, fut purgée de graves abus. Mais

(1) Procèt'Verbal de l'Ord, cwUe, p. 476 et sqq.

(2) Serpillon : Code criminel, p. 733.

d'autre part, cette précision de la loi rendait impossibles certaines tolérances des magistrats, précieuses pour la défense. Désormais les tribunaux, qui, sous Tempire de l'Ordonnance de 1539, « accordaient des conseils dans toutes les accusations, » ou « dans certains cas , » comme le constatait Pussort , durent se montrer plus rigoureux ; une loi formelle chassait les avocats des cours criminelles. Dorénavant , les magistrats ne pouvaient plus imiter de Thou , refusant de faire prêter serment à un accusé « parce qu'il savait qu'aucune Ordonnance n'obligeait les juges de l'exiger des accusés. » Quelle que fût leur conviction intime, les juges devaient à l'avenir condamner comme parjure le témoin qui « variait dans quelque circonstance essentielle à la confrontation. » Mais comme de son propre mouvement la jurisprudence tendait à ces extrémités , il faut reconnaître qu'à son apparition l'Ordonnance de 1670 fut plutôt bienfaisante que rigoureuse. Les abus qu'elle supprimait ne se fussent point corrigés d'euxmêmes , les rigueurs qu'elle consacrait s'étaient imposées sans loi.

Mais en réalité comment l'Ordonnance était-elle observée? La réponse est assez difficile. Pour déterminer exactement l'influence qu'eut le nouveau code de procédure criminelle , il faudrait avoir pour les xvii° et xviii® siècles des statistiques précises de la justice criminelle, et nous n'en avons point. Cependant nous ne sommes pas absolument dépourvus de documents. La CoT' respondance administrative sons Louis XIV contient toute une partie consacrée à la justice. D'autre part, les criminalistes du xviu* siècle font parfois des observations d'autant plus importantes, qu'en général ils se contentent d'interpréter les textes. Enfin, les débats qui signalèrent un certain nombre de procès criminels, à la veille même de la Révolution française, contiennent des critiques amères et de graves constatations. Tout cela nous permettra d'établir un certain nombre de faits (1).

(1) Oq consultera aussi avec beaucoup de fruit les Archives de la BasHUe,

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Voyons d'abord ce qui concerne Tunité et la régularité des formes de la procédure criminelle. Réaliser cette unité avait été Tun des buts principaux, sinon le principal des rédacteurs de rOrdonnance. Tout d'abord il semble qu'ils aient réussi. Peu de temps après la publication de la loi nouvelle, voici ce que disait Duplessis, dans un mémoire adressé àColbert, que nous avons déjà cité : « Il est difficile de trouver des nullités dans la procédure; les procédures sont fort simples en matière criminelle, il n'y a que l'information, les interrogatoires, les récolements et la confrontation qui soient de l'essence , et les formalités sont si bien marquées par l'Ordonnance qu'il n'est pas facile de s'y tromper (1). » Mais c'était là en réalité une appréciation trop favorable. Rien n'était si compliqué que cette procédure écrite , hérissée de formalités ; nous allons saisir sur le vif les irrégularités qui se commettaient, et bientôt l'existence des jurisprudences locales. Le 17 juin 1687, le chancelier de Pontchartrain écrit au Parlement de Rennes : « J'ai appris qu'il s'est introduit plusieurs abus dans votre compagnie et dans les sièges de votre ressort, auxquels il me paraît nécessaire de remédier, s'ils sont establis... 1** On prétend que tant les juges royaux que ceux des seigneurs , qui sont dans le ressort du Parlement, font publier des monitoires dans tous les procès criminels , qui sont portés devant eux , quelque preuve qu'il y ait du crime soit par les informations, soit par les interrogatoires des accusez , et cela dans la seule crainte que le Parlement ne casse leurs procédures s'ils y avaient manqué , ce qu'on assure estre arrivé fort souvent. Cet usage est très-abusif et môme très-dangereux..., la voie des monitoires n'ayant été introduite parmi nous dans les procès extraordinaires qu'au défaut de toutes autres voies , lorsque la vérité ne peut être connue d'ailleurs ; les accusez pourroient se servir de ce moyen pour faire entendre

documentt inédits publiés et recueillis par M. François Ravaisson, dont une grande partie , il est vrai, se réfère à une époqae antérieure à 1670. On y trouve côte à côte des procédures régulières, interrogatoires et procès verbaux de torture, et des lettres et n^ports qui montrent dans tout son jour le rôle des lettres de cachet.

(1] Lettres, etc., de Colhert, tom. VT, App., p. 422.

des témoins à leur décharge et sur tels faits qu'ils jugeroient à propos... 30 On prétend que vous ne faites aucune difficulté à recevoir un accusé à s'inscrire en faux contre les dépositions des témoins, ce qui est très-abusif; outre que cela multiplie les frais et esloigne le jugement des affaires (1), ce seroit admettre l'accusé à ses faits justificatifs avant la visite du procès, ce qui est expressément défendu par l'article premier du titre XXVIII de l'Ordonnance de 1670 (2). » Le même Pontchartrain , le 28 septembre 1710, adresse de vifs reproches aux magistrats de la ville et chàtellenie de Fumes; il déclare « qu'il est inouy qu'on ait jamais condamné contradictoirement un accusé sans l'entendre auparavant y comme il est porté expressément par les articles 5 et 15 du titre XXVI de l'Ordonnance de 1670, qui veulent que dans ce cas l'accusé soit envoyé dans les cours où ressortissent les juges qui l'ont jugé en première instance, et qu'il y soit interrogé sur la sellette lors du jugement. Il ne suffit pas que toute la procédure faite contré luy y soit apportée , parce qu'on pense apprendre par le nouvel interrogatoire de l'accusé des circonstances qui peuvent servir à l'absoudre ou à le condamner à des peines plus ou moins fortes (3). » Parfois les tribunaux exagéraient encore les rigueurs de la loi : le 6 août 1679, le chancelier Le Tellier, écrivant à d'Âguesseau , intendant du Languedoc, est obligé do déclarer « qu'il n'y a pas d'inconvénient qu'un témoin, après avoir dit dans sa déposition qu'il a vu l'accusé dans l'action et y avoir persisté dans son récolement, puisse douter, a la confrontation qui lui est faite dudit accusé, s'il est le mesme dont il a entendu parler (4). »

(1) Cf. PouUain da Parc : Principe! , tom. XI, chap. 14, pp. 350, ssq.

(2) Correspondance administrative sous Louis XIV y tom. II , pp. 450 , 452.

(3) Corresp. administrative, tom. II, p. '489; cf. pour certains usages du Parlement de Toulouse, ibid,, p. 484.

(4) Ibid., p. 215. Cette correspondance contient parfois de curieuses interprétations des usages. Voici ce que le président de Lamoignon écrit au procureur général de Harlay : « J*ai toujours ouï-dire que le Parlement ne donnoit jamais les motifs de ses arrests par escrit; cela se pratique seulement à Tégard des Parlements de province. Entre plusieurs raisons qu'on pourroit dire de cette différence , il y en a une essentielle qui est recevable en tous temps; c'estjque les procureurs généraux des autres Parlements s'expriment par escrit estant éloignés ; mais celny du Parlement de Paris est auprès du roy et lui doibt de bou-

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Les auteurs font également de flicheuses observations sur Tarticle 20 du titre X de TOrdonnance , qui ordonne aux procureurs du roi d'envoyer tous les six mois au procureur général Tétat des écrous avec un état des procédures. Serpillon déclare c( qu'il n'y a pas d'article de l'Ordonnance plus mal exécuté que celui-là, quoique très- important , pour que [les supérieurs puissent connoître les procédures qui auront esté négligées ou assoupies... Ce n'est pas que dans tous les temps il n'y ait eu à ce sujet des arrêts de règlement (1). »

D'Âguesseau, de son côté, protestera contre les coutumes locales , attestant « qu'en matière criminelle les coutumes mêmes des provinces , à plus forte raison de leurs tribunaux , ne sauraient jamais prévaloir contre les dispositions de l'Ordonnance. » A la fin du xviii° siècle, c'est une chose bien constatée que la diversité des jurisprudences en matière criminelle, ce J'avouerai donc que le défaut de rédaction que j'attaque est un usage dans le Parlement de Paris et peut-être dans d'autres Parlemens du royaume. Â la vérité, les autres Parlemens, et c'est le plus grand nombre, s'en tiennent à Tesprit et à la lettre de l'Ordonnance, qui leur commande, disent-ils, impérieusement la rédaction par écrit (2). » « Plusieurs tribunaux souverains admettent à déposer les parents des accusateurs et d'autres , au contraire, les repoussent; de sorte qu'il en est dans les tribunaux de certaines dépositions comme des monnaies dans les Empires; certaines dépositions ont cours dans un tribunal et ne l'ont pas dans un autre (3). » Poulain du Parc, dans les volumes qu'il consacre au droit criminel, s'arrête souvent pour constater la pratique particulière du Parlement de Bretagne (4).

Cette diversité des jurisprudences était d'ailleurs un fait naturel et inévitable. Les rédacteurs des Ordonnances avaient certes

che rendre compte de toutes les choses dont Sa Msjesté veut estre esclairée. » P. 174.

(1) Code criminel, p. 574.

(2) Dupaty : Mémoire pour trois hommes condamnés à la roue, 1786 , p. 116; il s agit de la rédaction du dernier interrogatoire.

(3) Dupaty : Mémoire, etc., p. 180 ; cf. Moyens de droit, pour les mômes, p. 36.

(4) Voy. par. ex. tom. XI , pp. 65 , 350.

cherché à éviter ce résultat. Pussort avait indiqué le mal avec sa netteté et son énergie habituelles, a II reste pour dernier remède de retrancher aux compagnies souveraines la liberté qu'elles ont usurpé d'interpréter les Ordonnances. C'est une entreprise sur Tauthorité royalle, à laquelle seule appartenant de faire les lois, c*est d'elle aussi que doibvent procéder les interprétations. C'est un droit que les empereurs romains se sont toujours réservez, jusques-là que les juges qui estoient dans les provinces estoient obligez de les consulter toutes fois et quantes qu'il y survenoit quelque cas qui n'eust pas esté prévu par les loix , ou sur lequel les loix ne s'estoient pas assez nettement expliqué , et l'empereur Justinien , qui a compilé et rapporté ce que les empereurs Julien et Adrien en avoient ordonné , en donne une belle raison , parce que , dit-il , que Dieu n'a eslevé les empereurs au gouvernement des hommes , qu'afîn qu'ils puissent réformer ce qui y seroit deffectueux et prescrire des bornes et règles certaines aux choses qui surviennent de nouveau et n'ont point esté préveues. Ceste règle a esté suivie par tous les jurisconsultes , qui ont décidé unanimement qu'il n'appartenoit point aux cours prétoriennes (en la place desquelles sont en ce royaume les souveraines) d'interpréter les loix sous quelque prétexte d'équité que ce soit, par deux raisons qui sont puissantes et sensibles. La première est que si on leur laissoit ceste liberté ils pourroient anéantir par leui;^ interprétations l'authorité des loix et s'ériger eux-mêmes en législateurs , et la deuxième que si cela estoit reçeu , tous les jugemens seroient arbitraires et dépendroient de la fantaisie, de l'humeur, de la passion et de l'intérest des juges et rien n'y seroit certain (1). » Aussi l'Ordonnance de 1667 portait-elle (tit. II, art. 7) : « Si dans les jugemens des procès qui seront pendans en nos cours de Parlement et nos autres cours , il survient aucun doute ou difficulté sur l'exécution de quelques articles de nos Ordonnances, Édits, Déclarations et Lettres-patentes, nous leur défendons de les interpréter; mais voulons qu'en ce cas elles ayent à se retirer pardevaat Nous pour apprendre ce qui sera

(1) Mélanges ClérambauH, n» 613, p. 438 (Mémoire de Pussort).

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de Notre intention. » Mais cette défense ne pouvait qu'être vaine , Pussort luttait contre une sorte de loi naturelle , contre une nécessité logique , et il devait être vaincu.

Plusieurs causes surtout devaient rendre TOrdonnance inefficace sur bien des points. En première ligne était la question d'argent. Nous savons déjà par les Mémoires des Conseillers d'État quel rôle jouaient les épices, même en matière criminelle, et à cet égard rien n'avait été changé (1), si ce n'est que quelques économies avaient été opérées. Mais ce n'était pas tout. Lorsqu'il n'y avait pas de partie civile au procès, c'étaient les seigneurs pour leurs justices , les fermiers des domaines pour les justices royales qui devaient faire les frais. Or, les uns pas plus que les autres n'étaient disposés à financer ; il en résultait que souvent, faute d'argent, l'action de la justice était suspendue. En 1664, le procureur général du Parlement de Bordeaux écrivait à Colbert : « Il est impossible d'obliger les receveurs ou fermiers de fournir aux frais qui sont nécessaires pour punir les criminels et les conduire dans leur appel , ils disent qu'ils n'ont point de fonds, si bien qu'il y a beaucoup de crimes énormes qui demeurent impunis (2). » En 1679, en Guyenne, on ne peut faire partir la chaîne des forçats faute d'argent (3); en 1707, une lettre du chancelier de Pontchartrain à l'intendant de Bourgogne signale de semblables inconvénients : « Il y a des condamnés au fouet qui languissent dans les prisons de Bourg en Bresse , parce qu'on ne peut contraindre le fermier à remettre 60 livres à l'exécuteur de Dijon (4). » Avec le désordre croissant des fi-

(1) Voy. Lettre du chancelier Le Tellier à Daulède , premier président du Parlement de Guyenne, 21 juiUet 1679; il constate, entre autres choses, que les rapporteurs ne remettent les arrêts aux greffes qu'après avoir été payés de leurs épices {Corresp, adminitl. tout LouU XIV, tome II, p. 214). Voy. aussi 11 juin 1664: Lettre de Tintendant Courtin à Colbert, décrivant les concussions des officiers de judicature d'Arras {Ibid,, p. 136).

(2) Ibid., p. 133.

(3) Corresp, administ. tous Louis XIVj tome II, p. 214.

(4) Ibid,, p. 448.

APPUQUÉB. 339

nances de la monarchie, ces scandales n'étaient pas près de cesser.

La question d'argent n*entravait pas seulement les poursuites , elle les viciait souvent. Elle s'élevait à chaque instant devant les accusés au cours de la procédure. Rousseau de La Combe remarque sur Tarticle 14 du titre X de l'Ordonnance : « Il est défendu à tous greffiers, geôliers et au plus ancien prisonnier dans la prison, qui s'appeloit doyen ou prévôt, de rien prendre ni exiger des prisonniers en argent, vin ou vivres pour la bienvenue du prisonnier, c'est ce qui s'appeloit droit d'entrée ou de bienvenue. C'étoit une mauvaise coutume que l'Ordonnance a supprimée, corrigée et défendue ; on battoit même et insultoit le prisonnier qui ne vouloit pas faire cette dépense , et encore à présent on a bien de la peine à empêcher totalement cet abus (1). » En 1786, un ancien concierge des prisons rappelle comme une chose naturelle cette exploitation des détenus : « Il falloit payer le loyer d'une chambre pour ne point être confondu sur la paille avec les plus vils criminels, et se procurer les autres secours habituels, sans lesquels la prison devient un séjour affreux , pire que la mort (2). » Ici l'Ordonnance avait été totalement impuissante; la vénalité des charges depuis les plus hautes jusqu'aux plus basses, le système déplorable des finances, étaient d'insurmontables obstacles.

Les rédacteurs de l'Ordonnance avaient cherché à assurer aux accusés la seule garantie que comportât le système qu'ils adoptaient, à savoir, la sincérité, la régularité des écritures, l'observation des formes. Mais ici encore ils se heurtaient à des impossibilités matérielles. Cette procédure écrite était trop minutieuse et trop compliquée , pour qu'elle ne se faussât pas , surtout aux mains des officiers inférieurs. Â la veille de la Révolution, les témoignages abondent, attestant les abus. Lorsqu'il s'agissait en

(1) Matièret criminellet, p. 34. Ces usages venaient de loin. Voy. Édit d*octobre 1485 (Isambert, xi, p. 150). Ârt. 38 : « La quarte de vin de bien venue, le parler dessous la ceinture, le voler, le parler latin, telles truffes sont défendues; car les prisonniers sont assez chargez de payer les dépens nécessaires. »

(2) Mémoire à consulter et consultation pour le sieur Lecardé, ci-devant greffier des prisons de la conciergerie du palais à Rouen, contre M. Lecauchois, avocat au Parlement de Rouen. Paris, 1786, p. 22.

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particulier des réponses des accusés ou des témoins , n'était-il pas incontestable que la transcription qu'en faisait le gref&er, était bien souvent un écho éloigné des paroles prononcées : « Je prierois de considérer que la traduction que subissent souvent dans les premiers tribunaux les réponses des accusés , et Tidiome des questions souvent inintelligible, ne sauroit être que très-infidèle; en voici un exemple dans cette procédure. Le prévôt demande à Simare s'il n'a pas eu de relations avec Bradier. Simare , qui ne sait pas ce que veut dire ce terme, répond : Non. Cependant Bradier est son beau-frère. Cependant à la question suivante, Simare convient avoir été avec Bradier à Salon. Les malheureux I on les interroge et ils ne comprennent pas! et on ne les comprend pas! Vous rédigez votre question et traduisez leurs réponses... Ah! que le métier des premiers juges , qui seuls interrogent , qui seuls traduisent, qui seuls rédigent, est délicat (1)1 » Un semblable vice était en réalité irréparable. Et encore, il arrivait souvent que la rédaction ne se faisait pas sur-le-champ, le greffier prenait seulement des notes , et rédigeait plus tard à loisir : « Je me rappelle en frémissant que c'est maintenant un usage dans plus d'un tribunal du royaume de ne prendre dans le tribunal que des notes des dépositions des témoins , ou des réponses des accusés et de les rédiger ensuite à son aise et à son gré hors du Palais (2). » Sans doute la loi défendait tout cela; mais la nature y poussait et rien n'était plus facile lorsque l'accusé et le. témoin ne savaient pas signer.

Ces pièces écrites sur lesquelles l'arrêt devait être rendu, les magistrats ne les lisaient point tous. On écoutait le rapporteur et on se fiait à lui : « Je vis qu'il falloit au moins quatre heures et demie pour la seule lecture du procès , d'où je calculai qu'il avoit été impossible que ce procès eût été rapporté au parquet en trois quarts d'heure en l'absence de M. le procureur général du roy (3). » Enfin trop souvent les expéditions qui étaient envoyées aux juges d'appel étaient fautives : « On ne

(1) Oupaty : Mémoire pour IroU hommet condamnés à la roue, p. 139.

(2) Ibid., p. 66.

(3) Mémoire juttificatif pour Marie , Françoise , Victoire Salmon, par M. Lecauchois , avocat au Parlement de Rouen. Paris, 1786, p. 10.

juge dans tous les tribunaux souverains que sur des expéditions faites et envoyées par un greffier de juridiction seigneuriale, souvent un greffier-commis. Cela fait trembler, je pourrois rapporter plusieurs exemples comme celui-ci où les expéditions ont été falsifiées. Et on veut qu*on se taise sur notre Ordonnance criminelle (1)1 »

C'était surtout dans les juridictions inférieures seigneuriales et royales que les fautes des officiers étaient nombreuses, et les règles de TOrdonnance violées. « Sans doute le conseil de Sa Majesté est loin d'accueillir ce système vraiment inquiétant, qui par la corruption des mœurs et la foiblesse des caractères fait tous les jours de nouveaux progrès, qu'il ne faut point par des rigueurs, quoique légitimes, envers les juges inférieurs, décourager leur ministère et en diminuer encore le nombre qui diminue déjà trop... Une plainte s'est élevée depuis peu de tous les côtés contre les prévarications des tribunaux inférieurs, et ce cri a été traité de séditieux par quelques personnes. Non, ce cri n'est point séditieux : si cette plainte se taisoit, c'est que depuis deux siècles peut-être on en étouffait la voix (2). » Ce n'était point de l'exagération lorsqu'on disait que certaines causes venaient révéler « les mystères des justices subalternes (3). »

Si l'Ordonnance de 1670 n'était pas toujours respectée dans ses dispositions bienveillantes , elle ne l'était pas non plus quant aux règles de rigueur. Un point spécialement est à relever. L'Ordonnance faisait du secret de la procédure une règle inflexible. L'accusé ne devait jamais avoir communication des charges, de même que jamais il n'avait de conseil avant son interrogatoire, et qu'il en avait rarement après. Mais il est facile de montrer que ces principes cédaient assez aisément devant deux choses,

(1) Dupaty : Mémoire, p. 232 — Voyez Mémoire pour Catherine EstiDès contre les officiers du siège royal de Rivière, par M. Lacroix, avocat. Toulouse, 1786,

(2) Dupaty : Moyens de droit pour Bradier Simare, etc. Paris, 1786, p. 60.

(3) Mémoire pour Catherine Estlinès, p. 54.

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toujours puissantes et qui Tétaient surtout alors : le crédit des gens en place, et Targent.

La faveur ou Targent faisaient obtenir communication des pièces soit aux accusés , soit à leurs amis ; c*est vainement que la défense inscrite dans la loi est rappelée par ceux qui dirigent l'administration de la justice , et par ceux qui commentent l'Ordonnance. Le 25 juillet 1677, le marquis de Seignelay écrit au lieutenant du siège de l'Amirauté à Dieppe : « Je vous diray que les informations sont des pièces qui doivent estre tenues secrètes, et que vous ne devez communiquer à personne sans l'ordre exprès de Sa Majesté (1). » Voici quelques témoignages recueillis dans les Archives de la Bastille. Un homme de justice écrit à Seignelay, le 22 mai 1695 : « M. de Pomponne avait donnée M. l'ambassadeur de Savoie copie du premier interrogatoire , qui sur cela avait fait des consultations en faveur de Colonna ; il est venu me demander copie de la suite des procédures... j'ai cru devoir me tenir dans les règles et la refuser. M. de Pomponne m'ayant fait l'honneur de m'écrire que c'était la volonté du Roi, j'ai obéi (2). » Autre lettre du 24 avril 1676, d'un agent qui s'intéresse à l'accusé : « Je n'ai pu savoir non plus précisément ce que Mainrot a dit dans son interrogatoire sur la sellette, quoique j'aie fait agir une personne auprès du grefGer, qui n'a point voulu le laisser voir, et a dit, quand on le lui a demandé pour le lire, qu'il avait ordre de le tenir secret (3). » — « L'Ordonnance, dit Serpillon , veut que les témoins soient entendus secrètement, et l'article 15 défend aux greffiers de communiquer les procédures. Cependant combien de contraventions à cette règle si étroitement recommandée, combien d'officiers qui, contre la foi de leurs charges , communiquent les procédures aux parties, surtout au petit criminel , s'imaginant que les défenses ne concernent que les matières graves, tandis que les Ordonnances ne font aucune distinction. Les parties civiles en abusent pour suborner les témoins lors des recollements et confrontations; l'accusé concerte ses réponses sur la connaissance qu'il a des

(1) Corresp. adminitt. tout Louit XIV, tome II, p. 206.

(2) Tome VI, p. 93.

<3)/6id.,p. 184.

dépositions ; par ce moyen on ne peut découvrir la vérité , la justice n'est pas rendue, les crimes demeurent impunis (1). » Jousse n'est pas moins net : « Cette défense de communiquer les procédures secrètes est assez mal observée dans Tusage, et il n'arrive que trop souvent qu'on la viole impunément (2). »

A la fin du siècle, alors qu'on parle haut, on dit ouvertement comment les choses se passent. Ce sont les greffiers qui procurent les pièces, et les avocats les citent dans leurs mémoires. Cependant on respecte encore les formes dans certains écrits. Dans le mémoire de l'avocat Lacroix pour Catherine Estinès , l'auteur emploie souvent cette formule , quand il cite la déposition d'un témoin : (c Tel témoin doit avoir dit. » Ces communications subreptices n'étaient point d'ailleurs généralement complètes, et en 1786, l'avocat général Séguier pourra dire dans un réquisitoire célèbre : « Personne n'ignore et les jurisconsultes

eux-mêmes en conviennent, qu'un mémoire en matière criminelle n'est presque toujours qu'un assemblage de faits et de circonstances administrés par les accusés. Les défenseurs sont presque toujours dans la triste impossibilité d'en vérifier l'exactitude; ils sont obligés de s'en rapporter à la déclaration de leurs parties (3). »

Une discussion curieuse, qui eut lieu en 1790 à l'Assemblée nationale , montre que dans les derniers temps , l'application de l'Ordonnance, quant au secret des procédures, était devenue assez incertaine. On discutait la loi nouvelle qui allait remplacer l'Ordonnance. « Autrefois , disait M. Rey, on faisait le récolement des témoins en présence de l'accusé ; les magistrats , suivant plutôt l'esprit que la lettre de la loi, permettaient même la communication des charges. — M. Fréteau : Je dois à mon caractère de juge de déclarer que ce fait est faux. J'ai failli être chassé du Parlement de Paris pour avoir pris connaissance des charges d'une procédure. Non-seulement l'accusé n'avait pas ce droit,

(1) Code Criminel , p. 483.

(2) Commun/, tur l'Ordonnance de 1670, p. 165.

(3) Réquintoire de 1786, contre le mémoire de Dupaty, p. 14; page 25, il ndique qae Fauteur du mémoire « paroit avoir eu connoissaDce de la procédure. »

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avait gagné la compassion ou obtenu la connivence des geôliers ou gardiens des prisons, tout allait sans difficulté (1).

Mais tout cela était affaire de sollicitations et d'influences; c'était toujours l'arbitraire , parfois la liberté de la défense achetée à deniers comptants. C'était une inégalité choquante entre le riche et le pauvre : on le dira plus tard. « Étrange contradiction de notre Ordonnance criminelle. Elle se défie tellement des lumières, de l'exactitude, de l'éloignement, de l'obscurité des premiers tribunaux criminels, qu'elle accorde aux accusés le remède de l'appel de tous leurs jugemens quelconques aux tribunaux souverains; et cependant en privant les accusés d'im conseil, elle les prive par là même de tout moyen de faire usage de l'appel. — Que dis-je? ils auroient pu, ces malheureux, profiter des ressources que leur accordoit l'Ordonnance; ils auroient pu même avoir un qpnseil. Comment? par quel moyen? Le dirai-je? S'ils n'eussent pas été pauvres. Hélas I oui , s'ils n'avoient pas été pauvres, comme les riches ils auroient eu des conseils; comme les riches ils auroient fait appel; comme les riches, ils auroient connu le secret de la procédure à l'audience, ou ils Tauroient acheté dans les greffes, ils auroient présenté des requêtes, ils auroient publié des mémoires ; enfin croit-on que les juges de Chaumont eussent enseveli dans leurs cachots pendant trente mois trois hommes riches? Quoi donc! les loix destinées à secourir les malheureux et en proportion de leurs malheurs , les loix opprimeroient-elles au contraire les malheureux et en proportion de leurs malheurs I Quoi donc! les pauvres, les misérables, et, comme dit l'orgueil, la lie de la nation , vingt millions d'hommes, seroient-ils réduits à l'avenir à n'apprendre qu'ils ont un roi que par les vexations des traitants, des magistrats qu'à la vue des échaffauds , et un Dieu qu'après leur mort (2) !» — « Hommes

(1) Dans Taffaire de la fille Salmon, le sieur Lecardé , concierge de la prison, reçoit six lettres de Taccusée , alors qu'elle a été transférée dans une autre geôle (Jtfànotre pour le sieur Lecardé, pp. 6,7, 8, 9, 12, 15). Voy. Archives d^la BasiiUe, VI, p. 159 : a Avant-hier, le nommé Rencontre détenu depuis deux ans^en cette ville dans les prisons et par ordre de M. le procureur général du Parlement, chargé et recommandé deux fois , alla boire avec le geôlier dans un cabaret hors de la prison , où il Tenivra , et se sauva. »

(2) Dupaty : Mémoire, p. 237.

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puissants vous n'êtes donc pas contents encore de votre justice criminelle? Voyez cependant tout ce qu'elle a déjà fait pour vous depuis plus de deux siècles , depuis Poyet jusqu'à Pussort. Elle a retranché de la défense des accusés toute communication de la procédure et tout conseil , et au préjudice seul du peuple , car vous avez de l'or. Elle a retranché de la défense des accusés la publicité qui observe la justice et qui la tient attentive, au préjudice seul du peuple , car vous , toute votre existence est si importante et si précieuse ! Elle a retranché plus d'à moitié de la défense des accusés la faculté de se justifier et au préjudice seul du peuple, car vous, qui ose en effet vous inculper? Elle a retranché enfin des peines la modération et la proportion et au préjudice seul du peuple, car vous, toute la justice des rois est souvent nécessaire pour que la justice des loix vous atteigne (i). »

Un dernier effet , produit par la publication de l'Ordonnance de 1670, reste à signaler. En composant ce code, les rédacteurs donnaient une base solide au droit criminel. Ils appelaient les savants commentaires, qui ne manquèrent pas. L'Ordonnance rendit possible une étude scientifique de la procédure pénale. Jusque-là on avait exposé des usages plutôt qu'interprété des lois : dans les œuvres des juristes les textes des Ordonnances n'intervenaient que par moments, comme soutien de l'exposition, dont elles ne constituaient point le véritable fondement; il suffit de parcourir par exemple le traité d'Imbert pour se convaincre de cette vérité. Désormais l'interprétation s'attaquera corps à corps aux articles de l'Ordonnance, s'attachant à en dégager toutes les conséquences. Aux pratiques vont succéder les commentaires; tout au moins ceux-ci tiendront-ils le premier rang. L'exégèse ne tirera pas seule parti de l'Ordonnance; plusieurs ouvrages portent des titres qui révèlent une large synthèse : le Code Criminel, ou les Institutes de droit criminel. Cela con-

(1) Dupaty : Moyen* de droit pour Bradier^ etc., p. 43-44.

Iribua puissamment à donner à la procédure criminelle française cette netteté et en même temps cette rigueur que ne connurent jamais les usages congénères des nations voisines.

Cette importance acquise par les commentaires, le principal auteur de TOrdonnance, Pussort, ne la voulait nullement; son désir était tout opposé, et il ne cachait point sa pensée à ce sujet. Il conseillait au roi « de faire deffense à qui que ce soit de faire aucunes nettes ni commentaires sur les Ordonnances, ni aucun recueil d*arrestz sous peine de faux, dix mil livres d*amande et de confiscation des exemplaires ; les commentaires des Ordonnances et les raisonnements tirez des arrests ne tendant qu*à en affoiblir l'authorité sous les prétextes spécieux d'équité et de la force des choses jugées (1). » Mais ici encore Pussort voulait lutter contre une tendance fatale.

Les ouvrages des criminalistes , en particulier ceux de Jousse et de Muyart de Yougians, s'incorporèrent bientôt pour ainsi dire à TOrdonnance; ils furent obéis par les tribunaux non moins que la loi elle-même. « Jousse a écrit cela et Jousse est l'esprit , la raison et la jurisprudence des tribunaux du royaume, oui, la jurisprudence. Le jurisconsulte Meynard ne disoit-il pas en traitant une question : les jurisconsultes ont ordonné? Et ils ont en effet ordonné, surtout dans la justice criminelle. Toutes les lacunes de notre législation criminelle si incomplète, si décousue, tombant en ruines, sont, si je puis parler ainsi, bouchées de maximes des criminalistes (2). » — « Ce n'est point sans doute des premiers tribunaux que l'on doit attendre et encore moins exiger l'abjuration de toutes les maximes barbares que les criminalistes ne cessent d'établir depuis tant de siècles dps la jurisprudence criminelle. Car la jurisprudence criminelle a été jusqu'ici abandonnée aux criminalistes par nos monarques , trop occupés la plupart d'accroître leur puissance pour s'occuper du bonheur de leurs sujets (3). »

(1} Mélanges CUrambauU, no 613, p. 453.

(2) Dupaty : Mémoire ^ p. 156.

(3) Ibid., p. 227.

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